Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'introduire dans la l\u00e9gislation la possibilit\u00e9, pour des interprofessions et des organisations de producteurs, de collaborer avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent \u00e0 la surveillance et la sauvegarde des d\u00e9signations prot\u00e9g\u00e9es des produits agricoles contre tout abus et acte de concurrence d\u00e9loyale.
","ReasonText":"L'agent de vigilance peut exercer ses activit\u00e9s \u00e0 tout stade de la production, de la transformation et en particulier du commerce. Il re\u00e7oit une formation de type \"contr\u00f4leur des denr\u00e9es alimentaires\" telle qu'elle est d\u00e9finie dans l'ordonnance idoine, conform\u00e9ment \u00e0 la l'art.\u00a030, al.\u00a05, let.\u00a0b, de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires. Les activit\u00e9s des agents de vigilance sont limit\u00e9es aux t\u00e2ches sp\u00e9cifiques suivantes\u00a0:
1. v\u00e9rifier sur le march\u00e9 que les produits indiquant une d\u00e9signation prot\u00e9g\u00e9e soient conformes \u00e0 la loi et au cahier des charges du produit concern\u00e9\u00a0;
2. surveiller les produits similaires fabriqu\u00e9s en Suisse ou import\u00e9s et les contr\u00f4ler sur leur origine, type, nature et qualit\u00e9s sp\u00e9cifiques afin qu'ils n'induisent pas en erreur les consommateurs en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger et ne nuisent pas aux produits \u00e0 d\u00e9signation prot\u00e9g\u00e9e.
Les agents de vigilance ne peuvent par contre pas effectuer les certifications et les contr\u00f4les officiels des produits \u00e0 d\u00e9signation prot\u00e9g\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur les denr\u00e9es alimentaires (LDAl\u00a0; RS 817.0) a notamment pour but de prot\u00e9ger le consommateur contre les tromperies. L'art.\u00a018, al.\u00a01, prescrit que toutes les indications relatives aux denr\u00e9es alimentaires doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Sont notamment r\u00e9put\u00e9s trompeurs et donc illicites les pr\u00e9sentations, les \u00e9tiquetages, les emballages et les publicit\u00e9s de nature \u00e0 induire le consommateur en erreur sur la fabrication, la composition, la nature, le mode de production, la dur\u00e9e de conservation, le pays de production, l'origine des mati\u00e8res premi\u00e8res ou des composants, les effets sp\u00e9ciaux ou la valeur particuli\u00e8re du produit (art. 18 al. 2 et 3 LDAl). L'ex\u00e9cution de la loi \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons conform\u00e9ment \u00e0 l'article 47 de ladite loi. Les chimistes cantonaux contribuent \u00e9galement \u00e0 la protection contre la tromperie pour les d\u00e9nominations prot\u00e9g\u00e9es.
Les contr\u00f4les englobent, outre ceux al\u00e9atoires fond\u00e9s sur les risques, des campagnes de contr\u00f4le r\u00e9guli\u00e8res et coordonn\u00e9es. En 2015, par exemple, une campagne nationale fond\u00e9e sur les risques concernant 1500 produits au b\u00e9n\u00e9fice d'une d\u00e9nomination prot\u00e9g\u00e9e a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e. Environ 20\u00a0%, soit quelque 300 produits, ont fait l'objet d'une contestation. La plupart des manquements ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s dans la restauration. Selon le type et la gravit\u00e9 du manquement constat\u00e9, les organes d'ex\u00e9cution ont \u00e9mis un avertissement ou d\u00e9nonc\u00e9 le cas aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale. Le taux de contestation est donc relativement \u00e9lev\u00e9 pour les d\u00e9nominations prot\u00e9g\u00e9es. Il est de la responsabilit\u00e9 des milieux concern\u00e9s d'am\u00e9liorer l'autocontr\u00f4le (selon l'art. 26 LDAI) afin qu'aucun produit trompeur ne soit commercialis\u00e9. Les contr\u00f4les des produits au b\u00e9n\u00e9fice d'une d\u00e9nomination prot\u00e9g\u00e9e sont men\u00e9s dans le cadre de l'activit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re des autorit\u00e9s cantonales d'ex\u00e9cution.
La collaboration que demande l'auteure de la motion entre les interprofessions et les organisations de producteurs d'une part, et les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et les autorit\u00e9s cantonales d'ex\u00e9cution d'autre part, est d'ores et d\u00e9j\u00e0 possible. Les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution enregistrent les signalements des organisations priv\u00e9es aux services comp\u00e9tents et les \u00e9valuent dans le cadre des processus ordinaires. Afin de renforcer et de simplifier cette collaboration, les offices f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents et les autorit\u00e9s cantonales d'ex\u00e9cution \u00e9valuent actuellement, dans le cadre de la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie globale le long de la cha\u00eene alimentaire, comment optimiser encore l'\u00e9change d'informations entre les organisations priv\u00e9es (par ex. les organismes de certification) et les organes d'ex\u00e9cution. Les premiers r\u00e9sultats devraient \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s d'ici \u00e0 la fin 2019.
La cr\u00e9ation d'un organe de contr\u00f4le suppl\u00e9mentaire, parall\u00e8lement aux organes cantonaux d'ex\u00e9cution de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires, n'apporterait pas de plus-value directe. Au contraire, le travail de coordination pour \u00e9viter les doubles contr\u00f4les et limiter la charge administrative des entreprises s'en trouverait augment\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":"Savary G\u00e9raldine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1758196694000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55","Category":"IV","Modified":"\/Date(1758628749060)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture"}}