L'arrestation par les autorit\u00e9s tch\u00e8ques de l'ancien pr\u00e9sident du parti kurde syrien PYD Saleh Muslim, le 26 f\u00e9vrier 2018, est la d\u00e9monstration \u00e9clatante de l'instrumentalisation politique par la Turquie d'Erdogan des mandats d'arr\u00eats internationaux et des demandes d'extraditions. Il est urgent de mettre fin \u00e0 toutes les tentatives de r\u00e9pression politique turque hors de ses fronti\u00e8res.
Que fait la Suisse pour qu'au moins dans l'Espace Schengen, ces mandats d'arr\u00eats politiques soient bloqu\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il convient de s'opposer avec la plus grande fermet\u00e9 \u00e0 l'usage abusif de recherches bilat\u00e9rales et multilat\u00e9rales \u00e0 des fins politiques. Tous les accords internationaux d'entraide judiciaire d\u00e9terminants en la mati\u00e8re contiennent d\u00e9j\u00e0 des clauses d'interdiction en ce sens. L'article 3 de la Convention europ\u00e9enne d'extradition stipule par exemple que l'extradition n'est pas accord\u00e9e si l'infraction pour laquelle elle est demand\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9e par la partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe \u00e0 une telle infraction. Sur la base du droit suisse et des accords internationaux d'entraide judiciaire mentionn\u00e9s, la Suisse a mis en place un syst\u00e8me de contr\u00f4le afin de d\u00e9celer efficacement les recherches \u00e0 motivation politique et de les emp\u00eacher. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, d'autres pays et organisations internationales, comme le Conseil de l'Europe, Interpol ou le HCR, ayant eux aussi conscience du probl\u00e8me, ont grandement consolid\u00e9 leur dispositif et intensifi\u00e9 leur engagement dans la lutte contre de tels abus. La Suisse soutient ces efforts et oeuvre \u00e0 tous les \u00e9chelons au renforcement des mesures de protection existantes.
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