Le 9 mars 2017, le Conseil national a accept\u00e9, par 127 voix contre 60, mon postulat 15.4013 en faveur d'un r\u00e9examen de l'enfouissement de l'ensemble de la ligne THT Chamoson-Ulrichen.
Alors que nous attendons, comme la proc\u00e9dure le veut, le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur cette question, Swissgrid a annonc\u00e9 en d\u00e9but d'ann\u00e9e d\u00e9marrer la construction d'une ligne THT a\u00e9rienne entre Chamoson et Chippis.
Est-ce le Parlement f\u00e9d\u00e9ral ou Swissgrid qui d\u00e9cide dans ce pays\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le postulat relatif au r\u00e9examen de l'enfouissement de la ligne entre Chamoson et Ulrichen concerne trois tron\u00e7ons, \u00e0 savoir Chamoson-Chippis, Chippis-M\u00f6rel/Filet et M\u00f6rel/Filet-Ulrichen (ligne de la vall\u00e9e de Conches). Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 dans son avis du 25 novembre 2015 au sujet du postulat 15.4013, la question de l'enfouissement de ces trois tron\u00e7ons a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e dans le plan sectoriel ainsi que dans le cadre de la proc\u00e9dure d'approbation des plans. La proc\u00e9dure d'approbation des plans pour le tron\u00e7on Chamoson-Chippis s'est d\u00e9roul\u00e9e sur plusieurs ann\u00e9es. Apr\u00e8s plusieurs examens judiciaires, le projet a finalement \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 en tant que ligne a\u00e9rienne par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral par arr\u00eat du 1er septembre 2017. La d\u00e9cision est entr\u00e9e en force et est donc contraignante pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comme pour le Parlement. Il n'est donc plus possible de r\u00e9examiner la question.
Concernant le tron\u00e7on Chippis-M\u00f6rel/Filet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini le 31 octobre 2012, apr\u00e8s examen approfondi de diff\u00e9rentes variantes, un corridor de planification pour une ligne a\u00e9rienne. Cette d\u00e9cision est \u00e9galement contraignante pour les autorit\u00e9s.
Le tron\u00e7on M\u00f6rel/Filet-Ulrichen. (ligne de la vall\u00e9e de Conches) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement confirm\u00e9 comme ligne a\u00e9rienne, \u00e0 l'exception de la travers\u00e9e de la Binna, par d\u00e9cision de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie du 30 juin 2011. La section de la travers\u00e9e de la Binna fait actuellement l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas r\u00e9examiner la possibilit\u00e9 d'enfouir cette section dans la mesure o\u00f9 c'est le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral qui doit trancher en tant qu'instance de recours.
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