Le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) met en garde, dans son rapport de situation 2016, contre l'attitude d\u00e9cid\u00e9e et autoritaire de la Chine, notamment en rapport avec la communaut\u00e9 tib\u00e9taine en exil. En septembre 2018, le dala\u00ef-lama effectuera une visite en Suisse. La communaut\u00e9 tib\u00e9taine en exil en Suisse craint par cons\u00e9quent que la Chine cherche \u00e0 renforcer sa surveillance et \u00e0 \u00e9tendre son influence.
Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre pour prot\u00e9ger la sph\u00e8re priv\u00e9e et les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de la communaut\u00e9 tib\u00e9taine\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il arrive que des personnes critiques \u00e0 l'endroit de gouvernements \u00e9trangers fassent l'objet d'activit\u00e9s d'espionnage par les services de renseignement de leur pays d'origine. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne concerne aussi bien la Suisse que d'autres pays. Cela peut \u00e9galement \u00eatre le cas pour la communaut\u00e9 tib\u00e9taine de la part de la Chine, notamment lors d'\u00e9v\u00e9nements particuliers tels que des visites de dignitaires \u00e9trangers. Lors de tels \u00e9v\u00e9nements, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes prennent diverses mesures de s\u00e9curit\u00e9, qui ont pour but tant la protection de la d\u00e9l\u00e9gation qui visite la Suisse que celle de la population en g\u00e9n\u00e9ral et des diasporas \u00e9tablies dans notre pays.
Dans le cadre de sa mission de pr\u00e9vention de l'espionnage prohib\u00e9, le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration prend les mesures pr\u00e9vues par la loi sur le renseignement - par exemple observation, mesures de recherche soumises \u00e0 autorisation, ou proposition d'interdiction d'entr\u00e9e sur le territoire. Il \u00e9change r\u00e9guli\u00e8rement ses informations avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police.
La surveillance des communaut\u00e9s expatri\u00e9es repr\u00e9sente une atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 de la Suisse et \u00e0 ses valeurs d\u00e9mocratiques. Elle peut constituer une infraction punissable poursuivie d'office selon l'article 272 du Code p\u00e9nal sur le service de renseignements politiques. Le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9nonce de tels cas au Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
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