La DDC, le DFJP et le MPC sont sur le point de signer une convention avec l'Ouzb\u00e9kistan sur la restitution de 800 millions de dollars s\u00e9questr\u00e9s en Suisse.
- Quelles sont les modalit\u00e9s adopt\u00e9es pour cet accord de restitution afin d'\u00e9viter que l'argent qui dans les fait appartient au peuple ouzbeck ne reparte dans un cycle de captation et de corruption\u00a0?
- Les le\u00e7ons de la tr\u00e8s critiqu\u00e9e restitution de la deuxi\u00e8me tranche des fonds kazakh s\u00e9questr\u00e9s ont-elles \u00e9t\u00e9 tir\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse dispose d'une longue exp\u00e9rience en mati\u00e8re de restitution des avoirs d'origine illicite. \u00c0 ce jour, le montant total des avoirs de potentats restitu\u00e9s par la Suisse s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus de 2 milliards de dollars am\u00e9ricains. Le dernier exemple en date est la restitution de 321 millions de dollars au Nigeria avec un monitorage de la Banque mondiale. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la n\u00e9gociation d'un accord de restitution n'est possible qu'apr\u00e8s l'entr\u00e9e en force d'une ordonnance de confiscation d\u00e9finitive et ex\u00e9cutoire. Or, dans le cas de l'Ouzb\u00e9kistan, une proc\u00e9dure p\u00e9nale est toujours en cours aupr\u00e8s du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Dans ce contexte et compte tenu du principe de s\u00e9paration des pouvoirs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut commenter celle-ci. Le deuxi\u00e8me processus de restitution au Kazakhstan (deuxi\u00e8me tranche, 2016-2019), sur une valeur de 50,1 millions de dollars, s'effectue au travers d'un Trust Fund de la Banque mondiale. Ce Trust Fund applique les r\u00e8gles habituelles de la Banque mondiale pour la s\u00e9lection de projets, leur mise en oeuvre ainsi que les r\u00e8gles sur les acquisitions. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, la Banque mondiale n'a pas constat\u00e9 d'irr\u00e9gularit\u00e9s. Le DFAE est en contact avec la Banque mondiale pour examiner les all\u00e9gations soulev\u00e9es par certaines organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile kazakh et ouzb\u00e8ke.
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