Dans le cadre d'une prochaine r\u00e9forme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il pr\u00e9voir un droit de recours quant \u00e0 la mise en d\u00e9tention pour motifs de s\u00fbret\u00e9 devant la juridiction d'appel\u00a0?
Cette probl\u00e9matique concerne l'article 232 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. La situation actuelle \u00e9tant plus que discutable et discut\u00e9e d'ailleurs par la doctrine au sujet de sa compatibilit\u00e9 avec les droits constitutionnels et conventionnels.
Je remercie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et ses services.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon le droit en vigueur, la direction de la proc\u00e9dure de la juridiction d'appel statue sur la d\u00e9tention pour des motifs de s\u00fbret\u00e9 lorsque les motifs de d\u00e9tention apparaissent seulement au cours de la proc\u00e9dure d'appel. En d'autres termes, il incombe \u00e0 la direction de la proc\u00e9dure du tribunal qui est mat\u00e9riellement saisi du cas de se prononcer sur la d\u00e9tention. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 que ceci n'\u00e9tait pas optimal du point de vue de l'impartialit\u00e9. C'est pourquoi, dans son avant-projet de r\u00e9vision du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, il a propos\u00e9 que ce soit la direction de la proc\u00e9dure de l'autorit\u00e9 de recours qui statue sur la mise en d\u00e9tention dans de tels cas. Cela permettrait de garantir qu'une autre instance que celle qui doit traiter mat\u00e9riellement l'affaire se prononce sur la d\u00e9tention pour des motifs de s\u00fbret\u00e9. Cette proposition de modification a \u00e9t\u00e9 mise en consultation jusqu'\u00e0 mi-mars 2018. Les r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation font actuellement l'objet d'une \u00e9valuation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de soumettre au Parlement un projet et un message d'ici la fin de l'ann\u00e9e.
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