Selon l'avant-projet de la CIP-E relatif \u00e0 l'initiative parlementaire \"Pour une r\u00e9glementation destin\u00e9e \u00e0 instaurer de la transparence en mati\u00e8re de lobbyisme au Parlement f\u00e9d\u00e9ral\", 21 repr\u00e9sentants des cantons disposent actuellement d'une carte d'acc\u00e8s au Palais du Parlement de longue dur\u00e9e (\u00e9tat septembre 2017).
- Existe-t-il une liste des repr\u00e9sentants des cantons analogue \u00e0 celle des personnes accr\u00e9dit\u00e9es par les parlementaires\u00a0?
- Dans l'affirmative, est-elle accessible au public et o\u00f9\u00a0?
- Dans la n\u00e9gative, que pense le Bureau du fait que les politiciens et le public ne disposent pas d'informations \u00e0 ce sujet\u00a0?
1. Oui, une telle liste existe\u00a0; les Services du Parlement la remettent sur demande, en vertu de l'article 19 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es.
2. Le 18 novembre 2011, se fondant sur l'art.\u00a069, al.\u00a01, de la loi sur le Parlement et sur l'article 16a de l'ordonnance sur l'administration du Parlement, la D\u00e9l\u00e9gation administrative de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a d\u00e9cid\u00e9 qu'une carte d'acc\u00e8s de longue dur\u00e9e pouvait \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e pour chaque canton qui en ferait la demande. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 tous les chanceliers d'\u00c9tat le 16 d\u00e9cembre 2011. \u00c0 ce jour, 19 cantons (ZH, BE, SZ, OW, GL, ZG, FR, SO, BL, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE et JU) disposent d'une telle carte, sur laquelle figurent le nom du d\u00e9tenteur et le canton qu'il repr\u00e9sente. \u00c9tant donn\u00e9 que chaque canton peut demander une carte de ce genre et que les int\u00e9r\u00eats repr\u00e9sent\u00e9s ne font aucun doute, la question de la transparence ne semble pas rev\u00eatir une importance capitale en l'occurrence. C'est la raison pour laquelle l'acc\u00e8s des repr\u00e9sentants des cantons au Palais du Parlement et la publication de leurs noms n'ont jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent fait l'objet d'aucune r\u00e9glementation. Le th\u00e8me de l'acc\u00e8s des repr\u00e9sentants d'int\u00e9r\u00eats au Palais du Parlement est actuellement examin\u00e9 dans le cadre de l'initiative parlementaire Berberat 15.438, \"Pour une r\u00e9glementation destin\u00e9e \u00e0 instaurer de la transparence en mati\u00e8re de lobbyisme au Parlement f\u00e9d\u00e9ral\". La Commission des institutions politiques du Conseil des \u00c9tats a mis en consultation plusieurs propositions \u00e0 ce sujet. Le d\u00e9lai de cette consultation a expir\u00e9 le 2 mai 2018\u00a0; l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale pourra donc se pencher prochainement sur la question g\u00e9n\u00e9rale de l'acc\u00e8s des repr\u00e9sentants d'int\u00e9r\u00eats au Palais du Parlement.