En r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Glauser 18.3604 (question 3), l'OFEN nous informe qu'aucune r\u00e9serve artificielle n'a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e et, par cons\u00e9quent, qu'aucun fonds n'a \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9.
- Si aucune r\u00e9serve n'est constitu\u00e9e pour les futures installations \u00e9oliennes, qu'advient-il si les 450 installations au b\u00e9n\u00e9fice d'une d\u00e9cision positive venaient \u00e0 \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es\u00a0?
- Qui paie en cas de manque de financement par la r\u00e9tribution \u00e0 l'injection\u00a0: les communes\u00a0? les consommateurs\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 comprend des mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire la consommation d'\u00e9nergie, \u00e0 accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e0 augmenter la production \u00e0 partir d'\u00e9nergies renouvelables. Un monitorage r\u00e9gulier permet de suivre la mise en oeuvre de cette strat\u00e9gie. Un rapport annuel de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie consacr\u00e9 \u00e0 cette question sera publi\u00e9 pour la premi\u00e8re fois cet automne. La r\u00e9tribution de l'injection est l'un des instruments d'encouragement du d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables. Elle vise \u00e0 soutenir la planification de nouveaux projets de production d'\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, il appara\u00eet clairement que tous les projets ne pourront pas b\u00e9n\u00e9ficier d'une r\u00e9tribution de l'injection. Le Parlement a limit\u00e9 la dur\u00e9e de ce syst\u00e8me d'encouragement, en a plafonn\u00e9 les ressources et a allou\u00e9 davantage de moyens au maintien et au d\u00e9veloppement de la force hydraulique. Le syst\u00e8me de r\u00e9tribution de l'injection prendra fin au terme de l'ann\u00e9e 2022. Plus aucune nouvelle installation ne sera d\u00e8s lors admise dans le syst\u00e8me d'encouragement.
L'octroi de permis de construire pour les projets \u00e9oliens est une d\u00e9cision qui rel\u00e8ve des cantons et des communes concern\u00e9es. Les projets abandonn\u00e9s ou interrompus peuvent \u00eatre retir\u00e9s de la liste d'attente gr\u00e2ce \u00e0 l'\"avis d'avancement du projet\". L'affectation des moyens du fonds aliment\u00e9 par le suppl\u00e9ment est effectu\u00e9e conform\u00e9ment aux articles 35 et 36 de la loi sur l'\u00e9nergie (LEne\u00a0; RS 730.0) ainsi qu'aux articles 25 et 36 de l'ordonnance sur l'\u00e9nergie (OEne\u00a0; RS 730.01).
L'affectation des moyens aux diff\u00e9rentes utilisations d\u00e9pend notamment de la liquidit\u00e9 globale du fonds. Si les ressources \u00e0 allouer aux installations participant au syst\u00e8me de r\u00e9tribution de l'injection devaient s'av\u00e9rer insuffisantes, les ressources destin\u00e9es \u00e0 d'autres utilisations devraient \u00eatre r\u00e9duites. En raison d'une planification prudente des liquidit\u00e9s, ce sc\u00e9nario reste cependant aujourd'hui tr\u00e8s peu probable.
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