Je remercie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre \u00e0 la question suivante\u00a0:
La participation de la Suisse au programme europ\u00e9en de recherche est-elle li\u00e9e \u00e0 la signature d'un accord-cadre ou de tout autre accord, ou \u00e0 une autre condition, de mani\u00e8re formelle ou informelle\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La participation de la Suisse en tant que pays associ\u00e9 aux programmes-cadres de recherche et d'innovation (PCR) de l'Union europ\u00e9enne repr\u00e9sente un des sept accords sectoriels au sein des accords bilat\u00e9raux I, avec ceux sur la libre circulation des personnes (ALCP), les obstacles techniques au commerce, les march\u00e9s publics, l'agriculture, le transport a\u00e9rien et les transports terrestres. L'accord permet une participation de la Suisse \u00e0 une g\u00e9n\u00e9ration de PCR donn\u00e9e\u00a0; pour cette raison, il doit \u00eatre renouvel\u00e9 pour chaque nouvelle g\u00e9n\u00e9ration de PCR. Le lien \u00e9tabli avec l'ALCP au sein des bilat\u00e9raux I reste toutefois valable. Ainsi, l'accord de recherche actuel concernant le paquet Horizon 2020 (constitu\u00e9 d'Horizon 2020, du programme Euratom et d'ITER) prescrit que si l'accord sur la LCP est d\u00e9nonc\u00e9, l'accord de recherche cesse de s'appliquer \u00e0 la m\u00eame date que l'ALCP. En dehors du lien avec l'ALCP et son protocole d'extension \u00e0 la Croatie, l'accord de recherche en vigueur ne pr\u00e9voit pas de lien formel avec d'autres accords.
L'accord-cadre sur les questions institutionnelles actuellement en n\u00e9gociation porte uniquement sur cinq accords portant sur l'acc\u00e8s au march\u00e9 et non sur la participation \u00e0 des programmes de coop\u00e9ration. Nous partons du principe que notre participation aux PCR doit continuer \u00e0 pouvoir se faire dans la logique des accords bilat\u00e9raux I et sans conditions suppl\u00e9mentaires, aussi en ce qui concerne la prochaine g\u00e9n\u00e9ration du programme-cadre nomm\u00e9e \"Horizon Europe\". Les n\u00e9gociations \u00e0 ce propos commenceront en 2019. Il n'est toutefois pas exclu que l'Union europ\u00e9enne \u00e9tablisse un lien politique entre la conclusion d'un accord-cadre sur les questions institutionnelles et la participation suisse \u00e0 \"Horizon Europe\". Ceci a en effet \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 lors de contacts entre des repr\u00e9sentants suisses et de la Commission europ\u00e9enne.
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