Communiqu\u00e9 de presse du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 son rapport de gestion 2018
Durant l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, 7795 nouvelles affaires ont \u00e9t\u00e9 introduites devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente\u00a0: 8033). Durant la m\u00eame p\u00e9riode, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a tranch\u00e9 8040 (ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente 7782), ce qui constitue un nouveau record. 14,5\u00a0% des recours ont \u00e9t\u00e9 admis. Une d\u00e9lib\u00e9ration publique a eu lieu dans 48 proc\u00e9dures (ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente\u00a0: 70). 2761 cas (ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente\u00a0: 3006) ont \u00e9t\u00e9 report\u00e9s \u00e0 l'ann\u00e9e suivante. La dur\u00e9e moyenne de proc\u00e9dure \u00e9tait de 145 jours (ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente\u00a0: 144).
\u00c9tant donn\u00e9 le nombre encore \u00e9lev\u00e9 d'affaires introduites, on ne peut toujours pas dire que la d\u00e9charge recherch\u00e9e en 2007 avec l'introduction de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (LTF) a \u00e9t\u00e9 atteinte. Durant l'exercice \u00e9coul\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 le Message relatif \u00e0 la modification de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Il a, contrairement \u00e0 l'avis du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, d\u00e9cid\u00e9 de maintenir le recours constitutionnel subsidiaire. Au vu des chiffres de son rapport annuel, la r\u00e9vision de la LTF demeure une n\u00e9cessit\u00e9 pour le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pour garantir l'\u00c9tat de droit. Si le recours constitutionnel subsidiaire ne devait toutefois pas \u00eatre retir\u00e9 du projet, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral rejetterait alors le projet dans son entier.
L'exercice \u00e9coul\u00e9 a conduit \u00e0 un accord concernant les structures de direction du projet national Justitia 4.0. Le projet a pour but l'introduction du dossier judiciaire \u00e9lectronique ainsi que l'obligation de communiquer par voie \u00e9lectronique pour les utilisateurs professionnels au sein de la justice en Suisse. Les partenaires du projet sont le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, les tribunaux cantonaux, la F\u00e9d\u00e9ration Suisse des Avocats, la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police, les minist\u00e8res publics cantonaux, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration ainsi que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice. D\u00e9sormais, 14 cantons (\u00e9tat mi-f\u00e9vrier 2019\u00a0; fin 2018\u00a0:12 cantons), qui repr\u00e9sentent plus de 80\u00a0% de la population, ont sign\u00e9 le contrat de collaboration avec le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
En 2018, les juges du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ont adopt\u00e9 en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re la version \u00e9crite des usages auxquels ils se conformaient d\u00e9j\u00e0 et qui portent sur l'exercice de leur fonction, sur la garantie de leur ind\u00e9pendance ainsi que sur leur comportement en public. Par cet acte, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement tenu compte d'une exigence formul\u00e9e en 2016 par le GRECO (Groupe d'\u00c9tats contre la corruption). Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a pour la premi\u00e8re fois men\u00e9 une enqu\u00eate de satisfaction aupr\u00e8s des avocats \u00e0 propos des prestations du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. L'enqu\u00eate a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 un degr\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de satisfaction de 82\u00a0%; l'objectif a ainsi \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement d\u00e9pass\u00e9.
Le 9 f\u00e9vrier 2018, deux plaques de calcaire de 80 kg chacune se sont d\u00e9tach\u00e9es d'un mur du b\u00e2timent du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 Lausanne et se sont bris\u00e9es au sol. Afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et permettre les examens n\u00e9cessaires, il a fallu monter un \u00e9chafaudage \u00e0 l'int\u00e9rieur du b\u00e2timent dans tout l'espace public. L'utilisation du b\u00e2timent en est entrav\u00e9e de mani\u00e8re substantielle. Les examens techniques de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique en vue de r\u00e9parer les d\u00e9g\u00e2ts n'ont pas pu \u00eatre achev\u00e9s pour la fin de l'ann\u00e9e 2018. Sur la base des connaissances actuelles, les \u00e9chafaudages vont rester en place au moins jusqu'\u00e0 fin 2019.
Durant l'ann\u00e9e pass\u00e9e sous revue, la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CourEDH) a rendu 265 d\u00e9cisions concernant la Suisse. Durant la m\u00eame p\u00e9riode, sept arr\u00eats concernant notre pays ont \u00e9t\u00e9 rendus\u00a0; dans quatre cas, la CourEDH a constat\u00e9 une violation de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) par la Suisse.
Rapport de gestion\u00a0: lien
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