Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 13.02.2019
Trois projets pour plus de s\u00e9curit\u00e9 dans l'espace Schengen
La Suisse renforcera sa coop\u00e9ration avec les \u00c9tats de l'espace Schengen en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de migrations. Ce renforcement passe, notamment, par un d\u00e9veloppement du syst\u00e8me d'information Schengen (SIS) : l'inscription de personnes soup\u00e7onn\u00e9es de terrorisme dans le syst\u00e8me sera dor\u00e9navant obligatoire. Par ailleurs, le contr\u00f4le pr\u00e9ventif des entr\u00e9es dans l'espace Schengen sera am\u00e9lior\u00e9. Lors de sa s\u00e9ance du 13 f\u00e9vrier 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis ces deux projets en consultation. Il a \u00e9galement adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 la participation de la Suisse \u00e0 l'agence europ\u00e9enne charg\u00e9e de la gestion op\u00e9rationnelle des banques de donn\u00e9es Schengen / Dublin.
La coop\u00e9ration \u00e9troite qu'elle entretient depuis pr\u00e8s de dix ans avec les \u00c9tats europ\u00e9ens en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et d'asile rev\u00eat une grande importance pour la Suisse. Le SIS, notamment, est devenu un outil indispensable pour les forces de police et le Corps des gardes-fronti\u00e8re\u00a0: il facilite leur travail et renforce la s\u00e9curit\u00e9 nationale.
Il s'agit de resserrer encore cette coop\u00e9ration. Ainsi, il sera obligatoire - et non plus facultatif - d'inscrire dans le SIS \u00e0 des fins de recherches secr\u00e8tes les personnes soup\u00e7onn\u00e9es d'\u00eatre li\u00e9es \u00e0 des activit\u00e9s terroristes. Depuis les attentats terroristes de 2015, les \u00c9tats membres ont toujours plus fr\u00e9quemment recours \u00e0 cette mesure. Toutes les personnes identifi\u00e9es comme pouvant repr\u00e9senter un danger de nature terroriste seront donc visibles \u00e0 l'avenir dans le SIS.
De plus, un signalement pr\u00e9ventif pour les personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables pourra \u00eatre effectu\u00e9, par exemple pour les enfants susceptibles d'\u00eatre enlev\u00e9s par l'un des parents ou pour les victimes de mariage forc\u00e9 ou de traite d'\u00eatres humains. Le SIS optimis\u00e9 devrait aussi permettre une meilleure mise en oeuvre des d\u00e9cisions de renvoi des ressortissants d'\u00c9tats tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier dans l'espace Schengen. En sa qualit\u00e9 d'\u00c9tat associ\u00e9 \u00e0 Schengen, la Suisse a particip\u00e9 aux discussions relatives aux deux r\u00e8glements visant le d\u00e9veloppement du SIS et a ainsi pu faire valoir sa position.
Mieux identifier les risques \u00e0 la fronti\u00e8re
La Suisse souhaite aussi mettre en oeuvre et utiliser le syst\u00e8me europ\u00e9en d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), un syst\u00e8me automatis\u00e9 d'identification des risques en lien avec des ressortissants d'\u00c9tats tiers exempt\u00e9s de l'obligation de visa qui se rendent dans l'espace Schengen. L'ETIAS offre un compromis \u00e9quilibr\u00e9 pour garantir la mobilit\u00e9 tout en renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9. Des contr\u00f4les en amont faciliteront les entr\u00e9es l\u00e9gales dans l'espace Schengen dans le cadre des programmes d'exemption du r\u00e9gime des visas. La Suisse, en tant qu'\u00c9tat membre de Schengen, a aussi \u00e9t\u00e9 associ\u00e9e aux travaux de conception de l'ETIAS. Lors de sa s\u00e9ance du 13 f\u00e9vrier 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis les deux projets en consultation jusqu'au 20 mai 2019.
Agence pour la gestion op\u00e9rationnelle des banques de donn\u00e9es Schengen / Dublin
Lors de cette m\u00eame s\u00e9ance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 l'arrangement compl\u00e9mentaire concernant la participation de la Suisse \u00e0 l'agence pour la gestion op\u00e9rationnelle des banques de donn\u00e9es Schengen / Dublin \"eu-LISA\", contraction de \"European Union - Large Scale Information Systems Agency\". Gr\u00e2ce \u00e0 cet accord, la Suisse pourra participer pleinement aux activit\u00e9s de cette agence.
Les droits de participation ainsi obtenus par la Suisse vont au-del\u00e0 des droits de participation que lui conf\u00e8rent les accords d'association \u00e0 Schengen et Dublin, puisque dans certains cas, les repr\u00e9sentants suisses pourront prendre part aux d\u00e9cisions (droit de vote).
L'agence eu-LISA assure, depuis 2012, l'exploitation du syst\u00e8me d'information sur les visas (VIS), du SIS et de la banque de donn\u00e9es centrale des empreintes digitales Eurodac. Elle est aussi charg\u00e9e de la mise sur pied, depuis 2018, du syst\u00e8me d'entr\u00e9e / de sortie (EES) pour l'enregistrement des donn\u00e9es relatives aux entr\u00e9es et aux sorties de ressortissants d'\u00c9tats tiers, et depuis 2019, du syst\u00e8me ETIAS. La gestion op\u00e9rationnelle de ces deux syst\u00e8mes rel\u00e8vera \u00e9galement de sa responsabilit\u00e9.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 19.06.2019
La Suisse doit participer pleinement \u00e0 \"eu-LISA\"
La Suisse doit participer pleinement aux activit\u00e9s de l'agence pour la gestion op\u00e9rationnelle des banques de donn\u00e9es Schengen/Dublin \"eu-LISA\". Le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 jeudi \u00e0 l'unanimit\u00e9 un projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'accord conclu en ce sens.
L'arrangement pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de la participation suisse \u00e0 eu-LISA. Il a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les autres \u00c9tats associ\u00e9s - Norv\u00e8ge, Islande et Liechtenstein - d'une part, et l'Union europ\u00e9enne (UE) d'autre part.
L'accord r\u00e8gle la nature et l'\u00e9tendue de la participation des pays concern\u00e9s. Il comporte en particulier des dispositions relatives aux contributions financi\u00e8res, au personnel et aux droits de vote. \"La participation de la Suisse \u00e0 eu-LISA lui donne le droit de prendre part aux d\u00e9cisions dans certains cas\", a soulign\u00e9 la ministre de la police Karin Keller-Sutter.
SIS
L'agence eu-LISA assure depuis 2012 l'exploitation du syst\u00e8me d'information sur les visas, du syst\u00e8me d'information Schengen (SIS) et de la banque de donn\u00e9es centrale des empreintes digitales Eurodac. \"Le syst\u00e8me SIS recense toutes les personnes recherch\u00e9es par la police, dont celles qui repr\u00e9sentent un danger terroriste\", a rappel\u00e9 Damian M\u00fcller (PLR/LU) pour la commission.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 24.09.2019
La Suisse va participer pleinement \u00e0 \"eu-LISA\"
La Suisse va participer pleinement aux activit\u00e9s de l'agence pour la gestion op\u00e9rationnelle des banques de donn\u00e9es Schengen/Dublin \"eu-LISA\". Apr\u00e8s le Conseil des \u00c9tats, le National a approuv\u00e9 mardi par 133 voix contre 49 un projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'accord conclu en ce sens.
L'arrangement pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de la participation suisse \u00e0 eu-LISA. Il a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les autres \u00c9tats associ\u00e9s - Norv\u00e8ge, Islande et Liechtenstein - d'une part, et l'Union europ\u00e9enne (UE) d'autre part.
L'accord r\u00e8gle la nature et l'\u00e9tendue de la participation des pays concern\u00e9s. Il comporte en particulier des dispositions relatives aux contributions financi\u00e8res, au personnel et aux droits de vote. La participation de la Suisse \u00e0 eu-LISA lui donne le droit de cod\u00e9cision sur certains aspects, a soulign\u00e9 Carlo Sommaruga (PS/GE) au nom de la commission.
Seul l'UDC a plaid\u00e9 contre cet arrangement. Il en a reconnu les avantages, mais s'est prononc\u00e9 contre tout accord avec l'Union europ\u00e9enne qui \"discrimine la Suisse\", selon Yvette Estermann (UDC/LU). \"Un r\u00e9flexe pavlovien anti-Europe\", selon M. Sommaruga qui a soulign\u00e9 que l'accord renforce la s\u00e9curit\u00e9, comme le demande r\u00e9guli\u00e8rement l'UDC.
S\u00e9curit\u00e9 et migration
La Suisse est associ\u00e9e eu-LISA depuis 2012. Cette agence est un \u00e9l\u00e9ment indispensable pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de migration en Europe, a pr\u00e9cis\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Karin Keller-Sutter. Avec ce nouvel arrangement, la Suisse aura un r\u00f4le renforc\u00e9 dans le syst\u00e8me Schengen/Dublin, a-t-elle ajout\u00e9.
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