Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 22.02.2018
Schengen/Dublin\u00a0: un effet positif pour la Suisse, \u00e9galement sur les plans \u00e9conomique et financier
Lors de sa s\u00e9ance du 21 f\u00e9vrier 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un rapport sur les cons\u00e9quences \u00e9conomiques et financi\u00e8res de Schengen/Dublin. Selon les conclusions de ce rapport, la Suisse b\u00e9n\u00e9ficie de son association aux accords de Schengen et de Dublin tant \u00e9conomiquement que financi\u00e8rement. Le visa Schengen et la circulation facilit\u00e9e des voyageurs gr\u00e2ce \u00e0 la suppression des contr\u00f4les syst\u00e9matiques aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures ont un impact important sur l'\u00e9conomie suisse, en particulier dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res et pour le secteur du tourisme. Les \u00e9conomies que permet Dublin dans le domaine de l'asile ont elles aussi une influence positive sur le bilan financier.
Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en ex\u00e9cution du postulat 15.3896 du groupe socialiste a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) avec tous les services f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s. Le bureau de conseil et de recherche Ecoplan a quant \u00e0 lui \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de r\u00e9aliser une \u00e9tude pour d\u00e9terminer quels \u00e9taient les effets \u00e9conomiques de Schengen/Dublin. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dans le rapport.
Cons\u00e9quences \u00e9conomiques de Schengen/Dublin
Les principaux effets \u00e9conomiques de l'association \u00e0 Schengen/Dublin sont enregistr\u00e9s dans les domaines du contr\u00f4le aux fronti\u00e8res et des visas\u00a0: en cas d'abandon de l'association \u00e0 Schengen/Dublin, les \u00c9tats voisins devraient assurer des contr\u00f4les syst\u00e9matiques \u00e0 la fronti\u00e8re ext\u00e9rieure de l'espace Schengen nouvellement cr\u00e9\u00e9e avec la Suisse, ce qui entra\u00eenerait d'importants temps d'attente et embouteillages aux points de passage. En outre, les personnes en provenance d'un \u00c9tat dont les ressortissants doivent se munir d'un visa devraient faire une demande de visa suppl\u00e9mentaire pour pouvoir se rendre en Suisse, avec toutes les cons\u00e9quences que cela impliquerait pour la Suisse en tant que destination touristique et place \u00e9conomique et scientifique.
L'\u00e9tude Ecoplan montre que l'abandon de l'association \u00e0 Schengen/Dublin aurait d'importantes cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour l'\u00e9conomie suisse\u00a0: \u00e0 l'horizon 2030, cela signifierait, en fonction de la variante choisie, une perte de revenu annuelle situ\u00e9e entre 4,7 et 10,7 milliards de francs pour l'\u00e9conomie suisse, ce qui correspond \u00e0 une baisse de 1,6\u00a0% \u00e0 3,7\u00a0% du PIB. Le commerce ext\u00e9rieur aussi serait affect\u00e9, les exportations enregistrant un recul plus marqu\u00e9 que les importations. Enfin, les r\u00e9gions m\u00e9tropolitaines que sont Gen\u00e8ve, B\u00e2le et le Tessin ainsi que les grandes destinations touristiques suisses (r\u00e9gion de la Jungfrau, Zermatt, Suisse centrale) qui attirent de nombreux visiteurs en provenance d'un \u00c9tat dont les ressortissants doivent se munir d'un visa seraient particuli\u00e8rement touch\u00e9es sur le plan \u00e9conomique.
Cons\u00e9quences financi\u00e8res de Schengen/Dublin
Le rapport se fonde sur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence 2012-2016 et compare les donn\u00e9es disponibles en mati\u00e8re de co\u00fbts et d'\u00e9conomies. Durant cette p\u00e9riode, l'association \u00e0 Schengen a entrain\u00e9 des co\u00fbts moyens pour les pouvoirs publics d'environ 53 millions de francs par an. Ces co\u00fbts sont principalement li\u00e9s \u00e0 l'exploitation et au d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes d'information dans les domaines de la coop\u00e9ration polici\u00e8re (syst\u00e8me d'information Schengen SIS) et des visas (syst\u00e8me d'information sur les visas VIS) ainsi qu'\u00e0 la participation de la Suisse \u00e0 l'agence europ\u00e9enne de garde-fronti\u00e8res et de garde-c\u00f4tes (Frontex) et au Fonds pour les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures (FFE, renomm\u00e9 Fonds pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure FSI).
L'association \u00e0 Dublin permet par ailleurs \u00e0 la Suisse de r\u00e9aliser des \u00e9conomies substantielles dans le domaine de l'asile, bien plus \u00e9lev\u00e9es que les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 Schengen. Ces derni\u00e8res sont dues au fait que la Suisse transf\u00e8re beaucoup plus de personnes \u00e0 d'autres \u00c9tats Dublin qu'elle ne doit en accepter de leur part. Elles ont atteint environ 270 millions de francs en moyenne par an.
Gr\u00e2ce \u00e0 Schengen/Dublin, la Suisse a donc pu \u00e9conomiser environ 220 millions de francs par an entre 2012 et 2016. Cependant, ces chiffres ne suffisent pas \u00e0 donner un aper\u00e7u complet de la situation. Un abandon de l'association \u00e0 Schengen/Dublin entra\u00eenerait des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour la Suisse. En effet, sans les instruments Schengen dans le domaine de la coop\u00e9ration polici\u00e8re, des lacunes de taille appara\u00eetraient dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e9tant donn\u00e9 que la Suisse n'aurait plus acc\u00e8s aux banques de donn\u00e9es SIS, VIS et Eurodac. Or ces instruments se sont av\u00e9r\u00e9s \u00eatre des outils incontournables et irrempla\u00e7ables pour la lutte contre la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re. En faisant partie de l'espace europ\u00e9en de s\u00e9curit\u00e9, la Suisse profite des r\u00e9seaux reliant les \u00c9tats Schengen, de l'\u00e9change automatique d'informations et de sa participation \u00e0 l'espace de recherches europ\u00e9en (plus de 15'000 recherches SIS abouties par an). Pour assurer un niveau satisfaisant de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e9galement sans association \u00e0 Schengen, il faudrait donc prendre des mesures suppl\u00e9mentaires dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9, avec les cons\u00e9quences financi\u00e8res qui en d\u00e9couleraient. De telles mesures pourraient ais\u00e9ment engendrer des co\u00fbts annuels suppl\u00e9mentaires estim\u00e9s entre 400 et 500 millions de francs.
Avantages li\u00e9s \u00e0 Schengen/Dublin dans d'autres domaines
Les avantages de Schengen/Dublin ne se limitent pas \u00e0 des consid\u00e9rations strictement financi\u00e8res\u00a0: le trafic frontalier entre la Suisse et ses voisins n'\u00e9tant pratiquement pas restreint, les zones urbaines de part et d'autre de la fronti\u00e8re ont pu se d\u00e9velopper largement au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Pour la Suisse, cela signifie que des r\u00e9gions m\u00e9tropolitaines telles que Gen\u00e8ve ou B\u00e2le ont vu na\u00eetre des zones \u00e9conomiques et des espaces de vie binationaux ou trinationaux. Sans association \u00e0 Schengen/Dublin, les fronti\u00e8res nationales de la Suisse diviseraient \u00e0 nouveau ces espaces.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 21.03.2019
Le Conseil national a pris acte d'un rapport qu'il avait demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de l'association \u00e0 l'accord de Schengen sur la coop\u00e9ration polici\u00e8re et \u00e0 l'accord de Dublin sur l'asile. Selon ses auteurs, non seulement ces accords ont permis d'\u00e9pargner quelque 220 millions de francs par an depuis 2012, mais leur abandon pourrait co\u00fbter plus de 10 milliards par an. Seule l'UDC a critiqu\u00e9 le bilan, jugeant ses estimations exag\u00e9r\u00e9es.
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