Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 20.02.2019
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve le message concernant la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le service civil
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite r\u00e9duire de fa\u00e7on substantielle le nombre d'admissions au service civil au moyen de huit mesures. Il s'agit en particulier d'abaisser le nombre de d\u00e9parts pour le service civil de militaires ayant termin\u00e9 l'\u00e9cole de recrues, de sp\u00e9cialistes et de cadres de l'arm\u00e9e. Le 20 f\u00e9vrier 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte des r\u00e9sultats de la consultation concernant la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le service civil et approuv\u00e9 le message s'y rapportant destin\u00e9 au Parlement.
De 2011 \u00e0 2017, le nombre d'admissions au service civil n'a cess\u00e9 d'augmenter et reste, selon l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, trop \u00e9lev\u00e9 en 2018\u00a0: vu les 6205 admissions enregistr\u00e9es au cours de cette ann\u00e9e, dont 2264 de militaires ayant termin\u00e9 leur \u00e9cole de recrues (ER) et 350 d'officiers et sous-officiers, il estime n\u00e9cessaire de r\u00e9viser le droit du service civil. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut, par huit mesures, mieux faire respecter le principe selon lequel il n'y a pas de libre choix entre le service militaire et le service civil. Le service civil est l'un des facteurs qui influent sur les effectifs de l'arm\u00e9e. Il convient de prendre \u00e0 temps des mesures afin d'assurer durablement les effectifs de l'arm\u00e9e.
Huit mesures cibl\u00e9es pour r\u00e9duire le nombre des admissions
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient les sept mesures propos\u00e9es dans la documentation accompagnant la consultation et en propose une huiti\u00e8me\u00a0: supprimer la possibilit\u00e9 d'affectations \u00e0 l'\u00e9tranger dans le cadre du service civil. Cette mesure vise \u00e0 \u00e9viter que les personnes astreintes au service civil soient privil\u00e9gi\u00e9es par rapport aux personnes astreintes au service militaire. En effet, il n'est pas possible d'\u00eatre affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger de sa propre initiative au sein de l'arm\u00e9e. Ces mesures pr\u00e9voient des exigences plus \u00e9lev\u00e9es concernant la preuve par l'acte pour les personnes ayant d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 de nombreux jours de service d'instruction dans l'arm\u00e9e. En effet, celles-ci devront \u00e0 l'avenir accomplir plus de jours de service civil que sous le r\u00e9gime actuel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce toutefois \u00e0 introduire d'autres restrictions pour \u00e9viter des effets collat\u00e9raux ind\u00e9sirables.
Proc\u00e9dure de consultation
Le 20 juin 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a envoy\u00e9 en consultation le projet de modification comportant les sept mesures suivantes\u00a0:
- minimum de 150 jours de service civil \u00e0 accomplir ;
- d\u00e9lai d'attente de 12 mois entre le d\u00e9p\u00f4t de la demande et l'admission pour les militaires incorpor\u00e9s (ER accomplie) ;
- facteur 1,5 aux officiers et sous-officiers ;
- interdiction des affectations n\u00e9cessitant des \u00e9tudes de m\u00e9decine humaine, dentaire ou v\u00e9t\u00e9rinaire ;
- pas d'admission de militaires n'ayant plus de jours de service \u00e0 accomplir ;
- obligation d'accomplir une p\u00e9riode d'affectation par ann\u00e9e d\u00e8s l'entr\u00e9e en force de l'admission ;
- obligation pour les requ\u00e9rants ayant d\u00e9pos\u00e9 leur demande pendant l'ER de terminer leur affectation longue de 180 jours au plus tard pendant l'ann\u00e9e civile qui suit l'entr\u00e9e en force de la d\u00e9cision d'admission.
La proc\u00e9dure de consultation, qui s'est achev\u00e9e le 11 octobre 2018, a donn\u00e9 lieu \u00e0 205 avis, sur la base desquels le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a retenu une huiti\u00e8me mesure, \u00e0 savoir la suppression des affectations \u00e0 l'\u00e9tranger dans le cadre du service civil.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 11.09.2019
Le Conseil des \u00c9tats accepte de durcir l'acc\u00e8s au service civil
La vague de jeunes qui pr\u00e9f\u00e8rent rejoindre le service civil plut\u00f4t que l'arm\u00e9e doit \u00eatre endigu\u00e9e. Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 mercredi par 26 voix contre 11 une s\u00e9rie de mesures pour durcir l'acc\u00e8s au service civil. L'objet passe au National.
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'attrait du service civil met en danger les effectifs de l'arm\u00e9e. Outre le nombre \u00e9lev\u00e9 d'admissions, il voit d'un mauvais oeil le nombre de soldats qui quittent l'arm\u00e9e apr\u00e8s avoir accompli leur \u00e9cole de recrues pour devenir civilistes. Et le d\u00e9part de cadres et de sp\u00e9cialistes le pr\u00e9occupe tout autant, a expliqu\u00e9 Josef Dittli (PLR/UR) au nom de la commission.
En 2011, les admissions au service civil se montaient \u00e0 4670. Elles atteignaient 6205 en 2018, dont 2264 militaires ayant termin\u00e9 leur \u00e9cole de recrues et 428 cadres et sp\u00e9cialistes. Rien qu'au premier semestre 2019, un millier de militaires instruits ont quitt\u00e9 l'arm\u00e9e pour le service civil, a pr\u00e9cis\u00e9 le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin.
L'effectif r\u00e9glementaire de 100'000 militaires est menac\u00e9. Ces d\u00e9parts ont aussi un co\u00fbt\u00a0: les ressources et les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'instruction des personnes concern\u00e9es sont perdus. Or, il n'y a pas de libre choix entre le service militaire et le service civil, a soulign\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral.
Tour de vis combattu
La gauche a refus\u00e9 ce tour de vis d\u00e8s l'entr\u00e9e en mati\u00e8re. L'arm\u00e9e n'\u00e9tant plus attractive, on veut rendre le service civil inattractif, a relev\u00e9 G\u00e9raldine Savary (PS/VD). Le projet a un caract\u00e8re punitif et comprend des mesures disproportionn\u00e9es.
Leur effet sur les effectifs de l'arm\u00e9e reste \u00e0 prouver. Ces chicaneries administratives pourraient notamment provoquer une hausse des d\u00e9parts pour raison de sant\u00e9, selon la socialiste vaudoise.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose huit mesures. Le Conseil des \u00c9tats en a accept\u00e9 sept. Contre l'avis du gouvernement, il a estim\u00e9 que les civilistes doivent pouvoir \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Leur enlever cette possibilit\u00e9 n'a pas de sens, le nombre d'affectations \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e9tant peu \u00e9lev\u00e9, a expliqu\u00e9 Josef Dittli.
D\u00e9lai d'un an
Avec la r\u00e9forme, les militaires incorpor\u00e9s dans l'arm\u00e9e au moment o\u00f9 ils confirment leur demande d'admission devraient attendre 12 mois avant d'\u00eatre lib\u00e9r\u00e9s de l'obligation d'accomplir leur service militaire. Ce d\u00e9lai doit permettre \u00e0 l'arm\u00e9e de chercher des solutions individuelles avec ces militaires pour \u00e9viter leur d\u00e9part, a expliqu\u00e9 Josef Dittli.
Cette mesure est une tracasserie administrative de plus, a fait valoir Daniel Jositsch (PS/ZH). Il n'y a aucune raison de bloquer le processus durant une ann\u00e9e. Les s\u00e9nateurs ont n\u00e9anmoins approuv\u00e9 le d\u00e9lai de justesse, par 20 voix contre 18 et 1 abstention.
Nombre minimum de jours
La r\u00e9forme propose aussi un nombre minimum de 150 jours de service \u00e0 accomplir. Suivant le moment du passage au service civil, le facteur 1,5 par rapport \u00e0 la dur\u00e9e du service militaire pourrait augmenter pour atteindre 37,5 au maximum.
\u00c0 partir du premier cours de r\u00e9p\u00e9tition, les militaires optant pour un d\u00e9part devraient ainsi faire plus de jours de service qu'actuellement. Effectuer un service de remplacement pour une question de conscience ne devrait pas avoir de caract\u00e8re punitif, a plaid\u00e9 en vain Claude H\u00eache (PS/JU).
Le socialiste s'est aussi oppos\u00e9 sans succ\u00e8s \u00e0 ce que la r\u00e8gle qui veut que les civilistes fassent une fois et demie le nombre de jours de service militaire s'applique aussi aux cadres de l'arm\u00e9e. Ceux-ci b\u00e9n\u00e9ficient actuellement d'un facteur de 1,1.
Autre restriction adopt\u00e9e par les s\u00e9nateurs\u00a0: les admissions ne seraient en principe plus possibles pour les militaires ayant accompli tous leurs jours de service d'instruction. Cette mesure permet de maintenir une certaine \u00e9quit\u00e9, a expliqu\u00e9 Guy Parmelin.
M\u00e9decins frein\u00e9s
Les futurs m\u00e9decins, v\u00e9t\u00e9rinaires et dentistes ne pourraient plus faire de service civil \u00e0 des postes m\u00e9dicaux. Il a manqu\u00e9 270 m\u00e9decins \u00e0 l'arm\u00e9e en 2017, a justifi\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral qui a \u00e9t\u00e9 suivi par 23 voix contre 15.
Pour le reste, les d\u00e9lais pour accomplir le service civil seraient raccourcis et le rythme des p\u00e9riodes intensifi\u00e9. Les civilistes devraient accomplir une p\u00e9riode de service chaque ann\u00e9e suivant leur admission.
Les recrues souhaitant passer au service civil devraient avoir termin\u00e9 leur affectation longue de 180 jours au plus tard durant l'ann\u00e9e qui suit leur demande. Elles ont actuellement trois ans pour le faire.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 18.12.2019
Service civil\u00a0: le National est d'accord de durcir la loi
Les conditions d'admission au service civil devront \u00eatre durcies. Apr\u00e8s le Conseil des \u00c9tats, le Conseil national a accept\u00e9 mercredi par 102 voix contre 92 de renforcer la loi pour contrer l'h\u00e9morragie des effectifs de l'arm\u00e9e, maintenant n\u00e9anmoins une divergence.
La r\u00e9forme vise surtout les personnes ayant d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 leurs obligations militaires. L'arm\u00e9e perd trop de soldats en faveur du service civil. En 1996, depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur le service civil et la fin de l'examen de conscience, les admissions ont explos\u00e9. Elles sont pass\u00e9es d'un millier \u00e0 plus de 6000 depuis 2016, a expliqu\u00e9 Jean-Luc Addor (UDC/VS) au nom de la commission.
Plus d'un tiers des personnes admises sont des militaires ayant termin\u00e9 leur \u00e9cole de recrues, des cadres et des sp\u00e9cialistes. L'ann\u00e9e derni\u00e8re, quelque 50'000 personnes \u00e9taient astreintes au service civil alors que l'effectif r\u00e9glementaire de l'arm\u00e9e est de 100'000. Il faut corriger le tir urgemment, a dit M. Addor.
Il n'y a pas de libre choix entre le service militaire et le service civil, a ajout\u00e9 le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin. Le service civil n'a pas \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour des personnes autres que les objecteurs de conscience.
Cette r\u00e9vision ne va pas abolir le service civil, a relev\u00e9 Rocco Cattaneo (PLR/TI) en appelant \u00e0 soutenir les mesures du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il s'agit de r\u00e9tablir l'\u00e9quilibre, a ajout\u00e9 Nicolo Paganini (PDC/SO).
Entr\u00e9e en mati\u00e8re
Soutenus par le PS, les Vert'lib\u00e9raux et une partie du centre, les Verts n'ont pas voulu entrer en mati\u00e8re. Les effectifs de l'arm\u00e9e ne sont pas en p\u00e9ril, a expliqu\u00e9 Fabien Fivaz (Verts/NE).
Les restrictions ont pour but d'affaiblir le service civil et de le rendre moins attrayant, selon l'\u00e9cologiste Neuch\u00e2telois. L'an dernier pourtant, 1,2 million de journ\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 investies dans la sant\u00e9, le social, l'agriculture ou la sauvegarde du patrimoine.
Le National est finalement entr\u00e9 en mati\u00e8re par 97 voix contre 93 et 6 abstentions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose huit mesures pour durcir les conditions d'admission au service civil. La gauche les a toutes combattues, soutenu par le PVL et quelques PDC. Ces mesures pourront produire les r\u00e9sultats escompt\u00e9s et r\u00e9pondre \u00e0 l'\u00e9rosion des effectifs de l'arm\u00e9e, a d\u00e9clar\u00e9 Guy Parmelin. La s\u00e9curit\u00e9 du pays est un int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant.
Affectations \u00e0 l'\u00e9tranger possibles
Les civilistes pourront toujours \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, ce dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voulait plus. Contre l'avis de sa commission, le National a suivi le Conseil des \u00c9tats par 97 voix contre 95 et 2 abstentions. Cette mesure ne concerne qu'un tr\u00e8s petit nombre d'affectations et sa suppression n'aurait qu'un faible impact, a fait valoir Beat Flach (PVL/AG).
La r\u00e9forme pr\u00e9voit aussi un nombre minimum de 150 jours de service \u00e0 accomplir. En revanche, par 123 voix contre 68, le National a refus\u00e9 que les militaires incorpor\u00e9s dans l'arm\u00e9e n'attendent 12 mois avant d'\u00eatre lib\u00e9r\u00e9s de l'obligation d'accomplir leur service militaire, maintenant une divergence avec le Conseil des \u00c9tats.
Cette mesure est une punition, a estim\u00e9 Pierre-Alain Fridez (PS/JU). Les militaires ont aussi le droit d'avoir un doute et un probl\u00e8me de conscience. Celui qui h\u00e9site va directement choisir le service civil sans passer par l'arm\u00e9e, selon lui. Ces d\u00e9lais sont bienvenus, a r\u00e9pondu Thomas Hurter (UDC/SH). Il s'agit d'une question d'\u00e9quit\u00e9 avec les membres de l'arm\u00e9e.
Pour le reste, le National est favorable \u00e0 ce que la r\u00e8gle qui veut que les civilistes fassent une fois et demie le nombre de jours de service militaire s'applique aussi aux sous-officiers et aux officiers admis au service civil qui b\u00e9n\u00e9ficient actuellement du facteur 1,1. Cette mesure doit r\u00e9duire les d\u00e9parts de cadres et de sp\u00e9cialistes.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 11.03.2020
D\u00e9lai de douze mois requis entre l'arm\u00e9e et le service civil
Les militaires, qui d\u00e9cident finalement de se tourner vers le service civil, devraient attendre douze mois avant d'\u00eatre lib\u00e9r\u00e9s de leur obligation de servir dans l'arm\u00e9e. Le Conseil des \u00c9tats tient \u00e0 inscrire ce d\u00e9lai dans la r\u00e9vision de la loi sur le service civil.
Par 31 voix contre 13, les s\u00e9nateurs ont maintenu mercredi cette derni\u00e8re divergence. L'objet retourne au Conseil national.
Le d\u00e9lai de douze mois permettra de r\u00e9duire substantiellement les admissions au service civil. Elle permettra aux potentiels candidats de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 leur geste et \u00e9vitera que certains militaires n'optent pour le service civil sous l'effet d'une pulsion, a expliqu\u00e9 Josef Dittli (PLR/UR) au nom de la commission.
L'arm\u00e9e aura en outre suffisamment de temps pour mener des entretiens personnels. Le nombre de demandes d\u00e9pos\u00e9es apr\u00e8s l'accomplissement de l'\u00e9cole de recrues est le signe que des motifs li\u00e9s \u00e0 la carri\u00e8re ou au confort individuel sont souvent d\u00e9terminants dans cette d\u00e9cision, a estim\u00e9 M. Dittli.
Chicanerie
Pour la gauche, ce d\u00e9lai est une chicanerie inutile. Les personnes qui quittent l'arm\u00e9e pour le service civil le font souvent par conflit de conscience, a relev\u00e9 Mathias Zopfi (Verts/GL). Il n'est pas n\u00e9cessaire d'attendre un an pour d\u00e9terminer s'il s'agit d'un choix de confort ou d'un probl\u00e8me de conscience, a ajout\u00e9 Daniel Jositsch (PS/ZH).
La mesure n'est pas arbitraire et ne repr\u00e9sente pas un obstacle administratif inutile, a r\u00e9pondu le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin. Elle permet de lutter contre les transferts opportunistes entre l'arm\u00e9e et le service civil.
La r\u00e9vision a pour objectif de durcir les conditions d'admission au service civil pour contrer l'h\u00e9morragie des effectifs de l'arm\u00e9e, a rappel\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral. Elle vise les personnes ayant d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 leurs obligations militaires, en particulier celles qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une formation co\u00fbteuse. En effet, plus d'un tiers des personnes admises au service civil sont des militaires ayant termin\u00e9 leur \u00e9cole de recrues, des cadres et des sp\u00e9cialistes.
Les deux Chambres ont d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9 six des huit mesures pr\u00e9vues par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour rendre le service civil moins attractif. Elles ont refus\u00e9 d'interdire les affectations \u00e0 l'\u00e9tranger des civilistes comme le voulait le gouvernement et ne sont toujours pas d'accord sur la question du d\u00e9lai.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 04.06.2020
Feu vert au tour de vis destin\u00e9 \u00e0 freiner le nombre de civilistes
Le service civil sera moins attrayant, surtout pour les militaires qui optent finalement pour ses rangs. Le National a \u00e9limin\u00e9 jeudi la derni\u00e8re divergence sur cette r\u00e9forme destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la baisse des effectifs de l'arm\u00e9e. Le peuple aura le dernier mot.
Par 104 voix contre 86, le Conseil national s'est ralli\u00e9 au Conseil des \u00c9tats sur le d\u00e9lai d'attente pour les militaires qui se tournent vers le service civil. Ceux-ci devront attendre douze mois avant de pouvoir quitter l'arm\u00e9e.
Cette mesure \u00e9vitera que certains ne choisissent le service civil de mani\u00e8re impulsive. L'arm\u00e9e aura suffisamment de temps pour mener des entretiens personnels. L'exp\u00e9rience a montr\u00e9 que dans un tiers des cas, les mesures de dialogues ont permis de convaincre les personnes de rester, a soulign\u00e9 Jean-Luc Addor (UDC/VS) au nom de la commission.
Chicanerie inutile
Pour la gauche, soutenue par les Vert'lib\u00e9raux, ce d\u00e9lai est une chicanerie inutile. Il n'est pas n\u00e9cessaire d'attendre un an pour d\u00e9terminer s'il s'agit d'un choix de confort ou d'un probl\u00e8me de conscience. Le doute que cette r\u00e9vision jette sur le conflit de conscience \"est une insulte pour tous ceux qui choisissent cette voix\", a plaid\u00e9 en vain Fabien Fivaz (Verts/NE).
La pand\u00e9mie du coronavirus a montr\u00e9 que le service civil permet de servir son pays autrement et ne sert pas \u00e0 se d\u00e9filer, a d\u00e9fendu Pierre-Alain Fridez (PS/JU). Durant la crise, quelque 4000 civilistes \u00e9taient en train d'accomplir une affectation ordinaire dans les domaines de la sant\u00e9, du service social ou de l'instruction publique et 400 autres ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s en renfort.
Le service civil n'est pas une structure de premi\u00e8re intervention, a toutefois rappel\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Guy Parmelin. Il intervient en compl\u00e9ment de la protection civile et de l'arm\u00e9e. La r\u00e9vision vise avant tout \u00e0 diminuer consid\u00e9rablement les d\u00e9parts de militaires instruits vers le service civil. Le d\u00e9lai ne s'applique pas aux personnes qui ne sont pas encore incorpor\u00e9es dans l'arm\u00e9e ni en cas de service actif ou de service d'appui.
Le d\u00e9lai d'attente constituait le dernier point en suspens. Au final, les deux Chambres ont accept\u00e9 sept des huit mesures pr\u00e9vues par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour durcir les conditions d'admission au service civil. Elles ont refus\u00e9 d'interdire les affectations \u00e0 l'\u00e9tranger.
D\u00e9p\u00eache ATS
Votation finale au Conseil national, 19.06.2020
Le National enterre la r\u00e9forme du service civil
Les conditions d'acc\u00e8s au service civil ne seront pas durcies. Par 103 voix contre 90 et 5 abstentions, le National a enterr\u00e9 vendredi en votations finales la r\u00e9forme du service civil qui devait freiner la baisse des effectifs de l'arm\u00e9e.
La r\u00e9forme n'a jamais \u00e9t\u00e9 du go\u00fbt de la gauche ni d'une partie du centre. L'Association pour le service civil CIVIVA, le Groupement pour une Suisse sans arm\u00e9e et les Verts avaient d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 de lancer le r\u00e9f\u00e9rendum avec le soutien du PS. Le peuple n'aura finalement pas le dernier mot.
Les voix de la gauche, des Vert'lib\u00e9raux et de quelques PDC ont suffi pour torpiller la r\u00e9forme \u00e0 la Chambre du peuple. Le projet y a toujours \u00e9t\u00e9 plus contest\u00e9. Conseil des \u00c9tats venait en vain d'y souscrire par 33 voix contre 12.
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