L'initiative populaire \" Oui \u00e0 l'interdiction de se dissimuler le visage \", d\u00e9pos\u00e9e le 15 septembre 2017 avec 105 553 signatures valables, interdit la dissimulation du visage dans l'espace public partout en Suisse, soit dans tous les lieux accessibles au public. Elle demande que la loi d'application pr\u00e9voie des exceptions, qui ne pourront \u00eatre justifi\u00e9es que pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la sant\u00e9, au climat ou aux coutumes locales.
Dans son message du 15 mars 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement de rejeter l'initiative populaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse d'imposer une solution uniforme \u00e0 tous les cantons. Ces derniers sont par tradition responsables de la gestion du domaine public en Suisse. C'est \u00e0 chacun d'eux qu'il revient de d\u00e9cider si une interdiction de se dissimuler le visage doit \u00eatre promulgu\u00e9e ou non sur son territoire. Un oui \u00e0 l'initiative emp\u00eacherait les cantons de choisir la solution qui leur convient le mieux. Ils ne pourraient notamment plus d\u00e9cider quelles r\u00e8gles ils souhaitent appliquer aux touristes de pays arabes portant le voile int\u00e9gral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral oppose un contre-projet indirect \u00e0 l'initiative. La nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la dissimulation du visage instaure une obligation de montrer son visage \u00e0 des fins d'identification, notamment dans le domaine des migrations, des douanes, des assurances sociales et du transport de personnes. Le refus de donner suite \u00e0 l'injonction r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de montrer son visage sera r\u00e9prim\u00e9 par une amende. La nouvelle loi pose ainsi des r\u00e8gles claires qui permettront d'\u00e9viter les tensions et faciliteront le travail des autorit\u00e9s.
(Source\u00a0: Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 15 mars 2019)
","Proceedings":"Le Parlement refuse l'interdiction de se dissimuler le visage et recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative. Pour ses adversaires, l'initiative empi\u00e8te sur la souverainet\u00e9 cantonale et entend r\u00e9gler un probl\u00e8me qui n'existe pas, tant le nombre de personnes concern\u00e9es est infime. Pour ses partisans, l'initiative se justifie pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et permettrait \u00e9galement de lutter contre l'islamisation de la Suisse. Les deux Chambres ont fait face \u00e0 une proposition de minorit\u00e9 de leur commission respective qui recommandait d'accepter l'initiative. Cette proposition a \u00e9chou\u00e9, la majorit\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s se pronon\u00e7ant contre l'initiative.
Les deux conseils ont adopt\u00e9 le projet de loi qui sert de contre-projet indirect en le modifiant. (Cette loi n'est pas soumise \u00e0 votation le 7 mars 2021).
Projet 1 Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 l'initiative populaire \" Oui \u00e0 l'interdiction de se dissimuler le visage \"
\u00c0 la session d'automne 2019, le Conseil des \u00c9tats a recommand\u00e9 le rejet de l'initiative par 34 voix contre 9 et 2 abstentions. Il a \u00e9galement adopt\u00e9 le contre-projet indirect permettant de clarifier la situation juridique actuelle par 35 voix contre 8 et 2 abstentions. Outre les membres du groupe de l'UDC, deux membres du groupe radical-lib\u00e9ral et une socialiste ont soutenu l'initiative.
Si le texte de l'initiative vise non seulement les femmes musulmanes qui portent une burqa ou un niqab mais aussi les personnes cagoul\u00e9es, c'est le voile int\u00e9gral, pr\u00e9sent\u00e9 par les uns comme symbole de la soumission des femmes et par les autres comme signe d'une islamisation rampante, qui a monopolis\u00e9 les d\u00e9bats au Conseil des \u00c9tats. Tous les orateurs se sont oppos\u00e9s au port du voile int\u00e9gral, mais les adversaires de l'initiative, \u00e0 l'image de Daniel Jositsch (S, ZH), ont soulign\u00e9 que ni l'initiative ni la loi ne r\u00e9soudrait le probl\u00e8me de l'oppression des femmes. Tout ce que nous pouvons faire, a-t-il ajout\u00e9, c'est cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 qui permette aux femmes de s'\u00e9manciper. Une interdiction serait l'expression de notre propre faiblesse, a rench\u00e9ri la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Karin Keller-Sutter. De plus, la quasi-inexistence de la burqa en Suisse rendrait l'initiative inutile. Enfin, l'autonomie des cantons en mati\u00e8re de gestion de l'espace public devrait \u00eatre respect\u00e9e. Pour les membres du groupe de l'UDC, la menace d'une islamisation de la Suisse est r\u00e9elle. L'interdiction de la burqa et du niqab n'est d\u00e8s lors qu'un moyen de d\u00e9fendre les valeurs de la d\u00e9mocratie et la culture occidentale.
Une fois les divergences concernant le contre-projet indirect (voir projet 2 ci-dessous) \u00e9limin\u00e9es, le Conseil national a examin\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'initiative \u00e0 la session d'\u00e9t\u00e9 2020. Apr\u00e8s un d\u00e9bat de plus de 5 heures, il a recommand\u00e9 le rejet de l'initiative par 114 voix contre 76 et 3 abstentions. Seul le groupe de l'UDC et une majorit\u00e9 de ceux du groupe du centre PDC-PEV-PBD ont soutenu l'initiative.
Comme au Conseil des \u00c9tats, il a surtout \u00e9t\u00e9 question des femmes portant la burqa ou le niqab. Adversaires et partisans de l'initiative n'ont gu\u00e8re apport\u00e9 de nouveaux arguments. Tous ont critiqu\u00e9 le port du voile int\u00e9gral, symbole d'oppression de la femme. Mais les adversaires de l'initiative ont condamn\u00e9 le moyen utilis\u00e9, estimant l'initiative inutile et disproportionn\u00e9e. Inutile, car elle viserait \u00e0 r\u00e9gler un probl\u00e8me qui, \u00e9tant donn\u00e9 le peu de cas en Suisse, n'existe pas. De plus, obliger une personne \u00e0 se dissimuler le visage est d\u00e9j\u00e0 condamnable aujourd'hui et la l\u00e9gislation en vigueur permet d'intervenir si des v\u00eatements religieux limitent l'int\u00e9gration, notamment au titre des dispositions sur le droit de s\u00e9jour et la naturalisation. Disproportionn\u00e9e, car l'initiative instrumentaliserait la cause des femmes et diaboliserait une communaut\u00e9. Qui plus est, elle empi\u00e8terait sur les comp\u00e9tences cantonales. Plusieurs orateurs ont \u00e9galement mentionn\u00e9 les probl\u00e8mes caus\u00e9s par la liste exhaustive des raisons pr\u00e9vues pour les exceptions. Ni le tourisme, ni le d\u00e9guisement en mascotte n'en font partie. Le rapporteur de langue fran\u00e7aise de la commission a bri\u00e8vement r\u00e9sum\u00e9 les arguments ainsi\u00a0: \" Une soci\u00e9t\u00e9 lib\u00e9rale est forte quand elle convainc et pas quand elle contraint \".
Les partisans de l'initiative membres du groupe de l'UDC l'ont pr\u00e9sent\u00e9e comme un combat contre la discrimination, le fanatisme et l'intol\u00e9rance. Ils ont invoqu\u00e9 l'ali\u00e9nation des femmes v\u00eatues de la burqa ou du niqab et exig\u00e9, au nom de la dignit\u00e9 de la femme, l'interdiction de ce v\u00eatement. D\u00e9non\u00e7ant une emprise toujours plus grande de l'Islam en Suisse, ils ont \u00e9voqu\u00e9 une v\u00e9ritable guerre des civilisations. Enfin, ils ont vu l'initiative comme un moyen d'assurer plus de s\u00e9curit\u00e9, et d'emp\u00eacher des actes terroristes ou des d\u00e9lits. Les membres du groupe du Centre. PDC-PEV-PBD qui ont d\u00e9fendu l'initiative ont consid\u00e9r\u00e9 qu'il s'agissait uniquement de d\u00e9fendre les droits humains. Pour la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Karin Keller-Sutter, le port de la burqa ou du niqab est certes un signe de radicalisation et de soumission, mais, en Suisse, ces v\u00eatements sont plut\u00f4t port\u00e9s par des touristes. Or, ceux-ci ne pourraient b\u00e9n\u00e9ficier d'autorisation particuli\u00e8re. Et surtout, l'initiative empi\u00e9terait sur les comp\u00e9tences cantonales.
Au vote final, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral recommandant le rejet de l'initiative par 36 voix contre 7 et 2 abstentions et le Conseil national en a fait de m\u00eame par 113 voix contre 77 et 7 abstentions.
Projet 2 Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la dissimulation du visage. (Cette loi sert de contre-projet indirect \u00e0 l'initiative. Elle ne fait pas partie des objets soumis \u00e0 votation le 7 mars 2021)
\u00c0 la session d'automne 2019, le Conseil des \u00c9tats a \u00e9galement examin\u00e9 le contre-projet indirect \u00e0 l'initiative. Il a certes soutenu le projet de loi \u00e9labor\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mais ne l'en a pas moins critiqu\u00e9. D'une part, le contre-projet n'est qu'un placebo qui pr\u00e9cise simplement ce qui est d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9. Il ne justifie en rien le retrait de l'initiative. D'autre part, il ne r\u00e9sout absolument pas le probl\u00e8me de l'oppression \u00e0 l'\u00e9gard des femmes. Sur la proposition de sa commission, le Conseil des \u00c9tats a modifi\u00e9 le projet de loi \u00e0 l'art. 2 pour pr\u00e9ciser les risques encourus en cas de refus de montrer son visage. Au vote sur l'ensemble, il a adopt\u00e9 le projet de loi par 35 voix contre 8.
\u00c0 la session d'hiver 2019, le Conseil national a examin\u00e9 uniquement le contre-projet indirect apr\u00e8s que sa Commission des institutions politiques l'a rejet\u00e9 au vote sur l'ensemble, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 une non-entr\u00e9e en mati\u00e8re. Le Conseil national, dans sa nouvelle composition apr\u00e8s les \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales, est, lui, entr\u00e9 en mati\u00e8re par 94 voix contre 90 et 5 abstentions. Il s'est ensuite consacr\u00e9 \u00e0 la discussion par article. Suivant les propositions de sa commission, il a introduit plusieurs dispositions visant \u00e0 am\u00e9liorer le statut des femmes. Ces mesures doivent \u00eatre ancr\u00e9es dans la la loi sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration ainsi que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et l'aide humanitaire internationales. Certains ont trouv\u00e9 ces ajouts inutiles car ils pourraient laisser croire qu'il y a n\u00e9cessit\u00e9 d'agir alors que ce n'est pas le cas. D'autres ont estim\u00e9 que l'unit\u00e9 de la mati\u00e8re n'\u00e9tait pas respect\u00e9e, le lien entre une interdiction de se dissimuler le visage et une modification de la loi sur l'aide au d\u00e9veloppement \u00e9tant pour le moins t\u00e9nu. Au vote sur l'ensemble, le contre-projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 105 voix contre 81 et 8 abstentions. Outre le groupe de l'UDC, une partie du groupe des Verts et du groupe radical-lib\u00e9ral ont vot\u00e9 contre le projet de loi.
\u00c0 la session d'\u00e9t\u00e9 2020, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 les ajouts visant \u00e0 promouvoir l'\u00e9galit\u00e9 entre les sexes en les pr\u00e9cisant. Il propose concr\u00e8tement de pr\u00e9voir, dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration, que des contributions f\u00e9d\u00e9rales sont vers\u00e9es pour financer des programmes d'int\u00e9gration cantonaux visant \u00e0 encourager l'int\u00e9gration des \u00e9trangers, en particulier des femmes, des enfants et des jeunes ; en outre, la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 doit pr\u00e9voir que les programmes d'encouragement peuvent aussi porter sur des mesures permettant d'atteindre l'\u00e9galit\u00e9 entre l'homme et la femme hors de la vie active ; enfin, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et l'aide humanitaire internationales doit pr\u00e9voir l'am\u00e9lioration de la situation des femmes. La majorit\u00e9 des conseillers aux \u00c9tats s'est dit convaincue que ces mesures contribueront davantage \u00e0 am\u00e9liorer la situation des femmes qu'une interdiction de se dissimuler le visage. Le Conseil national s'est ralli\u00e9 \u00e0 ces d\u00e9cisions.
Au vote final, le Conseil national a adopt\u00e9 la loi par 113 voix contre 77 et 7 abstentions, le Conseil des \u00c9tats par 35 voix contre 8 et 2 abstentions. Cette loi, ne sera publi\u00e9e dans la Feuille f\u00e9d\u00e9rale qui si l'initiative est rejet\u00e9e (un retrait n'\u00e9tant plus possible), ouvrant ainsi la voie \u00e0 une r\u00e9colte des signatures pour un r\u00e9f\u00e9rendum et une \u00e9ventuelle votation populaire.
Le 7 mars 2021, l'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par 51,2\u00a0% des voix ainsi que par 16 cantons comptant chacun pour une voix et 4 cantons comptant chacun pour une demi-voix.
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