Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 08.03.2019
Obligation d'annoncer les postes vacants\u00a0: la Conf\u00e9d\u00e9ration entend participer aux frais de contr\u00f4le
Le 8 mars 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance du rapport sur la consultation men\u00e9e au sujet de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la participation aux frais des cantons pour les contr\u00f4les relatifs \u00e0 l'obligation d'annoncer les postes vacants. Par ailleurs, il a adopt\u00e9 le projet de loi et le message \u00e0 l'intention du Parlement. Le nouvel acte doit constituer la base l\u00e9gale d'une participation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux frais de contr\u00f4le incombant aux cantons. Il vise \u00e9galement \u00e0 conf\u00e9rer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence d'\u00e9dicter au besoin des dispositions concernant la nature et la port\u00e9e des contr\u00f4les.
La mise en oeuvre de l'obligation d'annoncer les postes vacants rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons, tout comme le contr\u00f4le du respect de cette obligation. Vu l'importance nationale que pr\u00e9sente une application coh\u00e9rente de l'obligation d'annonce, la Conf\u00e9d\u00e9ration a donn\u00e9 suite \u00e0 la requ\u00eate des cantons et d\u00e9cid\u00e9 de participer aux frais de contr\u00f4le qui leur incombent. Pour permettre cette participation financi\u00e8re, il est n\u00e9cessaire de cr\u00e9er une nouvelle loi. Vu l'absence actuelle d'une base l\u00e9gale, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut pas participer aux frais pendant la phase initiale de l'obligation d'annonce, soit du 1er juillet 2018 au 31 d\u00e9cembre 2019.Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vient d'en adopter le projet et de le transmettre au Parlement pour traitement. L'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi est pr\u00e9vue le 1er janvier 2020. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit \u00eatre habilit\u00e9 \u00e0 \u00e9dicter des dispositions sur le type et l'ampleur des contr\u00f4les. \u00c0 cet \u00e9gard, la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de l'\u00e9conomie et l'Association des offices suisses du travail recueilleront les exp\u00e9riences faites par les cantons dans la mise en oeuvre et le contr\u00f4le de l'obligation d'annonce. C'est sur cette base que le DEFR (SECO) \u00e9laborera un concept de contr\u00f4le et un projet d'ordonnance d'ici au milieu de l'ann\u00e9e 2019. Cette derni\u00e8re devra, dans la mesure du possible, entrer en vigueur en m\u00eame temps que la loi, au 1er janvier 2020. Dans le cadre de ce processus, il convient de respecter la diversit\u00e9 des modalit\u00e9s de contr\u00f4le et de laisser libre cours \u00e0 la concurrence \u00e0 laquelle les cantons se livrent dans la recherche de la meilleure variante.L'obligation d'annonce exige des employeurs qu'ils communiquent aux offices r\u00e9gionaux de placement (ORP) les postes vacants dans les genres de professions enregistrant un taux de ch\u00f4mage d'au moins 8\u00a0% (5\u00a0% d\u00e8s 2020), avant de les publier par un autre canal. Durant les cinq jours qui suivent, seuls les demandeurs d'emploi inscrits aupr\u00e8s d'un ORP peuvent consulter ces annonces de postes vacants. Ils sont donc inform\u00e9s avant les autres candidats potentiels et b\u00e9n\u00e9ficient ainsi d'un temps suppl\u00e9mentaire pour postuler. L'obligation d'annonce a pour objectif de mieux exploiter le potentiel de main-d'oeuvre disponible en Suisse.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 17.06.2019
Participation f\u00e9d\u00e9rale aux frais de contr\u00f4le limit\u00e9e dans le temps
La Conf\u00e9d\u00e9ration devrait participer financi\u00e8rement aux frais de contr\u00f4le de l'obligation d'annoncer des postes vacants. Le Conseil des \u00c9tats est favorable \u00e0 l'unanimit\u00e9 \u00e0 ce coup de pouce, mais sur une dur\u00e9e limit\u00e9e jusqu'\u00e0 fin 2023.
Depuis le 1er juillet 2018, les employeurs souhaitant recruter des employ\u00e9s dans des professions frapp\u00e9es par un taux de ch\u00f4mage de 8\u00a0% ou plus doivent r\u00e9server leur offre durant cinq jours aux offices r\u00e9gionaux de placement. Seuls les demandeurs d'emploi inscrits aupr\u00e8s d'un office peuvent consulter ces offres.
Cet instrument vise \u00e0 mettre en oeuvre l'initiative contre l'immigration de masse de l'UDC et \u00e0 appliquer la pr\u00e9f\u00e9rence indig\u00e8ne. Les contr\u00f4les rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons qui sont tenus de les garantir et de les financer.
Vu l'int\u00e9r\u00eat national de la mesure, la Conf\u00e9d\u00e9ration a accept\u00e9 \u00e0 la demande des cantons de participer aux co\u00fbts. Le nouveau projet de loi doit entrer en vigueur en 2020.
Les s\u00e9nateurs ont apport\u00e9 leur soutien \u00e0 ce projet. Il est tout \u00e0 fait juste que Berne mette la main au porte-monnaie, vu que l'obligation d'annoncer les postes vacants a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, a indiqu\u00e9 Pascale Bruderer Wyss (PS/AG) au nom de la commission.
Selon les projections actuelles, le nombre de postes qui seront soumis \u00e0 l'obligation d'annonce en 2020, lorsque le seuil passera \u00e0 5\u00a0% de taux de ch\u00f4mage, devrait osciller entre 150'000 et 200'000.
En estimant \u00e0 3\u00a0% le nombre de contr\u00f4les en moyenne par an, il s'agirait de 4500 \u00e0 6000 cas. Si le forfait f\u00e9d\u00e9ral par contr\u00f4le s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 100 francs, la Conf\u00e9d\u00e9ration devra d\u00e9bourser entre 450'000 et 600'000 francs de plus par an. Le Conseil des \u00c9tats propose de limiter le projet \u00e0 fin 2023. On pourra alors proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation et une nouvelle appr\u00e9ciation de la situation.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 18.09.2019
Participation f\u00e9d\u00e9rale aux frais de contr\u00f4le limit\u00e9e dans le temps
La Conf\u00e9d\u00e9ration devra participer financi\u00e8rement aux frais de contr\u00f4le de l'obligation d'annoncer des postes vacants. Apr\u00e8s le Conseil des \u00c9tats, le National a accept\u00e9 mercredi par 120 voix contre 56 ce coup de pouce jusqu'\u00e0 fin 2023.
Depuis le 1er juillet 2018, les employeurs souhaitant recruter des employ\u00e9s dans des professions frapp\u00e9es par un taux de ch\u00f4mage de 8\u00a0% ou plus doivent r\u00e9server leur offre durant cinq jours aux offices r\u00e9gionaux de placement. Seuls les demandeurs d'emploi inscrits aupr\u00e8s d'un office peuvent consulter ces offres.
Cet instrument vise \u00e0 mettre en oeuvre l'initiative contre l'immigration de masse de l'UDC et \u00e0 appliquer la pr\u00e9f\u00e9rence indig\u00e8ne. Les contr\u00f4les rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons qui sont tenus de les garantir et de les financer. La Conf\u00e9d\u00e9ration a accept\u00e9 \u00e0 la demande des cantons de participer aux co\u00fbts.
UDC contre
Le nouveau projet de loi doit entrer en vigueur d\u00e8s 2020. Le syst\u00e8me a fait ses preuves, a indiqu\u00e9 Marco Romano (PDC/TI) pour la commission. Une minorit\u00e9 UDC s'est oppos\u00e9e au projet.
\"Cette participation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration et le r\u00e9sultat de la non-mise en oeuvre de l'initiative sur l'immigration de masse qui visait \u00e0 privil\u00e9gier la main-d'oeuvre suisse en contr\u00f4lant l'immigration\", a d\u00e9clar\u00e9 Thomas Burgherr (UDC/AG). Cela co\u00fbtera cher et engendrera un \"monstre bureaucratique\". Leur proposition de ne pas entrer en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 116 voix contre 55.
Suivant le Conseil des \u00c9tats, le National est aussi d'accord pour limiter le projet \u00e0 fin 2023. La gauche ne voulait pas fixer de date butoir. \"Si on est r\u00e9aliste, les besoins en placement resteront n\u00e9cessaires dans quatre ans\u00a0; il faut un dispositif \u00e0 long terme\", a plaid\u00e9 C\u00e9dric Wermuth (PS/AG).
Avec ce projet limit\u00e9 sur quatre ans, on pourra \u00e9valuer l'efficacit\u00e9 de ce soutien et s'il faut revoir le montant forfaitaire, a d\u00e9fendu le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Guy Parmelin. Malgr\u00e9 cette restriction, le r\u00e9sultat d'ensemble convient aux cantons, a-t-il pr\u00e9cis\u00e9. Cette position a \u00e9t\u00e9 suivie par 127 voix contre 49.
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