Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 22.05.2019
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut soutenir les personnes actives s'occupant de proches malades
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut am\u00e9liorer la situation des proches aidants. Lors de sa s\u00e9ance du 22 mai 2019, il a transmis au Parlement le message relatif \u00e0 la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9lioration de la conciliation entre activit\u00e9 professionnelle et prise en charge de proches. La nouvelle loi r\u00e8gle le maintien du salaire pour les absences de courte dur\u00e9e, cr\u00e9e un cong\u00e9 indemnis\u00e9 pour la prise en charge d'un enfant gravement malade ou victime d'un accident, \u00e9tend les bonifications pour t\u00e2ches d'assistance dans l'AVS et adapte le droit \u00e0 l'allocation pour impotent.
Le travail des proches aidants est tr\u00e8s important pour la soci\u00e9t\u00e9 et constitue une part importante des soins. Concilier la prise en charge de malades avec une activit\u00e9 professionnelle est toutefois difficile. Actuellement, environ deux tiers des entreprises accordent des cong\u00e9s \u00e0 leurs employ\u00e9s, en partie r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, en cas d'absence de courte dur\u00e9e pour prodiguer des soins \u00e0 un parent ou un proche. La nouvelle loi pr\u00e9voit d'inscrire dans le code des obligations le droit \u00e0 un cong\u00e9 pay\u00e9 pour permettre de prendre en charge les soins d'un membre de la famille ou du partenaire. Ce cong\u00e9 ne devra toutefois pas d\u00e9passer trois jours par cas et dix jours au plus par ann\u00e9e. Cette mesure permet d'octroyer des conditions uniformes \u00e0 tous les employ\u00e9s et de garantir une s\u00e9curit\u00e9 juridique. Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour l'\u00e9conomie sont estim\u00e9s entre 90 et 150 millions de francs.
Allocation de prise en charge pour un enfant gravement malade ou accident\u00e9
Lorsqu'un enfant est gravement atteint dans sa sant\u00e9 en raison d'une maladie ou d'un accident, les parents exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative se retrouvent dans une situation tr\u00e8s difficile. Actuellement, ils n'ont pas d'autre option que de demander un cong\u00e9 non pay\u00e9, de devoir se mettre en arr\u00eat maladie ou d'arr\u00eater de travailler un certain temps. Chaque ann\u00e9e, environ 4500 familles sont concern\u00e9es. Pour les soutenir, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d'introduire un cong\u00e9 de 14 semaines au plus, devant \u00eatre pris en l'espace de 18 mois, indemnis\u00e9 par une allocation de prise en charge. Cette allocation sera int\u00e9gr\u00e9e au r\u00e9gime des allocations pour perte de gain en cas de service ou de maternit\u00e9. Son co\u00fbt, estim\u00e9 \u00e0 74 millions de francs, peut \u00eatre financ\u00e9 sans modifier le taux actuel de cotisation de 0,45\u00a0%.
Bonifications pour t\u00e2ches d'assistance dans l'AVS
La nouvelle base l\u00e9gale pr\u00e9voit \u00e9galement d'\u00e9tendre le droit aux bonifications pour t\u00e2ches d'assistance dans l'AVS. Actuellement, les proches aidants touchent cette bonification si la personne n\u00e9cessitant des soins est au b\u00e9n\u00e9fice d'une allocation pour impotence de degr\u00e9 moyen ou grave. Ce crit\u00e8re sera \u00e9largi pour inclure \u00e9galement les personnes avec une allocation pour impotence faible. Elle repr\u00e9sente un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire pour l'AVS de 1 million de francs par ann\u00e9e. Ce droit aux bonifications sera par ailleurs \u00e9tendu aux concubins, \u00e0 la condition que le couple fasse m\u00e9nage commun depuis au moins cinq ans. Cette mesure permettra d'aider davantage de personnes impotentes \u00e0 mener une existence ind\u00e9pendante chez elles.
Adaptation du droit \u00e0 l'allocation pour impotent et au suppl\u00e9ment pour soins intenses
Enfin, le versement de l'allocation pour impotent et du suppl\u00e9ment pour soins intenses de l'AI \u00e0 un enfant sera adapt\u00e9. Aujourd'hui, le droit est supprim\u00e9 chaque jour que l'enfant passe \u00e0 l'h\u00f4pital. \u00c0 l'avenir, il sera interrompu uniquement d\u00e8s que l'enfant aura pass\u00e9 un mois civil entier \u00e0 l'h\u00f4pital. Cette mesure, dont le co\u00fbt s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2,5 millions de francs par ann\u00e9e pour l'AI, am\u00e9liore la situation des parents d'enfants handicap\u00e9s en leur donnant la possibilit\u00e9 d'accompagner leur enfant lors d'un s\u00e9jour \u00e0 l'h\u00f4pital sans subir une perte consid\u00e9rable de revenu.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 23.09.2019
Les parents auront 14 semaines pour s'occuper d'enfants malades
Les parents devraient b\u00e9n\u00e9ficier d'un cong\u00e9 indemnis\u00e9 de 14 semaines pour s'occuper d'un enfant gravement malade. Un employ\u00e9 devrait pouvoir s'absenter pour soigner un proche. Le Conseil national a adopt\u00e9 lundi par 129 voix contre 48 un projet en ce sens.
Le projet vise \u00e0 mieux concilier l'activit\u00e9 professionnelle et la prise en charge d'un proche malade. Environ 1,9 million de personnes en Suisse accompagnent un enfant ou un adulte chaque jour. Cela a repr\u00e9sent\u00e9 80 millions d'heures de travail non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 en 2016.
Il est essentiel que le travail important qui est fourni b\u00e9n\u00e9volement par les personnes s'occupant d'un proche soit mieux reconnu. Il doit \u00eatre soutenu financi\u00e8rement, a argument\u00e9 Philippe Nantermod (PLR/VS) au nom de la commission.
La mesure phare concerne les parents dont l'enfant est gravement malade ou accident\u00e9. Actuellement, ils n'ont pas d'autre option que de demander un cong\u00e9 non pay\u00e9, se mettre en arr\u00eat maladie ou arr\u00eater de travailler un certain temps, a pr\u00e9cis\u00e9 Thomas Weibel (PVL/ZH). Chaque ann\u00e9e, environ 4500 familles sont concern\u00e9es, a relev\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Alain Berset.
Enfants gravement malades
Pour les parents d'enfants gravement malades ou accident\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit un cong\u00e9 de 14 semaines au plus, devant \u00eatre pris en l'espace de 18 mois et indemnis\u00e9 par une allocation de prise en charge. Les cong\u00e9s pourront \u00eatre pris \u00e0 la suite ou sous forme de journ\u00e9es, ce qui accordera plus de flexibilit\u00e9 aux proches aidants.
L'allocation sera int\u00e9gr\u00e9e au r\u00e9gime des allocations pour perte de gain. Son co\u00fbt est estim\u00e9 \u00e0 75 millions de francs.
Le National a refus\u00e9, par 133 voix contre 50 d'\u00e9tendre ce droit aux autres membres de la famille, comme un conjoint atteint d'un cancer. Plusieurs centaines de milliers de familles pourraient alors en b\u00e9n\u00e9ficier\u00a0; mais les cons\u00e9quences financi\u00e8res sont inconnues, a soulign\u00e9 M. Nantermod. Par 134 voix contre 50, les d\u00e9put\u00e9s se sont aussi oppos\u00e9s \u00e0 une prolongation \u00e0 28 semaines.
Silvia Schenker (PS/BS) s'est battue pour permettre une prise en charge aussi longue que possible d'enfants souffrant de maladies graves telles que le cancer. Souvent un parent reste aupr\u00e8s de son enfant durant un an. La gauche voulait \u00e9galement qu'une rechute soit consid\u00e9r\u00e9e un nouveau cas de maladie. C'est d\u00e9j\u00e0 le cas, a rappel\u00e9 M. Berset. La proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 117 voix contre 65.
Cong\u00e9s de courte dur\u00e9e
Les personnes qui prennent soin d'un membre de la famille ou d'un partenaire avec lequel il fait m\u00e9nage commun depuis au moins cinq ans pourront \u00e9galement pr\u00e9tendre \u00e0 un cong\u00e9 pay\u00e9. Le cong\u00e9 accord\u00e9 sera toutefois limit\u00e9 \u00e0 trois jours par cas et dix jours par ann\u00e9e. Les co\u00fbts de cette mesure sont estim\u00e9s entre 90 et 150 millions de francs par an.
\u00c0 l'heure actuelle, seuls deux tiers des entreprises accordent des cong\u00e9s \u00e0 leurs employ\u00e9s, en partie r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, en cas d'absence de courte dur\u00e9e pour prodiguer des soins \u00e0 un parent ou un proche. La loi permettra d'octroyer des conditions identiques \u00e0 tous les employ\u00e9s.
La gauche, soutenue par quelques d\u00e9put\u00e9s de droite, a tent\u00e9 en vain d'assouplir cette limite, estimant qu'elle \u00e9tait rapidement atteinte. Elle ne correspond pas aux besoins des proches aidants, ont plaid\u00e9 Kathrin Bertschy (Verts/BE) et Silvia Schenker (PS/BS). Les situations m\u00e9dicales sont vari\u00e9es et on ne peut pas pr\u00e9voir \u00e0 l'avance le nombre de jours n\u00e9cessaires. L'UDC voulait r\u00e9duire \u00e0 six jours par an et trois par cas.
Par 110 voix contre 74, les d\u00e9put\u00e9s ont refus\u00e9 de limiter ce cong\u00e9 aux seuls parents directs comme le souhaitait M. Nantermod. Exclure les fr\u00e8res et soeurs ou les beaux-parents ne correspond pas aux multiples formes de familles actuelle, a soulign\u00e9 Benjamin Roduit (PDC/VS).
Allocations
L'allocation pour impotent et le suppl\u00e9ment pour soins intenses de l'AI continueront \u00e0 \u00eatre vers\u00e9 lorsque l'enfant est hospitalis\u00e9. Mais le versement sera limit\u00e9 \u00e0 un mois d'hospitalisation. Aujourd'hui, ces allocations sont suspendues d\u00e8s le premier jour \u00e0 l'h\u00f4pital. Cette mesure co\u00fbtera 2,5 millions de francs par an \u00e0 l'AI.
Enfin, par 109 voix contre 76, le National a \u00e9tendu le droit aux bonifications pour t\u00e2ches d'assistance aux personnes avec une allocation pour impotence faible. Aujourd'hui seuls les handicap\u00e9s les plus atteints sont concern\u00e9s. L'UDC et le PLR s'y sont oppos\u00e9s, arguant que cela gr\u00e8verait encore plus l'AVS.
Le montant est faible et s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 million de francs, a pr\u00e9cis\u00e9 Alain Berset. Le droit aux bonifications sera en outre \u00e9largi aux concubins en couple depuis cinq ans au moins.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 04.12.2019
Les parents auront 14 semaines pour s'occuper d'enfants malades
Les parents b\u00e9n\u00e9ficieront d'un cong\u00e9 indemnis\u00e9 de quatorze semaines pour s'occuper d'un enfant gravement malade. Et un employ\u00e9 pourra s'absenter pour soigner un proche. Apr\u00e8s le National, le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 mercredi sans opposition un projet en ce sens. Il propose toutefois un ajout.
Environ 1,9 million de personnes accompagnent un enfant ou un adulte chaque jour en Suisse. En 2016, cela a repr\u00e9sent\u00e9 80 millions d'heures de travail, soit 3,7 milliards de francs. Or, seuls deux tiers des entreprises accordent actuellement des cong\u00e9s \u00e0 leurs employ\u00e9s, en partie r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, en cas d'absence de courte dur\u00e9e pour prodiguer des soins \u00e0 un proche.
Le projet vise \u00e0 mieux concilier l'activit\u00e9 professionnelle et la prise en charge d'un proche malade, et permettra d'octroyer des conditions identiques \u00e0 tous les employ\u00e9s. \"Il \u00e9claircira la situation aussi bien pour l'employeur que l'employ\u00e9\", a soulign\u00e9 Paul Rechsteiner (PS/SG) au nom de la commission.
Conjoint pris en compte
La mesure-phare concerne les parents, dont l'enfant est gravement malade ou accident\u00e9. Ils pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'un cong\u00e9 de quatorze semaines au plus. Le co\u00fbt du projet est estim\u00e9 \u00e0 30 millions de francs pour les entreprises et 75 millions pour les allocations perte de gain.
Une personne, qui prend soin d'un membre de la famille ou d'un partenaire avec lequel elle habite depuis au moins cinq ans, pourra \u00e9galement pr\u00e9tendre \u00e0 un cong\u00e9 pay\u00e9. Celui-ci sera toutefois limit\u00e9 \u00e0 trois jours par cas et dix jours par ann\u00e9e. Les co\u00fbts de cette mesure sont estim\u00e9s entre 90 et 150 millions de francs par an.
L'allocation pour impotent et le suppl\u00e9ment pour soins intenses de l'AI continueront en outre \u00e0 \u00eatre vers\u00e9 lorsque l'enfant est hospitalis\u00e9. Mais le versement sera limit\u00e9 \u00e0 un mois d'hospitalisation. Et le droit aux bonifications pour t\u00e2ches d'assistance sera \u00e9tendu aux personnes avec une allocation pour impotence faible. Ces deux derni\u00e8res mesures co\u00fbteront respectivement 2,5 et un million de francs.
Mesure sur les loyers
\u00c0 ce projet d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 par les d\u00e9put\u00e9s, les s\u00e9nateurs ont ajout\u00e9 une mesure sur les loyers. Ils veulent adapter les montants maximaux pris en compte au titre de loyer et y introduire un loyer maximal garanti pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires vivant en communaut\u00e9 d'habitation. Ils entendent ainsi garantir que ces personnes ne soient pas oblig\u00e9es de changer d'h\u00e9bergement.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 10.12.2019
Les parents auront 14 semaines pour s'occuper d'enfants malades
Les parents b\u00e9n\u00e9ficieront d'un cong\u00e9 indemnis\u00e9 de quatorze semaines pour s'occuper d'un enfant gravement malade. Et un employ\u00e9 pourra s'absenter pour soigner un proche. Le National a mis sous toit mardi la nouvelle r\u00e9forme.
Environ 1,9 million de personnes accompagnent un enfant ou un adulte chaque jour en Suisse. En 2016, cela a repr\u00e9sent\u00e9 80 millions d'heures de travail, soit 3,7 milliards de francs. Or, seuls deux tiers des entreprises accordent actuellement des cong\u00e9s, en partie r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, \u00e0 leurs employ\u00e9s en cas d'absence de courte dur\u00e9e pour prodiguer des soins \u00e0 un proche.
La r\u00e9forme vise \u00e0 mieux concilier l'activit\u00e9 professionnelle et la prise en charge d'un proche malade, et permettra d'octroyer des conditions identiques \u00e0 tous les employ\u00e9s. Elle \u00e9claircira la situation aussi bien pour l'employeur que pour l'employ\u00e9.
Conjoint pris en compte
La mesure-phare concerne les parents, dont l'enfant est gravement malade ou accident\u00e9. Ils pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'un cong\u00e9 de quatorze semaines au plus. Le co\u00fbt du projet est estim\u00e9 \u00e0 30 millions de francs pour les entreprises et 75 millions pour les allocations perte de gain.
Une personne, qui prend soin d'un membre de la famille ou d'un partenaire avec lequel elle habite depuis au moins cinq ans, pourra \u00e9galement pr\u00e9tendre \u00e0 un cong\u00e9 pay\u00e9. Celui-ci sera toutefois limit\u00e9 \u00e0 trois jours par cas et dix jours par ann\u00e9e. Les co\u00fbts de cette mesure sont estim\u00e9s entre 90 et 150 millions de francs par an.
L'allocation pour impotent et le suppl\u00e9ment pour soins intenses de l'AI continueront en outre \u00e0 \u00eatre vers\u00e9 lorsque l'enfant est hospitalis\u00e9. Mais le versement sera limit\u00e9 \u00e0 un mois d'hospitalisation. Et le droit aux bonifications pour t\u00e2ches d'assistance sera \u00e9tendu aux personnes avec une allocation pour impotence faible. Ces deux derni\u00e8res mesures co\u00fbteront respectivement 2,5 et un million de francs.
Mesure sur les loyers
Par 103 voix contre 84, les d\u00e9put\u00e9s ont accept\u00e9 mardi la mesure ajout\u00e9e par les s\u00e9nateurs sur les loyers, \u00e9liminant ainsi la derni\u00e8re divergence. Les montants maximaux pris en compte au titre de loyer seront adapt\u00e9s et un loyer maximal garanti pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires vivant en communaut\u00e9 d'habitation sera introduit. Ces personnes ne seront ainsi pas oblig\u00e9es de changer d'h\u00e9bergement.
Une partie du camp bourgeois a tent\u00e9 sans succ\u00e8s de biffer l'article, estimant qu'il n'a rien \u00e0 voir avec la r\u00e9forme actuelle. Il s'agit d'une modification de la loi sur les prestations compl\u00e9mentaires qui n'a pas fait l'objet d'un examen approfondi, ni d'une consultation, a d\u00e9nonc\u00e9 Regine Sauter (PLR/ZH).
L'UDC et le PLR ont \u00e9galement tent\u00e9 en vain de durcir la disposition. Aux yeux de Verena Herzog (UDC/TG), il faudrait baser les calculs sur un m\u00e9nage \u00e0 quatre personnes et non deux. La situation des personnes aux b\u00e9n\u00e9fices d'aides sera am\u00e9lior\u00e9e, sans pour autant grever les comptes de la Conf\u00e9d\u00e9ration, a-t-elle avanc\u00e9.
Sa proposition aurait fait passer les co\u00fbts de la mesure de 3,6 millions \u00e0 un million. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires auraient quant \u00e0 eux \u00e9t\u00e9 bien moins nombreux, passant de 7100 \u00e0 1800.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2836|2841","Category":"IIIa/IV","Modified":"\/Date(1770753974270)\/","SubmissionDate":"\/Date(1558483200000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Protection sociale|Sant\u00e9"}}