Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 29.05.2019
Lutte contre l'impunit\u00e9\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte un message concernant des amendements au Statut de Rome
Lors de sa s\u00e9ance du 29 mai 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9affirm\u00e9 son engagement contre l'impunit\u00e9 des auteurs des crimes les plus graves \u00e0 l'\u00e9chelon international. Il a adopt\u00e9 le message portant approbation des amendements du 14 d\u00e9cembre 2017 au Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale. Le projet vise \u00e0 \u00e9largir la comp\u00e9tence de cette derni\u00e8re, pour qu'elle puisse d\u00e9sormais punir l'utilisation des armes suivantes \u00e0 titre de crime de guerre\u00a0: les armes biologiques, les armes \u00e0 laser aveuglantes et les armes blessant par des \u00e9clats qui ne sont pas localisables par rayons X.
En d\u00e9cembre 2017, les \u00c9tats parties au Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale ont d\u00e9cid\u00e9 d'ajouter l'utilisation de ces trois types d'armes \u00e0 l'article 8 du Statut concernant les crimes de guerre. En tant qu'\u00c9tat partie au Statut de Rome, la Suisse a activement soutenu cette d\u00e9cision.
Le l\u00e9gislateur suisse a rendu l'utilisation de ces trois types d'armes punissable en 2011 d\u00e9j\u00e0. Le droit international humanitaire la proscrit \u00e9galement, notamment parce que la Suisse s'est engag\u00e9e pour que tel soit le cas. Les amendements au Statut de Rome consolident l'interdiction existante en permettant la r\u00e9pression des actes en question par la Cour p\u00e9nale internationale, \u00e0 titre de crimes de guerre. Cet \u00e9largissement opportun de la comp\u00e9tence de la Cour renforce la justice p\u00e9nale internationale.
En ratifiant ces amendements, la Suisse contribuerait \u00e0 pr\u00e9venir les crimes de guerre et \u00e0 mieux prot\u00e9ger les civils tout comme les personnes participant aux hostilit\u00e9s. La Suisse enverrait en outre un signal fort pour que l'utilisation des armes susmentionn\u00e9es soit punissable et sanctionn\u00e9e en tant que crime de guerre au-del\u00e0 de ses fronti\u00e8res \u00e9galement. Les amendements doivent \u00eatre approuv\u00e9s par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale avant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne puisse les ratifier.
La lutte contre l'impunit\u00e9 des auteurs des crimes les plus graves est essentielle pour assurer la stabilit\u00e9 et un maintien durable de la paix. Conform\u00e9ment aux objectifs de politique \u00e9trang\u00e8re ancr\u00e9s dans sa Constitution, la Suisse apporte ainsi une contribution importante \u00e0 la coexistence pacifique des peuples, au respect des droits de l'homme, \u00e0 la lutte contre la pauvret\u00e9 dans le monde et \u00e0 soulager des populations dans le besoin.
La Cour p\u00e9nale internationale est une institution permanente dont le si\u00e8ge se trouve \u00e0 La Haye. Elle a la comp\u00e9tence de juger les auteurs des crimes les plus graves affectant la communaut\u00e9 internationale dans son ensemble\u00a0: les crimes de guerre, les crimes contre l'humanit\u00e9, le g\u00e9nocide et le crime d'agression. Le texte fondateur de cette institution en droit international est le Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale du 17 juillet 1998, qui compte 122 \u00c9tats parties. La Suisse l'a ratifi\u00e9 le 12 octobre 2001.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 18.09.2019
Comp\u00e9tences \u00e9largies pour la Cour p\u00e9nale internationale
La Cour p\u00e9nale internationale devrait pouvoir punir l'utilisation d'armes biologiques comme crime de guerre. Le Conseil national a adopt\u00e9 mercredi par 106 voix contre 57 une demande de r\u00e9vision du Statut de Rome qui \u00e9largit les comp\u00e9tences du tribunal. Le dossier passe au Conseil des \u00c9tats.
En d\u00e9cembre 2017, les \u00c9tats parties au Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale ont d\u00e9cid\u00e9 d'ajouter l'utilisation de trois types d'armes \u00e0 l'article concernant les crimes de guerre. Sont concern\u00e9es les armes biologiques, mais aussi les armes \u00e0 laser aveuglantes et les armes blessant par des \u00e9clats qui ne sont pas localisables par rayons X, a pr\u00e9cis\u00e9 Giovanni Merlini (PLR/TI) au nom de la commission.
En tant qu'\u00c9tat partie au Statut de Rome, la Suisse a activement soutenu cette d\u00e9cision. Le droit helv\u00e9tique proscrit d\u00e9j\u00e0 ces trois types d'armes depuis 2011. Le droit international humanitaire aussi. Avec ces amendements, l'interdiction sera consolid\u00e9e et la justice p\u00e9nale internationale renforc\u00e9e, a estim\u00e9 le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res Ignazio Cassis.
Une ratification permettrait \u00e0 la Suisse de contribuer \u00e0 pr\u00e9venir les crimes de guerre et \u00e0 mieux prot\u00e9ger les civils tout comme les personnes participant aux hostilit\u00e9s, a soulign\u00e9 Sibel Arslan (Verts/BL). La lutte contre l'impunit\u00e9 des auteurs des crimes les plus graves est essentielle pour assurer la stabilit\u00e9 et un maintien durable de la paix.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 10.12.2019
Comp\u00e9tences \u00e9largies pour la Cour p\u00e9nale internationale
La Cour p\u00e9nale internationale devrait pouvoir punir l'utilisation d'armes biologiques comme crime de guerre. Apr\u00e8s le National, Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 mardi \u00e0 l'unanimit\u00e9 une demande de r\u00e9vision du Statut de Rome qui \u00e9largit les comp\u00e9tences du tribunal.
En d\u00e9cembre 2017, les \u00c9tats parties au Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale ont d\u00e9cid\u00e9 d'ajouter l'utilisation de trois types d'armes \u00e0 l'article concernant les crimes de guerre. Sont concern\u00e9es les armes biologiques, mais aussi les armes \u00e0 laser aveuglantes et les armes blessant par des \u00e9clats qui ne sont pas localisables par rayons X, a pr\u00e9cis\u00e9 Andrea Caroni (PLR/AR) au nom de la commission.
En tant qu'\u00c9tat partie au Statut de Rome, la Suisse a activement soutenu cette d\u00e9cision. Le droit helv\u00e9tique proscrit d\u00e9j\u00e0 ces trois types d'armes depuis 2011. Le droit international humanitaire aussi.
Avec ces amendements, l'interdiction sera consolid\u00e9e et la justice p\u00e9nale internationale renforc\u00e9e. Le droit interne suisse ne sera pas modifi\u00e9, a pr\u00e9cis\u00e9 le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res Ignazio Cassis.
Une ratification permet \u00e0 la Suisse de contribuer \u00e0 pr\u00e9venir les crimes de guerre et \u00e0 mieux prot\u00e9ger les civils tout comme les personnes participant aux hostilit\u00e9s. La lutte contre l'impunit\u00e9 des auteurs des crimes les plus graves est essentielle pour assurer la stabilit\u00e9 et un maintien durable de la paix.
123 \u00c9tats
La Cour p\u00e9nale internationale est une institution permanente dont le si\u00e8ge se trouve \u00e0 La Haye. Elle peut juger les auteurs des crimes les plus graves affectant la communaut\u00e9 internationale dans son ensemble\u00a0: crimes de guerre, crimes contre l'humanit\u00e9, g\u00e9nocide et crime d'agression, a rappel\u00e9 Ignazio Cassis.
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