Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 29.05.2019
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message concernant l'introduction de l'EAR avec 19 \u00c9tats partenaires suppl\u00e9mentaires et approuve le premier rapport de contr\u00f4le
Lors de sa s\u00e9ance du 29 mai 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant l'introduction de l'\u00e9change automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec 19 \u00c9tats partenaires suppl\u00e9mentaires. L'entr\u00e9e en vigueur est pr\u00e9vue pour 2020 avec un premier \u00e9change de renseignements en 2021. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre approuv\u00e9 le rapport relatif au m\u00e9canisme de contr\u00f4le permettant de garantir la mise en oeuvre conforme \u00e0 la norme de l'EAR par les \u00c9tats partenaires.
Sur les 108 \u00c9tats et territoires qui ont, \u00e0 ce jour, exprim\u00e9 leur volont\u00e9 d'introduire l'EAR, 19 ne font pas encore partie du r\u00e9seau suisse. En int\u00e9grant ces 19 pays \u00e0 son r\u00e9seau d'\u00c9tats partenaires en mati\u00e8re d'EAR, la Suisse contribue \u00e0 cr\u00e9er des conditions de concurrence \u00e9quitables \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale.
Concr\u00e8tement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend \u00e9changer, \u00e0 partir de 2021, des renseignements relatifs aux comptes financiers avec les \u00c9tats partenaires suivants\u00a0: l'Albanie, l'Azerba\u00efdjan, le Brun\u00e9i Darussalam, la Dominique, le Ghana, le Kazakhstan, le Liban, Macao, les Maldives, le Nig\u00e9ria, Niue, le Pakistan, le P\u00e9rou, le Samoa, Sint-Maarten, Trinit\u00e9-et-Tobago, la Turquie et le Vanuatu. De plus, Oman ayant exprim\u00e9, durant la p\u00e9riode comprise entre l'ouverture de la consultation et la publication du message, sa volont\u00e9 d'introduire l'EAR d'ici \u00e0 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a inscrit cet \u00c9tat \u00e9galement sur la liste des \u00c9tats partenaires.
Pour que l'EAR avec ces \u00c9tats partenaires puisse \u00eatre activ\u00e9 \u00e0 partir de 2020, les arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux correspondants doivent \u00eatre soumis au Parlement pour approbation au cours des sessions d'automne et d'hiver de cette ann\u00e9e. En outre, avant le premier \u00e9change de renseignements avec ces \u00c9tats partenaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral v\u00e9rifiera de nouveau s'ils remplissent les conditions d\u00e9finies dans la norme sur l'EAR. C'est pourquoi il veut appliquer le m\u00e9canisme de contr\u00f4le adopt\u00e9 par le Parlement en d\u00e9cembre 2017 de fa\u00e7on analogue \u00e0 tous les nouveaux \u00c9tats partenaires en mati\u00e8re d'EAR mentionn\u00e9s.
Le 29 mai 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a aussi approuv\u00e9 le rapport relatif au m\u00e9canisme de contr\u00f4le permettant de garantir la mise en oeuvre conforme \u00e0 la norme de l'EAR par les \u00c9tats partenaires avec lesquels la Suisse entend proc\u00e9der \u00e0 un premier \u00e9change de renseignements \u00e0 l'automne 2019. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances de soumettre ce rapport aux commissions parlementaires pour consultation. Ensuite, il d\u00e9cidera s'il doit \u00e9ventuellement renoncer \u00e0 \u00e9changer des renseignements avec certains \u00c9tats partenaires.
\u00c0 la fin du mois de septembre 2018, la Suisse a proc\u00e9d\u00e9 au premier \u00e9change automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 36 \u00c9tats et territoires. De plus, il est pr\u00e9vu qu'elle proc\u00e8de, \u00e0 la fin du mois de septembre 2019, \u00e0 un premier \u00e9change avec 37 autres \u00c9tats partenaires.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 17.09.2019
Le National d'accord d'\u00e9tendre l'\u00e9change \u00e0 19 pays
La Suisse devrait ouvrir l'\u00e9change automatique de donn\u00e9es bancaires avec 19 \u00c9tats suppl\u00e9mentaires d\u00e8s 2021. Le Conseil national a adopt\u00e9 mardi ces projets par 126 voix contre 62. Le Conseil des \u00c9tats doit encore se prononcer.
Les d\u00e9put\u00e9s n'ont biff\u00e9 aucun des nouveaux \u00c9tats de la liste mise en consultation\u00a0: Albanie, Azerba\u00efdjan, Brunei, Dominique, Ghana, Kazakhstan, Liban, Macao, Maldives, Nig\u00e9ria, Niue, Oman, Pakistan, P\u00e9rou, Samoa, Saint-Martin n\u00e9erlandais, Trinit\u00e9-et-Tobago, Turquie et Vanuatu. Seule l'UDC s'est oppos\u00e9e \u00e0 l'ensemble des projets.
Le gouvernement a v\u00e9rifi\u00e9 que les juridictions avec lesquelles il compte pratiquer l'\u00e9change d\u00e8s cet automne remplissent une s\u00e9rie de crit\u00e8res. Il s'agit notamment contr\u00f4ler si elles respectent la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es ou si l'\u00e9change n'entra\u00eene pas de s\u00e9v\u00e8res violations des droits de l'homme, a rappel\u00e9 Ada Marra (PS/VD).
Il serait incoh\u00e9rent d'interrompre le processus initi\u00e9 il y a plusieurs ann\u00e9es. L'extension permettra \u00e0 la Suisse de remplir ses engagements internationaux et d'\u00e9viter d'\u00eatre inscrite sur des listes de pays non coop\u00e9ratif, a ajout\u00e9 Olivier Feller (PLR/VD).
Le cas d'Aruba, de Grenade, des \u00celes Marshall, des \u00c9mirats arabes unis, d'Antigua-et-Barbuda et d'Isra\u00ebl n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9 car ces \u00c9tats ont report\u00e9 la mise en oeuvre de l'\u00e9change. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas contr\u00f4l\u00e9 non plus les entit\u00e9s qui se contentent de livrer des donn\u00e9es \u00e0 la Suisse sans en recevoir\u00a0: Bermudes, \u00celes Ca\u00efman, \u00celes Turques-et-Ca\u00efques, \u00celes Vierges britanniques.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 10.12.2019
L'\u00e9change automatique va \u00eatre \u00e9tendu \u00e0 18 pays, sans la Turquie
La Suisse va ouvrir l'\u00e9change automatique de donn\u00e9es bancaires avec 18 \u00c9tats suppl\u00e9mentaires d\u00e8s 2021. Suivant le National, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 mardi ces projets, mais a bloqu\u00e9 l'accord avec la Turquie.
Le National a accept\u00e9 en septembre d'ouvrir l'\u00e9change automatique de donn\u00e9es bancaires avec 19 \u00c9tats suppl\u00e9mentaires d\u00e8s 2021. Il serait probl\u00e9matique d'\u00e9tendre l'\u00e9change automatique \u00e0 la Turquie alors que ce pays viole gravement le droit international public avec son intervention militaire dans le nord de la Syrie, a cependant expliqu\u00e9 Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission.
Ce n'est pas \"un signe de mauvaise humeur\", a ajout\u00e9 Christian Levrat (PS/FR). Il faut d'abord examiner les cons\u00e9quences des actions de la Turquie, notamment sur la question de la protection des donn\u00e9es, a-t-il ajout\u00e9.
Les s\u00e9nateurs ont en revanche suivi le National pour les 18 autres \u00c9tats de la liste mise en consultation\u00a0: Albanie, Azerba\u00efdjan, Brunei, Dominique, Ghana, Kazakhstan, Liban, Macao, Maldives, Nig\u00e9ria, Niue, Oman, Pakistan, P\u00e9rou, Samoa, Saint-Martin n\u00e9erlandais, Trinit\u00e9-et-Tobago et Vanuatu.
Contr\u00f4le
Le gouvernement a v\u00e9rifi\u00e9 que les juridictions avec lesquelles il compte pratiquer l'\u00e9change d\u00e8s cet automne remplissent une s\u00e9rie de crit\u00e8res. De plus, l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) est charg\u00e9e de v\u00e9rifier la respect des accords, a pr\u00e9cis\u00e9 M. Bischof. Il s'agit notamment de contr\u00f4ler si elles respectent la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es ou si l'\u00e9change n'entra\u00eene pas de s\u00e9v\u00e8res violations des droits de l'homme.
Certains s\u00e9nateurs se sont cependant montr\u00e9s sceptiques sur ce point. Les pratiques de certains \u00c9tats sur cette liste font douter d'une imperm\u00e9abilit\u00e9 des institutions et les dossiers de d\u00e9fenseurs des droits de l'homme pour \u00eatre transmises aux autorit\u00e9s, les mettant en danger, a soulign\u00e9 M. Levrat. Il a regrett\u00e9 que la Suisse soit isol\u00e9e sur cette question de la protection des donn\u00e9es au sein des institutions internationales.
Il serait incoh\u00e9rent d'interrompre le processus initi\u00e9 il y a plusieurs ann\u00e9es. L'extension permettra \u00e0 la Suisse de remplir ses engagements internationaux, a expliqu\u00e9 le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 03.03.2020
Berne pratiquera l'\u00e9change automatique des donn\u00e9es avec la Turquie
La Suisse ouvrira d\u00e8s 2021 l'\u00e9change automatique de renseignements avec la Turquie. Apr\u00e8s un premier refus en d\u00e9cembre, le Conseil des \u00c9tats a donn\u00e9 son feu vert par 29 voix contre une et dix abstentions. Cette coop\u00e9ration permettra de renforcer la place financi\u00e8re suisse.
La Suisse a d\u00e9j\u00e0 activ\u00e9 l'\u00e9change automatique avec 97 pays et territoires. En d\u00e9cembre, les s\u00e9nateurs avaient donn\u00e9 leur aval \u00e0 l'\u00e9change automatique de renseignements avec 18 pays, mais refus\u00e9 de l'\u00e9tendre \u00e0 la Turquie en raison de ses op\u00e9rations militaires en Syrie.
La Turquie remplit tous les crit\u00e8res techniques, a soulign\u00e9 le rapporteur de commission Pirmin Bischof (PDC/SO). En n'ouvrant pas cette collaboration, la Suisse serait le seul pays \u00e0 ne pas signer un accord de ce type avec Ankara, a-t-il poursuivi. Il faut proc\u00e9der \u00e0 une pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat.
Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ueli Maurer a ajout\u00e9 qu'il \u00e9tait toujours possible de suspendre l'\u00e9change de renseignements si la situation l'exigeait. Mais, pour lui, la politique fiscale n'est pas le bon canal pour r\u00e9soudre des probl\u00e8mes relevant de la politique ext\u00e9rieure.
Contr\u00f4les
Le gouvernement a v\u00e9rifi\u00e9 que les juridictions avec lesquelles il compte pratiquer l'\u00e9change d\u00e8s cet automne remplissent une s\u00e9rie de crit\u00e8res. De plus, l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) est charg\u00e9e de v\u00e9rifier le respect des accords. Il s'agit notamment de contr\u00f4ler si elles respectent la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es ou si l'\u00e9change n'entra\u00eene pas de s\u00e9v\u00e8res violations des droits de l'homme.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1583193600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2446","Category":"IIIb/IV","Modified":"\/Date(1774444955627)\/","SubmissionDate":"\/Date(1559088000000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Fiscalit\u00e9"}}