Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 29.05.2019
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve la r\u00e9vision de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage
Le 29 mai 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le projet de modification de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI). La r\u00e9vision de la loi simplifie les dispositions concernant les indemnit\u00e9s en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail et en cas d'intemp\u00e9ries et r\u00e9duit la charge du travail administratif qui incombe aux entreprises. Dans le m\u00eame temps, elle cr\u00e9e la base l\u00e9gale pour la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie de cyberadministration pour l'assurance-ch\u00f4mage.
L'obligation faite aux travailleurs de rechercher ou d'accepter une occupation provisoire pendant la dur\u00e9e o\u00f9 une indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail (RHT) ou une indemnit\u00e9 en cas d'intemp\u00e9ries (INTEMP) est per\u00e7ue doit \u00eatre supprim\u00e9e. Il s'agit aussi d'adapter les conditions pour la prolongation de la dur\u00e9e de perception maximale de la RHT afin de permettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9agir \u00e0 temps en cas de conjoncture difficile et de pr\u00e9server les places de travail.
Par ailleurs, la LACI r\u00e9vis\u00e9e doit rendre possible la communication et la collaboration dans un environnement num\u00e9ris\u00e9 entre les entreprises, les citoyens et les autorit\u00e9s. Elle s'int\u00e8gre \u00e0 cet \u00e9gard dans la strat\u00e9gie de cyberadministration du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Ces modifications mettent en oeuvre la motion d\u00e9pos\u00e9e au Conseil des \u00c9tats en 2016 (16.3457) et intitul\u00e9e \" LACI. Supprimer l'obligation de rechercher une occupation provisoire en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail \". Le projet de loi et le message sont maintenant transmis au Parlement. Il est pr\u00e9vu que la loi entre en vigueur en 2021.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 18.09.2019
Le National veut des mesures pour faciliter le ch\u00f4mage partiel
Un travailleur au ch\u00f4mage partiel ne devrait plus \u00eatre oblig\u00e9 de chercher un emploi provisoire. Les demandes d'indemnit\u00e9s pourraient \u00eatre effectu\u00e9es en ligne. Le National a accept\u00e9 mercredi \u00e0 l'unanimit\u00e9 de modifier en ce sens la loi sur l'assurance ch\u00f4mage.
Actuellement, un travailleur est oblig\u00e9 d'accepter ou de rechercher une occupation provisoire pendant la p\u00e9riode de r\u00e9duction de l'horaire de travail ou lors d'intemp\u00e9ries. Le projet, qui fait suite \u00e0 une motion du Conseil des \u00c9tats, adapte la loi sur l'assurance ch\u00f4mage \u00e0 la pratique, a expliqu\u00e9 Dominique de Buman (PDC/FR) au nom de la commission.
Exiger d'un travailleur au ch\u00f4mage partiel d'accomplir des d\u00e9marches administratives p\u00e9nibles en vue d'une activit\u00e9 provisoire n'est pas logique. De plus, cette activit\u00e9 partielle ne lui permet pas d'augmenter \u00e0 nouveau son temps de travail si les carnets de commandes se remplissent \u00e0 nouveau. R\u00e9sultat, la loi n'est pas appliqu\u00e9e.
Guichets \u00e9lectroniques
Le projet modifie les conditions pour une prolongation de la dur\u00e9e maximale du ch\u00f4mage partiel afin que le gouvernement puisse r\u00e9agir \u00e0 temps en cas de conjoncture difficile pour pr\u00e9server les emplois. Il cr\u00e9e aussi des bases l\u00e9gales pour mettre en oeuvre rapidement la strat\u00e9gie de cyberadministration de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Cette mesure permettra de r\u00e9duire les charges administratives des entreprises et d'am\u00e9liorer la collaboration entre les autorit\u00e9s et les assur\u00e9s, a relev\u00e9 Corrado Pardini (PS/BE). Ainsi, certains services, comme la possibilit\u00e9 de soumettre une demande de ch\u00f4mage partiel en ligne, devraient r\u00e9duire \u00e0 l'avenir les d\u00e9marches administratives des entreprises.
Pour l'assur\u00e9, l'annonce en vue de percevoir l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage pourrait \u00eatre effectu\u00e9e en ligne. Les rendez-vous \u00e0 l'office r\u00e9gional de placement seraient davantage ax\u00e9s sur le conseil.
Minorit\u00e9s rejet\u00e9es
La gauche s'est oppos\u00e9e \u00e0 de nouveaux crit\u00e8res concernant notamment la dur\u00e9e de perception de l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail. Ces mesures sont restrictives et ne sont pas utilisables, a argument\u00e9 en vain Ada Marra (PS/VD).
Sans succ\u00e8s, l'UDC a tent\u00e9 d'ancrer dans la loi une obligation de publication du bilan et du compte de r\u00e9sultats, une r\u00e9duction de la taille de la commission de surveillance et une attribution claire des responsabilit\u00e9s en ce qui concerne l'\u00e9tablissement des comptes annuels et du rapport annuel. Ces propositions rejoignent une recommandation du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances, a soulign\u00e9 Thomas Aeschi (UDC/ZG).
Ces changements n\u00e9cessiteraient une consultation des milieux concern\u00e9s, a expliqu\u00e9 le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin. Or, cette adaptation de la loi se concentre sur des aspects techniques et d'efficience et ne n\u00e9cessite pas de modifications d'une telle envergure.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 19.12.2019
Vers des mesures pour faciliter le ch\u00f4mage partiel
Un travailleur au ch\u00f4mage partiel ne devrait plus \u00eatre oblig\u00e9 de chercher un emploi provisoire. Les demandes d'indemnit\u00e9s pourraient \u00eatre effectu\u00e9es en ligne. Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 ce projet. Le dossier retourne au National.
Actuellement, un travailleur est oblig\u00e9 d'accepter ou de rechercher une occupation provisoire pendant la p\u00e9riode de r\u00e9duction de l'horaire de travail ou lors d'intemp\u00e9ries. Cette obligation doit \u00eatre supprim\u00e9e.
Le projet, qui fait suite \u00e0 une motion du Conseil des \u00c9tats, adapte la loi sur l'assurance ch\u00f4mage \u00e0 la pratique. Il offre une alternative au licenciement, a expliqu\u00e9 Peter Hegglin (PDC/ZG) au nom de la commission.
Un travailleur au ch\u00f4mage partiel ne sera plus oblig\u00e9 d'accepter ou de recherche une activit\u00e9 provisoire en cas de r\u00e9duction du temps de travail, a expliqu\u00e9 le minitre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin. Exiger de lui d'accomplir des d\u00e9marches administratives p\u00e9nibles en vue d'une activit\u00e9 provisoire n'est pas logique.
De plus, cette activit\u00e9 partielle ne lui permet pas d'augmenter \u00e0 nouveau son temps de travail si les carnets de commandes se remplissent \u00e0 nouveau. R\u00e9sultat, la loi n'est pas appliqu\u00e9e.
Guichets \u00e9lectroniques
Les s\u00e9nateurs ont tacitement suivi le gouvernement et le Conseil national sur la prolongation de la dur\u00e9e maximale du ch\u00f4mage partiel. Le gouvernement aura plus de marge de manoeuvre et pourra ainsi r\u00e9agir \u00e0 temps en cas de conjoncture difficile pour pr\u00e9server les emplois.
La r\u00e9vision cr\u00e9e aussi des bases l\u00e9gales pour mettre en oeuvre rapidement la strat\u00e9gie de cyberadministration de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette mesure permettra de r\u00e9duire les charges administratives des entreprises et d'am\u00e9liorer la collaboration entre les autorit\u00e9s et les assur\u00e9s, a relev\u00e9 M. Hegglin.
Ainsi, certains services, comme la possibilit\u00e9 de soumettre une demande de ch\u00f4mage partiel en ligne, devraient r\u00e9duire \u00e0 l'avenir les d\u00e9marches administratives des entreprises. Les rendez-vous \u00e0 l'office r\u00e9gional de placement seraient davantage ax\u00e9s sur le conseil.
Par 35 voix contre 6, les s\u00e9nateurs ont introduit une disposition autorisant les cantons \u00e0 continuer \u00e0 utiliser les actuels syst\u00e8mes d'information de la Conf\u00e9d\u00e9ration contre une indemnisation des frais g\u00e9n\u00e9r\u00e9s. Sans cela, les cantons devraient d\u00e9velopper leurs propres softwares, a rappel\u00e9 M. Hegglin. M. Parlemin s'y est oppos\u00e9 en vain, arguant que cela met en danger le nouveau syst\u00e8me de paiement des caisses de ch\u00f4mage SIPACfuture.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 03.03.2020
Divergence dans la r\u00e9vision de la loi sur le ch\u00f4mage partiel
La r\u00e9vision de l'assurance ch\u00f4mage visant \u00e0 faciliter le ch\u00f4mage partiel bute sur une derni\u00e8re divergence. Le National ne veut pas d'une disposition touchant quelques cantons qui concerne l'usage du syst\u00e8me d'information de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
La r\u00e9vision de la loi veut \u00e9viter qu'un travailleur au ch\u00f4mage partiel ne soit oblig\u00e9 de chercher un emploi provisoire. Actuellement, un travailleur doit accepter ou rechercher une occupation provisoire pendant la p\u00e9riode de r\u00e9duction de l'horaire de travail ou lors d'intemp\u00e9ries.
La r\u00e9vision cr\u00e9e aussi des bases l\u00e9gales pour mettre en oeuvre rapidement la strat\u00e9gie de cyberadministration de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les demandes d'indemnit\u00e9s pourront \u00eatre effectu\u00e9es en ligne. Les deux Chambres ont accept\u00e9 toutes ces mesures.
Leur divergence porte sur une adjonction du Conseil des \u00c9tats sur l'utilisation des syst\u00e8mes d'information de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour \u00e9viter que certains cantons ne doivent d\u00e9velopper leurs propres softwares. Ceux-ci pourraient utiliser ces syst\u00e8mes contre une indemnisation des frais g\u00e9n\u00e9r\u00e9s.
Pour le Conseil national, soutenu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cette mesure sp\u00e9cifique destin\u00e9e \u00e0 quelques cantons met en danger le nouveau syst\u00e8me de paiement des caisses de ch\u00f4mage SIPACfuture. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie a d\u00e9j\u00e0 trouv\u00e9 une solution avec les cantons concern\u00e9s, en particulier Schaffhouse et Zoug, a relev\u00e9 le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 11.03.2020
Facilit\u00e9s pour le ch\u00f4mage partiel
Un travailleur au ch\u00f4mage partiel ne sera plus oblig\u00e9 de chercher un emploi provisoire. Et les demandes d'indemnit\u00e9s pourront \u00eatre effectu\u00e9es en ligne. Le Conseil des \u00c9tats a mis mercredi la touche finale \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur l'assurance ch\u00f4mage.
Il a \u00e9limin\u00e9 la derni\u00e8re divergence qui subsistait concernant l'usage du syst\u00e8me d'information de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie a indiqu\u00e9 avoir trouv\u00e9 une solution adapt\u00e9e pour les quelques cantons concern\u00e9s, a indiqu\u00e9 Peter Hegglin (PDC/ZG). La Conf\u00e9d\u00e9ration continuera de chercher des solutions pragmatiques, a assur\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Guy Parmelin.
La r\u00e9vision de la loi simplifie les dispositions concernant les indemnit\u00e9s en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail et en cas d'intemp\u00e9ries. Guy Parmelin a pr\u00e9cis\u00e9 que de nouvelles mesures seraient annonc\u00e9es sous peu dans le contexte de l'\u00e9pid\u00e9mie de coronavirus.
La loi modifi\u00e9e modifie les conditions pour une prolongation de la dur\u00e9e maximale du ch\u00f4mage partiel afin que le gouvernement puisse r\u00e9agir \u00e0 temps en cas de conjoncture difficile pour pr\u00e9server les emplois.
Elle cr\u00e9e \u00e9galement la base l\u00e9gale pour mettre en oeuvre rapidement la strat\u00e9gie de cyberadministration pour l'assurance-ch\u00f4mage. Ainsi, certains services, comme la possibilit\u00e9 de soumettre une demande de ch\u00f4mage partiel en ligne, devraient r\u00e9duire \u00e0 l'avenir les d\u00e9marches administratives des entreprises. Les rendez-vous \u00e0 l'office r\u00e9gional de placement seraient davantage ax\u00e9s sur le conseil.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2836","Category":"IIIa/IV","Modified":"\/Date(1770753723593)\/","SubmissionDate":"\/Date(1559088000000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Protection sociale"}}