L'Accord de partenariat \u00e9conomique de large port\u00e9e entre les \u00c9tats de l'AELE et l'Indon\u00e9sie a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2018 \u00e0 Jakarta. Il correspond largement aux accords de libre-\u00e9change (ALE) r\u00e9cemment conclus par la Suisse et couvre un vaste champ d'application sectoriel. Il permettra d'accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 juridique, d'am\u00e9liorer globalement la pr\u00e9visibilit\u00e9 des relations \u00e9conomiques bilat\u00e9rales et de renforcer la coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis son message relatif \u00e0 cet objet aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales le 22 mai 2019 pour approbation.
Le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats ont approuv\u00e9 cet accord au vote final le 20 d\u00e9cembre 2019.
Le r\u00e9f\u00e9rendum a formellement abouti le 2 juillet 2020 et le peuple suisse se prononcera \u00e0 ce sujet le 7 mars 2021.
Contexte
La Suisse, pays dont l'\u00e9conomie d\u00e9pend fortement des exportations et dont les d\u00e9bouch\u00e9s mondiaux sont diversifi\u00e9s, a fait de la conclusion et de la modernisation d'ALE avec des partenaires commerciaux hors Union europ\u00e9enne (UE) un important pilier de sa politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure en vue d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux march\u00e9s \u00e9trangers (les deux autres \u00e9tant l'appartenance \u00e0 l'Organisation mondiale du commerce [OMC] et les accords bilat\u00e9raux conclus avec l'UE). L'accord de partenariat \u00e9conomique de large port\u00e9e (Comprehensive Economic Partnership Agreement, CEPA) avec l'Indon\u00e9sie \u00e9largit le r\u00e9seau de libre-\u00e9change de la Suisse et doit permettre aux entreprises suisses de b\u00e9n\u00e9ficier d'un avantage concurrentiel par rapport aux concurrents \u00e9tablis dans des \u00c9tats ne disposant pas d'un tel accord avec l'Indon\u00e9sie.
D\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord, plus de 78\u00a0% des exportations suisses vers l'Indon\u00e9sie b\u00e9n\u00e9ficieront de la franchise douani\u00e8re, un taux qui grimpera \u00e0 98\u00a0% \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du dernier d\u00e9lai transitoire, soit apr\u00e8s 12 ans. Dans les domaines des obstacles techniques au commerce et des mesures sanitaires et phytosanitaires, l'accord vise \u00e0 r\u00e9duire les entraves non tarifaires. S'agissant du commerce des services, il reprend, moyennant quelques modifications, le champ d'application, les d\u00e9finitions et les principales dispositions de l'accord g\u00e9n\u00e9ral de l'OMC sur le commerce des services (AGCS). Le chapitre est compl\u00e9t\u00e9 par des annexes sectorielles comprenant des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques qui vont au-del\u00e0 de celles de l'AGCS. Le CEPA am\u00e9liore \u00e9galement la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les investissements. Au chapitre de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, les dispositions s'appuient sur les normes de l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui touchent au commerce (accord sur les ADPIC) et vont ponctuellement au-del\u00e0 de ces derni\u00e8res.
Le CEPA vise en outre une mise en oeuvre coh\u00e9rente, fond\u00e9e sur les principes r\u00e9gissant les relations internationales et ax\u00e9e sur la r\u00e9alisation de l'objectif du d\u00e9veloppement durable. Dans cet esprit, les parties r\u00e9affirment entre autres les valeurs fondamentales et les principes de l'Organisation des Nations Unies (ONU) dans le pr\u00e9ambule tandis que d'autres dispositions du CEPA portent sur les questions environnementales li\u00e9es au commerce et les normes du travail. Sur le plan institutionnel, un comit\u00e9 mixte sera institu\u00e9 pour surveiller l'application et le d\u00e9veloppement de l'accord et pour conduire des consultations. Pour les diff\u00e9rends qui ne peuvent \u00eatre r\u00e9solus par la voie de la consultation, l'accord pr\u00e9voit une proc\u00e9dure d'arbitrage contraignante.
En raison du pouvoir d'achat croissant de sa classe moyenne, l'Indon\u00e9sie, qui compte plus de 260 millions d'habitants, constitue un march\u00e9 tr\u00e8s int\u00e9ressant pour l'industrie d'exportation suisse. Le volume des \u00e9changes commerciaux entre la Suisse et l'Indon\u00e9sie, qui atteint quelque 1,4 milliard de francs (or inclus), offre un important potentiel de croissance. En 2018, l'Indon\u00e9sie se situait au 47e rang des partenaires commerciaux de la Suisse. Ce pays d'Asie du Sud-Est enregistre actuellement une croissance de plus de 5\u00a0% par an et pourrait, selon certaines pr\u00e9visions, devenir la 4e puissance \u00e9conomique mondiale d'ici \u00e0 2050.
Sources : Message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 22.5.2019 / Communiqu\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 22.5.2019
","Proceedings":"En sa qualit\u00e9 de conseil prioritaire, le Conseil national s'est pench\u00e9 sur cet objet lors de la session d'automne 2019.
Un ajout visant \u00e0 garantir une production durable d'huile de palme qu'une minorit\u00e9 voulait int\u00e9grer au texte de l'arr\u00eat\u00e9 a notamment fait l'objet de discussions. La minorit\u00e9 en question a certes salu\u00e9 les dispositions de l'accord concernant la production durable et la protection de la population locale, mais elle voulait cependant s'assurer que seule l'huile de palme durable b\u00e9n\u00e9ficierait des pr\u00e9f\u00e9rences tarifaires et a demand\u00e9, comme condition \u00e0 l'approbation de l'accord, qu'un syst\u00e8me de contr\u00f4le soit instaur\u00e9 en Suisse. \" Faire confiance, c'est bien, contr\u00f4ler, c'est mieux\u00a0! \", a d\u00e9clar\u00e9 Fabian Molina (S/ZH) pour motiver le d\u00e9p\u00f4t de cette proposition, laquelle visait \u00e0 ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dicte des r\u00e8gles par voie d'ordonnance afin de garantir ces contr\u00f4les.
Claudia Friedl (S/SG) a alors rench\u00e9ri en soulignant que les petits paysans \u00e9taient les perdants de la production croissante d'huile de palme en Indon\u00e9sie. Elle a soulign\u00e9 que, selon elle, il n'y avait pas suffisamment de contr\u00f4les et que la corruption \u00e9tait importante. Elle a ajout\u00e9 que, \u00e0 ses yeux, les questions de durabilit\u00e9 \u00e9taient exclues du r\u00e8glement des diff\u00e9rends pr\u00e9vu par l'accord et que la soci\u00e9t\u00e9 civile avait besoin de moyens pour faire entendre sa voix.
La majorit\u00e9 a toutefois soutenu l'accord. Hans-Peter Portmann (RL/ZH) a reproch\u00e9 \u00e0 la minorit\u00e9 une \" opposition id\u00e9ologique fondamentale \" \u00e0 cet accord. Selon lui, les revendications de la minorit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 prises en consid\u00e9ration dans l'accord. Il a d\u00e9clar\u00e9 qu'un \" non \" \u00e0 l'accord priverait de nombreuses familles de leurs moyens de subsistance, pr\u00e9cisant que des millions de familles en Indon\u00e9sie d\u00e9pendaient de l'industrie de l'huile de palme.
Maximilian Reimann (V/AG) a lui aussi affirm\u00e9 que l'article de la minorit\u00e9, qu'il a qualifi\u00e9 de moralisateur, n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire. Il craignait que cet ajout ne soit per\u00e7u par les partenaires de l'AELE comme un \" coup de poignard dans le dos \u00e0 retardement \" et se demandait si cet article ne constituait pas une offense pour l'Indon\u00e9sie.
Elisabeth Schneider-Schneiter (M-CEB/BL) a pour sa part d\u00e9clar\u00e9 que l'accord marquait une \u00e9tape importante pour l'industrie d'exportation, soulignant qu'au d\u00e9part, l'Indon\u00e9sie s'\u00e9tait oppos\u00e9e \u00e0 l'introduction d'un chapitre sur la durabilit\u00e9. Elle consid\u00e9rait ainsi que l'accord constituait un pas dans la bonne direction.
Tiana Angelina Moser (GL/ZH) a d\u00e9clar\u00e9 que, selon elle, l'accord repr\u00e9sentait un progr\u00e8s en mati\u00e8re de normes \u00e9cologiques.
Le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche, M. Guy Parmelin, s'est \u00e9galement oppos\u00e9 \u00e0 cette proposition de minorit\u00e9, soulignant qu'avec cet accord, l'Indon\u00e9sie s'\u00e9tait pour la premi\u00e8re fois formellement engag\u00e9e \u00e0 respecter des r\u00e8gles de durabilit\u00e9. Il a \u00e9galement rappel\u00e9 que le th\u00e8me de l'huile de palme avait \u00e9t\u00e9 un d\u00e9fi dans les n\u00e9gociations et qu'il estimait que le r\u00e9sultat de ces derni\u00e8res \u00e9tait tr\u00e8s satisfaisant. Il a par ailleurs affirm\u00e9 que l'accord \u00e9tait conforme \u00e0 l'objectif d'une motion que les conseils avaient transmise au Conseil f\u00e9d\u00e9ral (18.3717 \" Aucune concession en ce qui concerne l'huile de palme \").
Cette proposition de minorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 110 voix contre 64 et 11 abstentions.
Finalement, le Conseil national a approuv\u00e9 cet arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral par 131 voix contre 46 et 10 abstentions. Les membres du PS et des Verts, qui n'ont pas r\u00e9ussi \u00e0 faire passer leur proposition de minorit\u00e9 visant \u00e0 instaurer des contr\u00f4les afin de garantir la durabilit\u00e9 de la production, se sont notamment oppos\u00e9s \u00e0 l'adoption de cet arr\u00eat\u00e9.
En sa qualit\u00e9 de second conseil, le Conseil des \u00c9tats a examin\u00e9 les projets lors de la session d'automne 2019. Suivant la proposition de sa Commission de politique ext\u00e9rieure, la Chambre haute a adopt\u00e9 l'accord au vote sur l'ensemble, par 34 voix contre 6 et 4 abstentions.
Thomas Minder (V/SH) a d\u00e9clar\u00e9 qu'il continuait d'avoir un avis partag\u00e9 au sujet de cet accord. Il a notamment fait valoir que transporter de l'huile de palme vers la Suisse n'\u00e9tait pas durable, pr\u00e9cisant que la Suisse avait \u00e0 sa porte des huiles de colza et de tournesol locales de la plus haute qualit\u00e9. Il a \u00e9galement soulign\u00e9 que le libre-\u00e9change avait pour effet de stimuler la consommation d'huile de palme.
Avant ces votes, Damian M\u00fcller (RL/LU) a fait valoir que le fait de renoncer au libre-\u00e9change pour la simple raison que \" tout ne se passe pas comme on le voudrait dans un pays \" confinait \u00e0 une attitude paternaliste et arrogante. Il a soulign\u00e9 que, \u00e0 ses yeux, l'accord de libre-\u00e9change avec l'Indon\u00e9sie contenait des conditions contraignantes qui apportaient des am\u00e9liorations durables et que, en fin de compte, l'accord \u00e9tait avantageux pour les deux parties.
Le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas donner suite \u00e0 trois initiatives d\u00e9pos\u00e9es par les cantons du Jura, de Fribourg et de Berne visant \u00e0 exclure l'huile de palme des accords de libre-\u00e9change avec, pour le Jura, la Malaisie et l'Indon\u00e9sie, et pour Fribourg et Berne, la Malaisie. Le Conseil national va se pencher \u00e0 son tour sur ces initiatives.
Lors du vote final, 110 conseillers nationaux se sont prononc\u00e9s en faveur de l'adoption de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral, 56 d'entre eux s'y sont oppos\u00e9s et 21 se sont abstenus. Au Conseil des \u00c9tats, cet arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 34 voix contre 8 et 2 abstentions.
D\u00e9but 2020, sous la houlette du syndicat agricole Uniterre et du viticulteur bio Willy Cretegny, des organisations de gauche ont lanc\u00e9 un r\u00e9f\u00e9rendum contre cet accord de libre-\u00e9change. Elles ont notamment critiqu\u00e9 l'absence de m\u00e9canismes contraignants en mati\u00e8re de contr\u00f4le et de sanctions pour l'importation d'huile de palme pr\u00e9vue par l'accord. Selon elles, la production d'huile de palme (l'Indon\u00e9sie en est le plus grand producteur au monde) est \u00e9troitement li\u00e9e au d\u00e9frichement ou au br\u00fblage \u00e0 grande \u00e9chelle de for\u00eats vierges et, indirectement, aussi \u00e0 des \u00e9missions massives de gaz \u00e0 effet de serre. Ces organisations estiment \u00e9galement que les monocultures qui en r\u00e9sultent d\u00e9truisent l'une des for\u00eats tropicales les plus riches en esp\u00e8ces au monde et chassent les populations locales et les agriculteurs de leurs terres.
Le lundi 22 juin 2020, le comit\u00e9 r\u00e9f\u00e9rendaire a d\u00e9pos\u00e9 61 719 signatures contre l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 20 d\u00e9cembre 2019 portant approbation de l'Accord de partenariat \u00e9conomique de large port\u00e9e entre les \u00c9tats de l'AELE et l'Indon\u00e9sie, dont 61 184 \u00e9taient valables selon la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale. Le r\u00e9f\u00e9rendum a donc formellement abouti.
\u00c0 sa s\u00e9ance du 4 novembre 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de soumettre ce projet au scrutin le 7 mars 2021.
Sources: Keystone-ATS / Articles de presse / Bulletin officiel / Communiqu\u00e9 de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale du 2.7.2020
Le projet a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le peuple le 7 mars par 51,6\u00a0% des voix.
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