Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 29.05.2019
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve le message relatif \u00e0 l'initiative pour des prix \u00e9quitables et au contre-projet indirect
Le 29 mai 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le message relatif \u00e0 l'initiative populaire \" Stop \u00e0 l'\u00eelot de chert\u00e9 - pour des prix \u00e9quitables (initiative pour des prix \u00e9quitables) \" et au contre-projet indirect (modification de la loi sur les cartels). Il est d'avis que les interventions sur le march\u00e9 demand\u00e9es par l'initiative vont trop loin, mais reconna\u00eet toutefois la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir et lui oppose un contre-projet indirect. Ce dernier est plus mesur\u00e9 que l'initiative et vise avant tout \u00e0 prot\u00e9ger les entreprises d\u00e9favoris\u00e9es face \u00e0 leurs concurrentes \u00e9trang\u00e8res du fait de co\u00fbts d'acquisition plus \u00e9lev\u00e9s ou de refus de livraison.
L'initiative pour des prix \u00e9quitables vise \u00e0 cr\u00e9er des bases l\u00e9gales permettant de lutter contre la discrimination internationale par les prix dont souffrent fr\u00e9quemment les acheteurs suisses. Elle demande des mesures contre les prix disproportionnellement \u00e9lev\u00e9s et l'exploitation du pouvoir d'achat par des entreprises suisses et \u00e9trang\u00e8res.
Dans le message qu'il a approuv\u00e9 \u00e0 l'intention du Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral expose que les interventions d'envergure sur le march\u00e9 souhait\u00e9es par l'initiative ne sont ni n\u00e9cessaires ni dans l'int\u00e9r\u00eat de la place industrielle suisse. Il estime que les pr\u00e9occupations des auteurs de l'initiative sont fond\u00e9es, mais juge que les mesures propos\u00e9es sont trop radicales et, de ce fait, dommageables pour l'\u00e9conomie suisse. Il soumet donc au Parlement un contre-projet indirect.
Le contre-projet indirect fait ainsi sien l'objectif principal de l'initiative, soit de lutter contre le cloisonnement du march\u00e9 suisse. Il pr\u00e9voit que les entreprises suisses et \u00e9trang\u00e8res peuvent \u00eatre oblig\u00e9es, dans certaines conditions, de fournir des entreprises en Suisse \u00e9galement par des canaux de distribution \u00e0 l'\u00e9tranger. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la mesure est efficace pour combattre la discrimination injustifi\u00e9e par les prix \u00e0 l'international.
Le contre-projet indirect permet d'\u00e9viter les cons\u00e9quences n\u00e9gatives de l'initiative pour les relations commerciales domestiques et d'\u00e9viter tout conflit avec les engagements internationaux de la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande par cons\u00e9quent le rejet de l'initiative populaire et l'adoption du contre-projet indirect.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 09.03.2020
Les Suisses ne devraient plus \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9s par des prix major\u00e9s
Les Suisses ne devraient plus \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9s par des prix surfaits impos\u00e9s par des importateurs oblig\u00e9s. Le National a accept\u00e9 lundi par 154 voix contre 27 une modification de la loi sur les cartels qui va dans le sens de l'initiative \"Stop \u00e0 l'\u00eelot de chert\u00e9\".
Comment justifier qu'un jeu vid\u00e9o qui co\u00fbte 29 dollars est vendu par la plateforme de distribution 50 francs suisses sans justification par rapport au produit, a lanc\u00e9 Samuel Bendahan (PS/VD). C'est inacceptable. Des importateurs exclusifs profitent du pouvoir d'achat en Suisse.
Les prix major\u00e9s ne p\u00e9nalisent pas seulement les particuliers. L'h\u00f4tellerie, la restauration, l'agriculture, l'industrie sont aussi touch\u00e9es, a relev\u00e9 Olivier Feller (PLR/VD) pour la commission. Selon une r\u00e9cente \u00e9tude, le surco\u00fbt pour les entreprises et les consommateurs suisses se monterait \u00e0 plus de 15 milliards de francs par ann\u00e9e.
Les Suisses derri\u00e8re l'initiative
Pour en finir avec cette discrimination, l'initiative populaire \"Stop \u00e0 l'\u00eelot de chert\u00e9 - pour des prix \u00e9quitables\" (dite initiative pour des prix \u00e9quitables) veut permettre aux entreprises suisses d'acheter \u00e0 l'\u00e9tranger sans passer par des fournisseurs oblig\u00e9s. La non-discrimination devrait \u00e9galement \u00eatre garantie dans le commerce en ligne.
Selon un sondage gfs, 68\u00a0% des gens appuient l'initiative, a rappel\u00e9 Benjamin Roduit (PDC/VS). Elle constituerait une solution au tourisme d'achat qui plombe les cantons frontaliers et ferait baisser les co\u00fbts de production en Suisse.
Mais plusieurs \u00e9lus ont jug\u00e9 le texte excessif. L'initiative ne tiendra pas ses promesses, car il n'est pas du tout s\u00fbr que la baisse soit r\u00e9percut\u00e9e sur les consommateurs, a mis en garde Thomas Burgherr (UDC/AG). \"Ce projet revient \u00e0 contr\u00f4ler la concurrence\", a rench\u00e9ri Fr\u00e9d\u00e9ric Borloz (PLR/VD).
Pas dans la constitution
Pour Beat Walti (PLR/ZH), il vaudrait mieux attaquer le mal \u00e0 la racine en r\u00e9duisant les obstacles au commerce. Si on veut des prix bas et une vraie concurrence, il faut soutenir un march\u00e9 libre et r\u00e9duire la TVA ainsi que les droits de douane, a ajout\u00e9 Philippe Nantermod (PLR/VS).
Il n'y a surtout pas lieu de modifier la constitution, ont estim\u00e9 plusieurs \u00e9lus. En outre, si l'initiative devait \u00eatre accept\u00e9e, la Suisse violerait certaines de ses obligations internationales, a averti le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Guy Parmelin.
Au vote, le National a clairement opt\u00e9 pour un contre-projet indirect. Par 102 voix contre 58 et 27 abstentions, il recommande le rejet de l'initiative.
Le projet de r\u00e9vision de la loi sur les cartels est plus mesur\u00e9 et plus souple. Il r\u00e9pond \u00e0 l'exigence principale de l'initiative, \u00e0 savoir renforcer la libert\u00e9 d'achat des entreprises suisses \u00e0 l'\u00e9tranger pour faciliter les importations parall\u00e8les, a indiqu\u00e9 Guy Parmelin.
Contre-projet disput\u00e9
Mais le contre-projet gouvernemental, qui \u00e9largit le concept de position dominante, a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme insuffisant. Il ne s'appliquerait pas \u00e0 de nombreux secteurs en Suisse p\u00e9nalis\u00e9s. Car le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne retient comme pratique illicite que l'entrave \u00e0 la concurrence.
Or la plupart des acheteurs suisses ne sont pas en concurrence directe avec ces fournisseurs \u00e9trangers ayant un pouvoir de march\u00e9 dit \"relatif\", soit qui abusent de leur position et emp\u00eachent les entreprises qui d\u00e9pendent d'eux de se fournir ailleurs.
Les pratiques qui d\u00e9savantagent les partenaires commerciaux seront donc aussi consid\u00e9r\u00e9es comme infraction. La proposition a pass\u00e9 par 150 voix contre 39. Le PLR a \u00e9t\u00e9 le seul \u00e0 s'y opposer.
Oui au blocage g\u00e9ographique
En outre, il n'y aurait pas que la demande qui serait concern\u00e9e, mais aussi l'offre. Car certains fournisseurs comme les agriculteurs sont eux aussi parfois d\u00e9pendants d'un seul acheteur qui peut poser ses exigences en mati\u00e8re de prix.
Une clause de r\u00e9importation est ajout\u00e9e. Elle interdit que des entreprises suisses ach\u00e8tent \u00e0 l'\u00e9tranger des biens suisses r\u00e9export\u00e9s \u00e0 des prix moins bons que ceux qui sont pratiqu\u00e9s en Suisse.
Par 114 voix contre 60, les d\u00e9put\u00e9s ont enfin adopt\u00e9 une interdiction du blocage g\u00e9ographique qui permettrait d'acheter en ligne sans discrimination. Les autorit\u00e9s suisses auront de la peine \u00e0 faire respecter cette disposition \u00e0 l'\u00e9tranger, selon le ministre de l'\u00e9conomie.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 02.12.2020
Les Suisses ne devraient plus \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9s par des prix major\u00e9s
Les Suisses ne devraient plus \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9s par des prix surfaits impos\u00e9s par des importateurs oblig\u00e9s. Le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 mercredi le contre-projet indirect \u00e0 l'initiative \"Stop \u00e0 l'\u00eelot de chert\u00e9\" avec quelques retouches.
Tout le monde s'est \u00e9nerv\u00e9 une fois d'avoir pay\u00e9 plus cher un produit en Suisse que ce qu'il aurait d\u00e9bours\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger. Magazines, soins corporels, jouets, mat\u00e9riel de laboratoire, logiciels, moyens de production agricole, appareils m\u00e9nagers...des pans entiers de l'\u00e9conomie sont concern\u00e9s. Selon une r\u00e9cente \u00e9tude, le surco\u00fbt pour les entreprises et les consommateurs suisses se monterait \u00e0 plus de 15 milliards de francs par ann\u00e9e.
La faute \u00e0 des importateurs oblig\u00e9s qui profitent du pouvoir d'achat de la Suisse pour fixer des prix surfaits. Pour en finir avec cette discrimination, l'initiative populaire \"Stop \u00e0 l'\u00eelot de chert\u00e9 - pour des prix \u00e9quitables\" veut permettre aux entreprises suisses d'acheter \u00e0 l'\u00e9tranger sans passer par des fournisseurs oblig\u00e9s.
Salaires plus \u00e9lev\u00e9s
S'ils reconnaissent le probl\u00e8me, les s\u00e9nateurs estiment toutefois que le texte va trop loin. Ils lui pr\u00e9f\u00e8rent un contre-projet indirect, adopt\u00e9 par 30 voix contre 13. Seule une partie de la droite s'y est oppos\u00e9. \"Le contre-projet met en oeuvre \u00e0 1,0\u00a0% l'initiative et va encore plus loin\", a critiqu\u00e9 Ruedi Noser (PLR/ZH). Autant accepter l'initiative et la mettre en oeuvre en tant que contre-projet.
\u00c0 ses yeux, l'initiative devrait \u00eatre propos\u00e9e seule au peuple. Les prix suisses sont \u00e9lev\u00e9s, car les salaires sont plus \u00e9lev\u00e9s et les services et les ressources co\u00fbtent plus cher, a poursuivi le Zurichois. \"Je suis fier de vivre dans un pays, o\u00f9 tout fonctionne, o\u00f9 les prestations sont disponibles jusque dans les vall\u00e9es les plus recul\u00e9es, o\u00f9 les syst\u00e8mes d'\u00e9ducation et de sant\u00e9 fonctionnent. Mais tout \u00e7a a un prix.\"
Les prix sont \u00e0 raison plus chers chez les coiffeurs suisses qu'\u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 cause des salaires plus \u00e9lev\u00e9s, a reconnu Pirmin Bischof (PDC/SO). Des diff\u00e9rences de prix \u00e9lev\u00e9es pour des produits fabriqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger n'ont en revanche aucune justification. \"Les importateurs partent simplement du principe que les Suisses sont plus riches et peuvent d\u00e9bourser plus.\" Il est n\u00e9cessaire d'agir.
Pas de clause de r\u00e9importation
La r\u00e9vision de la loi sur les cartels, propos\u00e9e par le gouvernement, \u00e9largit le concept de position dominante. Sa port\u00e9e est toutefois limit\u00e9e aux relations commerciales avec l'\u00e9tranger.
Jugeant la proposition insuffisante, le National y a apport\u00e9 plusieurs modifications. Outre l'entrave \u00e0 la concurrence, les pratiques qui d\u00e9savantagent les partenaires commerciaux doivent notamment aussi \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme infractions. Les fournisseurs et les acheteurs seraient concern\u00e9s.
Des ajouts qui ne plaisent pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. \"Cette extension va beaucoup trop loin\", s'est d\u00e9sol\u00e9 le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin. La place \u00e9conomique suisse, notamment les petites et moyennes entreprises, en souffrirait. Les acheteurs seraient affaiblis dans leurs n\u00e9gociations. Et la charge bureaucratique serait trop importante, a-t-il plaid\u00e9. En vain.
Le Conseil des \u00c9tats s'est rang\u00e9 derri\u00e8re les d\u00e9put\u00e9s \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s. Par 35 voix contre 6, ils refusent la clause de r\u00e9importation, introduite par la Chambre du peuple. Elle interdit que des entreprises suisses ach\u00e8tent \u00e0 l'\u00e9tranger des biens suisses r\u00e9export\u00e9s \u00e0 des prix moins bons que ceux qui sont pratiqu\u00e9s en Suisse.
\"C'est une clause protectionniste\", a critiqu\u00e9 Hannes Germann (UDC/SH) au nom de la commission. \"Elle violerait nos obligations internationales\", a compl\u00e9t\u00e9 Guy Parmelin.
Exceptions au blocage g\u00e9ographique
Pas question non plus de permettre certaines diff\u00e9rences de prix, si les entreprises ne poursuivent pas de buts anticoncurrentiels, ni ne provoquent de distorsion de concurrence. Par 28 voix contre 14, le Conseil des \u00c9tats a rejet\u00e9 une proposition de sa commission en ce sens.
Les s\u00e9nateurs refusent \u00e9galement, par 28 voix contre 14, d'interdire le blocage g\u00e9ographique priv\u00e9. Il s'agit avant tout de cr\u00e9er une divergence avec les d\u00e9put\u00e9s, afin que ces derniers replanchent sur le sujet. Pour Guy Parmelin, \"ce n'est pas le bon endroit pour introduire une interdiction unilat\u00e9rale\".
Une partie du camp bourgeois aurait voulu revenir \u00e0 la proposition du gouvernement, compl\u00e9t\u00e9e sur deux points. Premi\u00e8rement, il aurait fallu \u00e9galement inclure dans la loi les cas d'exploitation consid\u00e9r\u00e9s comme abusifs. Deuxi\u00e8mement, la loi aurait d\u00fb garantir que les entreprises qui retirent des avantages du fait qu'elles se procurent un bien ou un service \u00e0 l'\u00e9tranger r\u00e9percutent ces avantages sur leurs consommateurs.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 04.03.2021
La r\u00e9importation \u00e0 petits prix et le g\u00e9oblocage doivent \u00eatre bannis
Les produits helv\u00e9tiques ne doivent pas pouvoir \u00eatre r\u00e9import\u00e9s \u00e0 des prix moins \u00e9lev\u00e9s que ceux pratiqu\u00e9s en Suisse. Le Conseil national a maintenu jeudi par 111 voix contre 65 la \"clause de r\u00e9importation\" dans la r\u00e9vision de la loi sur les cartels. Le dossier retourne aux \u00c9tats.
La clause de r\u00e9importation, introduite par la Chambre du peuple, interdit que des entreprises suisses ach\u00e8tent \u00e0 l'\u00e9tranger des biens suisses r\u00e9export\u00e9s \u00e0 des prix moins \u00e9lev\u00e9s que ceux qui sont pratiqu\u00e9s en Suisse. Les entreprises suisses qui exportent moins cher \u00e0 l'\u00e9tranger, ne verront ainsi pas leurs produits \u00eatre revendus en Suisse \u00e0 meilleur march\u00e9 par la r\u00e9importation, a pr\u00e9cis\u00e9 Markus Ritter (Centre/SG).
L'interdiction du blocage g\u00e9ographique priv\u00e9 doit \u00e9galement \u00eatre introduite dans le projet. Les d\u00e9put\u00e9s ont insist\u00e9 sur ce point par 128 voix contre 47. La mesure permettrait d'acheter en ligne sans discrimination. \"Il s'agit de corriger une injustice pour les entreprises et les consommateurs suisses\", a soulign\u00e9 Sophie Michaud-Gigon (Verts/VD), pr\u00e9cisant que dans certains cas les prix passent du simple au double pour un produit identique.
Pour tenir compte des r\u00e9serves du Conseil des \u00c9tats, la formulation a \u00e9t\u00e9 revue sous une forme plus nuanc\u00e9e. Des exceptions sont d\u00e9sormais pr\u00e9vues sur le mod\u00e8le de la r\u00e9glementation de l'UE. Par ailleurs, dans cette nouvelle version, c'est au droit civil et non plus p\u00e9nal qu'il sera fait appel en cas d'infraction, a indiqu\u00e9 Prisca Birrer-Heimo (PS/LU) au nom de la commission.
Protectionnisme
Le PLR et une partie de l'UDC voulaient biffer ces deux ajouts du National et en rester \u00e0 la version des \u00c9tats. \"Le but vis\u00e9 est peut-\u00eatre justifi\u00e9, mais les solutions propos\u00e9es ne r\u00e9solvent rien\", a plaid\u00e9 en vain Thomas Burgherr (UDC/AG). L'ins\u00e9curit\u00e9 juridique qui d\u00e9coulerait des nouvelles r\u00e8gles n'aurait aucun avantage pour les PME, a estim\u00e9 Beat Walti (PLR/ZH). Les Vert'lib\u00e9raux se sont \u00e9galement oppos\u00e9s \u00e0 la clause de r\u00e9importation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voulait \u00e9galement en rester \u00e0 la version des \u00c9tats. Avec la clause de r\u00e9importation, les entreprises suisses auraient le droit de diff\u00e9rencier les prix, contrairement aux entreprises \u00e9trang\u00e8res, c'est donc du protectionnisme et il y a un risque que des mesures de r\u00e9torsion soient prises, a argu\u00e9 le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin.
Quant au blocage g\u00e9ographique, l'interdiction, difficile \u00e0 faire respecter par les entreprises \u00e9trang\u00e8res, toucherait avant tout les entreprises suisses. Cette interdiction unilat\u00e9rale n'aurait pas les effets escompt\u00e9s, a estim\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, qui voudrait traiter de cette question dans un projet distinct.
Les s\u00e9nateurs avaient largement balay\u00e9 la \"clause de r\u00e9importation\", estimant qu'il s'agit d'une clause protectionniste. Ils n'avaient en revanche refus\u00e9 l'interdiction du blocage g\u00e9ographique que pour pousser les d\u00e9put\u00e9s \u00e0 replancher sur le sujet.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 09.03.2021
Un compromis en vue sur la r\u00e9importation \u00e0 petits prix
La possibilit\u00e9 de se procurer \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e0 des prix plus favorables, des biens ou des services propos\u00e9s en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger, doit \u00eatre limit\u00e9e. Le Conseil des \u00c9tats a propos\u00e9 mardi tacitement une alternative \u00e0 la \"clause de r\u00e9importation\" voulue par le National dans la r\u00e9vision de la loi sur les cartels.
La clause de r\u00e9importation, introduite par la Chambre du peuple, interdit que des entreprises suisses ach\u00e8tent \u00e0 l'\u00e9tranger des biens suisses r\u00e9export\u00e9s \u00e0 des prix moins \u00e9lev\u00e9s que ceux qui sont pratiqu\u00e9s en Suisse. Les s\u00e9nateurs l'avaient largement balay\u00e9, estimant qu'il s'agit d'une clause protectionniste.
Ils se sont cette fois prononc\u00e9s pour une solution de compromis. Ils ont propos\u00e9 de limiter la possibilit\u00e9 des acheteurs de se procurer \u00e0 l'\u00e9tranger, aux prix et conditions qui y sont pratiqu\u00e9s, des biens ou des services propos\u00e9s en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger. La mention explicite \u00e0 la r\u00e9importation a toutefois \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e.
Cette nouvelle version est nettement moins probl\u00e9matique, puisqu'elle enl\u00e8ve la clause de r\u00e9importation, a not\u00e9 le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voulait toutefois en rester \u00e0 la premi\u00e8re version des \u00c9tats qui est d\u00e9j\u00e0 couverte par la loi en vigueur.
Application rapide du g\u00e9oblocage
Les deux divergences restantes entre les deux Chambres sont complexes au niveau du droit, a soulign\u00e9 Hannes Germann (UDC/SH) au nom de la commission. Sur la mesure contre le g\u00e9oblocage, qui permettrait d'acheter en ligne sans discrimination, le Conseil des \u00c9tats s'est globalement ralli\u00e9 au National, mais a d\u00e9battu de la meilleure mani\u00e8re d'int\u00e9grer cet \u00e9l\u00e9ment.
La Chambre du peuple s'inspire de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. Il serait toutefois complexe de rajouter l'\u00e9quivalent de 30 pages de dispositions \u00e0 la derni\u00e8re minute dans la loi, a soulign\u00e9 Christian Levrat (PS/FR).
La commission proposait de lui renvoyer le dossier avec mandat d'entamer une proc\u00e9dure de consultation. Par 27 voix contre 17, les s\u00e9nateurs ne l'ont pas suivie. Une application rapide du g\u00e9oblocage est possible et souhaitable, a plaid\u00e9 en vain Andrea Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger (PDC/LU).
Ces propositions r\u00e9alisent plus que l'initiative, lui a r\u00e9pondu Ruedi Noser (PLR/ZH) pour qui si le but est d'aller plus vite, il suffit d'accepter directement l'initiative.
Version l\u00e9g\u00e8rement remani\u00e9e
Les s\u00e9nateurs ont donc soutenu une version l\u00e9g\u00e8rement remani\u00e9e du texte. Contrairement au National, sa proposition n'introduit pas de comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour \u00e9dicter une ordonnance sur la question, a pr\u00e9cis\u00e9 M. Germann. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de placer l'article dans la loi contre la concurrence d\u00e9loyale, alors que le National l'avait laiss\u00e9 dans la loi sur les cartels.
L'interdiction, difficile \u00e0 faire respecter par les entreprises \u00e9trang\u00e8res, toucherait avant tout les entreprises suisses, a estim\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral. Cette interdiction unilat\u00e9rale n'aurait pas les effets escompt\u00e9s, a-t-il d\u00e9fendu sans succ\u00e8s.
La modification de la loi sur les cartels entend contrer l'initiative \"pour des prix \u00e9quitables\". Cette derni\u00e8re veut permettre aux entreprises suisses d'acheter \u00e0 l'\u00e9tranger sans passer par des fournisseurs oblig\u00e9s. La non-discrimination devrait \u00e9galement \u00eatre garantie dans le commerce en ligne.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 16.03.2021
Les Chambres se sont mises d'accord pour combattre l'\u00eelot de chert\u00e9
Les Suisses ne doivent plus \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9s par des prix surfaits impos\u00e9s par des importateurs oblig\u00e9s. Suivant le Conseil des \u00c9tats, le Conseil national a lev\u00e9 mardi les derni\u00e8res divergences sur le contre-projet indirect \u00e0 l'initiative \"Stop \u00e0 l'\u00eelot de chert\u00e9\".
Le Conseil national s'est ralli\u00e9 \u00e0 la position des \u00c9tats et a accept\u00e9 par 141 voix contre 45 de biffer la \"clause de r\u00e9importation\". Introduire par la Chambre du peuple, elle voulait interdire que des entreprises suisses ach\u00e8tent \u00e0 l'\u00e9tranger des biens suisses r\u00e9export\u00e9s \u00e0 des prix moins bons que ceux qui sont pratiqu\u00e9s en Suisse.
Il sera tout de m\u00eame possible de limiter la possibilit\u00e9 des acheteurs de se procurer \u00e0 l'\u00e9tranger, aux prix et conditions qui y sont pratiqu\u00e9s, des biens ou des services propos\u00e9s en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger.
\"On ne peut plus attendre\"
Les deux Chambres se sont \u00e9galement accord\u00e9es sur l'interdiction du blocage g\u00e9ographique priv\u00e9. Cette mesure doit permettre d'acheter en ligne sans discrimination. Des exceptions sont d\u00e9sormais pr\u00e9vues sur le mod\u00e8le de la r\u00e9glementation de l'UE. Une solution a enfin \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e pour que \"les consommateurs ne se fassent pas racketter\", s'est r\u00e9jouie Sophie Michaud Gigon (Verts/VD).
Le National a accept\u00e9 la version l\u00e9g\u00e8rement remani\u00e9e par les \u00c9tats par 146 voix contre 38. \"L'avantage, c'est de pouvoir mettre en vigueur imm\u00e9diatement cet article, les deux Chambres pensent qu'on ne peut plus attendre\", a soulign\u00e9 Prisca Birrer-Heimo (PS/LU) au nom de la commission.
Le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin a toutefois pr\u00e9venu qu'il est impossible de garantir \u00e0 quel point cet article aura des effets pour l'acheteur suisse. Par ailleurs, cet article s'inspire du droit europ\u00e9en, qui r\u00e8gle la question par deux r\u00e8glements sur plus de 30 pages, ce qui est impossible \u00e0 faire sur un article succinct, a estim\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral.
Surco\u00fbt de 15 milliards de francs
Ce contre-projet est une r\u00e9ponse \u00e0 l'initiative populaire \"Stop \u00e0 l'\u00eelot de chert\u00e9 - pour des prix \u00e9quitables\", qui veut permettre aux entreprises suisses d'acheter \u00e0 l'\u00e9tranger sans passer par des fournisseurs oblig\u00e9s. Tout le monde s'est \u00e9nerv\u00e9 une fois d'avoir pay\u00e9 plus cher un produit en Suisse que ce qu'il aurait d\u00e9bours\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger.
Selon une \u00e9tude, le surco\u00fbt pour les entreprises et les consommateurs suisses se monterait \u00e0 plus de 15 milliards de francs par ann\u00e9e. La faute \u00e0 des importateurs oblig\u00e9s qui profitent du pouvoir d'achat de la Suisse pour fixer des prix surfaits.
Les initiants ont salu\u00e9 les mesures adopt\u00e9es par le Parlement. Ils estiment que \"les modifications l\u00e9gislatives adopt\u00e9es constituent un moyen efficace de lutte contre les prix excessifs en Suisse\". L'initiative sera retir\u00e9e si le contre-projet est adopt\u00e9 lors du vote final vendredi et si le r\u00e9f\u00e9rendum n'est pas saisi.
Aucune justification
Le Parlement a estim\u00e9 que le texte de l'initiative va trop loin, lui pr\u00e9f\u00e9rant un contre-projet indirect. La droite y \u00e9tait oppos\u00e9e, estimant que les prix suisses sont \u00e9lev\u00e9s, car les salaires sont plus \u00e9lev\u00e9s et les services et les ressources co\u00fbtent plus cher.
Des diff\u00e9rences de prix \u00e9lev\u00e9es pour des produits fabriqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger n'ont toutefois aucune justification. Pour le Parlement, il est n\u00e9cessaire d'agir.
Le contre-projet gouvernemental, qui \u00e9largit le concept de position dominante, a toutefois \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme insuffisant. Sa port\u00e9e \u00e9tait limit\u00e9e aux relations commerciales avec l'\u00e9tranger. Jugeant la proposition insuffisante, le National y a apport\u00e9 plusieurs modifications. Outre l'entrave \u00e0 la concurrence, les pratiques qui d\u00e9savantagent les partenaires commerciaux doivent notamment aussi \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des infractions. Les fournisseurs et les acheteurs seraient concern\u00e9s.
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