L'initiative populaire \" Pour une interdiction du financement des producteurs de mat\u00e9riel de guerre \" a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 21 juin 2018 par le Groupe pour une Suisse sans arm\u00e9e et les Jeunes Verts. Les auteurs de l'initiative demandent d'interdire \u00e0 la Banque nationale suisse, aux fondations et aux institutions de la pr\u00e9voyance publique et professionnelle de financer les producteurs de mat\u00e9riel de guerre. Le Parlement recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
L'initiative populaire \" Pour une interdiction du financement des producteurs de mat\u00e9riel de guerre \" a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 21 juin 2018 munie de 104 612 signatures valables. Elle demande d'interdire \u00e0 la Banque nationale suisse (BNS), aux fondations et aux institutions de la pr\u00e9voyance publique et professionnelle de financer les producteurs de mat\u00e9riel de guerre. Elle pr\u00e9voit en outre que la Conf\u00e9d\u00e9ration s'engage sur les plans national et international en faveur de la mise en place de conditions analogues applicables aux banques et aux assurances. Selon la disposition constitutionnelle propos\u00e9e, sont r\u00e9put\u00e9es producteurs de mat\u00e9riel de guerre les entreprises dont plus de 5\u00a0% du chiffre d'affaires annuel proviennent de la production de mat\u00e9riel de guerre. Les \u00e9quipements de d\u00e9minage humanitaire ainsi que les armes de chasse et de sport, ainsi que leurs munitions, sont explicitement exclus de l'interdiction de financement. Par financement d'un producteur de mat\u00e9riel de guerre, le texte de l'initiative entend le fait de lui octroyer un cr\u00e9dit, un pr\u00eat, une donation ou un avantage financier comparable, de prendre une participation dans la soci\u00e9t\u00e9, par exemple en acqu\u00e9rant des actions ou des titres, et d'acqu\u00e9rir des parts de certains produits financiers, tels que les placements collectifs de capitaux et les produits structur\u00e9s qui contiennent des parts de producteurs de mat\u00e9riel de guerre.
Estimant que l'approche adopt\u00e9e et les mesures envisag\u00e9es ne sont pas efficaces, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, dans son message du 14 juin 2019, de recommander au peuple et aux cantons le rejet de l'initiative sans contre-projet direct ou indirect. \u00c0 ses yeux, l'interdiction de financement aurait \u00e9galement pour la Suisse des retomb\u00e9es n\u00e9gatives, qui affecteraient dans une mesure excessive l'activit\u00e9 de la BNS, des fondations, des caisses de pension et des fonds de compensation AVS/AI/APG. Enfin, l'initiative remet en question de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale la place financi\u00e8re de la Suisse et affaiblit l'industrie suisse des machines, des \u00e9quipements \u00e9lectriques et des m\u00e9taux.
(Source\u00a0: Message du 14 juin 2019 concernant l'initiative populaire \"Pour une interdicion du financement des producterus de mat\u00e9riel de guerre\", FF 2019 4897)
","Proceedings":"Le Conseil national s'est pench\u00e9 sur l'initiative populaire durant la session de printemps 2020. La majorit\u00e9 de la commission charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable a propos\u00e9 au conseil de recommander au peuple et aux cantons le rejet de l'initiative. Les arguments de la majorit\u00e9 de la commission, r\u00e9sum\u00e9s par le rapporteur de commission, sont, que l'initiative est dangereuse, qu'elle n'aurait aucune cons\u00e9quence sur la paix mondiale, qu'elle n'est pas clairement formul\u00e9e, qu'elle n'est pas r\u00e9alisable et qu'elle nuit \u00e0 l'ind\u00e9pendance de la BNS.
Une minorit\u00e9 de la commission compos\u00e9e de membres des groupes socialiste, vert et vert-lib\u00e9ral a propos\u00e9 de renvoyer l'initiative \u00e0 la commission en la chargeant d'\u00e9laborer un contre-projet indirect. Ce dernier devrait consolider l'interdiction du financement indirect des armes prohib\u00e9es et remplacer l'interdiction de financement de l'initiative par des r\u00e8gles de transparence adapt\u00e9es. Selon la porte-parole de la minorit\u00e9 de la commission, l'initiative populaire n'est pas satisfaisante, car elle ne r\u00e9pond pas au besoin fondamental de distinguer les armes prohib\u00e9es par le droit international et dont l'utilisation est interdite de celles qui sont autoris\u00e9es afin de garantir le principe du monopole de la force publique. La porte-parole de la minorit\u00e9 de la commission souligne qu'un contre-projet permettrait de combler des lacunes existantes concernant le financement de mat\u00e9riel de guerre interdit en Suisse. De plus, des r\u00e8gles de transparence pourraient \u00eatre \u00e9labor\u00e9es afin que les investisseurs qui ont des crit\u00e8res \u00e9thiques puissent s'informer en cons\u00e9quence. Le Conseil national a cependant rejet\u00e9 le contre-projet par 105 voix contre 87.
Une deuxi\u00e8me minorit\u00e9 de la commission compos\u00e9e de membres des groupes socialiste et vert souhaitait recommander au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative. Le porte-parole de la minorit\u00e9 de la commission a soulign\u00e9 que la population, qui ne souhaite pas que l'argent public soit investi dans du mat\u00e9riel de guerre, avait besoin de cette initiative. Il estime par ailleurs que les mesures demand\u00e9es par l'initiative serviraient la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la neutralit\u00e9 de la Suisse. Le Conseil national a toutefois suivi la proposition de la majorit\u00e9 de la commission et a d\u00e9cid\u00e9, par 120 voix contre 71 et 2 abstentions, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire.
Le Conseil des \u00c9tats a examin\u00e9 l'initiative populaire \u00e0 la session d'\u00e9t\u00e9 2020. L\u00e0 aussi, la majorit\u00e9 de la commission charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable a propos\u00e9 de recommander au peuple et aux cantons le rejet de l'initiative sans contre-projet. Selon le rapporteur de la commission, l'initiative n'encourage pas davantage la paix mondiale, elle est, sur cet aspect, inutile. De plus, l'interdiction de financement serait difficile \u00e0 mettre en oeuvre, la notion de \" producteur de mat\u00e9riel de guerre \" n'est pas claire et la limite fix\u00e9e \u00e0 5\u00a0% est arbitraire. L'initiative contribuerait \u00e0 affaiblir encore davantage les institutions de pr\u00e9voyance de l'\u00c9tat ainsi que la place industrielle et financi\u00e8re suisse. L'ind\u00e9pendance de la BNS serait \u00e9galement mise en p\u00e9ril.
Une minorit\u00e9 de la commission compos\u00e9e de membres des groupes socialiste et vert a propos\u00e9 de renvoyer l'initiative \u00e0 la commission en la chargeant d'\u00e9laborer un contre-projet indirect qui d\u00e9veloppe l'interdiction de financer indirectement le mat\u00e9riel de guerre prohib\u00e9. Le porte-parole de la minorit\u00e9 de la commission a rappel\u00e9 qu'il existe une interdiction portant sur le financement direct du mat\u00e9riel de guerre prohib\u00e9, mais que le financement indirect n'est, \u00e0 l'heure actuelle, interdit que lorsqu'une intention de contournement peut \u00eatre prouv\u00e9e. Selon lui, il y a lieu de corriger cet \u00e9tat de fait. La Chambre haute a cependant rejet\u00e9 la proposition de la minorit\u00e9 par 31 voix contre 14.
Une autre minorit\u00e9 de la commission, C\u00e9line Vara (G, NE) souhaitait recommander au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative. La porte-parole de la minorit\u00e9 de la commission estime que m\u00eame si la Suisse n'est impliqu\u00e9e de mani\u00e8re indirecte dans aucun conflit, elle alimente n\u00e9anmoins un bon nombre de conflits arm\u00e9s dans le monde, ce qui nuit \u00e0 sa neutralit\u00e9. Le conseil a cependant soutenu la proposition de la majorit\u00e9 de la commission et a recommand\u00e9 au peuple et aux cantons par 32 voix contre 13 de rejeter l'initiative.
Au vote final, le rejet de l'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 recommand\u00e9 par 132 voix contre 27 au Conseil national et par 32 voix contre 13 au Conseil des \u00c9tats. Les d\u00e9put\u00e9s ayant vot\u00e9 contre le rejet de l'initiative sont des membres des groupes socialiste et vert.
Le 29 novembre 2020, l'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 57,4\u00a0% des voix ainsi que par 17 cantons comptant chacun pour une voix et 5 cantons comptant chacun pour une demi-voix.
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