Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 26.06.2019
Diminuer le risque de faillites abusives
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut emp\u00eacher les d\u00e9biteurs d'user abusivement de la proc\u00e9dure de faillite afin d'\u00e9chapper \u00e0 leurs obligations et de faire une concurrence d\u00e9loyale \u00e0 d'autres entreprises. Lors de sa s\u00e9ance du 26 juin 2019, il a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 la loi sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite. Elle vise en particulier \u00e0 am\u00e9liorer l'application de l'interdiction p\u00e9nale d'exercer une activit\u00e9 en cas notamment de crimes ou d\u00e9lits dans la faillite et la poursuite pour dettes.
Le projet est centr\u00e9 sur plusieurs mesures de droit p\u00e9nal. Concr\u00e8tement, il faut am\u00e9liorer l'application de l'interdiction p\u00e9nale d'exercer une activit\u00e9 (art. 67, al. 1, CP) qui permet \u00e0 un tribunal d'interdire \u00e0 une personne l'exercice d'une fonction au sein d'une entreprise. Le projet de loi propose d'\u00e9tablir un lien entre le casier judiciaire et le registre du commerce. L'interdiction d'exercer une activit\u00e9 inscrite dans le casier judiciaire sera communiqu\u00e9e \u00e0 l'avenir aux offices du registre du commerce afin qu'ils puissent radier la personne.
Les mesures pr\u00e9ventives inscrites dans le code des obligations et dans la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite permettront de diminuer le risque de faillites abusives. Le public doit pouvoir rechercher des personnes physiques dans le registre du commerce qui devra pour ce faire mentionner quelles fonctions la personne recherch\u00e9e exerce ou exer\u00e7ait, et dans quelle entreprise. La transparence sera ainsi am\u00e9lior\u00e9e, et la collecte d'informations simplifi\u00e9e. La jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral concernant l'interdiction de transfert de cadre d'actions (vente de parts de soci\u00e9t\u00e9s liquid\u00e9es dans les faits) sera en outre codifi\u00e9e et la possibilit\u00e9 d'un opting-out r\u00e9troactif de l'obligation de r\u00e9vision sera supprim\u00e9e.
Les cr\u00e9anciers de droit public (administrations des contributions, SUVA, etc.) pourront en outre choisir si une poursuite se fait par voie de saisie ou de faillite. Par cons\u00e9quent, le nombre de faillites requises contre les soci\u00e9t\u00e9s surendett\u00e9es augmentera. Cela emp\u00eachera ces soci\u00e9t\u00e9s d'accro\u00eetre les pr\u00e9judices port\u00e9s aux cr\u00e9anciers de droit public.
Am\u00e9liorer l'application du droit
Le droit de la faillite et le droit p\u00e9nal fournissent d\u00e9j\u00e0 diff\u00e9rents moyens de sanctionner les abus en mati\u00e8re de faillites. Toutefois, les cr\u00e9anciers renoncent souvent \u00e0 poursuivre certains cas d'abus, m\u00eame manifestes, parce que les obstacles pratiques et juridiques sont trop importants. Les mesures ponctuelles que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose visent donc \u00e0 \u00e9liminer ces obstacles ou, du moins, \u00e0 les r\u00e9duire.
Elles compl\u00e8tent en outre les mesures qu'il a d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es dans la r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ou la modernisation du droit du registre du commerce et qu'il esp\u00e8re \u00eatre d'une grande efficacit\u00e9 dans la lutte contre les faillites abusives. Toutes ces mesures continueront d'am\u00e9liorer la situation en mati\u00e8re de faillites abusives et en ce qui concerne les dommages subis par les cr\u00e9anciers.
Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait suite \u00e0 la motion Hess (11.3925) qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en 2012 et qui le charge de cr\u00e9er une base juridique permettant de lutter contre les cas d'abus en mati\u00e8re de faillite.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 31.05.2021
Les entreprises ne devraient plus pouvoir abuser des faillites
Une faillite doit redonner une chance d'activit\u00e9 \u00e0 une entreprise, mais ne devrait pas permettre \u00e0 un employeur de se soustraire \u00e0 ses obligations. Le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 lundi par 41 voix contre 1 de renforcer la loi pour lutter contre les abus.
La r\u00e9forme, qui concerne notamment la loi sur la poursuite pour dettes et faillites, r\u00e9pond \u00e0 une demande du Parlement. Elle vise \u00e0 mieux appliquer l'interdiction p\u00e9nale d'exercer une activit\u00e9 en cas notamment de crimes ou d\u00e9lits dans la faillite et la poursuite pour dettes.
La loi sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite veut emp\u00eacher que des personnes ne profitent de la faillite d'une soci\u00e9t\u00e9 pour \u00e9chapper \u00e0 leurs obligations et les faire assumer par les assurances sociales. Le droit actuel permet d\u00e9j\u00e0 de sanctionner les abus en mati\u00e8re de faillites. Mais les cr\u00e9anciers renoncent souvent \u00e0 poursuivre des abus en raison d'obstacles trop importants.
Plus de 15'000 proc\u00e9dures de faillite sont ouvertes chaque ann\u00e9e en Suisse, a expliqu\u00e9 Beat Rieder (Centre/VS) au nom de la commission. Il est difficile de savoir combien d'entre elles sont abusives, mais ce ph\u00e9nom\u00e8ne est connu de longue date et la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir est incontest\u00e9e.
Les personnes qui abusent de la faillite pour se d\u00e9barrasser de leurs dettes fondent rapidement une nouvelle entreprise. Elles r\u00e9engagent leurs salari\u00e9s et rach\u00e8tent leurs outils de production dans le but d'abuser de leurs cr\u00e9anciers et des assurances sociales. Leurs agissements constituent aussi une distorsion de la concurrence.
Casier judiciaire
La r\u00e9vision doit permettre de mieux appliquer l'interdiction p\u00e9nale d'exercer une activit\u00e9. L'interdiction d'exercer une activit\u00e9 inscrite dans le casier judiciaire sera communiqu\u00e9e aux offices du registre du commerce, afin qu'ils puissent radier la personne.
Favorable au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Conseil des \u00c9tats y a n\u00e9anmoins apport\u00e9 des modifications. Concernant la possibilit\u00e9 offerte actuellement aux entreprises de ne pas se soumettre au contr\u00f4le restreint de leurs comptes (opting out), les s\u00e9nateurs souhaitent que la d\u00e9cision d'opting out soit soumise \u00e0 un renouvellement tous les deux ans, sur pr\u00e9sentation des comptes annuels aupr\u00e8s du registre du commerce.
C\u00e9line Vara (Verts/NE) a d\u00e9fendu ce compromis, finalement accept\u00e9 par 22 voix contre 17. Un contr\u00f4le passif tous les deux ans donne une image ad\u00e9quate de l'entreprise.
Pour Martin Schmid (PLR/GR), cette pr\u00e9cision n'est pas n\u00e9cessaire. Elle constituera une charge administrative inad\u00e9quate aux entreprises, a-t-il argument\u00e9, en ajoutant les co\u00fbts qu'entra\u00eenera une telle mesure. Un avis partag\u00e9 par la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.
Pas d'exception
Par 39 voix contre 5, le Conseil des \u00c9tats a refus\u00e9 d'exclure les cr\u00e9ances de droit public, comme les imp\u00f4ts ou les primes d'assurance obligatoire, de la poursuite par voie de faillite. Suivant sa commission, il a \u00e9galement ajout\u00e9 une disposition obligeant les pr\u00e9pos\u00e9s aux faillites de communiquer aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale les cas suspects. Le dossier passe au Conseil national.
Les s\u00e9nateurs ont en outre accept\u00e9 sans opposition une motion de leur commission demandant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter un projet visant \u00e0 d\u00e9velopper le droit de la r\u00e9vision. Il s'agirait d'\u00e9viter les abus tout en veillant \u00e0 ne pas entraver excessivement l'activit\u00e9 \u00e9conomique. L\u00e0 aussi, le National doit encore donner son aval.
Le Conseil des \u00c9tats n'a en revanche pas voulu de trois motions du Conseil national visant \u00e0 passer \u00e0 l'action contre les faillites abusives en cha\u00eene. Les abuseurs devaient \u00eatre punis plus s\u00e9v\u00e8rement. La loi contre l'usage abusif de la faillite r\u00e9pond d\u00e9j\u00e0 \u00e0 cette demande, a estim\u00e9 Karin Keller-Sutter.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 30.09.2021
Les entreprises ne devraient plus pouvoir abuser des faillites
Une faillite doit redonner une chance d'activit\u00e9 \u00e0 une entreprise, mais ne devrait pas permettre \u00e0 un employeur de se soustraire \u00e0 ses obligations. Le Conseil national a accept\u00e9 jeudi de renforcer la loi pour lutter contre les abus. Mais il refuse de suivre le Conseil des \u00c9tats sur plusieurs points.
La r\u00e9forme vise \u00e0 mieux appliquer l'interdiction p\u00e9nale d'exercer une activit\u00e9 en cas notamment de crimes ou d\u00e9lits dans la faillite et de poursuite pour dettes. Elle veut emp\u00eacher que des personnes ne profitent de la faillite d'une soci\u00e9t\u00e9 pour \u00e9chapper \u00e0 leurs obligations et les faire assumer par les assurances sociales.
Le droit actuel permet d\u00e9j\u00e0 de sanctionner les abus en mati\u00e8re de faillites. Mais les cr\u00e9anciers renoncent souvent \u00e0 poursuivre des abus en raison d'obstacles trop importants. Comme seul un petit pourcentage des faillites sont abusives, la r\u00e9vision pr\u00e9voit des mesures cibl\u00e9es qui n'entravent pas la libert\u00e9 d'entreprendre, a soulign\u00e9 Sidney Kamerzin (Centre/VS) au nom de la commission.
N\u00e9cessit\u00e9 d'agir
Aucun groupe ne niait la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir. L'UDC s'est toutefois oppos\u00e9e \u00e0 l'entr\u00e9e en mati\u00e8re, jugeant que le projet propos\u00e9 ratait sa cible. Yves Nidegger (UDC/GE) a d\u00e9nonc\u00e9 une \"r\u00e9forme alibi\". On manque de donn\u00e9es pour pouvoir prendre des mesures efficaces, a rench\u00e9ri Pirmin Schwander (UDC/SZ).
A gauche, le Parti socialiste a regrett\u00e9 une r\u00e9forme qui ne va pas assez loin. Les mesures propos\u00e9es pourront prot\u00e9ger certains cr\u00e9anciers, mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas all\u00e9 assez loin pour prot\u00e9ger les salari\u00e9s, a d\u00e9plor\u00e9 Christian Dandr\u00e8s (PS/GE).
\u00c0 ses yeux, il faut notamment renforcer la responsabilit\u00e9 solidaire des administrateurs, un \u00e9l\u00e9ment que le gouvernement a abandonn\u00e9 dans son projet. Les salari\u00e9s doivent \u00e9galement avoir une possibilit\u00e9 facilit\u00e9e de prononcer une faillite personnelle quand ils sont surendett\u00e9s.
Contr\u00f4le des comptes
Au final, le National s'en est tenu dans les grandes lignes au projet gouvernemental. Contrairement au Conseil des \u00c9tats, il a refus\u00e9 de limiter la possibilit\u00e9 offerte aux entreprises de ne pas se soumettre au contr\u00f4le restreint de leurs comptes (opting-out).
Les s\u00e9nateurs souhaitent que la d\u00e9cision d'opting-out soit soumise \u00e0 un renouvellement tous les deux ans, sur pr\u00e9sentation des comptes annuels aupr\u00e8s du registre du commerce. La gauche soutenait cette proposition, jug\u00e9e \"disproportionn\u00e9e\" par Hans-Ueli Vogt (UDC/ZH) pour la commission.
Cette solution cr\u00e9erait \"un monstre bureaucratique\", a toutefois r\u00e9agi Philipp Matthias Bregy (Centre/VS). Un avis partag\u00e9 par Judith Bellaiche (PVL/ZH). \u00c0 ses yeux, la bureaucratie frappant les entreprises est d\u00e9j\u00e0 suffisante, il ne faut pas supprimer les quelques simplifications administratives dont elles disposent.
L'UDC a demand\u00e9 d'en rester au droit actuel, qui autorise un opting-out r\u00e9troactif. Cette r\u00e9vision ne r\u00e9sout pas le probl\u00e8me des soci\u00e9t\u00e9s naissantes, a plaid\u00e9 en vain Yves Nidegger. La renonciation \u00e0 un organe de r\u00e9vision n'est pas une question anodine, a r\u00e9torqu\u00e9 Sidney Kamerzin.
Un \"privil\u00e8ge\" pour l'\u00c9tat
Le National a aussi suivi le gouvernement sur les cr\u00e9anciers de droit public. Les administrations fiscales ou la Suva doivent pouvoir choisir la continuation de la poursuite soit par voie de saisie soit par celle de faillite. Le PLR, le Centre et les Vert'lib\u00e9raux ont d\u00e9nonc\u00e9 un \"privil\u00e8ge\" accord\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tat.
Le Conseil national a par ailleurs tacitement d\u00e9cid\u00e9 de limiter la nullit\u00e9 du cadre d'actions aux soci\u00e9t\u00e9s surendett\u00e9es sans activit\u00e9 commerciale ni actifs.
Au vote sur l'ensemble, la Chambre du peuple a accept\u00e9 le projet par 137 voix contre 48.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 01.12.2021
Contr\u00f4le des comptes\u00a0: le Conseil des \u00c9tats se rallie au National
Le projet de loi sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite est \u00e0 bout touchant. Le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 mercredi de justesse au National sur la question du contr\u00f4le des comptes des entreprises, \u00e9liminant une des derni\u00e8res divergences.
La r\u00e9forme vise \u00e0 mieux appliquer l'interdiction p\u00e9nale d'exercer une activit\u00e9 en cas notamment de crimes ou d\u00e9lits dans la faillite et de poursuite pour dettes. Elle veut emp\u00eacher que des personnes ne profitent de la faillite d'une soci\u00e9t\u00e9 pour \u00e9chapper \u00e0 leurs obligations et les faire assumer par les assurances sociales.
Contr\u00f4le des comptes
Point d'achoppement entre les deux Chambres jusqu'ici\u00a0: la possibilit\u00e9 offerte aux entreprises de ne pas se soumettre au contr\u00f4le restreint de leurs comptes (opting-out) par un organe de r\u00e9vision. Le National a refus\u00e9 en septembre de limiter cette possibilit\u00e9, \u00e0 l'instar de ce que pr\u00e9voit la r\u00e9forme du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Souhaitant un compromis, la commission des affaires juridiques de la Chambre des cantons proposait que cette renonciation au contr\u00f4le restreint soit maintenue. Mais seulement \u00e0 condition que les comptes annuels soient remis au registre du commerce tous les deux ans. Cela aurait permis de r\u00e9duire les co\u00fbts induits pour l'entreprise concern\u00e9e, a expliqu\u00e9 pour la commission Beat Rieder (Centre/VS).
Monstre bureaucratique\u00a0?
\"Cette proposition est irr\u00e9aliste, on risque de cr\u00e9er un monstre bureaucratique\", a averti Philippe Bauer (PLR/NE). Le pr\u00e9pos\u00e9 au registre du commerce cantonal devra surveiller si des centaines d'entreprises, qui se comportent tout \u00e0 fait correctement, ont envoy\u00e9 leurs comptes annuels. Les autres, qui auraient quelque chose \u00e0 se reprocher, ne se manifesteront pas, a abond\u00e9 Martin Schmid (PLR/GR).
Aux yeux de la ministre de la justice Karin Keller-Sutter, cette disposition serait une mesure qui toucherait beaucoup trop d'entreprises, cr\u00e9ant pour elles une grande charge administrative. Au vote, tous ces arguments ont fait mouche\u00a0: par 23 voix contre 21 et 1 abstention, les s\u00e9nateurs se sont ralli\u00e9s au National.
Derni\u00e8re divergence
Les s\u00e9nateurs ont maintenu une derni\u00e8re divergence avec la National sur la question des cr\u00e9anciers de droit public, soit les administrations fiscales ou la SUVA. Selon le projet du gouvernement, ces cr\u00e9anciers pourraient choisir si une poursuite se fait par voie de saisie ou de faillite.
Il y a des sommes importantes en jeu, notamment pour les assurances sociales, lorsque par exemple un employeur ne verse pas l'AVS \u00e0 ses employ\u00e9s, a plaid\u00e9 avec succ\u00e8s Carlo Sommaruga (PS/GE). Il vaut mieux maintenir la voie de la faillite seule, et non pas la saisie.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 02.03.2022
Les entreprises ne pourront bient\u00f4t plus abuser des faillites
Les entreprises ne pourront plus abuser des faillites. Une r\u00e9vision de la loi est \u00e0 bout touchant. Le National s'est ralli\u00e9 mercredi au Conseil des \u00c9tats sur la question des cr\u00e9anciers publics. Une divergence formelle doit encore \u00eatre lev\u00e9e par la Chambre des cantons.
La r\u00e9forme vise \u00e0 mieux appliquer l'interdiction p\u00e9nale d'exercer une activit\u00e9 en cas notamment de crimes ou d\u00e9lits dans la faillite et de poursuite pour dettes. Elle veut emp\u00eacher que des personnes ne profitent de la faillite d'une soci\u00e9t\u00e9 pour \u00e9chapper \u00e0 leurs obligations et les faire assumer par les assurances sociales.
Le droit actuel permet d\u00e9j\u00e0 de sanctionner les abus en mati\u00e8re de faillites. Mais les cr\u00e9anciers renoncent souvent \u00e0 poursuivre des abus en raison d'obstacles trop importants. Comme seul un petit pourcentage des faillites sont abusives, la r\u00e9vision pr\u00e9voit des mesures cibl\u00e9es qui n'entravent pas la libert\u00e9 d'entreprendre.
Cr\u00e9anciers publics
La derni\u00e8re divergence entre les deux Chambres concernait la question des cr\u00e9anciers de droit public, soit les administrations fiscales ou la SUVA. Selon le projet du gouvernement, ces cr\u00e9anciers auraient pu choisir si une poursuite se fait par voie de saisie ou de faillite. Mais les s\u00e9nateurs ont insist\u00e9 pour que seule la voie de la faillite soit possible dans ce genre de cas.
Le National s'est finalement ralli\u00e9 par 94 voix contre 77 et 3 abstentions. L'\u00c9tat devra d\u00e9sormais imp\u00e9rativement poursuivre par voie de faillite tout d\u00e9biteur qui peut l'\u00eatre. L'\u00c9tat ne doit pas \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9 par rapport aux acteurs priv\u00e9s, a soutenu Phillippe Bregy (Centre/VS) au nom de la commission.
Une minorit\u00e9 rose-verte et Verts'lib\u00e9raux proposait d'adopter le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Avec cette solution, les autorit\u00e9s auraient une plus grande marge de manoeuvre. Et la voie de la faillite seule co\u00fbtera beaucoup plus cher \u00e0 l'\u00c9tat, a fait valoir en vain Florence Brenzikofer (Verts/BL).
Contr\u00f4le des comptes
Les deux Chambres s'\u00e9taient auparavant mis d'accord sur la question centrale du contr\u00f4le des comptes des entreprises. Celles-ci auront la possibilit\u00e9 de ne pas se soumettre au contr\u00f4le restreint de leurs comptes (opting-out) par un organe de r\u00e9vision.
La Chambre des cantons a tent\u00e9 de limiter dans un premier temps cette possibilit\u00e9, mais le National tenait \u00e0 la version du gouvernement.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 07.03.2022
Les entreprises ne pourront plus abuser des faillites
Les entreprises ne pourront plus abuser des faillites. Une r\u00e9vision de la loi est d\u00e9sormais sous toit. Le Conseil des \u00c9tats a \u00e9limin\u00e9 lundi tacitement une derni\u00e8re divergence formelle.
La r\u00e9forme vise \u00e0 mieux appliquer l'interdiction p\u00e9nale d'exercer une activit\u00e9 en cas notamment de crimes ou d\u00e9lits dans la faillite et de poursuite pour dettes. Elle veut emp\u00eacher que des personnes ne profitent de la faillite d'une soci\u00e9t\u00e9 pour \u00e9chapper \u00e0 leurs obligations et les faire assumer par les assurances sociales.
Le droit actuel permet d\u00e9j\u00e0 de sanctionner les abus en mati\u00e8re de faillites. Mais les cr\u00e9anciers renoncent souvent \u00e0 poursuivre des abus en raison d'obstacles trop importants. Comme seul un petit pourcentage des faillites sont abusives, la r\u00e9vision pr\u00e9voit des mesures cibl\u00e9es qui n'entravent pas la libert\u00e9 d'entreprendre.
Cr\u00e9anciers publics
La derni\u00e8re divergence d'importance entre les deux Chambres concernait la question des cr\u00e9anciers de droit public, soit les administrations fiscales ou la SUVA. Selon le projet du gouvernement, ces cr\u00e9anciers auraient pu choisir si une poursuite se fait par voie de saisie ou de faillite.
Mais les s\u00e9nateurs ont insist\u00e9 pour que seule la voie de la faillite soit possible dans ce genre de cas. Le National s'est finalement ralli\u00e9. Il ne doit pas y avoir de diff\u00e9rence entre des cr\u00e9anciers publics et priv\u00e9s, a estim\u00e9 la majorit\u00e9.
Contr\u00f4le des comptes
Les deux Chambres s'\u00e9taient auparavant mis d'accord sur la question centrale du contr\u00f4le des comptes des entreprises. Celles-ci auront la possibilit\u00e9 de ne pas se soumettre au contr\u00f4le restreint de leurs comptes (opting-out) par un organe de r\u00e9vision.
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