Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 28.08.2019
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut renforcer la lutte contre le trafic d'organes international
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite lutter plus efficacement contre le commerce illicite d'organes. Lors de sa s\u00e9ance du 28 ao\u00fbt 2019, il a transmis au Parlement son message relatif \u00e0 l'approbation de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient cette convention qui vise \u00e0 harmoniser les dispositions p\u00e9nales au niveau international. Le projet pr\u00e9voit notamment de poursuivre tout commerce d'organes, qu'il ait \u00e9t\u00e9 commis en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger.
La Suisse a particip\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains et l'a sign\u00e9e le 10 novembre 2016. Ce texte pr\u00e9voit d'harmoniser le droit p\u00e9nal au niveau international afin que les individus et les organisations criminelles se livrant au trafic d'organes puissent \u00eatre poursuivis plus efficacement. Tout acte li\u00e9 \u00e0 ce trafic doit \u00eatre passible de sanctions, du recrutement de donneurs \u00e0 la transplantation, en passant par le pr\u00e9l\u00e8vement d'un organe. Les victimes doivent \u00eatre mieux prot\u00e9g\u00e9es et la coop\u00e9ration internationale facilit\u00e9e.La Suisse remplit d\u00e9j\u00e0 largement les exigences de la convention. En effet, la l\u00e9gislation suisse, par le biais de la loi sur la transplantation, interdit de verser ou de toucher de l'argent pour un don d'organe, ainsi que de faire le commerce d'organes. Cette loi n'interdit toutefois ce commerce que lorsqu'il a lieu en Suisse ou \u00e0 partir de la Suisse. \u00c0 l'avenir, toutes les personnes pr\u00e9sentes en Suisse doivent pouvoir \u00eatre poursuivies en cas d'infraction commise \u00e0 l'\u00e9tranger en lien avec le trafic d'organes, conform\u00e9ment \u00e0 la convention du Conseil de l'Europe. La proc\u00e9dure de consultation a donn\u00e9 lieu \u00e0 47 prises de position. La grande majorit\u00e9 des participants ont salu\u00e9 la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ratifier la convention contre le trafic d'organes. La ratification de cette convention par la Suisse n\u00e9cessite des modifications de la loi sur la transplantation et de celle relative \u00e0 la recherche sur l'\u00eatre humain.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 10.12.2019
Le National veut am\u00e9liorer la lutte contre le trafic international
La Suisse veut lutter plus efficacement contre le trafic d'organes humains sur le plan mondial. Dans cette perspective, le Conseil national a approuv\u00e9 mardi la ratification d'une convention qui harmonise le droit p\u00e9nal au niveau international.
La convention contre le trafic d'organes humains, sign\u00e9e en novembre 2016, permet de poursuivre plus efficacement les individus et les organisations criminelles qui se livrent au trafic d'organes. Elle est essentielle pour la lutte contre le trafic international, a expliqu\u00e9 Philippe Nantermod (PLR/VS) au nom de la commission.
Tout acte li\u00e9 \u00e0 ce trafic est passible de sanctions, qu'il s'agisse du recrutement de donneurs, du pr\u00e9l\u00e8vement d'un organe ou de la transplantation. Le texte offre aussi une meilleure protection aux victimes.
Pour Thomas Aeschi (UDC/ZG), la Suisse n'a pas besoin d'une convention qui lui ferait perdre sa souverainet\u00e9. Elle peut soutenir l'ensemble des lois mises en oeuvre sans adh\u00e9rer au texte, a-t-il estim\u00e9. Sa proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 119 voix contre 44.
La Suisse s'est engag\u00e9e sur le plan international pour am\u00e9liorer la coop\u00e9ration internationale dans le domaine, a expliqu\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Alain Berset. Elle ne peut pas refuser la convention.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 02.03.2020
La lutte contre le trafic international sera am\u00e9lior\u00e9e
La Suisse veut lutter plus efficacement contre le trafic d'organes humains sur le plan mondial. Suivant le National, le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 lundi par 41 voix contre 2 la ratification d'une convention qui harmonise le droit p\u00e9nal au niveau international.
La convention contre le trafic d'organes humains, sign\u00e9e en novembre 2016, permet de poursuivre plus efficacement les individus et les organisations criminelles qui se livrent au trafic d'organes. Elle est essentielle pour la lutte contre le trafic international, a rappel\u00e9 Paul Rechsteiner (PS/SG) au nom de la commission.
Tout acte li\u00e9 \u00e0 ce trafic est passible de sanctions, qu'il s'agisse du recrutement de donneurs, du pr\u00e9l\u00e8vement d'un organe ou de la transplantation. Le texte offre aussi une meilleure protection aux victimes.
La Suisse s'est engag\u00e9e sur le plan international pour am\u00e9liorer la coop\u00e9ration internationale dans le domaine, a expliqu\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Alain Berset. Elle ne peut pas refuser la convention.
Pr\u00e9cisions
La Suisse r\u00e9pond d\u00e9j\u00e0 dans une large mesure aux exigences de la convention. La loi sur la transplantation interdit de verser ou de toucher de l'argent pour un don d'organe, ainsi que de faire le commerce d'organes.
Le droit helv\u00e9tique n'interdit toutefois le commerce d'organes que lorsque celui-ci a lieu en Suisse ou depuis la Suisse. Or la convention va plus loin. Les d\u00e9lits li\u00e9s au commerce commis \u00e0 l'\u00e9tranger par des ressortissants helv\u00e9tiques deviendront aussi punissables.
Les adaptations portent notamment sur la comp\u00e9tence judiciaire pour les infractions li\u00e9es au trafic d'organes commises \u00e0 l'\u00e9tranger, la punissabilit\u00e9 de la transplantation d'organes pr\u00e9lev\u00e9s sans le consentement du donneur ou la punissabilit\u00e9 de la recherche sur des organes pr\u00e9lev\u00e9s de mani\u00e8re illicite.
Le trafic d'organes figure parmi les dix principales activit\u00e9s illicites dans le monde, a pr\u00e9cis\u00e9 M. Rechsteiner. Il s'agit de l'activit\u00e9 la plus lucrative et la plus difficile \u00e0 \u00e9radiquer, a soulign\u00e9 Olivier Fran\u00e7ais (PLR/VD). Il repr\u00e9sente un chiffre d'affaires annuel d'environ un milliard de dollars, soit quelque 12'000 transplantations ill\u00e9gales chaque ann\u00e9e.
Selon le Vaudois, il faut favoriser le don d'organes en Suisse. Cela permet de r\u00e9duire l'\u00e9cart entre l'offre et la demande.
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