Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 28.08.2019
Pour un code de proc\u00e9dure p\u00e9nale davantage en ad\u00e9quation avec la pratique
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut am\u00e9liorer l'ad\u00e9quation du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 la pratique. Lors de sa s\u00e9ance du 28 ao\u00fbt 2019, il a pris acte des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation et approuv\u00e9 le message \u00e0 l'intention du Parlement. Le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ayant dans l'ensemble fait la preuve de son efficacit\u00e9, la r\u00e9vision se limite \u00e0 des modifications ponctuelles.
Le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP), entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2011, a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 par les praticiens et a donn\u00e9 lieu \u00e0 des interventions parlementaires demandant des modifications ponctuelles d\u00e8s les premiers temps. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales, en adoptant la motion 14.3383 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats (Adaptation du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale), ont choisi de proc\u00e9der aux modifications requises au moyen d'un examen et d'une r\u00e9vision \u00e0 caract\u00e8re global.
Les participants \u00e0 la consultation ont sur le principe donn\u00e9 leur aval \u00e0 la r\u00e9vision. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc rest\u00e9 fid\u00e8le \u00e0 l'orientation de l'avant-projet. Comme l'ont demand\u00e9 la majorit\u00e9 des participants, la r\u00e9vision se limite toutefois aux points qui posent r\u00e9ellement probl\u00e8me en pratique.
Restriction mesur\u00e9e du droit de participer
La discussion publique s'est focalis\u00e9e sur le droit de participer. Le droit en vigueur permet aux pr\u00e9venus de prendre part \u00e0 l'administration des preuves, notamment aux auditions de leurs copr\u00e9venus, le risque \u00e9tant qu'ils adaptent leurs d\u00e9positions en fonction de ce qu'ils ont entendu. Dans les proc\u00e9dures impliquant plusieurs pr\u00e9venus, certains peuvent donc \u00eatre avantag\u00e9s.
La r\u00e9glementation du droit de participer que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait dans l'avant-projet n'a pas fait l'unanimit\u00e9 lors de la consultation. Le projet tient compte des critiques exprim\u00e9es. Le droit de participer d'un pr\u00e9venu pourra \u00eatre restreint jusqu'\u00e0 ce qu'il se soit lui-m\u00eame exprim\u00e9 sur l'objet de l'audition. \u00c9tant donn\u00e9 que ce droit compense la position forte du minist\u00e8re public, il ne sera cependant pas limit\u00e9 au minimum garanti par la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme comme le demandaient certains participants \u00e0 la consultation.
Profils d'ADN\u00a0: infractions pass\u00e9es et futures
Le projet modifie les conditions d'\u00e9tablissement de profils d'ADN. Il pr\u00e9cise que des profils d'ADN pourront \u00eatre \u00e9tablis pour \u00e9lucider les infractions sur lesquelles porte la proc\u00e9dure, mais aussi, en pr\u00e9sence d'indices concrets, d'autres infractions qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 commises ou qui risquent de l'\u00eatre. S'agissant des infractions futures, cette mesure ne pourra n\u00e9anmoins \u00eatre appliqu\u00e9e que si le pr\u00e9venu est condamn\u00e9 pour d'autres actes. Il restera interdit d'\u00e9tablir syst\u00e9matiquement des profils d'ADN des pr\u00e9venus. Lors de sa s\u00e9ance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs ouvert une consultation sur un projet d'adaptation de la loi sur les profils d'ADN.
Autres modifications
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite renforcer la position des victimes et de leurs proches dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le projet pr\u00e9voit notamment que les victimes puissent b\u00e9n\u00e9ficier de l'assistance judiciaire m\u00eame si elles ne font que d\u00e9poser une plainte p\u00e9nale sans faire valoir de pr\u00e9tentions civiles. \u00c0 l'avenir, le minist\u00e8re public pourra d'ailleurs aussi statuer sur les pr\u00e9tentions civiles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite de plus lib\u00e9rer les victimes et leurs proches de l'obligation de rembourser les frais d'assistance judiciaire.
Autres modifications propos\u00e9es\u00a0:
- Le minist\u00e8re public devra entendre le pr\u00e9venu s'il a l'intention de prononcer une peine privative de libert\u00e9 sans sursis dans le cadre de la proc\u00e9dure de l'ordonnance p\u00e9nale.
- Il pourra faire recours contre les d\u00e9cisions du tribunal des mesures de contrainte concernant la d\u00e9tention provisoire ou la d\u00e9tention pour des motifs de s\u00fbret\u00e9.
- Les conditions de la mise en d\u00e9tention provisoire et de la mise en d\u00e9tention pour des motifs de s\u00fbret\u00e9 applicables en cas de risque de r\u00e9cidive seront assouplies. Les personnes \u00e0 qui sont reproch\u00e9es de premi\u00e8res infractions pourront elles aussi \u00eatre plac\u00e9es en d\u00e9tention.
","Proceedings":"Projet 2
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 03.06.2020
Le National anticipe une r\u00e9forme du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale
Des d\u00e9linquants dangereux ne doivent pas pouvoir \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s ou laiss\u00e9s en libert\u00e9 en raison d'une lacune l\u00e9gislative. Le National a adopt\u00e9 mercredi \u00e0 l'unanimit\u00e9 un projet qui anticipe une r\u00e9forme plus large du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.
Selon la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme, la Suisse n'a pas de base l\u00e9gale suffisante pour ordonner une d\u00e9tention pour motifs de s\u00fbret\u00e9. L'autorit\u00e9 ind\u00e9pendante qui doit trancher lorsqu'un condamn\u00e9 est jug\u00e9 trop dangereux pour \u00eatre remis en libert\u00e9 n'arrive pas toujours \u00e0 le faire avant l'\u00e9ch\u00e9ance de la peine.
Or, le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne contient aucune disposition explicite concernant la d\u00e9tention pour des motifs de s\u00fbret\u00e9 dans une proc\u00e9dure ind\u00e9pendante ult\u00e9rieure. Les juges de Strasbourg ont condamn\u00e9 la Suisse en d\u00e9cembre 2019.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose donc de codifier la jurisprudence utilis\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pour \u00e9viter les remises en libert\u00e9. Cette solution n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e et la commission des affaires juridiques du National voulait acc\u00e9l\u00e9rer les choses pour \u00e9viter une nouvelle condamnation.
Cette proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 soutenue dans un souci de s\u00e9curit\u00e9 publique par la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Karin Keller-Sutter. Selon elle, cela vaut aussi la peine d'anticiper le reste de la r\u00e9forme car son traitement risque de prendre du temps avec des dizaines de propositions \u00e0 discuter.
Pas de renvoi
L'UDC n'en a pas moins tent\u00e9 de renvoyer le projet partiel au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Certaines critiques populaires au sujet de l'harmonisation du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale n'ont pas \u00e9t\u00e9 prises en compte dans la r\u00e9forme comme la surcharge administrative impos\u00e9e aux forces de police ou le r\u00f4le proc\u00e9dural des victimes, a argument\u00e9 Yves Nidegger (UDC/GE).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit revenir avec une copie plus compl\u00e8te, a-t-il argument\u00e9 en vain. Il ne faut pas tout m\u00e9langer, ont r\u00e9torqu\u00e9 les autres orateurs en pr\u00e9cisant que le reste de la r\u00e9forme sera discut\u00e9e ult\u00e9rieurement.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 08.09.2020
Tour de vis pour les d\u00e9linquants dangereux
Des d\u00e9linquants dangereux ne doivent pas pouvoir \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s ou laiss\u00e9s en libert\u00e9 en raison d'une lacune l\u00e9gislative. Apr\u00e8s le National, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 mardi \u00e0 l'unanimit\u00e9 et sans grande discussion un projet qui anticipe une r\u00e9forme plus large du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.
Selon la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme, la Suisse n'a pas de base l\u00e9gale suffisante pour ordonner une d\u00e9tention pour motifs de s\u00fbret\u00e9. L'autorit\u00e9 ind\u00e9pendante qui doit trancher lorsqu'un condamn\u00e9 est jug\u00e9 trop dangereux pour \u00eatre remis en libert\u00e9 n'arrive pas toujours \u00e0 le faire avant l'\u00e9ch\u00e9ance de la peine.
Or, le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne contient aucune disposition explicite concernant la d\u00e9tention pour des motifs de s\u00fbret\u00e9 dans une proc\u00e9dure ind\u00e9pendante ult\u00e9rieure. Les juges de Strasbourg ont condamn\u00e9 la Suisse en d\u00e9cembre 2019.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose donc de codifier la jurisprudence utilis\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pour \u00e9viter les remises en libert\u00e9. La proc\u00e9dure vise \u00e0 cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires et ainsi combler une lacune, a expliqu\u00e9 la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.
Projet 1
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 18.03.2021
Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0: r\u00e9vision amput\u00e9e de plusieurs points-cl\u00e9
La r\u00e9vision du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale s'annonce moins ambitieuse que pr\u00e9vu. Le Conseil national a adopt\u00e9 jeudi par 139 voix contre 54 un projet largement revu \u00e0 la baisse. Il a aussi rejet\u00e9 une pl\u00e9thore d'amendements de l'UDC.
Il y a dix ans, le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 harmonis\u00e9 en Suisse. Il s'est attir\u00e9 des critiques. Certains ont d\u00e9nonc\u00e9 la surcharge administrative impos\u00e9e \u00e0 la police. Reste que tous les partis sont d'accord pour corriger les scories apparues en dix ans de pratique. Avec des diff\u00e9rences notables sur l'ampleur \u00e0 donner \u00e0 cette mise \u00e0 jour.
Il s'agit d'un \u00e9quilibre \u00e0 trouver entre la recherche de la v\u00e9rit\u00e9 et la protection des droits fondamentaux des citoyens, a rappel\u00e9 pour la commission Baptiste Hurni (PS/NE). \"Cet \u00e9quilibre n'est pas affaire de sp\u00e9cialistes mais bel et bien une d\u00e9cision politique\", a-t-il dit.
Insuffisant selon l'UDC
L'UDC a ainsi plaid\u00e9 pour donner plus de poids aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nales. \"Nous souhaitons la protection des victimes\", a d\u00e9clar\u00e9 Pirmin Schwander (UDC/SZ) pour qui le projet \u00e9tait insuffisant. Mais ses propositions de renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont \u00e9t\u00e9 balay\u00e9es.
La gauche, le Centre et le PLR ont en revanche plaid\u00e9 pour le respect des droits des justiciables. Il faut toujours garder \u00e0 l'esprit la pr\u00e9somption d'innocence, soit le fondement d'une justice \u00e9quitable, a dit Min Li Marti (PS/ZH).
Le National a ainsi refus\u00e9 par 103 voix contre 85 une proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 restreindre le droit pour le pr\u00e9venu d'assister \u00e0 l'administration des preuves pendant toute la proc\u00e9dure. Ceux-ci n'auraient pu \u00eatre admis que s'ils avaient pr\u00e9alablement fait une d\u00e9claration \"substantielle\".
\"Il faut respecter le droit au silence du pr\u00e9venu, qui serait remis en cause avec une telle disposition\", a d\u00e9clar\u00e9 Philipp Bregy (Centre/VS). Ce droit est le contrepoids indispensable aux pouvoirs accrus donn\u00e9s aux minist\u00e8res publics en 2011, a expliqu\u00e9 Christian L\u00fcscher (PLR/GE).
Avec sa proposition le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voulait \u00e9viter les risques de collusion entre copr\u00e9venus. L'UDC a aussi rappel\u00e9 que la pr\u00e9sence de l'inculp\u00e9 pouvait intimider des t\u00e9moins ou des victimes. En vain.
Pas de droit de recours
Les Minist\u00e8res publics n'auront pas de droit de recours contre les d\u00e9cisions du tribunal des mesures de contrainte en mati\u00e8re de d\u00e9tention provisoire ou pour motifs de s\u00fbret\u00e9. Les d\u00e9put\u00e9s ont rejet\u00e9 par 98 voix contre 89 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a cr\u00e9\u00e9 cette voie de recours dans sa jurisprudence. Mais elle ne respecte pas la CEDH. Il faut en rester au statu quo qui donne le droit de recours exclusivement au pr\u00e9venu.
Profils ADN
Les conditions pour l'utilisation des profils ADN de suspects seront facilit\u00e9es. De tels profils d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s pour des infractions qui font l'objet d'une proc\u00e9dure en cours pourront aussi \u00eatre \u00e9tablis pour des infractions commises dans le pass\u00e9. Il suffira pour cela qu'il existe une \"certaine probabilit\u00e9\" en ce sens.
\"Il s'agit de donner tous les moyens n\u00e9cessaires pour r\u00e9soudre et confondre les auteurs de d\u00e9lits et de crimes\", selon Vincent Maitre (Centre/GE). La gauche s'est oppos\u00e9e \u00e0 cet assouplissement et aurait pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 limiter cette possibilit\u00e9 en cas d'\"indices concrets\" pour des crimes pass\u00e9s. Sans succ\u00e8s. La d\u00e9cision est tomb\u00e9e par 123 voix contre 70.
La majorit\u00e9 n'a par contre pas voulu autoriser l'\u00e9tablissement d'un profil ADN pour l'\u00e9ventualit\u00e9 d'un d\u00e9lit ou crime futur, m\u00eame en cas d'indices concrets.
Justice restaurative
Le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale s'enrichit aussi d'un nouveau chapitre consacr\u00e9 \u00e0 la \"justice restaurative\", a d\u00e9cid\u00e9 le National par 122 voix contre 71. Les parties pourront convenir d'une m\u00e9diation afin d'aider \u00e0 la reconstruction de la victime et de permettre \u00e0 l'auteur de prendre conscience de son crime. Le r\u00e9sultat pourrait \u00eatre pris en consid\u00e9ration par la justice p\u00e9nale.
\"Les exp\u00e9riences positives s'accumulent chez nos voisins\", a rappel\u00e9 Nicolas Walder (Verts/GE). Une minorit\u00e9 UDC s'y est oppos\u00e9e. \"C'est dangereux \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure, selon Yves Nidegger. Cela emp\u00eache l'\u00c9tat de rendre la justice, selon lui.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait aussi contre. Le champ d'application est beaucoup trop large, il s'appliquerait \u00e0 tous les types de d\u00e9lits comme un viol ou un assassinat, a critiqu\u00e9 la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Il faudrait \u00e9laborer une base l\u00e9gale en bonne et due forme.
La r\u00e9vision touche encore \u00e0 plusieurs autres aspects, tels des r\u00e8gles pr\u00e9cis\u00e9es sur la lev\u00e9e des scell\u00e9s, les investigations secr\u00e8tes, les conditions pour la d\u00e9tention provisoire ou pour motifs de s\u00fbret\u00e9 ou les conditions d'audition devant le minist\u00e8re public.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 14.12.2021
Auditions\u00a0: les droits des pr\u00e9venus doivent \u00eatre maintenus
Les pr\u00e9venus doivent pouvoir continuer de participer aux auditions des t\u00e9moins ou de leurs co-pr\u00e9venus. Mais avec des caut\u00e8les, propose mardi le Conseil des \u00c9tats. Il s'est \u00e9cart\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises du National dans cette r\u00e9vision importante du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.
Il y a dix ans, le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 harmonis\u00e9 en Suisse. Il s'est attir\u00e9 des critiques. Certains ont d\u00e9nonc\u00e9 la surcharge administrative impos\u00e9e \u00e0 la police. Reste que tous les partis sont d'accord pour corriger les scories apparues en dix ans de pratique. Avec des diff\u00e9rences notables sur l'ampleur \u00e0 donner \u00e0 cette mise \u00e0 jour.
Il s'agit de trouver un \u00e9quilibre entre la recherche de la v\u00e9rit\u00e9 et la protection des droits fondamentaux des citoyens, entre le travail du procureur et la d\u00e9fense des pr\u00e9venus. \"Toute personne impliqu\u00e9e dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale n'est pas coupable\", a rappel\u00e9 Beat Rieder (Centre/VS), membre de la commission des affaires juridiques.
Compromis sur les auditions
L'audition des pr\u00e9venus est un point central du projet. Le droit actuel permet au pr\u00e9venu d'assister aux auditions des t\u00e9moins et de ses co-pr\u00e9venus. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut restreindre ce droit tant que le pr\u00e9venu ne s'est pas exprim\u00e9 lui-m\u00eame \"de mani\u00e8re substantielle\" sur le sujet de l'audition. Le National s'est oppos\u00e9 \u00e0 cette proposition et veut en rester au droit en vigueur.
La Chambre des cantons souhaite trouver un \u00e9quilibre entre les deux positions. La pratique actuelle alourdit clairement la proc\u00e9dure. Mais il ne faut pas aller trop loin dans l'autre sens, on risque de perdre de vue les droits du pr\u00e9venu et de la d\u00e9fense, a dit Daniel Jositsch (PS/ZH) au nom de la commission.
Et les s\u00e9nateurs de proposer un compromis\u00a0: le Minist\u00e8re public peut exclure un pr\u00e9venu de la premi\u00e8re audition d'un co-pr\u00e9venu, mais seulement si ce pr\u00e9venu n'a pas encore \u00e9t\u00e9 entendu lors de la proc\u00e9dure de d\u00e9tention. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut se ranger derri\u00e8re ce compromis, a dit la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.
La Chambre des cantons s'oppose aussi \u00e0 celle du peuple sur la question de l'octroi du droit de recours au Minist\u00e8re public contre des d\u00e9cisions du tribunal des mesures de contrainte. Pour les s\u00e9nateurs, cette disposition propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit permettre d'int\u00e9grer la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.
M\u00e9diations
Le Conseil des \u00c9tats s'est aussi pench\u00e9 sur la \"justice restaurative\", \u00e0 savoir la possibilit\u00e9 pour les parties de mener une m\u00e9diation, une id\u00e9e ajout\u00e9e par le National. Ce concept permet d'aider \u00e0 la reconstruction de la victime et \u00e0 l'auteur de prendre conscience de son crime, et ainsi potentiellement \u00e9viter des r\u00e9cidives, a rappel\u00e9 C\u00e9line Vara (Verts/NE).
Cette id\u00e9e est tout \u00e0 fait int\u00e9ressante, a dit Daniel Jositsch. Mais l'introduction d'une \"justice restaurative\" au champ d'application \u00e9tendu demanderait un examen plus pouss\u00e9 et la tenue d'une consultation. La Chambre a donc d\u00e9cid\u00e9 de ne pas soutenir la proposition et de d\u00e9poser plut\u00f4t une motion chargeant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires. Le National devra encore y apporter son soutien.
ADN
Les conditions pour l'utilisation des profils ADN de suspects seront par ailleurs facilit\u00e9es. De tels profils sont d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s pour des infractions qui font l'objet d'une proc\u00e9dure en cours. Ils pourront aussi \u00eatre \u00e9tablis pour des infractions commises dans le pass\u00e9.
Mais le Conseil des \u00c9tats veut pour cela qu'il existe des indices concrets en ce sens. Le National pr\u00e9f\u00e8re de son c\u00f4t\u00e9 la formulation \"certaine probabilit\u00e9\".
Contrairement \u00e0 la Chambre du peuple, les s\u00e9nateurs ont par contre accept\u00e9 par 22 voix contre 21 et 1 abstention d'autoriser aussi l'\u00e9tablissement la prise d'ADN sur une personne d\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9e, si des indices concrets permettent de penser qu'elle pourrait commettre d'autres crimes dans le futur.
Les s\u00e9nateurs n'ont pas voulu non plus d'un ajout du National visant \u00e0 faciliter les investigations secr\u00e8tes dans le domaine de la p\u00e9dopornographie. La Chambre du peuple entend transf\u00e9rer \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration les comp\u00e9tences des cantons en la mati\u00e8re. La pratique actuelle a fait ses preuves, selon les s\u00e9nateurs.
Au vote sur l'ensemble, le projet a recueilli 29 voix contre 9.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 02.03.2022
Le droit des pr\u00e9venus ne doit pas \u00eatre restreint
Les pr\u00e9venus doivent pouvoir continuer de participer aux auditions des t\u00e9moins ou de leurs co-pr\u00e9venus. Le Conseil national a maintenu mercredi plusieurs divergences avec la Chambre des cantons dans le cadre d'une r\u00e9forme du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.
L'audition des pr\u00e9venus est un point central du projet. Le droit actuel permet \u00e0 un pr\u00e9venu d'assister aux auditions des t\u00e9moins et de ses co-pr\u00e9venus. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut restreindre ce droit tant que le pr\u00e9venu ne s'est pas exprim\u00e9 lui-m\u00eame \"de mani\u00e8re substantielle\" sur le sujet de l'audition.
Le National s'est d\u00e9j\u00e0 oppos\u00e9 \u00e0 cette proposition une premi\u00e8re fois l'an dernier. Cherchant un compromis, la Chambre des cantons a propos\u00e9 que le minist\u00e8re public puisse exclure le pr\u00e9venu de l'audition d'un copr\u00e9venu tant que le premier n'a pas \u00e9t\u00e9 entendu hors de la proc\u00e9dure de d\u00e9tention. Une position que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutenait finalement.
Ligne rouge
Niet, a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 la majorit\u00e9 du National. Il s'agit d'une ligne rouge que notre Parlement ne doit pas franchir, a lanc\u00e9 Baptiste Hurni (PS/NE) au nom de la commission. Cette disposition remettrait en cause l'un des principes fondamentaux de notre \u00c9tat de droit, a abond\u00e9 Vincent Ma\u00eetre (Centre/GE).
Il serait inconcevable de condamner des gens sans m\u00eame qu'ils aient pu \u00eatre confront\u00e9s \u00e0 leurs accusateurs, selon M. Ma\u00eetre. Au vote, ces arguments ont convaincu par 117 voix contre 70.
Recours refus\u00e9
Autre divergence majeure, le droit de recours des minist\u00e8res publics contre une d\u00e9cision d'un tribunal des mesures de contrainte sur une d\u00e9tention provisoire. \"Cette disposition n'existe dans aucun ordre juridique proche du n\u00f4tre\", a dit Baptiste Hurni. Si on l'introduit dans la loi, la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme se prononcerait certainement contre.
Une minorit\u00e9 souhaitait au contraire suivre le Conseil des \u00c9tats et donner ce droit de recours au minist\u00e8re public. La pratique dans certains cantons montre que les minist\u00e8res publics n'abusent pas du tout de cette possibilit\u00e9, a relev\u00e9 Christian L\u00fcscher (PLR/GE). Cela permettrait aussi d'int\u00e9grer la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans le code de proc\u00e9dure. Las, par 100 voix contre 86, le National a finalement maintenu cette divergence avec la Chambre des cantons.
ADN en d\u00e9bat
La r\u00e9forme pr\u00e9voit \u00e9galement de faciliter les conditions pour l'utilisation des profils ADN de suspects. De tels profils sont d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s pour des infractions qui font l'objet d'une proc\u00e9dure en cours.
Ils pourront aussi \u00eatre \u00e9tablis pour des infractions commises dans le pass\u00e9. Mais le Conseil des \u00c9tats, comme le gouvernement, veut des caut\u00e8les. Il doit exister des indices concrets. Une majorit\u00e9 du National pr\u00e9f\u00e8re de son c\u00f4t\u00e9 la formulation \"certaine probabilit\u00e9\", contre l'avis d'une minorit\u00e9 de gauche et vert'lib\u00e9rale.
La question se pose aussi pour les personnes d\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Conseil des \u00c9tats r\u00e9clament des indices concrets pour pr\u00e9lever un profil ADN dans le cas de crimes qui pourraient \u00eatre commis \u00e0 l'avenir.
Le National a estim\u00e9 de justesse, par 89 voix contre 88 et 11 abstentions, qu'il ne faut pas aller plus loin que le droit en vigueur. Celui-ci pr\u00e9voit cette possibilit\u00e9 uniquement pour les personnes condamn\u00e9es pour un crime grave, \u00e0 au moins un an de prison, ou intern\u00e9es.
M\u00e9diation
Enfin, la \"justice restaurative\", \u00e0 savoir la possibilit\u00e9 pour les parties de mener une m\u00e9diation, ne devrait pas faire partie du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, selon une majorit\u00e9 de 110 voix contre 79.
Au grand dam de la gauche, qui voulait profiter de la r\u00e9forme pour \"introduire une justice restaurative digne de ce nom en Suisse\", selon Nicolas Walder (Verts/GE). La m\u00e9diation, volontaire, apporte un r\u00e9confort moral et mental aux victimes pour se reconstruire, et permet aux auteurs de prendre pleinement conscience de leurs actes.
L'introduction d'une \"justice restaurative\" dans la loi demanderait toutefois un examen plus pouss\u00e9 et la tenue d'une consultation, a estim\u00e9 la majorit\u00e9. Elle a donc donn\u00e9 suite par 120 voix contre 52 \u00e0 une motion du Conseil des \u00c9tats chargeant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 07.06.2022
La r\u00e9forme du code de proc\u00e9dure divise toujours les Chambres
Le droit des pr\u00e9venus \u00e0 participer aux auditions devrait pouvoir \u00eatre restreint sous certaines conditions. Le Conseil des \u00c9tats a maintenu mardi cette divergence avec le National dans une r\u00e9forme du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.
L'audition des pr\u00e9venus est un point central du projet. Le droit actuel permet \u00e0 un pr\u00e9venu d'assister aux auditions des t\u00e9moins et de ses co-pr\u00e9venus. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut restreindre ce droit tant que le pr\u00e9venu ne s'est pas exprim\u00e9 lui-m\u00eame \"de mani\u00e8re substantielle\" sur le sujet de l'audition.
Bandes organis\u00e9es
Le National s'y est d\u00e9j\u00e0 oppos\u00e9 par deux fois, d\u00e9non\u00e7ant une remise en cause d'un principe fondamental de l'\u00c9tat de droit. Cherchant un compromis, la Chambre des cantons propose que le minist\u00e8re public puisse effectivement exclure un pr\u00e9venu de la premi\u00e8re audition d'un co-pr\u00e9venu. Mais pas s'il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 lui-m\u00eame entendu hors de la proc\u00e9dure de d\u00e9tention. \"Ce ne serait pas une diff\u00e9rence fondamentale avec la pratique actuelle\", a dit Daniel Jositsch (PS/ZH) au nom de la commission.
Et cela donne les moyens aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale de faire leur travail correctement, a abond\u00e9 Charles Juillard (Centre/JU). Ce travail d'auditions est parfois rendu difficile quand il y a plusieurs pr\u00e9venus, plusieurs suspects, dont certains sont sous l'influence d'un chef, par exemple dans le cas d'une bande organis\u00e9e.
\u00c9quilibre rompu
Ce n'est pas un compromis, c'est une proposition qui rompt un \u00e9quilibre du droit, a regrett\u00e9 Philippe Bauer (PLR/NE) pour la minorit\u00e9, qui souhaitait se rallier au National et renoncer \u00e0 toute possibilit\u00e9 d'exclusion des auditions. \"On parle de gens qui sont d\u00e9j\u00e0 en d\u00e9tention, et on les priverait d'un droit fondamental, celui de participer aux auditions d'autres pr\u00e9venus\u00a0?\"
Il n'a pas \u00e9t\u00e9 entendu. Par 32 voix contre 11, les s\u00e9nateurs ont maintenu cette divergence.
Le droit de recours des minist\u00e8res publics contre une d\u00e9cision d'un tribunal des mesures de contrainte sur une d\u00e9tention provisoire continue aussi \u00e0 faire d\u00e9bat. Le National ne veut pas de cette disposition propos\u00e9e par le gouvernement. Par 25 voix contre 19, la Chambre des cantons a r\u00e9affirm\u00e9 son soutien au Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur cette question.
ADN en d\u00e9bat
La r\u00e9forme pr\u00e9voit encore de faciliter les conditions pour l'utilisation des profils ADN de suspects. De tels profils sont d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s pour des infractions qui font l'objet d'une proc\u00e9dure en cours.
Ils pourront aussi \u00eatre \u00e9tablis pour des infractions commises par le pass\u00e9. Mais le Conseil des \u00c9tats, comme le gouvernement, veut des caut\u00e8les. Il doit exister des indices concrets de culpabilit\u00e9, a-t-il r\u00e9it\u00e9r\u00e9 mardi. Le National pr\u00e9f\u00e8re de son c\u00f4t\u00e9 la formulation \"certaine probabilit\u00e9\".
La question se pose aussi pour les personnes d\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9es. L\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Conseil des \u00c9tats veulent \u00e9largir la pratique actuelle, qui pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 du pr\u00e9l\u00e8vement uniquement pour les personnes condamn\u00e9es pour un crime grave, \u00e0 au moins un an de prison, ou intern\u00e9es.
Avec ce projet, l'existence d'indices concrets qu'une personne condamn\u00e9e pourrait repasser \u00e0 l'acte serait suffisante pour pr\u00e9lever son profil ADN. Le National avait lui estim\u00e9 de justesse qu'il ne faut pas aller plus loin que le droit en vigueur. Le dossier lui revient.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 08.06.2022
L'audition des pr\u00e9venus divise toujours au Parlement
Les pr\u00e9venus doivent pouvoir continuer de participer aux auditions des t\u00e9moins ou de leurs co-pr\u00e9venus. Le National a \u00e0 nouveau refus\u00e9 mercredi de restreindre ce droit dans une r\u00e9forme du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. La balle est dans le camp du Conseil des \u00c9tats.
L'audition des pr\u00e9venus est un point central du projet. Le droit actuel permet \u00e0 un pr\u00e9venu d'assister aux auditions des t\u00e9moins et de ses co-pr\u00e9venus. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut restreindre ce droit tant que le pr\u00e9venu ne s'est pas exprim\u00e9 lui-m\u00eame \"de mani\u00e8re substantielle\" sur le sujet de l'audition.
Le National a d\u00e9j\u00e0 dit non par deux fois. Cherchant un compromis, la Chambre des cantons proposait que le minist\u00e8re public puisse effectivement exclure un pr\u00e9venu de la premi\u00e8re audition d'un co-pr\u00e9venu. Mais pas s'il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 lui-m\u00eame entendu hors de la proc\u00e9dure de d\u00e9tention.
Le pr\u00e9venu peut d\u00e9j\u00e0 \u00eatre exclu d'une audition aujourd'hui. Mais le minist\u00e8re public doit le justifier et risquer un recours, a rappel\u00e9 Baptiste Hurni (PS/NE) au nom de la commission. C'est un \u00e9quilibre \u00e0 pr\u00e9server, pour ne pas avantager les minist\u00e8res publics. \"On doit respecter les droits fondamentaux du pr\u00e9venu\". Au vote, seule l'UDC ne l'a pas suivi. Le National a maintenu sa position par 137 voix contre 50.
Droit de recours
Le droit de recours des minist\u00e8res publics cantonaux contre une d\u00e9cision d'un tribunal des mesures de contrainte sur une d\u00e9tention provisoire continue aussi \u00e0 faire d\u00e9bat. Contrairement aux \u00c9tats, le National ne veut pas de cette disposition propos\u00e9e par le gouvernement.
Un tribunal doit pouvoir juger rapidement sur une d\u00e9tention provisoire. Or ce droit de recours du minist\u00e8re public ne respecterait pas les crit\u00e8res de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme, il prendrait trop de temps, a rappel\u00e9 Baptiste Hurni. La Suisse serait seule en Europe \u00e0 pr\u00e9voir une telle disposition.
La pratique dans certains cantons montre que les minist\u00e8res publics n'abusent pas du tout de cette possibilit\u00e9, a relev\u00e9 en vain Christian L\u00fcscher (PLR/GE). Cela permettrait aussi d'int\u00e9grer la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans le code de proc\u00e9dure. Au vote, les d\u00e9put\u00e9s ont souhait\u00e9 maintenir cette divergence par 109 voix contre 79.
ADN en d\u00e9bat
La r\u00e9forme pr\u00e9voit encore de faciliter les conditions pour l'utilisation des profils ADN de suspects. De tels profils sont d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s pour des infractions qui font l'objet d'une proc\u00e9dure en cours.
D\u00e9sormais, ils pourront aussi \u00eatre \u00e9tablis pour des infractions commises par le pass\u00e9. Mais le Conseil des \u00c9tats, comme le gouvernement, ont voulu encadrer cette possibilit\u00e9. Il doit exister des indices concrets de culpabilit\u00e9. Le National a accept\u00e9 cette version.
La question se pose aussi pour les personnes d\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9es. L\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Conseil des \u00c9tats veulent \u00e9largir la pratique actuelle, qui pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 du pr\u00e9l\u00e8vement seulement pour les personnes condamn\u00e9es pour un crime grave, \u00e0 au moins un an de prison, ou intern\u00e9es.
Avec ce projet, l'existence d'indices concrets qu'une personne condamn\u00e9e pourrait repasser \u00e0 l'acte serait suffisante pour pr\u00e9lever son profil ADN. Apr\u00e8s avoir refus\u00e9 deux fois, le National s'est finalement ralli\u00e9 par 122 voix contre 66. Au grand dam de la gauche. \"Nous ouvrons la porte \u00e0 une justice probabiliste\", a d\u00e9plor\u00e9 Nicolas Walder (Vert-e-s/GE). Des d\u00e9rives seront in\u00e9vitables, \"il suffit de penser \u00e0 l'affaire des fiches\".
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 13.06.2022
Le Parlement d'accord sur la r\u00e9forme du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale
Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales se sont entendues sur la r\u00e9forme du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le Conseil des \u00c9tats s'est tacitement ralli\u00e9 lundi au National sur les deux derni\u00e8res divergences restantes, notamment sur l'audition des pr\u00e9venus.
Cet \u00e9l\u00e9ment est un point central du projet. Le droit actuel permet au pr\u00e9venu d'assister aux auditions des t\u00e9moins et de ses co-pr\u00e9venus. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voulait restreindre ce droit tant que le pr\u00e9venu ne s'est pas exprim\u00e9 lui-m\u00eame \"de mani\u00e8re substantielle\" sur le sujet de l'audition. Le National s'y est oppos\u00e9 par trois fois, voulant en rester au droit en vigueur.
Les s\u00e9nateurs proposaient un compromis\u00a0: le Minist\u00e8re public pouvait exclure un pr\u00e9venu de la premi\u00e8re audition d'un co-pr\u00e9venu, mais seulement si ce pr\u00e9venu n'a pas encore \u00e9t\u00e9 entendu lors de la proc\u00e9dure de d\u00e9tention. Les d\u00e9put\u00e9s n'en ont pas voulu non plus et ont eu gain de cause.
Aucune solution n'a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e mais la r\u00e9forme avance sur beaucoup d'autres points, a admis Daniel Jositsch (PS/ZH) pour la commission. Selon lui, le Parlement pourra se repencher sur la question lors d'une nouvelle r\u00e9vision \u00e0 l'avenir.
Droit de recours
Apr\u00e8s les d\u00e9put\u00e9s, les s\u00e9nateurs ont \u00e9galement rejet\u00e9 la proposition gouvernementale concernant le droit de recours des minist\u00e8res publics cantonaux contre une d\u00e9cision d'un tribunal des mesures de contrainte sur une d\u00e9tention provisoire.
D'abord d'accord avec le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la Chambre des cantons a accept\u00e9 l'argument du National qu'un tribunal doit pouvoir juger rapidement sur une d\u00e9tention provisoire. Dans la pratique, peu de cas auraient \u00e9t\u00e9 concern\u00e9s par cette mesure, a conc\u00e9d\u00e9 M. Jositsch.
La ministre de la justice Karin Keller-Sutter a pris acte de la r\u00e9forme d\u00e9sormais mise sous toit. \"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut vivre avec cette r\u00e9forme.\"
Utilisation des profils ADN
Le Parlement s'est d\u00e9j\u00e0 mis d'accord la semaine derni\u00e8re pour faciliter les conditions d'utilisation des profils ADN de suspects. De tels profils sont d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s pour des infractions qui font l'objet d'une proc\u00e9dure en cours.
D\u00e9sormais, ils pourront aussi \u00eatre \u00e9tablis pour des infractions commises par le pass\u00e9. La r\u00e9forme pr\u00e9voit d'encadrer cette possibilit\u00e9. Il doit exister des indices concrets de culpabilit\u00e9.
La question se pose aussi pour les personnes d\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9es. La pratique actuelle pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 du pr\u00e9l\u00e8vement seulement pour les personnes condamn\u00e9es pour un crime grave, \u00e0 au moins un an de prison, ou intern\u00e9es. Avec ce projet, l'existence d'indices concrets qu'une personne condamn\u00e9e pourrait repasser \u00e0 l'acte sera suffisante pour pr\u00e9lever son profil ADN.
Le Parlement d\u00e9bat depuis plus d'un an de la r\u00e9forme du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. La \"justice restaurative\", \u00e0 savoir la possibilit\u00e9 pour les parties de mener une m\u00e9diation, a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e du projet. Une motion de commission a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e et pr\u00e9voit de plancher sur le sujet.
La r\u00e9vision touchait encore \u00e0 plusieurs autres aspects, tels que les conditions \u00e0 la lev\u00e9e des scell\u00e9s, les investigations secr\u00e8tes, les d\u00e9fenseurs d'office ou les conditions d'une audition par le minist\u00e8re public.
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