Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 06.11.2019
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte les messages concernant les modifications des conventions contre les doubles impositions avec la Norv\u00e8ge, la Nouvelle-Z\u00e9lande, les Pays-Bas et la Su\u00e8de
Lors de sa s\u00e9ance du 6 novembre 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 les messages concernant les protocoles de modification des conventions contre les doubles impositions (CDI) avec la Norv\u00e8ge, la Nouvelle-Z\u00e9lande, les Pays-Bas et la Su\u00e8de. Ces protocoles mettent en oeuvre les standards minimaux en mati\u00e8re de conventions contre les doubles impositions.
Les protocoles de modification contiennent une clause anti-abus qui se r\u00e9f\u00e8re au but principal d'un montage ou d'une transaction et assure ainsi que les CDI ne sont pas utilis\u00e9es de mani\u00e8re abusive. La convention avec la Nouvelle-Z\u00e9lande a en outre \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par une clause d'arbitrage qui permettra d'accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les contribuables. Le protocole conclu avec les Pays-Bas clarifie par ailleurs la notion d'institution de pr\u00e9voyance et introduit un droit d'imposition non exclusif de l'\u00c9tat de la source en ce qui concerne les pensions et les rentes de pr\u00e9voyance.
Les cantons et les milieux \u00e9conomiques concern\u00e9s ont accueilli favorablement la conclusion de ces protocoles de modification. Avant de pouvoir entrer en vigueur, ces derniers doivent \u00eatre adopt\u00e9s par les parlements de tous les pays concern\u00e9s.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 10.03.2020
Le Conseil national a accept\u00e9 \u00e0 une large majorit\u00e9 de modifier les conventions contre les doubles impositions (CDI) avec huit pays. Les adaptations concernent les accords conclus avec la Norv\u00e8ge, la Nouvelle-Z\u00e9lande, les Pays-Bas, la Su\u00e8de, l'Irlande, la Cor\u00e9e, l'Ukraine et l'Iran.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 04.06.2020
Le Parlement approuve les conventions conclues avec huit \u00c9tats
Les conventions contre les doubles impositions (CDI) avec huit pays doivent \u00eatre modifi\u00e9es pour r\u00e9pondre aux standards minimaux. Apr\u00e8s le National, le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 jeudi de les adapter.
Les modifications concernent les conventions contre les doubles impositions avec la Norv\u00e8ge, la Nouvelle-Z\u00e9lande, les Pays-Bas, la Su\u00e8de, l'Irlande, la Cor\u00e9e, l'Ukraine et l'Iran. Elles ont \u00e9t\u00e9 largement approuv\u00e9es.
La modification principale r\u00e9side dans l'introduction d'une clause anti-abus, a pr\u00e9cis\u00e9 Christian Levrat (PS/VD) pour la commission. D'autres adaptations visent \u00e0 r\u00e9gler la gestion de diff\u00e9rends. Toutes auront peu d'implications financi\u00e8res.
La convention avec la Nouvelle-Z\u00e9lande a notamment \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par une clause d'arbitrage augmentant la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les contribuables. Celle avec les Pays-Bas clarifie la notion d'institution de pr\u00e9voyance et introduit un droit d'imposition non exclusif de l'\u00c9tat de la source pour les pensions et les rentes de pr\u00e9voyance.
La convention avec l'Iran contient quant \u00e0 elle une disposition relative \u00e0 l'\u00e9change de renseignements sur demande. Tout comme la convention avec l'Ukraine. Avant de pouvoir entrer en vigueur, les CDI doivent \u00eatre adopt\u00e9s par les parlements de tous les pays concern\u00e9s.
Les conventions r\u00e9pondent \u00e0 des exigences internationales. En sa qualit\u00e9 de pays membre de l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE), la Suisse sest engag\u00e9e \u00e0 inscrire dans ses CDI les standards minimaux dans le cadre du plan pour pr\u00e9venir l\u00e9rosion de la base dimposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fice (BEPS).
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