Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 06.11.2019
Combler les lacunes dans le domaine de la coop\u00e9ration avec les institutions p\u00e9nales internationales
La Suisse pourra \u00e0 l'avenir fournir l'entraide judiciaire \u00e0 toutes les institutions p\u00e9nales internationales constitu\u00e9es par les Nations Unies ou remplissant certaines conditions. Lors de sa s\u00e9ance du 6 novembre 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 une modification en ce sens de la loi sur l'entraide p\u00e9nale internationale (EIMP).
L'EIMP ne r\u00e9git que l'entraide judiciaire entre \u00c9tats. Deux lois ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es, en 1995 et en 2001, pour que la Suisse puisse coop\u00e9rer avec les tribunaux p\u00e9naux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda et avec la Cour p\u00e9nale internationale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut se fonder sur la loi de 1995 pour \u00e9tendre la coop\u00e9ration par ordonnance \u00e0 d'autres tribunaux, mais toutes les institutions p\u00e9nales ne r\u00e9pondent pas aux crit\u00e8res fix\u00e9s par la loi. En 2016, faute de base l\u00e9gale, la Suisse a d\u00fb rejeter la demande d'entraide du Tribunal sp\u00e9cial de l'ONU qui enqu\u00eatait sur le meurtre de l'ancien Pr\u00e9sident libanais Rafik Hariri. Des questions semblables pourraient se poser en relation avec d'autres institutions internationales cr\u00e9\u00e9es dans l'intervalle, dont le M\u00e9canisme pour la Syrie, qui a son si\u00e8ge \u00e0 Gen\u00e8ve. La loi de 1995 est par ailleurs limit\u00e9e \u00e0 fin 2023.
Vers une coop\u00e9ration pleine et durable
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend combler les lacunes de l'EIMP pour permettre une coop\u00e9ration pleine et durable avec les institutions p\u00e9nales internationales. La modification propos\u00e9e autorise une telle coop\u00e9ration pour les proc\u00e9dures portant sur des violations graves du droit international. Elle sera possible \u00e9galement avec des institutions p\u00e9nales qui poursuivent d'autres infractions si ces institutions se fondent sur une r\u00e9solution des Nations Unies contraignante pour la Suisse ou soutenue par elle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra \u00e9tendre la coop\u00e9ration \u00e0 d'autres institutions p\u00e9nales par voie d'ordonnance \u00e0 certaines conditions\u00a0: que la constitution de l'institution se fonde sur une base juridique r\u00e9glant express\u00e9ment ses comp\u00e9tences en mati\u00e8re de droit p\u00e9nal et de proc\u00e9dure p\u00e9nale, que la proc\u00e9dure devant cette institution garantisse le respect des principes de l'\u00e9tat de droit et que la coop\u00e9ration contribue \u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats de la Suisse.
La coop\u00e9ration avec des institutions p\u00e9nales internationales n'est pas fondamentalement diff\u00e9rente de la coop\u00e9ration avec des \u00c9tats. Les principes et proc\u00e9dures de l'EIMP s'appliqueront par analogie, notamment le principe selon lequel l'EIMP permet la coop\u00e9ration mais ne la rend pas obligatoire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'abroger la loi de 1995 relative \u00e0 la coop\u00e9ration avec les tribunaux internationaux charg\u00e9s de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire avant la fin de sa dur\u00e9e de validit\u00e9, puisque son champ d'application sera couvert par la modification propos\u00e9e. La loi de 2001 sur la coop\u00e9ration avec la Cour p\u00e9nale internationale restera quant \u00e0 elle en vigueur du fait qu'elle pr\u00e9voit une forme de coop\u00e9ration contraignante.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 22.09.2020
Coop\u00e9ration avec toutes les institutions p\u00e9nales internationales
La Suisse doit pouvoir fournir \u00e0 l'avenir l'entraide judiciaire \u00e0 toutes les institutions p\u00e9nales internationales. Le Conseil national a adopt\u00e9 par 142 voix contre 51 ce projet du gouvernement. Seule l'UDC s'y est oppos\u00e9e.
Actuellement, la Suisse ne peut accorder l'entraide judiciaire qu'\u00e0 des \u00c9tats. Deux lois ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es en 1995 et 2001 pour que la Suisse puisse coop\u00e9rer avec les tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda ainsi qu'avec la Cour p\u00e9nale internationale permanente qui si\u00e8ge \u00e0 La Haye.
La r\u00e9forme doit \u00e9viter que la Suisse ne puisse pas collaborer avec des institutions p\u00e9nales internationales, a expliqu\u00e9 Nicolas Walder (Verts/GE) au nom de la commission.
En 2016, faute de base l\u00e9gale, Berne avait \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e de refuser une demande d'entraide du Tribunal sp\u00e9cial pour le Liban qui enqu\u00eatait sur le meurtre de l'ancien pr\u00e9sident Rafik Hariri. Des probl\u00e8mes semblables pourraient se poser avec des organes comme le M\u00e9canisme pour la Syrie, qui a son si\u00e8ge \u00e0 Gen\u00e8ve.
Crimes de guerre et autres
La r\u00e9vision de loi entend combler ces lacunes et inscrire dans la loi une coop\u00e9ration pleine et durable. Elle sera accord\u00e9e pour des proc\u00e9dures portant sur des violations graves du droit international, tels les g\u00e9nocides, les crimes contre l'humanit\u00e9 et les crimes de guerre.
Elle sera possible \u00e9galement avec des institutions p\u00e9nales qui poursuivent d'autres infractions si ces institutions se fondent sur une r\u00e9solution des Nations unies contraignante pour la Suisse ou soutenue par elle. L'UDC et le groupe du centre ont tent\u00e9 en vain de restreindre le type de crimes aux seules attaques contre la vie et l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle. Cela exclut des d\u00e9lits graves, comme les agressions sexuelles, a averti la ministre de justice Karin Keller-Sutter.
Contre l'avis de l'UDC, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra \u00e9tendre la coop\u00e9ration \u00e0 d'autres institutions p\u00e9nales par voie d'ordonnance, a pr\u00e9cis\u00e9 M. Walder. Ces derni\u00e8res devront remplir certaines conditions\u00a0: que la constitution de l'institution se fonde sur une base juridique r\u00e9glant express\u00e9ment ses comp\u00e9tences en mati\u00e8re de droit p\u00e9nal et de proc\u00e9dure p\u00e9nale, que la proc\u00e9dure devant cette institution garantisse le respect des principes de l'\u00e9tat de droit et que la coop\u00e9ration contribue \u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats de la Suisse.
Pour Yves Nidegger (UDC/GE), si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut collaborer avec un nouveau tribunal, il doit en parler avec le Parlement. Celui-ci doit pouvoir juger au cas par cas si des tribunaux m\u00e9ritent l'entraide, a ajout\u00e9 Christian L\u00fcscher (PLR/GE). Sinon, le Parlement signe un blanc-seing pour le gouvernement. La proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 116 voix contre 77.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 03.12.2020
Coop\u00e9ration avec toutes les institutions p\u00e9nales internationales
La Suisse doit pouvoir fournir \u00e0 l'avenir l'entraide judiciaire \u00e0 toutes les institutions p\u00e9nales internationales. Le Conseil des \u00c9tats mis sous toit \u00e0 l'unanimit\u00e9 jeudi ce projet du gouvernement.
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