Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 13.11.2019
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte un train de mesures pour renforcer le transfert du trafic
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend renforcer davantage le transfert de la route au rail du trafic transalpin de marchandises, et ce, \u00e0 l'aide de diff\u00e9rentes mesures. Il est entre autres pr\u00e9vu de verser aux op\u00e9rateurs du transport combin\u00e9 non accompagn\u00e9 des contributions d'exploitation plus longtemps que pr\u00e9vu \u00e0 l'origine et d'abaisser les prix du sillon. Cela rend les transports ferroviaires plus avantageux et plus attrayants. Lors de sa r\u00e9union du 13 novembre 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9, \u00e0 l'attention du Parlement, le rapport sur le transfert 2019 ainsi que le message concernant l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant augmentation et prorogation du plafond de d\u00e9penses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises \u00e0 travers les Alpes. Il a en outre adapt\u00e9 l'ordonnance sur l'acc\u00e8s au r\u00e9seau ferroviaire.
La politique suisse des transports a pour objectif de transf\u00e9rer le trafic lourd transalpin de la route au rail, comme l'a d\u00e9cid\u00e9 le peuple. Tous les deux ans, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rend compte aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales de l'avancement de ce transfert et de l'\u00e9volution pr\u00e9vue. Le rapport sur le transfert 2019 indique que les instruments et les mesures d'accompagnement appliqu\u00e9s jusqu'ici d\u00e9ploient leurs effets. Ils ont contribu\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire encore le nombre de courses transalpines de v\u00e9hicules marchandises lourds. Sans ces mesures, 800 000 camions de plus traverseraient les Alpes chaque ann\u00e9e. La part de march\u00e9 du rail est actuellement de 71\u00a0%. L'objectif fix\u00e9 par la loi, \u00e0 savoir un maximum de 650 000 courses transalpines de v\u00e9hicules lourds par an, n'a cependant pas \u00e9t\u00e9 atteint\u00a0: en 2018, le nombre des courses s'\u00e9levait \u00e0 941 000.
Dans son nouveau rapport sur le transfert, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme son estimation selon laquelle l'objectif de transfert n'est pas r\u00e9alisable avec les seules mesures prises jusqu'ici. Bien que la nouvelle ligne ferroviaire \u00e0 travers les Alpes (NLFA) sera int\u00e9gralement mise en service en 2020 avec l'ouverture du tunnel de base du Ceneri, et que les travaux d'am\u00e9nagement du corridor 4 m sur l'axe du Saint-Gothard seront \u00e9galement achev\u00e9s \u00e0 ce moment-l\u00e0, les gains de productivit\u00e9 et de volumes qui en d\u00e9coulent ne suffiront pas pour r\u00e9aliser l'objectif de transfert. Cela s'explique par les retards dans l'ach\u00e8vement des lignes d'acc\u00e8s \u00e0 la NLFA en Allemagne et aux lacunes d'interop\u00e9rabilit\u00e9 le long du corridor reliant le nord et le sud de l'Europe. Comme auparavant, il n'est souvent pas possible de faire circuler des trains d'une longueur de 740 m. De plus, le manque de fiabilit\u00e9 et de ponctualit\u00e9 des convois pose probl\u00e8me.
Train de mesures\u00a0: points principaux
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de renforcer encore le transfert du trafic \u00e0 l'aide des mesures suivantes\u00a0:
- Les contributions d'exploitation vers\u00e9es aux op\u00e9rateurs du transport combin\u00e9 non accompagn\u00e9 seront r\u00e9duites moins rapidement que pr\u00e9vu initialement. Dans ce sens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement de prolonger la dur\u00e9e du plafond de d\u00e9penses destin\u00e9 \u00e0 l'encouragement du fret ferroviaire transalpin et de mettre \u00e0 disposition, pour les ann\u00e9es 2024 \u00e0 2026, 90 millions de francs au titre des indemnit\u00e9s d'exploitation du transport combin\u00e9 non accompagn\u00e9.
- Les prix du sillon seront abaiss\u00e9s d\u00e8s le 1er janvier 2021. Cette mesure prend la forme d'une adaptation de l'ordonnance sur l'acc\u00e8s au r\u00e9seau ferroviaire, d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les acteurs du trafic ferroviaire seront ainsi d\u00e9lest\u00e9s d'environ 90 millions de francs par an, ce qui profitera aux trafics marchandises, grandes lignes et r\u00e9gional \u00e0 raison d'un tiers chacun. De plus, un rabais sp\u00e9cial sera introduit pour les longs trains de marchandises, \u00e9tant donn\u00e9 que les trains longs permettent de mieux exploiter la capacit\u00e9 de l'infrastructure.
- Adaptation de la RPLP au 1er janvier 2021\u00a0: les camions des cat\u00e9gories EURO IV et V seront exclus de la cat\u00e9gorie plus avantageuse. Sans cette adaptation, la moyenne pond\u00e9r\u00e9e passerait de 293 francs (2018) \u00e0 275 francs en 2024. Le reclassement permet de maintenir l'effet de transfert de la RPLP. La d\u00e9cision concernant la modification propos\u00e9e incombe au Comit\u00e9 mixte des transports terrestres Suisse/UE.
- Les contr\u00f4les des camions seront intensifi\u00e9s, entre autres gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9alisation du centre de contr\u00f4le du trafic lourd Saint-Gothard Sud \u00e0 Giornico.
Par ce train de mesures, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend renforcer le transfert du trafic lourd de la route au rail ainsi que la protection des Alpes, tous deux inscrits dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Les mesures facilitent aussi la r\u00e9alisation des objectifs climatiques.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 10.03.2020
Le National veut plus d'argent pour le transfert vers le rail
Le transfert de la route au rail du trafic de marchandises \u00e0 travers les Alpes a besoin de coups de pouce suppl\u00e9mentaires. Le Conseil national veut lui affecter quatre fois plus que ce que propose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
La Chambre du peuple a d\u00e9cid\u00e9 mardi par 183 voix contre 7 de faire passer le plafond de d\u00e9penses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises \u00e0 travers les Alpes \u00e0 385 millions de francs et ceci jusqu'en 2030. Le gouvernement propose quant \u00e0 lui 90 millions, mais seulement pour les ann\u00e9es 2024 \u00e0 2026.
Cette version porte le plafond de d\u00e9penses total \u00e0 1,765 milliard de francs jusqu'en 2026. Celle de la Chambre du peuple correspond \u00e0 2,06 milliards d'ici 2030. Les contributions destin\u00e9es au transport combin\u00e9 seront prolong\u00e9es et les prix du sillon abaiss\u00e9s afin de rendre le rail plus avantageux et plus attrayant que la route.
La proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne va pas assez loin, a estim\u00e9 Isabelle Pasquier (Verts/GE) au nom de la commission. La Suisse est loin de ses objectifs de transfert, soit 650'000 courses par an. En 2018, le nombre des courses s'\u00e9levait \u00e0 941 000.
Les mesures en place comme la mise en service de la nouvelle ligne ferroviaire \u00e0 travers les Alpes avec l'ouverture du tunnel de base du Ceneri et l'am\u00e9nagement du corridor de 4 m\u00e8tres sur l'axe du Gothard ne suffiront pas \u00e0 r\u00e9aliser l'objectif de transfert. Une prolongation du plafond de d\u00e9penses jusqu'en 2030 est donc n\u00e9cessaire, a affirm\u00e9 la Genevoise.
Facteurs externes
Des facteurs ext\u00e9rieurs emp\u00eachent d'atteindre les objectifs dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus. En cause\u00a0: les retards dans l'ach\u00e8vement des lignes d'acc\u00e8s \u00e0 la NLFA en Allemagne et aux lacunes d'interop\u00e9rabilit\u00e9 le long du corridor reliant le nord et le sud de l'Europe.
Il n'est souvent pas possible de faire circuler des trains d'une longueur de 740 m. De plus, le manque de fiabilit\u00e9 et de ponctualit\u00e9 des convois pose probl\u00e8me, ont fait valoir les repr\u00e9sentants des diff\u00e9rents groupes parlementaires.
Les mesures prises par la Suisse font effet, a relev\u00e9 la ministre des transports Simonetta Sommaruga. Il ne faut pas s'arr\u00eater l\u00e0 et le plafond de d\u00e9penses doit \u00eatre prorog\u00e9, mais pas autant que le demande la Chambre du peuple, selon elle.
Le Conseil national a aussi pris acte du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le transfert du trafic de marchandises de la route vers le rail. En 2018, 941'000 camions ont travers\u00e9 les Alpes. Ils \u00e9taient plus de 1,4 million en 2000.
Sans mesures, 800'000 v\u00e9hicules lourds de plus sillonneraient ces voies chaque ann\u00e9e. Le rail repr\u00e9sente 70,5\u00a0% du fret transalpin en Suisse alors qu'il ne correspond qu'\u00e0 14\u00a0% en France et 26\u00a0% en Autriche.
Pression sur les pays voisins
Le National a encore adopt\u00e9 tacitement une motion chargeant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre imm\u00e9diatement l'initiative pour un deuxi\u00e8me acc\u00e8s sur la rive gauche du Rhin pour le transport de marchandises. Le gouvernement est charg\u00e9 de conclure un accord avec la France et la Belgique pour trouver une solution contre le goulet d'\u00e9tranglement situ\u00e9 au nord de la NLFA. Il devra en outre poursuivre les mesures \u00e9tablies avec l'Allemagne.
La Suisse fait d\u00e9j\u00e0 pression sur ces pays, a relev\u00e9 Simonetta Sommaruga. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engagera en ce sens, mais il ne faut pas fonder trop d'espoirs sur une telle proposition.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 03.06.2020
Plus de moyens financiers pour le transport ferroviaire transalpin
Le soutien financier au transfert de la route vers le rail du trafic de marchandises \u00e0 travers les Alpes sera renforc\u00e9. Apr\u00e8s le National, le Conseil des \u00c9tats a donn\u00e9 mercredi \u00e0 l'unanimit\u00e9 son feu vert \u00e0 un plafond de d\u00e9penses de 385 millions de francs \u00e0 cet effet.
Le montant servira \u00e0 promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises \u00e0 travers les Alpes et de proroger l'aide jusqu'en 2030. Alors que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait 90 millions de francs pour les ann\u00e9es 2024 \u00e0 2026, le National a d\u00e9cid\u00e9 en mars d'aller plus loin. La version du Parlement porte d\u00e9sormais le plafond de d\u00e9penses \u00e0 2,06 milliards de francs d'ici 2030 alors que le gouvernement proposait 1,765 milliard jusqu'en 2026.
Cette hausse des moyens financiers ainsi qu'une prolongation du d\u00e9lai sont n\u00e9cessaires, a expliqu\u00e9 Thierry Burkart (PLR/AG) au nom de la commission. La politique de transfert du trafic des camions vers le rail doit \u00eatre poursuivie.
Le nombre de courses \u00e0 travers les Alpes a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit, mais pas selon l'objectif fix\u00e9 par la loi. Celui-ci est de 650'000 courses par ann\u00e9e. En 2018, 941'000 camions ont travers\u00e9 les Alpes. Ils \u00e9taient plus de 1,4 million en 2000.
Ce sont principalement des facteurs ext\u00e9rieurs qui ont emp\u00each\u00e9 le transfert vers le rail de progresser aussi vite que pr\u00e9vu, a relev\u00e9 M. Burkart. Une hausse du plafond de d\u00e9penses est n\u00e9cessaire et il vaut la peine de consentir \u00e0 ce nouvel investissement jusqu'en 2030.
Progr\u00e8s \u00e0 faire
La Suisse fait des progr\u00e8s dans ce domaine, mais elle n'a pas encore atteint son but, a reconnu la ministre des transports Simonetta Sommaruga. Il reste des retards dans l'ach\u00e8vement des lignes d'acc\u00e8s \u00e0 la NLFA en Allemagne et des lacunes ou des probl\u00e8mes de compatibilit\u00e9 le long du corridor reliant le nord et le sud de l'Europe.
La promotion du trafic de marchandises par le rail \u00e0 travers les Alpes doit \u00eatre poursuivie. Mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est sceptique concernant les montants demand\u00e9s par le Parlement. C'est une variante maximale, a estim\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale qui a demand\u00e9 aux s\u00e9nateurs d'\u00eatre mesur\u00e9s dans leur demande. L'argent ne pourra pas r\u00e9gler tous les probl\u00e8mes de la branche, notamment en mati\u00e8re de ponctualit\u00e9 ou de fiabilit\u00e9, selon elle.
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