Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 27.11.2019
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut r\u00e9viser la loi sur les EPF
Le 27 novembre 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis au Parlement un projet de r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales ainsi que le message aff\u00e9rent. Les modifications pr\u00e9vues concernent notamment des directives de la politique du gouvernement d'entreprise du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elles transposent en outre des recommandations du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances et cr\u00e9ent les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 diff\u00e9rents champs d'activit\u00e9 du domaine des EPF.
Les modifications que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re actuellement comme n\u00e9cessaires portent sur diff\u00e9rents champs d'activit\u00e9 du domaine des EPF.
Adaptation aux directives sur le gouvernement d'entreprise
La r\u00e9vision partielle pr\u00e9voit une adaptation du pilotage du domaine des EPF aux directives sur le gouvernement d'entreprise applicables aux \u00e9tablissements de la Conf\u00e9d\u00e9ration devenus autonomes. Concr\u00e8tement, il s'agit de rendre le niveau op\u00e9rationnel et le niveau strat\u00e9gique plus ind\u00e9pendants l'un de l'autre. Ainsi, la loi fixe les affaires pour lesquelles les membres institutionnels du Conseil des EPF (les pr\u00e9sidents des deux EPF, un directeur d'un \u00e9tablissement de recherche et un repr\u00e9sentant des assembl\u00e9es des \u00e9coles) n'ont pas le droit de vote ou pour lesquelles ils doivent se r\u00e9cuser. Ces affaires ont trait \u00e0 la r\u00e9partition des fonds ainsi qu'\u00e0 des questions de droit du personnel et de surveillance. Ce faisant, le projet de r\u00e9vision inscrit donc dans la loi un principe qui est d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9 actuellement.
Recommandations du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances
Le projet de r\u00e9vision met par ailleurs en oeuvre des recommandations du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) relatives aux comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales de surveillance du Conseil des EPF. D'une part, il pr\u00e9cise la fonction de surveillance du Conseil des EPF sur le domaine des EPF en mentionnant explicitement les domaines vis\u00e9s par cette surveillance. D'autre part, il indique quelles sont, pour les institutions du domaine des EPF, les possibilit\u00e9s de recours contre les d\u00e9cisions du Conseil des EPF relatives \u00e0 la surveillance. Gr\u00e2ce \u00e0 ces nouvelles dispositions, tant le Conseil des EPF que les institutions du domaine des EPF voient leur s\u00e9curit\u00e9 juridique renforc\u00e9e. Les dispositions n'ont pas pour but de restreindre l'autonomie des institutions. La possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une demande de reconsid\u00e9ration aupr\u00e8s du Conseil des EPF ou de faire une d\u00e9nonciation au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de surveillance est maintenue pour les institutions du domaine des EPF en cas de d\u00e9saccord avec les d\u00e9cisions du Conseil des EPF.
Autres ajustements
D'autres modifications concernent divers ajustements en mati\u00e8re de droit du personnel. La possibilit\u00e9 d'employer un professeur au-del\u00e0 de l'\u00e2ge ordinaire de la retraite fait par exemple l'objet d'une nouvelle r\u00e9glementation. De plus, le projet assouplit la disposition sur la prolongation des contrats de travail de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, tout en pr\u00e9servant la dur\u00e9e maximale actuelle. Enfin, les modifications pr\u00e9vues cr\u00e9ent une base l\u00e9gale pour la vente d'\u00e9nergie \u00e9lectrique exc\u00e9dentaire produite ou achet\u00e9e par les institutions pour leur propre usage, ainsi que des bases l\u00e9gales pour les mesures disciplinaires, les services de s\u00e9curit\u00e9 et la vid\u00e9osurveillance.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 11.06.2020
La surveillance du Conseil des EPF doit \u00eatre recadr\u00e9e
Le pilotage des \u00c9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales (EPF) devrait r\u00e9pondre aux principes de gouvernance d'entreprise. Les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales de surveillance du conseil des EPF devraient \u00eatre revues. Le Conseil national a adopt\u00e9 jeudi ce projet \u00e0 l'unanimit\u00e9 en y apportant quelques modifications.
Le projet revoit plusieurs champs d'activit\u00e9 des EPF. Il met en oeuvre les directives du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le gouvernement d'entreprises et les recommandations du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances.
Ces derniers mois ont montr\u00e9 l'importance des contributions de la science \u00e0 la ma\u00eetrise de situations de crise, a relev\u00e9 le ministre de l'\u00e9ducation Guy Parmelin. Les EPF jouent un r\u00f4le central et doivent continuer \u00e0 le jouer. Ainsi, de bonnes conditions cadre sont n\u00e9cessaires.
Surveillance
Avec la r\u00e9forme, le Conseil des EPF ne pourra pas formuler des recommandations \u00e0 l'intention des deux \u00e9coles et des \u00e9tablissements de recherche sans les avoir auditionn\u00e9s. Il ne pourra pas non plus leur donner des mandats dans des cas justifi\u00e9s et prendre des mesures si une violation du droit est constat\u00e9e sans les avoir entendus. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 la quasi unanimit\u00e9.
Par ailleurs, les \u00e9coles et les institutions de recherche devraient avoir un droit de recours contre les d\u00e9cisions du Conseil des EPF, ont d\u00e9cid\u00e9 les d\u00e9put\u00e9s par 178 voix contre 12. Leur autonomie est importante, ont soulign\u00e9 plusieurs orateurs. Le simple droit d'\u00eatre entendu ne suffit pas.
Il s'agit d'affaires internes, a rappel\u00e9 M. Parmelin em s'y opposant. Et d'arguer en vain que les instituts ont toujours la possibilit\u00e9 de porter un recours devant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Professeurs assistants
Le National a encore modifi\u00e9 le projet concernant les postes \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e. Si un professeur assistant, un assistant ou un ma\u00eetre-assistant est absent de mani\u00e8re prolong\u00e9e pour cause de maladie, d'accident, de maternit\u00e9 ou d'engagement militaire son contrat doit pouvoir \u00eatre prolong\u00e9 sur demande.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voyait que ces contrats devraient \u00eatre conclus pour une premi\u00e8re p\u00e9riode fixe de quatre ans et prolong\u00e9s de mani\u00e8re flexible pour quatre ans au plus.
La gauche a plaid\u00e9 en vain pour que les collaborateurs engag\u00e9s pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, comme les doctorants, soient r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s en fonction de leurs comp\u00e9tences, de leur formation et de leur exp\u00e9rience. Par 122 voix contre 67, le National a suivi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui pr\u00e9voit que le salaire et son \u00e9volution d\u00e9pendront des exigences sp\u00e9cifiques du poste.
L'exp\u00e9rience professionnelle de ces personnes n'est pas \u00e9valuable, a argument\u00e9 M. Parmelin. Il faut pouvoir s'en tenir au bar\u00e8me du Fonds national suisse. \"Cela ouvre la porte \u00e0 des abus\", a critiqu\u00e9 Mathias Reynard (PS/VS). Les jeunes chercheurs sont souvent dans une situation pr\u00e9caire. La d\u00e9rogation introduite par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renforce la p\u00e9joration de cette situation.
Vid\u00e9osurveillance
Le National a par ailleurs retouch\u00e9 les dispositions pr\u00e9vues sur les services de s\u00e9curit\u00e9 et la vid\u00e9osurveillance. Les enregistrements vid\u00e9o ne pourront pas \u00eatre utilis\u00e9s dans un but de formation ou de pr\u00e9vention des accidents. M\u00eame sous une forme anonymis\u00e9e.
Les locaux qui ne doivent pas \u00eatre surveill\u00e9s ne seront pas list\u00e9s. Une \u00e9num\u00e9ration risque d'\u00eatre incompl\u00e8te et de manquer son objectif, a estim\u00e9 M. Parmelin. La gauche aurait voulu interdire une vid\u00e9osurveillance des locaux utilis\u00e9s pour des r\u00e9unions d'associations d'\u00e9tudiants ou de syndicats.
\u00c9nergie \u00e0 revendre
Le projet cr\u00e9e encore une base l\u00e9gale pour la vente d'\u00e9nergie \u00e9lectrique autoproduite ou achet\u00e9e que les EPF n'utilisent pas. Le potentiel de production de chaleur et de froid provenant de sources renouvelables est estim\u00e9 \u00e0 plus de plus de 96'000 MWh/an et celui de production de courant \u00e9lectrique \u00e0 presque 3000 MWh/an. Environ 27'000 MWh/an, soit 6\u00a0% de l'\u00e9nergie achet\u00e9e, sont revendus \u00e0 des tiers.
Les EPF ach\u00e8tent de l'\u00e9nergie pour environ 50 millions de francs par an. Une partie de cette \u00e9nergie est utilis\u00e9e pour l'exploitation des installations de recherche et une partie pour le chauffage et le refroidissement des b\u00e2timents.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 22.09.2020
Vers une meilleure gouvernance d'entreprise
Le pilotage des \u00c9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales (EPF) devrait r\u00e9pondre aux principes de gouvernance d'entreprise. Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 mardi \u00e0 l'unanimit\u00e9 le projet. Il diverge encore du National sur trois points, dont le droit de recours.
Sur le droit de recours, les s\u00e9nateurs suivent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les EPF et les instituts de recherche ne devraient pas pouvoir recourir devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral contre des mesures de surveillance impos\u00e9es par le Conseil des EPF. Il en va de la s\u00e9curit\u00e9 du droit, ont d\u00e9cid\u00e9 les s\u00e9nateurs par 24 voix contre 16.
Les possibilit\u00e9s de recours entravent en effet la mise en oeuvre des d\u00e9cisions. Il n'est pas judicieux que des unit\u00e9s administratives puissent porter devant les tribunaux des diff\u00e9rends les opposant \u00e0 leur autorit\u00e9 de surveillance, a indiqu\u00e9 le ministre de l'\u00e9ducation Guy Parmelin. Il y a par contre toujours la possibilit\u00e9 de recours aupr\u00e8s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de surveillance.
\u00c0 l'instar du National, la gauche aurait pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 maintenir ce droit. Il faut juger de cas en cas si une d\u00e9cision porte atteinte \u00e0 l'autonomie d'une institution. Les tribunaux administratifs sont les mieux plac\u00e9s pour en juger, selon Marina Carobbio Guscetti (PS/TI). Cela ne remet pas en question la comp\u00e9tence de surveillance du Conseil des EPF.
Vid\u00e9osurveillance
La r\u00e9vision r\u00e8gle aussi la vid\u00e9osurveillance. Il n'est pas pr\u00e9vu de filmer syst\u00e9matiquement les all\u00e9es et venues dans les p\u00e9rim\u00e8tres des EPF et des \u00e9tablissements de recherche. Mais un recours isol\u00e9 et proportionn\u00e9 par les services de s\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9.
Contrairement au National, le Conseil des \u00c9tats veut que ces enregistrements anonymis\u00e9s puissent servir \u00e0 des fins de formation ou de pr\u00e9vention des accidents. Les Verts craignaient des d\u00e9rives. \"La protection des donn\u00e9es est garantie\", a contr\u00e9 Guy Parmelin. La d\u00e9cision est tomb\u00e9e par 28 voix contre 11.
Les s\u00e9nateurs ont enfin modifi\u00e9 la disposition relative \u00e0 la commission de recours interne des EPF. Suivant une proposition de Thomas Hefti (PLR/GL), les sept membres de cet organe devraient \u00eatre nomm\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et non pas par le Conseil des EPF. Cela vaut aussi pour le r\u00e9glement de cette commission.
L'\u00e9lu invoque le principe de bonne gouvernance. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral a plaid\u00e9 en vain contre cette proposition. Cette commission a des t\u00e2ches qui rel\u00e8vent du Conseil des EPF. Cela concerne soit le droit du personnel ou des examens non r\u00e9ussis.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 10.12.2020
Le droit de recours divise toujours les esprits
Les \u00c9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales (EPF) et les instituts de recherche doivent pouvoir recourir devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) contre des mesures de surveillance impos\u00e9es par le Conseil des EPF. Le National insiste sur ce point de la r\u00e9vision de la loi sur les EPF.
Par 112 voix contre 77, les d\u00e9put\u00e9s ont maintenu cette divergence. Le risque de recours abusif est suffisamment faible pour maintenir ce droit qui existe d\u00e9j\u00e0, a estim\u00e9 Simone de Montmollin (PLR/GE) au nom de la commission. Les s\u00e9nateurs estiment eux que ces institutions ne devaient pas disposer d'un tel droit.
Les d\u00e9put\u00e9s ont maintenu par 119 voix contre 68 une deuxi\u00e8me divergence avec le Conseil des \u00c9tats concernant les recours internes. Les sept membres de la commission de recours interne doivent \u00eatre nomm\u00e9s par le Conseil des EPF et non pas par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, comme le souhaitent les s\u00e9nateurs. Cela vaut aussi pour le r\u00e8glement de la commission.
Une partie de la gauche souhaitait se rallier \u00e0 la Chambre des cantons. Pour des raisons de gouvernance, il \"n'est pas imaginable que les EPF nomment elles-m\u00eames les membres de la commission de recours\", a argu\u00e9 Matthias Aebischer (PS/BE).
La commission de recours traite des recours contre des d\u00e9cisions rendues par les EPF et non contre les d\u00e9cisions du Conseil des EPF. Trois-quarts des cas sont des recours d'\u00e9tudiants qui ont \u00e9chou\u00e9 aux examens, a soulign\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Guy Parmelin, estimant qu'il ne serait pas ad\u00e9quat que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en nomme les membres.
\u00c0 l'inverse, les d\u00e9put\u00e9s se sont ralli\u00e9s au Conseil des \u00c9tats sur la vid\u00e9osurveillance par 123 voix contre 65. Les enregistrements anonymis\u00e9s pourront servir \u00e0 des fins de formation ou de pr\u00e9vention des accidents. La gauche s'y est oppos\u00e9, appelant \u00e0 revenir \u00e0 la version de la Chambre du peuple. La version du National pose des \"risques d'utilisation abusive tr\u00e8s important\", a plaid\u00e9 en vain Valentine Python (Verts/VD).
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 14.12.2020
Le Conseil des \u00c9tats propose un compromis dans la loi sur les EPF
La loi sur les \u00c9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales (EPF) bute toujours sur la question des recours. Mais le Conseil des \u00c9tats a fait un pas lundi envers le National sur les recours que les instituts de recherche peuvent d\u00e9poser devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) contre des mesures de surveillance impos\u00e9es par le Conseil des EPF.
Les s\u00e9nateurs \u00e9taient jusqu'ici oppos\u00e9s \u00e0 ces recours. Ils ont accept\u00e9 un compromis concoct\u00e9 par Benedikt W\u00fcrth (PDC/SG) qui veut rendre les recours possibles dans certains domaines, mais \u00e0 condition que le Conseil des EPF puisse prendre une d\u00e9cision finale sur d'autres questions.
Contre l'avis de sa commission et suivant une proposition de Thomas Hefti (PLR/GL), le Conseil des \u00c9tats n'a en revanche pas c\u00e9d\u00e9 sur les recours internes. Les sept membres de la commission de recours interne devraient \u00eatre nomm\u00e9s par le Conseil des EPF. Les s\u00e9nateurs souhaitent que la nomination revienne au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 04.03.2021
Les droits de recours divisent toujours les deux Chambres
Les \u00c9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales (EPF) et les instituts de recherche doivent pouvoir recourir sans conditions devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) contre des mesures de surveillance impos\u00e9es par le Conseil des EPF. Par 109 voix contre 79, le National maintenu jeudi cette divergence sur la r\u00e9vision de la loi sur les EPF.
Les s\u00e9nateurs avaient propos\u00e9 un compromis pour rendre les recours possibles dans certains domaines, mais \u00e0 condition que le Conseil des EPF puisse prendre une d\u00e9cision finale sur d'autres questions. Le National n'en a pas voulu. Le droit de recours doit \u00eatre maintenu tel qu'existant, a estim\u00e9 Simone de Montmollin (PLR/GE) au nom de la commission.
Le Conseil national a \u00e9galement maintenu sa position sur les recours internes. Les sept membres de la commission interne devraient \u00eatre nomm\u00e9s par le Conseil des EPF. Celui-ci devrait aussi se charger du r\u00e8glement de la commission. Cette autorit\u00e9 est la plus comp\u00e9tente pour cette question, a abond\u00e9 le ministre de la formation Guy Parmelin. Les s\u00e9nateurs estiment eux que ces t\u00e2ches devraient revenir au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 09.03.2021
Les Chambres toujours pas d'accord sur les droits de recours
Les deux Chambres f\u00e9d\u00e9rales ne sont toujours pas tomb\u00e9es d'accord sur la question des droits de recours des \u00c9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales. Le Conseil des \u00c9tats a maintenu mardi cette divergence sur la r\u00e9vision de la loi sur les EPF. Le dossier passe en conciliation.
Les s\u00e9nateurs s'en tiennent \u00e0 leur compromis refus\u00e9 la semaine derni\u00e8re par le National. Les \u00c9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales (EPF) et les instituts de recherche peuvent recourir devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) contre des mesures de surveillance impos\u00e9es par le Conseil des EPF dans certains domaines. Ce dernier doit toutefois pouvoir prendre une d\u00e9cision finale sur d'autres questions.
Le Conseil des \u00c9tats a \u00e9galement maintenu sa position sur les recours internes. Ce n'est pas au Conseil des EPF, mais au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de se charger de la nomination des sept membres de la commission interne et de son r\u00e8glement. L'objectif est de garantir l'autonomie de cet organe, a pr\u00e9cis\u00e9 Hannes Germann (UDC/SH) au nom de la commission. Le Conseil des EPF n'est pas parti dans ce cas de figure et doit pouvoir se charger de cette t\u00e2che, a de son c\u00f4t\u00e9 plaid\u00e9 le ministre de la formation Guy Parmelin, en vain.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 16.03.2021
Le Conseil national a accept\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 une proposition de r\u00e9vision de la loi sur les EPF \u00e9tablie en conf\u00e9rence de conciliation. Le texte clarifie notamment les prescriptions relatives \u00e0 la gouvernance en pr\u00e9cisant certaines comp\u00e9tences des organes.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 18.03.2021
La r\u00e9vision de la loi sur les EPF est boucl\u00e9e
Le pilotage des \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales (EPF) r\u00e9pondra aux principes de gouvernance d'entreprise et les comp\u00e9tences de surveillance du Conseil des EPF seront revues. Le Parlement a mis sous toit la r\u00e9vision partielle de la loi sur les EPF.
La r\u00e9vision touche \u00e0 de multiples domaines. Elle clarifie notamment les prescriptions relatives \u00e0 la gouvernance en pr\u00e9cisant certaines comp\u00e9tences des organes. Elle met en oeuvre des recommandations du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances.
L'id\u00e9e est de rendre les niveaux op\u00e9rationnel et strat\u00e9gique plus ind\u00e9pendants l'un de l'autre. Le Conseil des EPF ne pourra, par exemple, pas formuler des recommandations \u00e0 l'intention des \u00e9coles et \u00e9tablissements de recherche sans les avoir auditionn\u00e9s. Il ne pourra pas non plus leur donner des mandats dans des cas justifi\u00e9s et prendre des mesures si une violation du droit est constat\u00e9e sans les avoir entendus.
Long d\u00e9saccord
Deux points ont longtemps divis\u00e9 le Parlement\u00a0: les droits de recours et la commission de recours interne des EPF. Le National souhaitait que les \u00e9coles et les institutions de recherche aient un droit de recours contre les d\u00e9cisions du Conseil des EPF. Les s\u00e9nateurs voulaient, eux, que les sept membres de la commission de recours interne des EPF soient \u00e9lus par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et non pas par le Conseil des EPF.
Un compromis a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 en conf\u00e9rence de conciliation. Les \u00e9coles et les instituts de recherche pourront recourir devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) contre des mesures de surveillance impos\u00e9es par le Conseil des EPF dans certains domaines. Ce dernier pourra toutefois prendre une d\u00e9cision finale sur d'autres questions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et non pas le Conseil des EPF se chargera en outre de la nomination des sept membres de la commission de recours interne des EPF et de son r\u00e8glement. Cette solution garantit une meilleure gouvernance, a pr\u00e9cis\u00e9 Hannes Germann (UDC/SH) pour la commission. Apr\u00e8s le National mardi, le Conseil des \u00c9tats a valid\u00e9 jeudi \u00e0 l'unanimit\u00e9 la proposition de la conf\u00e9rence de conciliation.
Autres domaines
D'autres domaines, comme la vid\u00e9osurveillance, sont concern\u00e9s. Les enregistrements anonymis\u00e9s pourront d\u00e9sormais servir \u00e0 des fins de formation ou de pr\u00e9vention des accidents. Une base l\u00e9gale est aussi pr\u00e9vue pour la vente d'\u00e9nergie \u00e9lectrique autoproduite ou achet\u00e9e que les EPF n'utilisent pas. Diverses dispositions concernent \u00e9galement le droit du personnel.
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