Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 06.12.2019
Lors de sa s\u00e9ance du 6 d\u00e9cembre 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 l'approbation du protocole portant amendement \u00e0 la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des donn\u00e9es. L'adh\u00e9sion \u00e0 ce nouvel instrument permettra \u00e0 la Suisse de garantir un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection des donn\u00e9es dans la sph\u00e8re priv\u00e9e et simplifiera les \u00e9changes transnationaux dans les secteurs public et priv\u00e9.
Le protocole portant amendement \u00e0 la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des donn\u00e9es renforce les obligations des personnes responsables du traitement de donn\u00e9es. Celles-ci sont notamment tenues d'annoncer \u00e0 l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le certains cas de violation de la protection des donn\u00e9es. Leur devoir d'informer la personne concern\u00e9e est \u00e9tendu. Le protocole d'amendement pr\u00e9voit en outre une obligation pour les responsables du traitement d'effectuer une analyse d'impact pr\u00e9alablement \u00e0 certains traitements et d'appliquer les principes de la protection des donn\u00e9es en utilisant des moyens techniques et des param\u00e9trages adapt\u00e9s.
Le protocole d'amendement renforce les droits des personnes concern\u00e9es, notamment lorsqu'elles souhaitent savoir si leurs donn\u00e9es font l'objet d'un traitement et en cas de d\u00e9cision individuelle automatis\u00e9e. Il impose aussi aux \u00c9tats parties d'\u00e9tablir un r\u00e9gime de sanctions et un syst\u00e8me de recours et de conf\u00e9rer aux autorit\u00e9s de contr\u00f4le la comp\u00e9tence de rendre des d\u00e9cisions contraignantes.
Un instrument important, notamment pour l'\u00e9conomie
L'adh\u00e9sion au nouvel instrument du Conseil de l'Europe rev\u00eat une grande importance tant pour les \u00e9changes internationaux de donn\u00e9es que pour la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e. Elle a de plus une port\u00e9e majeure pour la Suisse dans la mesure o\u00f9 elle influencera la d\u00e9cision d'ad\u00e9quation que prendra l'UE \u00e0 propos du niveau de protection des donn\u00e9es qu'elle offre. Comme elle le fait pour tous les \u00c9tats tiers, l'UE tiendra compte du fait que la Suisse est partie \u00e0 la Convention. Un nombre croissant d'\u00c9tats extra-europ\u00e9ens manifestent leur intention d'adh\u00e9rer \u00e0 la Convention ; l'\u00e9change de donn\u00e9es avec ces \u00c9tats s'en trouvera facilit\u00e9, ce qui est dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9conomie.
La Suisse a ratifi\u00e9 la convention entr\u00e9e en vigueur en 1985 le 2 octobre 1997. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 remani\u00e9e par le Conseil de l'Europe au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es pour satisfaire aux \u00e9volutions technologiques et aux d\u00e9fis de l'\u00e8re num\u00e9rique. Plus d'une trentaine d'\u00c9tats ont d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9 le protocole d'amendement. Le 30 octobre 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que la Suisse en ferait de m\u00eame. L'aval du Parlement est requis pour la ratification.
Lien avec la r\u00e9vision totale de la loi sur la protection des donn\u00e9es (LPD)
Diverses adaptations de la LPD se sont av\u00e9r\u00e9es n\u00e9cessaires pour que la Suisse puisse adh\u00e9rer \u00e0 la nouvelle convention. Le Parlement a clos les d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 leur sujet. La Suisse pourra ratifier la convention aussit\u00f4t qu'il aura adopt\u00e9 la LPD r\u00e9vis\u00e9e et l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 l'approbation de son protocole d'amendement.
La ratification par la Suisse rev\u00eat un caract\u00e8re contraignant pour les cantons, qui seront tenus de remplir les nouvelles exigences du protocole d'amendement et le cas \u00e9ch\u00e9ant de les mettre en oeuvre dans leurs l\u00e9gislations.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 11.03.2020
Le Conseil national a approuv\u00e9 sans opposition un amendement \u00e0 la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des donn\u00e9es. Celui-ci pr\u00e9voit que la protection des donn\u00e9es des Suisses sera renforc\u00e9e et les \u00e9changes transnationaux dans les secteurs public et priv\u00e9 seront simplifi\u00e9s.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 02.06.2020
Renforcement de la protection des donn\u00e9es
La protection des donn\u00e9es des Suisses sera renforc\u00e9e et les \u00e9changes transnationaux dans les secteurs public et priv\u00e9 seront simplifi\u00e9s. Suivant le National, le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 mardi sans opposition un amendement \u00e0 la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des donn\u00e9es.
Le texte renforce les obligations des personnes responsables du traitement de donn\u00e9es. Ces derni\u00e8res devront annoncer \u00e0 l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le certains cas de violation de la protection des donn\u00e9es. Leur devoir d'informer la personne concern\u00e9e est \u00e9tendu.
Les responsables du traitement des donn\u00e9es seront par ailleurs tenus d'effectuer une analyse d'impact avant de r\u00e9aliser certains traitements. Ils devront appliquer les principes de la protection des donn\u00e9es en utilisant des moyens adapt\u00e9s.
Les droits des personnes concern\u00e9es seront \u00e9galement renforc\u00e9s, notamment lorsqu'elles souhaitent savoir si leurs donn\u00e9es font l'objet d'un traitement et en cas de d\u00e9cision individuelle automatis\u00e9e. Les \u00c9tats signataires devront mettre en place un r\u00e9gime de sanctions et un syst\u00e8me de recours, et conf\u00e9rer aux autorit\u00e9s de contr\u00f4le la comp\u00e9tence de rendre des d\u00e9cisions contraignantes.
\u00c9volutions techniques
La convention, entr\u00e9e en vigueur en 1985, est le premier instrument international contraignant. La Suisse l'a ratifi\u00e9e dans sa forme initiale en 1997, a rappel\u00e9 Daniel F\u00e4ssler (PDC/AI) au nom de la commission.
De nombreux \u00c9tats, notamment nos voisins, ont d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9 la version remani\u00e9e qui s'adapte aux \u00e9volutions technologiques et aux d\u00e9fis de la num\u00e9risation, a pr\u00e9cis\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Karin Keller-Sutter. Toujours plus d'\u00c9tats extra-europ\u00e9ens veulent y adh\u00e9rer. L'\u00e9change avec ceux-ci sera simplifi\u00e9.
Le Parlement d\u00e9bat actuellement de la r\u00e9forme de la protection des donn\u00e9es. Celle-ci vise \u00e0 obtenir la reconnaissance par l'UE de l'\u00e9quivalence en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es et \u00e0 remplir les exigences de la convention 108 du Conseil de l'Europe.
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