Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 06.12.2019
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message concernant l'accord relatif aux droits acquis conclu entre la Suisse et le Royaume-Uni
Lors de sa s\u00e9ance du 6 d\u00e9cembre 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant l'accord relatif aux droits acquis des citoyens, destin\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger les droits des ressortissants suisses et britanniques apr\u00e8s le retrait du Royaume-Uni de l'UE. Cet accord s'inscrit dans la strat\u00e9gie Mind the Gap men\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Les droits acquis par les ressortissants suisses et britanniques seront garantis au-del\u00e0 du Brexit. Lors de sa s\u00e9ance du 6 d\u00e9cembre 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant l'accord relatif aux droits acquis des citoyens conclu entre la Suisse et le Royaume-Uni. Cet accord b\u00e9n\u00e9ficiera aux ressortissants suisses et britanniques qui ont acquis des droits en Suisse ou au Royaume-Uni en vertu de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu avec l'UE. Quelque 34 500 ressortissants suisses s\u00e9journent actuellement au Royaume-Uni en vertu de l'ALCP, tandis que 43 000 Britanniques font de m\u00eame en Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait approuv\u00e9 l'accord lors de sa s\u00e9ance du 19 d\u00e9cembre 2018, avant de le signer le 25 f\u00e9vrier 2019.
L'accord relatif aux droits acquis des citoyens s'inscrit dans la strat\u00e9gie Mind the Gap mise en oeuvre par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L'objectif de cette strat\u00e9gie est de garantir voire d\u00e9velopper les droits et les obligations r\u00e9ciproques entre la Suisse et le Royaume-Uni apr\u00e8s le Brexit. La Suisse a \u00e9labor\u00e9 sept nouveaux accords avec le Royaume-Uni afin de pr\u00e9server ces droits et obligations. Le pr\u00e9sent accord couvre les droits acquis dans le domaine de la libre circulation des personnes (annexe I ALCP), de la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (annexe II ALCP) et de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (annexe III ALCP). Les droits qu'il accorde seront valables \u00e0 vie. Il permettra \u00e9galement de mener \u00e0 leur terme les prestations de services en cours entre la Suisse et le Royaume-Uni.
La consultation sur l'accord relatif aux droits acquis des citoyens s'est d\u00e9roul\u00e9e du 22 mars au 29 mai 2019. En adoptant le message concernant cet accord, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral transmet l'accord \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale pour approbation. En cas de feu vert du Parlement, l'accord entrera en vigueur sit\u00f4t que l'ALCP cessera de s'appliquer aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni, soit apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode transitoire convenue dans l'accord de retrait conclu entre l'UE et le Royaume-Uni (c'est-\u00e0-dire, probablement \u00e0 partir du 1er janvier 2021). L'accord relatif aux droits acquis des citoyens s'appliquera \u00e0 titre provisoire si le Royaume-Uni quitte l'UE en dehors de tout accord de retrait.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 03.06.2020
Le Conseil national pour l'accord entre Berne et Londres
Le Brexit ne devrait pas affecter les droits acquis par les ressortissants suisses et britanniques. Le Conseil national a accept\u00e9 mercredi \u00e0 l'unanimit\u00e9 l'accord commercial entre Berne et Londres. Le Conseil des \u00c9tats doit encore se prononcer.
Cet accord b\u00e9n\u00e9ficiera aux ressortissants suisses et britanniques qui ont acquis des droits en Suisse ou au Royaume-Uni en vertu de l'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'UE. Leurs droits seront ainsi garantis au-del\u00e0 du Brexit, a pr\u00e9cis\u00e9 Denis de la Reussille (POP/NE) au nom de la commission.
Fin de la p\u00e9riode transitoire
Il reproduit dans la mesure du possible les droits et obligations d\u00e9coulant des accords Suisse-UE, notamment pour la libre-circulation, la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et l'aide sociale, a soulign\u00e9 la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Aucun nouveau droit ne sera cr\u00e9\u00e9. Un comit\u00e9 mixte pourra trancher en cas de litige et les tribunaux nationaux seront responsables pour son application.
Cet accord, provisoire, entrera en vigueur d\u00e8s que les accords bilat\u00e9raux Suisse-UE cesseront de s'appliquer au Royaume-Uni, soit apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode transitoire, si aucun accord n'est trouv\u00e9 entre Londres et Bruxelles.
Londres a quitt\u00e9 l'UE le 31 janvier, mais les accords qui la lient \u00e0 l'UE sont encore en vigueur durant la p\u00e9riode transitoire, a rappel\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale. Selon elle, il est encore trop top pour savoir si la crise du coronavirus aura une incidence sur la dur\u00e9e de la phase transitoire, qui pourrait \u00eatre prolong\u00e9e.
\"Le Brexit est un g\u00e2chis\"
L'ensemble des partis politique ont salu\u00e9 l'accord, qui n'a pas rencontr\u00e9 d'opposition. Pour l'UDC, c'est un exemple positif de la mani\u00e8re dont doit \u00eatre n\u00e9goci\u00e9 ce type d'accord, sans compromettre la souverainet\u00e9, a salu\u00e9 Franz Gr\u00fcter (UDC/LU).
Pour la gauche, cet accord sert avant tout \u00e0 limiter les d\u00e9g\u00e2ts en assurant une continuit\u00e9 des droits aux personnes concern\u00e9es. \"Le Brexit est un g\u00e2chis\", a lanc\u00e9 Nicolas Walder (Verts/GE) en mettant en garde contre la tentation de l'isolationnisme.
Apr\u00e8s l'annonce du Brexit, Berne et Londres ont sign\u00e9 un accord commercial en 2019. Quelque 34'500 ressortissants suisses vivent au Royaume-Uni en vertu de l'accord de libre circulation. La Suisse recense quelque 43'000 Britanniques, a pr\u00e9cis\u00e9 Denis de la Reussille.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 08.09.2020
Feu vert du Parlement \u00e0 l'accord entre Berne et Londres
Le Brexit n'affectera pas les droits acquis par les ressortissants suisses et britanniques. Apr\u00e8s le Conseil national et sans opposition, le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 mardi \u00e0 son tour l'accord entre Berne et Londres. Quelque 34'500 ressortissants suisses vivent au Royaume-Uni et la Suisse recense quelque 43'000 Britanniques.
Cet accord, qui s'inscrit dans le cadre de la strat\u00e9gie Mind the Gap du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, b\u00e9n\u00e9ficiera aux ressortissants suisses et britanniques qui ont acquis des droits en Suisse ou au Royaume-Uni en vertu de l'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'UE, a expliqu\u00e9 Damian M\u00fcller (PLR/LU) au nom de la commission. Leurs droits seront ainsi garantis au-del\u00e0 du Brexit.
Londres a quitt\u00e9 l'UE le 31 janvier, mais les accords qui la lient \u00e0 l'UE sont encore en vigueur durant la p\u00e9riode transitoire, a rappel\u00e9 la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. L'accord couvre les droits acquis dans le domaine de la libre circulation des personnes, la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et la reconnaissance mutuelle des dipl\u00f4mes au cours de cette phase transitoire transitoire qui peut encore durer.
Les ressortissants suisses seront trait\u00e9s \u00e0 \u00e9galit\u00e9 dans le Royaume-Uni et vice versa. Cet accord entrera en vigueur d\u00e8s que les accords bilat\u00e9raux Suisse-UE cesseront de s'appliquer au Royaume-Uni. Il ne cr\u00e9e aucun nouveau droit, a ajout\u00e9 Mme Keller-Sutter. Un comit\u00e9 mixte pourra trancher en cas de litige et les tribunaux nationaux seront responsables pour son application.
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