Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 27.11.2019
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cr\u00e9e une nouvelle base l\u00e9gale pour l'IFFP
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis au Parlement, le 27 novembre 2019, un projet de loi sur la Haute \u00e9cole en formation professionnelle ainsi que le message y aff\u00e9rent. Conform\u00e9ment \u00e0 la politique du gouvernement d'entreprise de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la nouvelle loi dote la future haute \u00e9cole d'une base l\u00e9gale sous la forme d'un acte d'organisation.
L'Institut f\u00e9d\u00e9ral des hautes \u00e9tudes en formation professionnelle IFFP est le centre de comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour la formation et la formation continue des responsables de la formation professionnelle, la recherche sur la formation professionnelle, le d\u00e9veloppement des professions et la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de formation professionnelle. Il collabore notamment avec les hautes \u00e9coles p\u00e9dagogiques (HEP) cantonales et vise pour lui-m\u00eame l'accr\u00e9ditation comme HEP. En cons\u00e9quence, l'actuel institut portera le nom de \" Haute \u00e9cole en formation professionnelle (HEFP) \".
Nouvelle base l\u00e9gale
La base l\u00e9gale de l'IFFP se r\u00e9duit actuellement \u00e0 quelques articles de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle ; toutes les autres dispositions font l'objet d'une ordonnance. Ce dispositif est insuffisant au regard du principe constitutionnel de l\u00e9galit\u00e9 autant qu'\u00e0 celui des normes du gouvernement d'entreprise de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Comme pour d'autres institutions comparables de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le projet de loi cr\u00e9e une base l\u00e9gale sous la forme d'une loi d'organisation. Celle-ci comporte les dispositions fondamentales r\u00e9gissant les t\u00e2ches, la collaboration, les dipl\u00f4mes d'enseignement et autres titres d\u00e9livr\u00e9s, l'organisation, le droit du personnel, le financement, la surveillance f\u00e9d\u00e9rale, les sanctions et le traitement des donn\u00e9es personnelles.
R\u00e9vision de l'avant-projet suite \u00e0 la consultation
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait pris acte, le 26 juin 2019, des r\u00e9sultats de la consultation et charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche DEFR de lui pr\u00e9senter un message avant la fin 2019. Des \u00e9l\u00e9ments essentiels ressortant des observations \u00e9mises dans la consultation ont pu \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s au projet. Le projet de loi pr\u00e9cise ainsi entre autres que la future HEFP devra prendre en compte les besoins des r\u00e9gions linguistiques et des cantons et coordonner son offre de formation avec celle des HEP cantonales.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 16.06.2020
Feu vert du Conseil des \u00c9tats \u00e0 une future haute \u00e9cole p\u00e9dagogique
L'Institut f\u00e9d\u00e9ral des hautes \u00e9tudes en formation professionnelle devrait devenir la Haute \u00e9cole en formation professionnelle et obtenir une accr\u00e9ditation en qualit\u00e9 de HEP. Le Conseil des \u00c9tats a donn\u00e9 mardi son feu vert \u00e0 l'unanimit\u00e9 au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
La loi sur la Haute \u00e9cole en formation professionnelle doit permettre de changer le statut de l'Institut f\u00e9d\u00e9ral des hautes \u00e9tudes en formation professionnelle, a pr\u00e9cis\u00e9 Matthias Michel (PLR/ZG) au nom de la commission. Celui-ci deviendra une Haute \u00e9cole p\u00e9dagogique (HEP) et fonctionnera comme un institut autonome.
Son profil sp\u00e9cifique sera maintenu. Il devra rester ancrer dans la pratique, \"nous ne voulons pas cr\u00e9er des experts acad\u00e9miques\", a soulign\u00e9 M. Michel. La loi n'induit \"aucun changement de paradigme\", mais permet d'inscrire l'institut dans le cadre des Hautes \u00e9coles, a abond\u00e9 Elisabeth Baume-Schneider (PS/JU).
Pas une tour d'ivoire
Il n'y a pas de risque d'acad\u00e9misation de la formation, a soulign\u00e9 le ministre de la formation Guy Parmelin. Le gouvernement ne veut pas que l'Institut ne devienne une tour d'ivoire. L'institut est le centre de comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour la formation professionnelle, qui est l'un des atouts de la Suisse, a soulign\u00e9 M. Parmelin.
Les dispositions actuelles ne r\u00e9pondent pas aux normes du gouvernement d'entreprise de la Conf\u00e9d\u00e9ration, a indiqu\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral. La nouvelle loi n'apporte de changement ni aux t\u00e2ches de l'actuel institut ni \u00e0 la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons dans ce domaine.
Outre le nouveau nom, le projet d\u00e9finit les dispositions fondamentales r\u00e9gissant les t\u00e2ches, la collaboration, les dipl\u00f4mes et autres titres, l'organisation, le droit du personnel, le financement, la surveillance de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les sanctions et la gestion des donn\u00e9es personnelles.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 16.09.2020
Feu vert \u00e0 une nouvelle Haute \u00e9cole p\u00e9dagogique
L'Institut f\u00e9d\u00e9ral des hautes \u00e9tudes en formation professionnelle peut changer de nom\u00a0: il deviendra la Haute \u00e9cole en formation professionnelle et obtiendra une accr\u00e9ditation en qualit\u00e9 de HEP. Le National a approuv\u00e9 mercredi sans opposition le projet l\u00e9g\u00e8rement modifi\u00e9 par la Chambre des cantons.
La loi sur la Haute \u00e9cole en formation professionnelle (HEFP) doit permettre de changer le statut de l'Institut f\u00e9d\u00e9ral des hautes \u00e9tudes en formation professionnelle. Celui-ci deviendra une Haute \u00e9cole p\u00e9dagogique (HEP) et fonctionnera comme un institut autonome, a indiqu\u00e9 Val\u00e9rie Piller Carrard (PS/FR) pour la commission.
La nouvelle HEFP ne devrait pas engendrer de centralisation, a-t-elle poursuivi. Son profil sp\u00e9cifique sera maintenu. Tous les partis ont applaudi ce renforcement de la formation professionnelle. La nouvelle base l\u00e9gale garantit que la formation restera connect\u00e9e avec les besoins du terrain, a dit Marie-France Roth Pasquier (PDC/FR).
Pas de risque d'acad\u00e9misation
Il faut donner \u00e0 cet institut charg\u00e9 de former les enseignants la reconnaissance qu'il m\u00e9rite, a soulign\u00e9 le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la formation Guy Parmelin. La formation professionnelle reste une mission nationale, c'est un atout du pays, a poursuivi le Vaudois.
Il a assur\u00e9 que la HEFP n'entra\u00eenera pas une acad\u00e9misation de la formation professionnelle. L'institut a d\u00e9j\u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9. Mais nous ne voulons pas que le lien avec la r\u00e9alit\u00e9 se distende, a relev\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral.
La nouvelle loi n'apporte de changement ni aux t\u00e2ches de l'actuel institut ni \u00e0 la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
Outre le nouveau nom, le projet d\u00e9finit les dispositions fondamentales r\u00e9gissant les t\u00e2ches, la collaboration, les dipl\u00f4mes et autres titres, l'organisation, le droit du personnel, le financement, la surveillance de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les sanctions et la gestion des donn\u00e9es personnelles.
Coop\u00e9ration et coordination
La loi comprend aussi des dispositions sp\u00e9cifiques sur la coop\u00e9ration avec les autres hautes \u00e9coles et institutions de formation et avec les organisations du monde du travail, ainsi que des dispositions sur la coordination des offres de formation avec les hautes \u00e9coles p\u00e9dagogiques cantonales.
Les s\u00e9nateurs avaient pr\u00e9cis\u00e9 dans le texte que la nouvelle haute \u00e9cole devra institutionnaliser la collaboration avec les cantons et les organisations du monde du travail au niveau op\u00e9rationnel. La participation des organisations du monde du travail devra \u00e9galement \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e selon les objectifs strat\u00e9giques de l'institution.
Les besoins des r\u00e9gions linguistiques et des cantons seront pris en compte. La nouvelle entit\u00e9 devra \u00e9galement coordonner son offre de formation avec celle des Hautes \u00e9coles p\u00e9dagogiques cantonales afin d'\u00e9viter les doublons.
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