Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 20.11.2019
Mise \u00e0 jour de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la coop\u00e9ration et la mobilit\u00e9 internationales en mati\u00e8re de formation
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 20 novembre 2019 un message par lequel il soumet au Parlement une r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la coop\u00e9ration et la mobilit\u00e9 internationales en mati\u00e8re de formation. Le projet de loi \u00e9largit la marge de manoeuvre et pose les bases pour continuer \u00e0 promouvoir efficacement la coop\u00e9ration et la mobilit\u00e9 internationales en mati\u00e8re de formation.
La r\u00e9vision totale de la loi \u00e9tablit une base juridique tant pour la participation aux programmes de formation de l'UE que pour la mise en oeuvre des propres programmes d'encouragement de la Suisse. Elle cr\u00e9e un cadre plus large pour les mesures d'encouragement, comble des faiblesses sur le fond et la forme et pr\u00e9cise certaines notions. La loi ne pr\u00e9juge pas le d\u00e9veloppement futur de la coop\u00e9ration avec l'UE en mati\u00e8re de formation\u00a0: le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera au Parlement l'association de la Suisse aux programmes europ\u00e9ens de formation et le financement correspondant dans des projets s\u00e9par\u00e9s. La nouvelle loi a re\u00e7u un large soutien lors de la consultation, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 13 f\u00e9vrier au 24 mai 2019.
","Proceedings":"L'objectif de la r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la coop\u00e9ration et la mobilit\u00e9 internationales en mati\u00e8re de formation (19.072) est d'\u00e9tablir une base juridique tant pour la participation aux programmes de formation de l'UE que pour la mise en oeuvre des propres programmes d'encouragement de la Suisse. \u00c0 la session d'\u00e9t\u00e9, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 le projet \u00e0 l'unanimit\u00e9, n'y apportant que des modifications mineures.
La CSEC-N propose \u00e0 son conseil, \u00e0 l'unanimit\u00e9, d'adopter le projet du Conseil des \u00c9tats en y apportant une modification. Elle a ainsi d\u00e9cid\u00e9, avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante de son pr\u00e9sident, de compl\u00e9ter l'article consacr\u00e9 au but de la coop\u00e9ration internationale en indiquant que celle-ci vise \u00e0 permettre \u00e0 l'espace suisse de formation de prendre part \u00e0 des programmes internationaux.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 08.06.2020
Les \u00e9changes \u00e9tudiants ne doivent pas se limiter \u00e0 l'Europe
Le soutien aux \u00e9changes \u00e9tudiants ne doit plus \u00eatre cibl\u00e9 uniquement sur le programme europ\u00e9en Erasmus. Le Conseil des \u00c9tats a soutenu lundi par 41 voix sans opposition un projet qui vise \u00e0 \u00e9largir les possibilit\u00e9s \u00e0 l'international. Le National doit encore se prononcer.
Actuellement, la loi qui permet d'encourager des programmes pluriannuels de mobilit\u00e9 est strictement li\u00e9e \u00e0 une participation de la Suisse aux programmes de formation europ\u00e9ens. Apr\u00e8s le \"oui\" populaire en f\u00e9vrier 2014 \u00e0 l'initiative contre l'immigration de masse, Bruxelles avait suspendu les n\u00e9gociations sur la participation helv\u00e9tique \u00e0 Erasmus+.
Berne a r\u00e9agi en mettant en oeuvre ses propres programmes d'encouragement compatibles avec ceux de l'UE. Cette solution alternative n'est pas ancr\u00e9e de mani\u00e8re \u00e9quivalente dans la loi. La r\u00e9vision permettra de l'inscrire comme mesure \u00e0 part enti\u00e8re.
Le projet du gouvernement comble des lacunes sur le fond et la forme, a lanc\u00e9 Hannes Germann (UDC/SH) au nom de la commission. Il donne un cadre assez large et ne pr\u00e9juge pas des discussions strat\u00e9giques et financi\u00e8res. Ces questions seront trait\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment dans le cadre du message FRI du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Agence nationale
Le projet ne cr\u00e9e pas de nouvelles mesures d'encouragement, mais assouplit des instruments qui ont fait leurs preuves. Les bourses individuelles pour suivre des formations d'excellence dans des institutions s\u00e9lectionn\u00e9es hors de la Suisse devraient aussi pouvoir \u00eatre vers\u00e9es si l'\u00e9tablissement se situe hors de l'espace europ\u00e9en.
D'autres adaptations sont plus formelles, certaines notions sont clarifi\u00e9es ou simplifi\u00e9es. Le champ d'application et les domaines soutenus sont d\u00e9limit\u00e9s\u00a0: mobilit\u00e9 internationale des individus, coop\u00e9ration entre institutions dans le but de d\u00e9velopper les offres de formation et de favoriser les \u00e9changes d'exp\u00e9riences, soutien de structures et processus afin d'encourager les autres activit\u00e9s.
Les dispositions sur les mesures d'accompagnement et la d\u00e9l\u00e9gation de t\u00e2ches \u00e0 une agence nationale sont \u00e9galement dissoci\u00e9es d'une participation \u00e0 des programmes internationaux. La d\u00e9finition des t\u00e2ches de l'agence nationale fera d\u00e9sormais partie int\u00e9grante de la loi.
Les s\u00e9nateurs ont apport\u00e9 quelques modifications mineures au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, auxquelles le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin ne s'est pas oppos\u00e9. Ils souhaitent notamment que la structure et la forme juridique de cette agence soit explicit\u00e9e afin de permettre \u00e0 la Suisse de participer \u00e0 des programmes de l'Union europ\u00e9enne.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 16.09.2020
Les \u00e9changes \u00e9tudiants ne doivent pas se limiter \u00e0 l'Europe
Le soutien aux \u00e9changes \u00e9tudiants ne doit plus \u00eatre cibl\u00e9 uniquement sur le programme europ\u00e9en Erasmus. Le Conseil national a soutenu mercredi \u00e0 l'unanimit\u00e9 un projet qui vise \u00e0 \u00e9largir les possibilit\u00e9s \u00e0 l'international.
La loi actuelle a plus de 20 ans et ne r\u00e9pond plus aux r\u00e9alit\u00e9s actuelles, a expliqu\u00e9 Simone de Montmollin (PLR/GE) au nom de la commission. La loi, qui permet d'encourager des programmes pluriannuels de mobilit\u00e9, est strictement li\u00e9e \u00e0 une participation de la Suisse aux programmes de formation europ\u00e9ens.
Apr\u00e8s le \"oui\" populaire en f\u00e9vrier 2014 \u00e0 l'initiative contre l'immigration de masse, Bruxelles avait suspendu les n\u00e9gociations sur la participation helv\u00e9tique \u00e0 Erasmus+. Berne a r\u00e9agi en mettant en oeuvre ses propres programmes d'encouragement compatibles avec ceux de l'UE.
La r\u00e9vision inscrit dans la loi la possibilit\u00e9 pour la Suisse de mettre en oeuvre ses propres programmes, au m\u00eame titre que l'adh\u00e9sion \u00e0 des programmes internationaux. L'association au programme europ\u00e9en Erasmus pour les ann\u00e9es 2021-2027 est incertaine pour la Suisse, a rappel\u00e9 le ministre de l'\u00e9ducation Guy Parmelin.
Il est donc important pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'avoir une marge de manoeuvre suffisante pour agir. Notamment pour pouvoir faire face \u00e0 des crises comme celle du coronavirus, a encore avanc\u00e9 M. Parmelin.
Le projet du gouvernement comble des lacunes sur le fond et la forme. Il donne un cadre assez large et ne pr\u00e9juge pas des discussions strat\u00e9giques et financi\u00e8res.
Hors de l'Europe
Par 134 voix contre 53, les d\u00e9put\u00e9s ont \u00e9largi les possibilit\u00e9s des \u00e9tudiants. Ils devraient pouvoir participer \u00e0 des programmes internationaux. Les meilleures universit\u00e9s se trouvent en Grande-Bretagne et aux \u00c9tats-Unis, a rappel\u00e9 Verena Herzog (UDC/TG). Un semestre \u00e0 l'\u00e9tranger est important pour le d\u00e9veloppement des jeunes et pour la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse, a abond\u00e9 Philipp Kutter (PDC/ZH).
Le projet ne cr\u00e9e pas de nouvelles mesures d'encouragement, mais assouplit des instruments qui ont fait leurs preuves. Les bourses individuelles pour suivre des formations d'excellence dans des institutions s\u00e9lectionn\u00e9es hors de la Suisse devraient aussi pouvoir \u00eatre vers\u00e9es si l'\u00e9tablissement se situe hors de l'espace europ\u00e9en.
La gauche aurait souhait\u00e9 privil\u00e9gier les femmes et les personnes d'origine modeste dans l'attribution de ces aides. La mobilit\u00e9 de ces personnes est une priorit\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, a rappel\u00e9 Mathias Reynard (PS/VS).
Pour Mme Herzog, les bourses sont d\u00e9j\u00e0 attribu\u00e9es en fonction des moyens financiers. De plus, elles ne doivent pas \u00eatre accord\u00e9es en fonction du sexe, mais en fonction des capacit\u00e9s, a-t-elle argu\u00e9. Une telle pr\u00e9cision n'est pas efficace, a abond\u00e9 Christoph Eymann (PLR/BS).
Domaines d\u00e9limit\u00e9s
D'autres adaptations sont plus formelles, certaines notions sont clarifi\u00e9es ou simplifi\u00e9es. Le champ d'application et les domaines soutenus sont d\u00e9limit\u00e9s\u00a0: mobilit\u00e9 internationale des individus, coop\u00e9ration entre institutions dans le but de d\u00e9velopper les offres de formation et de favoriser les \u00e9changes d'exp\u00e9riences, soutien de structures et processus afin d'encourager les autres activit\u00e9s.
Les Verts auraient souhait\u00e9 exclure du soutien les domaines de la d\u00e9fense et de l'armement et les domaines qui peuvent atteindre aux droits humains. La Suisse doit se montrer exemplaire dans ces domaines et renoncer \u00e0 des collaborations qui vont \u00e0 l'encontre de ses valeurs, a plaid\u00e9 en vain Stefania Prezioso (Verts/GE). Sa proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 143 voix contre 44.
Les dispositions sur les mesures d'accompagnement et la d\u00e9l\u00e9gation de t\u00e2ches \u00e0 une agence nationale sont \u00e9galement dissoci\u00e9es d'une participation \u00e0 des programmes internationaux. La d\u00e9finition des t\u00e2ches de l'agence nationale fera d\u00e9sormais partie int\u00e9grante de la loi.
Le National a pour le reste suivi les modifications mineures apport\u00e9es au projet par le Conseil des \u00c9tats. La structure et la forme juridique de cette agence sera notamment explicit\u00e9e afin de permettre \u00e0 la Suisse de participer \u00e0 des programmes de l'Union europ\u00e9enne. Seule l'UDC s'y est oppos\u00e9e.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 22.09.2020
Les \u00e9changes \u00e9tudiants ne doivent pas se limiter \u00e0 l'Europe
Le soutien aux \u00e9changes \u00e9tudiants ne doit plus \u00eatre cibl\u00e9 uniquement sur le programme europ\u00e9en Erasmus. Le Conseil des \u00c9tats a \u00e9limin\u00e9 mardi les ultimes divergences formelles et adopt\u00e9 le projet qui vise \u00e0 \u00e9largir les possibilit\u00e9s \u00e0 l'international.
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