Communiqu\u00e9 presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 27.11.2019
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut continuer d'am\u00e9liorer le cadre juridique r\u00e9gissant la blockchain et la TRD
Lors de sa s\u00e9ance du 27 novembre 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 la poursuite de l'am\u00e9lioration du cadre juridique r\u00e9gissant la blockchain et la TRD. Par ce projet, il entend augmenter la s\u00e9curit\u00e9 juridique, supprimer les obstacles qui entravent les applications fond\u00e9es sur la technologie des registres distribu\u00e9s (TRD) et limiter les risques d'abus.
En d\u00e9cembre 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 un rapport consacr\u00e9 au cadre juridique r\u00e9gissant la blockchain et la TRD dans le secteur financier. Il a alors soulign\u00e9 son d\u00e9sir de cr\u00e9er un cadre juridique optimal permettant au pays de devenir un leader innovant et durable pour les entreprises de la Fintech et de la TRD ainsi que de poursuivre son d\u00e9veloppement dans ce domaine. Le gouvernement veut \u00e9galement lutter syst\u00e9matiquement contre les abus et pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 et la bonne r\u00e9putation de la place \u00e9conomique et financi\u00e8re suisse.
Le rapport montrait notamment que la l\u00e9gislation suisse se pr\u00eate bien, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, \u00e0 l'utilisation des nouvelles technologies, y compris la TRD. Il faisait cependant aussi \u00e9tat de quelques points \u00e0 am\u00e9liorer, raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation, en mars 2019 d\u00e9j\u00e0, une s\u00e9rie d'adaptations de lois existantes. Il a en revanche renonc\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation d'une loi sp\u00e9cifique \u00e0 ces technologies. Quelque 80 avis ont \u00e9t\u00e9 recueillis dans le cadre de la consultation. Les participants \u00e0 cette derni\u00e8re ont approuv\u00e9 les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral quant \u00e0 leur principe.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a maintenant adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'adaptation du droit f\u00e9d\u00e9ral aux d\u00e9veloppements de la technologie des registres \u00e9lectroniques distribu\u00e9s. Le projet a \u00e9t\u00e9 remani\u00e9 et d\u00e9velopp\u00e9 sur la base des suggestions re\u00e7ues lors de la consultation. Avec cette loi, con\u00e7ue comme un acte modificateur unique, des adaptations ponctuelles sont propos\u00e9es pour neuf lois f\u00e9d\u00e9rales touchant aussi bien le droit civil que le droit des march\u00e9s financiers. Le Parlement devrait examiner ce projet pour la premi\u00e8re fois au d\u00e9but de 2020.
Que signifient TRD et blockchain\u00a0?
La technologie des registres distribu\u00e9s (TRD) permet une gestion commune des donn\u00e9es et en particulier une comptabilit\u00e9 commune avec des participants qui ne se connaissent pas ou ne se font pas confiance. Il s'agit pour l'essentiel de syst\u00e8mes de gestion commune des donn\u00e9es fond\u00e9s sur des registres distribu\u00e9s. La blockchain est l'une des formes possibles de stockage des donn\u00e9es dans un tel syst\u00e8me. La TRD permet un transfert \u00e9lectronique direct de valeur entre les participants du r\u00e9seau, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de faire intervenir une instance centrale charg\u00e9e de la gestion du compte. L'\u00e9volution de la TRD rec\u00e8le un potentiel d'innovation et d'accroissement de l'efficacit\u00e9 consid\u00e9rable aussi bien dans le secteur financier que dans d'autres secteurs \u00e9conomiques. En Suisse, l'\u00e9cosyst\u00e8me de la Fintech et de la blockchain s'est fortement d\u00e9velopp\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, en particulier dans le domaine de la finance.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 17.06.2020
Blockchain - Vers un meilleur cadre juridique pour les technologies financi\u00e8res
Les entreprises actives dans les technologies financi\u00e8res devraient b\u00e9n\u00e9ficier d'un meilleur cadre juridique. Le National a unanimement soutenu mercredi le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les s\u00e9nateurs doivent encore se prononcer.
Le projet vise \u00e0 supprimer les obstacles et limiter les risques d'abus li\u00e9s aux applications fond\u00e9es sur la technologie des registres distribu\u00e9s (TRD), telles que la blockchain. Il entend aussi faire de la Suisse un leader innovant et durable pour les entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es dans les nouvelles technologies de la finance, dites \"FinTech\".
La TRD permet de tenir une comptabilit\u00e9 commune avec des participants qui ne se connaissent pas et ne se font pas mutuellement confiance. Ce syst\u00e8me de gestion d\u00e9centralis\u00e9 est souvent utilis\u00e9 pour r\u00e9soudre des probl\u00e8mes. La l\u00e9gislation actuelle se pr\u00eate bien \u00e0 son utilisation. Mais des adaptations ponctuelles sont n\u00e9cessaires.
Restitution des donn\u00e9es
Les d\u00e9put\u00e9s n'ont apport\u00e9 que quelques modifications au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Un tiers qui atteste un droit l\u00e9gal ou contractuel \u00e0 des donn\u00e9es devrait pouvoir exiger d'acc\u00e9der \u00e0 ces donn\u00e9es, mais aussi de se les voir restituer. Les frais seraient \u00e0 sa charge. Les donn\u00e9es ne seraient pas d\u00e9truites ou exploit\u00e9es avant la d\u00e9cision finale du juge.
Les prestataires de services financiers qui fournissent des prestations exclusivement \u00e0 des clients institutionnels ou \u00e0 des clients professionnels ne devraient pas \u00eatre tenus de s'affilier \u00e0 un organe de m\u00e9diation. Le National a apport\u00e9 cette pr\u00e9cision par 117 voix contre 66, au grand dam de la gauche.
Samuel Bendahan (PS/VD) a d\u00e9nonc\u00e9 une distorsion de la concurrence. De plus, la mesure serait compliqu\u00e9e \u00e0 mettre en oeuvre. Il serait difficile de d\u00e9terminer quels prestataires r\u00e9pondent \u00e0 ces crit\u00e8res. La mesure permet de d\u00e9charger les petits syst\u00e8mes de n\u00e9gociation fond\u00e9s sur la TRD d'une contrainte administrative importante, lui a oppos\u00e9 C\u00e9line Amaudruz (UDC/GE) au nom de la commission.
S\u00e9curit\u00e9 juridique
Le projet pr\u00e9voit par ailleurs d'augmenter la s\u00e9curit\u00e9 juridique lors du transfert d'actifs fond\u00e9s sur la TRD. Ces actifs rempliront d\u00e9sormais une fonction comparable \u00e0 celle des papiers-valeurs. Seuls les droits susceptibles d'\u00eatre titris\u00e9s et librement transmissibles pourront \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re num\u00e9rique.
Ces droits pourront \u00eatre inscrits dans un registre \u00e9lectronique offrant une protection contre les manipulations. Ils pourront ainsi \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s par ses cr\u00e9anciers et transf\u00e9r\u00e9s valablement par une transaction effectu\u00e9e dans le registre.
Les expressions TRD et registre \u00e9lectronique distribu\u00e9 ne seront pas utilis\u00e9s comme crit\u00e8res de d\u00e9finition. En revanche, le code des obligations d\u00e9crira les caract\u00e9ristiques centrales de la technologie des registres distribu\u00e9s qui justifient qu'on lui accorde les m\u00eames effets qu'\u00e0 un papier-valeur de foi publique.
Les exigences techniques applicables aux registres ne seront pas non plus sp\u00e9cifi\u00e9es dans l'ordonnance. La mise en oeuvre des dispositions l\u00e9gales ne sera pas en mains du gouvernement, mais dans celles de la branche.
Nouvelle cat\u00e9gorie d'autorisation
La question des cryptoactifs dans le droit de l'insolvabilit\u00e9 est aussi clarifi\u00e9e. Le droit \u00e0 la restitution sera limit\u00e9 exclusivement aux biens fond\u00e9s sur les principes de la cryptographie\u00a0; les autres biens immat\u00e9riels seront exclus.
Une nouvelle cat\u00e9gorie d'autorisation pour les infrastructures des march\u00e9s financiers bas\u00e9es sur la blockchain sera inscrite dans le droit des march\u00e9s financiers. Ces entit\u00e9s pourront offrir des services de n\u00e9gociation, de compensation, de r\u00e8glement et de conservation pour les actifs fond\u00e9s sur la TRD. Les exigences seront ainsi identiques pour toutes les infrastructures.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 10.09.2020
Vers un meilleur cadre juridique pour les technologies financi\u00e8res
Les entreprises actives dans les technologies financi\u00e8res devraient b\u00e9n\u00e9ficier d'un meilleur cadre juridique. Le Conseil des \u00c9tats a unanimement soutenu jeudi le projet amend\u00e9 par le National.
Le projet vise \u00e0 supprimer les obstacles et limiter les risques d'abus li\u00e9s aux applications fond\u00e9es sur la technologie des registres distribu\u00e9s (TRD), telles que la blockchain. Il entend aussi faire de la Suisse un leader innovant et durable pour les entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es dans les nouvelles technologies de la finance, dites \"FinTech\".
La TRD permet de tenir une comptabilit\u00e9 commune avec des participants qui ne se connaissent pas et ne se font pas mutuellement confiance. Ce syst\u00e8me de gestion d\u00e9centralis\u00e9 est souvent utilis\u00e9 pour r\u00e9soudre des probl\u00e8mes. La l\u00e9gislation actuelle se pr\u00eate bien \u00e0 son utilisation. Mais des adaptations ponctuelles sont n\u00e9cessaires.
Restitution des donn\u00e9es
Les d\u00e9put\u00e9s n'avaient apport\u00e9 que quelques modifications au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Un tiers qui atteste un droit l\u00e9gal ou contractuel \u00e0 des donn\u00e9es devrait pouvoir exiger d'acc\u00e9der \u00e0 ces donn\u00e9es, mais aussi de se les voir restituer. Les frais seraient \u00e0 sa charge. Les donn\u00e9es ne seraient pas d\u00e9truites ou exploit\u00e9es avant la d\u00e9cision finale du juge.
Les prestataires de services financiers qui fournissent des prestations exclusivement \u00e0 des clients institutionnels ou \u00e0 des clients professionnels ne devraient pas \u00eatre tenus de s'affilier \u00e0 un organe de m\u00e9diation. Les s\u00e9nateurs se sont ralli\u00e9s sans grande discussion.
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