Communiqu\u00e9 presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 27.11.2019
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de supprimer les droits de douane sur les produits industriels
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend abolir les droits de douane sur les produits industriels, ce dont profiteront les entreprises, par le biais d'une am\u00e9lioration des conditions \u00e9conomiques g\u00e9n\u00e9rales, et les consommateurs. Il a pris connaissance des r\u00e9sultats de la consultation le 27 novembre 2019 et a approuv\u00e9 le message \u00e0 l'intention du Parlement. L'abandon des droits de douane industriels fait partie d'un train de mesures visant \u00e0 lutter contre l'\u00eelot de chert\u00e9 suisse.
La suppression des droits de douane sur les produits industriels a \u00e9t\u00e9 salu\u00e9e sans r\u00e9serve par la grande majorit\u00e9 des participants \u00e0 la consultation, qui ont notamment soulign\u00e9 l'aspect positif des avantages d'ordres financiers et administratifs pour les entreprises.
L'abolition des droits de douane sur les produits industriels permettra aux entreprises sises en Suisse de b\u00e9n\u00e9ficier d'intrants moins chers et de r\u00e9duire leurs co\u00fbts de production. L'\u00e9conomie suisse \u00e9tant fortement int\u00e9gr\u00e9e dans les cha\u00eenes de valeur mondiales, cette mesure am\u00e9liorera sa comp\u00e9titivit\u00e9. Les relations commerciales deviendront dans l'ensemble plus efficientes et la concurrence sera renforc\u00e9e. La suppression des droits de douane sur les produits industriels aura \u00e9galement des retomb\u00e9es positives pour les consommateurs puisque ces droits sont aujourd'hui encore pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 l'importation de nombreux biens de consommation, notamment les voitures, les v\u00e9los, les produits de soins corporels, les appareils \u00e9lectrom\u00e9nagers, les chaussures, les textiles et les v\u00eatements. Afin d'assurer que les gains seront r\u00e9percut\u00e9s sur les consommateurs un monitoring sera mis en place.
Les recettes douani\u00e8res sur les biens industriels se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 560 millions de francs en 2018 (TVA et imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules automobiles compris) et \u00e0 pas moins de 500 millions de francs en moyenne ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Gr\u00e2ce aux effets positifs attendus de la mesure sur l'ensemble de l'\u00e9conomie (env. 860 millions de francs) et \u00e0 la hausse des activit\u00e9s \u00e9conomiques et commerciales qui en r\u00e9sulte, une partie du manque \u00e0 gagner sera compens\u00e9e par des recettes fiscales suppl\u00e9mentaires. L'abolition des droits de douane sur les produits industriels fait partie du train de mesures \" Facilitation des importations \" adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 20 d\u00e9cembre 2017 afin de r\u00e9duire les obstacles au commerce non justifi\u00e9s responsables de la chert\u00e9 des prix en Suisse.
Il appartient maintenant au Parlement de se prononcer sur la suppression des droits de douane industriels. S'il l'accepte, elle sera effective au 1er janvier 2022. Il est par ailleurs pr\u00e9vu de simplifier le tarif des douanes, actuellement tr\u00e8s complexe, pour ce qui est des produits industriels.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 04.06.2020
Fin des droits de douane sur certains produits remise en question
Les droits de douane sur les produits industriels ne devraient pas \u00eatre supprim\u00e9s. Le National a refus\u00e9 jeudi par 108 voix contre 83 d'entrer en mati\u00e8re sur le projet du gouvernement. Le Conseil des \u00c9tats doit encore se prononcer.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut supprimer les droits de douane sur toute une s\u00e9rie de produits comme les voitures et des appareils \u00e9lectrom\u00e9nagers d\u00e8s le 1er janvier 2022. Ce train de mesures co\u00fbtera 560 millions de francs par an \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il entre dans le cadre d'un programme annonc\u00e9 en 2017 pour lutter contre l'\u00eelot de chert\u00e9 suisse. Il donne suite \u00e0 de nombreuses interventions parlementaires.
Priver la Conf\u00e9d\u00e9ration d'une somme aussi importante n'est pas opportune. De plus, la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pens\u00e9 une somme importante pour aider de nombreux secteurs \u00e9conomiques pour faire face \u00e0 la crise du coronavirus, a rappel\u00e9 Samuel Bendahan (PS/VD) au nom de la commission. Cette suppression n'est pas compatible avec la situation financi\u00e8re actuelle, ont critiqu\u00e9 Leo M\u00fcller (PDC/LU) et Sophie Michaud (Verts/VD).
Pas pour les consommateurs
Par ailleurs, la baisse attendue est de 0,1\u00a0% sur les prix \u00e0 la consommation. Dans ce cas, les prix ne sont jamais adapt\u00e9s \u00e0 la baisse, a soulign\u00e9 le socialiste. La suppression de droits de douane ne profitera donc pas aux consommateurs.
Au contraire, elle permettra d'augmenter la marge commerciale des industriels, comme le secteur automobile ou des cosm\u00e9tiques, selon le Vaudois. En outre, cela rendra les produits ext\u00e9rieurs plus comp\u00e9titifs par rapport aux produits int\u00e9rieurs.
Environ 80\u00a0% des biens ne sont pas soumis \u00e0 des droits de douane. Pour les produits restants, ces droits repr\u00e9sentent en moyenne 1,8\u00a0% du prix. Les droits de douane ne d\u00e9terminent les prix que de mani\u00e8re marginale, a argu\u00e9 Jacqueline Badran (PS/ZH). Et le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin de lui r\u00e9torquer que certains biens de consommation sont soumis \u00e0 des droits de 55-60\u00a0%.
La Suisse verrait son pouvoir de n\u00e9gociation affaibli lors de la n\u00e9gociation de nouveaux accords de libre-\u00e9change, a avanc\u00e9 M. M\u00fcller. \"Une suppression unilat\u00e9rale nous d\u00e9sarme.\" Et la pression sur les droits de douane agricoles augmenterait massivement, a poursuivi M. Bendahan. La crainte d'une suppression des droits de douane pour l'agriculture est infond\u00e9e, selon Olivier Feller (PLR/VD).
Economie renforc\u00e9e
Le PLR, quelques UDC et quelques PDC \u00e9taient en faveur du projet. Pour le PLR, la suppression des droits de douane sur les produits industriels contribuera \u00e0 renforcer la place \u00e9conomique suisse et la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises helv\u00e9tiques. \"C'est le meilleur des plans de relance imaginable pour notre \u00e9conomie\", a lanc\u00e9 M. Feller.
Une hausse de l'activit\u00e9 \u00e9conomique est attendue. Cela entra\u00eenera de nouvelles recettes de 860 millions de francs. Une partie du manque \u00e0 gagner sera compens\u00e9e par des recettes suppl\u00e9mentaires. Si l'\u00e9conomie est plus comp\u00e9titive, elle investira davantage et cr\u00e9era des emplois, a aussi argument\u00e9 M. Parmelin.
Le projet entra\u00eenerait en outre une baisse des charges administratives de 100 millions de francs au total, dont b\u00e9n\u00e9ficieraient un grand nombre d'entreprises, parmi lesquelles beaucoup de PME, a soulign\u00e9 Magdalena Martullo-Blocher (UDC/GR).
Un syst\u00e8me diff\u00e9renci\u00e9
Les Vert'lib\u00e9raux se sont \u00e9galement exprim\u00e9s en faveur du projet. Toutefois, a pr\u00e9cis\u00e9 Kathrin Bertschy (BE), le syst\u00e8me de douane doit \u00eatre diff\u00e9renci\u00e9 selon des crit\u00e8res environnementaux et non pour prot\u00e9ger certains secteurs.
La suppression autonome des droits de douane sur les produits industriels n'est pas une nouveaut\u00e9, a pr\u00e9cis\u00e9 M. Parmelin. Hong Kong, Singapour, le Canada, l'Islande, la Norv\u00e8ge et la Nouvelle-Z\u00e9lande ont d\u00e9j\u00e0 renonc\u00e9 unilat\u00e9ralement \u00e0 percevoir tout ou partie de leurs droits d'entr\u00e9e sur les produits industriels.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 23.09.2020
Projet relanc\u00e9 pour exempter certains produits des droits de douane
Bonne nouvelle pour les entreprises\u00a0: les droits de douane devaient \u00eatre supprim\u00e9s sur certains produits industriels. Le Conseil des \u00c9tats a relanc\u00e9 par 29 voix contre 14 un projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en ce sens, contre l'avis de la gauche et de certains PDC.
Ce train de mesures entre dans le cadre d'un programme annonc\u00e9 en 2017 pour lutter contre l'\u00eelot de chert\u00e9 suisse. Il co\u00fbtera 560 millions de francs par an \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, a rappel\u00e9 pour la commission Christian Levrat (PS/FR). Cette perte pour les caisses f\u00e9d\u00e9rales tombe au plus mauvais moment, ont relev\u00e9 plusieurs orateurs.
La crise du Covid se chiffre par des pertes en milliards pour les caisses f\u00e9d\u00e9rales, a rappel\u00e9 Peter Hegglin (PDC/ZG). Se passer de 560 millions par ann\u00e9e sans contrepartie est difficile \u00e0 assumer, a-t-il ajout\u00e9. Pour Paul Rechsteiner (PS/SG), les entreprises ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fortement soutenues ces derni\u00e8res ann\u00e9es avec les all\u00e8gements fiscaux d\u00e9cid\u00e9s dans le cadre de la RFFA.
L'effet pour les consommateurs devrait \u00eatre marginal, estime de son c\u00f4t\u00e9 Charles Juillard (PDC/JU). Cela pourrait au mieux repr\u00e9senter 200 francs pour une voiture ou 20 centimes pour du shampoing, a imag\u00e9 Peter Hegglin. Mais ces arguments n'ont finalement convaincu que le PS et quelques PDC.
V\u00e9ritable programme de relance
Ce projet constitue un vrai programme conjoncturel de relance\u00a0; c'est le moment ou jamais, a soutenu Erich Ettlin (PDC/OW). La suppression des droits de douane est urgente, notamment pour notre industrie d'exportation.
\"Les droits de douane sont un reliquat de l'histoire\", selon Martin Schmid (PLR/GR). Les diff\u00e9rentes tarifications sont devenues hypercomplexes et surchargent les PME en travail administratif.
Quant aux retomb\u00e9es sur les consommateurs, elles seront bien r\u00e9elles, a compl\u00e9t\u00e9 le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin. Elles repr\u00e9sentent 350 millions de francs.
En outre, cela profitera au final \u00e0 l'emploi d\u00e8s lors que des entreprises peuvent importer meilleur march\u00e9 des produits semi-finis. Une hausse de l'activit\u00e9 \u00e9conomique est attendue. Cela entra\u00eenera de nouvelles recettes de 860 millions de francs, selon les estimations de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Sans les produits agricoles
Le Conseil des \u00c9tats a finalement accept\u00e9 l'entr\u00e9e en mati\u00e8re. Le National avait refus\u00e9 en juin. Le projet part en commission pour l'examen de d\u00e9tail.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 02.12.2020
Premier pas pour l'abolition des taxes sur les produits industriels
Les droits de douane devaient \u00eatre supprim\u00e9s sur certains produits industriels, avec des retomb\u00e9es positives pour les entreprises et les consommateurs. Le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 mercredi par 28 voix contre 14 le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Ce train de mesures entre dans le cadre d'un programme annonc\u00e9 en 2017 pour lutter contre l'\u00eelot de chert\u00e9 suisse. Il co\u00fbtera 560 millions de francs par an \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration.
L'abolition des droits de douane sur les produits industriels est essentielle pour les PME et les industries, a relev\u00e9 Ruedi Noser (PLR/ZH) au nom de la commission. Elle permettra de simplifier leurs proc\u00e9dures et de les d\u00e9charger de nombreuses t\u00e2ches administratives. La mesure b\u00e9n\u00e9ficiera tant \u00e0 l'\u00e9conomie qu'\u00e0 l'administration.
Les effets positifs sur l'ensemble de l'\u00e9conomie se chiffreraient \u00e0 environ 860 millions de francs. La hausse des activit\u00e9s \u00e9conomiques et commerciales qui en r\u00e9sultera r\u00e9ussira \u00e0 compenser une partie du manque \u00e0 gagner par des recettes fiscales suppl\u00e9mentaires.
Agriculture exclue
Les produits industriels comprennent les biens de consommation, comme les v\u00e9los, les v\u00e9hicules automobiles, les appareils m\u00e9nagers ou les v\u00eatements. Ils couvrent aussi les compos\u00e9s qui entrent dans la fabrication de produits en Suisse, comme des mati\u00e8res premi\u00e8res ou des produits semi-finis. Ne sont pas concern\u00e9s les produits agricoles et les produits de la p\u00eache.
Cette perte pour les caisses f\u00e9d\u00e9rales tombe au plus mauvais moment, a estim\u00e9 Peter Heggelin (PDC/ZG). La situation a chang\u00e9 depuis 2017, lorsque le projet a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9, a abond\u00e9 Paul Rechsteiner (PS/SG). La crise du Covid-19 est arriv\u00e9e. Les caisses f\u00e9d\u00e9rales auront du mal \u00e0 absorber un demi-milliard de revenus en moins sans aucune contrepartie.
Les entreprises ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de plusieurs all\u00e8gements fiscaux ces derni\u00e8res ann\u00e9es, notamment ceux dans le cadre de la RFFA, a ajout\u00e9 Christian Levrat (PS/FR). De plus, il est illusoire de supprimer les droits de douane sur les produits industriels et de maintenir ceux sur les produits agricoles. Les moyens de pression de la Suisse seront limit\u00e9s lors de n\u00e9gociations de libre-\u00e9change.
Hong Kong, Singapour, le Canada, l'Islande, la Norv\u00e8ge et la Nouvelle-Z\u00e9lande ont d\u00e9j\u00e0 renonc\u00e9 unilat\u00e9ralement \u00e0 percevoir tout ou partie de leurs droits d'entr\u00e9e sur les produits industriels. Ils n'ont rencontr\u00e9 aucun probl\u00e8me pour conclure de nouveaux accords de libre-\u00e9change, a r\u00e9pondu le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin.
Le dossier retourne au Conseil national qui avait rejet\u00e9 l'entr\u00e9e en mati\u00e8re en juin dernier. S'il s'y oppose une nouvelle fois, le projet sera enterr\u00e9.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 15.09.2021
Baisse des prix de certains produits industriels en vue
Le prix des voitures ou des appareils \u00e9lectrom\u00e9nagers import\u00e9s devrait baisser. Apr\u00e8s le Conseil des \u00c9tats, le National a accept\u00e9 mercredi de supprimer totalement les droits de douane sur les produits industriels. Il a refus\u00e9 de justesse de les abolir en deux \u00e9tapes.
Par 106 voix contre 75, la Chambre du peuple a finalement donn\u00e9 son feu vert \u00e0 la r\u00e9forme, sur laquelle elle avait pourtant refus\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re en juin 2020. Cette mesure entre dans le cadre du programme de lutte contre l'\u00eelot de chert\u00e9 suisse.
Les b\u00e9n\u00e9fices l'emportent sur les inconv\u00e9nients, a expliqu\u00e9 Olivier Feller (PLR/VD) au nom de la commission. La suppression des droits de douane co\u00fbtera 560 millions de francs par an \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. En contrepartie, l'effet positif sur l'ensemble de l'\u00e9conomie est estim\u00e9 \u00e0 860 millions de francs par ann\u00e9e, a soulign\u00e9 le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin.
\"Osez franchir ce pas\" pour le bien des entreprises et des consommateurs. La hausse des activit\u00e9s \u00e9conomiques et commerciales compensera une partie du manque \u00e0 gagner par des recettes fiscales suppl\u00e9mentaires, selon le conseiller f\u00e9d\u00e9ral.
Le PLR et l'UDC l'ont suivi sur toute la ligne. Le projet contribuera \u00e0 renforcer la place \u00e9conomique suisse et la comp\u00e9titivit\u00e9 de ses entreprises, a relev\u00e9 Petra G\u00f6ssi (PLR/SZ). Ce n'est qu'avec une abolition totale en une fois que l'on arrivera au r\u00e9sultat escompt\u00e9, a ajout\u00e9 Magdalena Martullo-Blocher (UDC/GR).
Emplois \u00e0 cr\u00e9er
La gauche s'est oppos\u00e9e au projet, craignant que les pertes ne se r\u00e9percutent sur les caisses f\u00e9d\u00e9rales. Cette mesure sert \u00e0 subventionner l'industrie exportatrice, a fait valoir Samuel Bendahan (PS/VD). Il est en outre illusoire de supprimer les droits de douane sur les produits industriels et de maintenir ceux sur les produits agricoles, a poursuivi Jacqueline Badran (PS/ZH).
Avec un demi-milliard de francs, on pourrait cr\u00e9er 5000 emplois en soins intensifs, a not\u00e9 Regula Rytz (Verts/BE). De plus, cette mesure facilite l'importation de produits industriels, responsables de la majeure partie des \u00e9missions de CO2 du secteur. La Bernoise a propos\u00e9 en vain de renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour qu'il y ajoute des objectifs de durabilit\u00e9 et de protection du climat.
Les Vert'lib\u00e9raux ont reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir. Le libre-\u00e9change est central pour la Suisse, a expliqu\u00e9 Kathrin Bertschy (PVL/BE). Le syst\u00e8me doit toutefois \u00eatre diff\u00e9renci\u00e9 selon des crit\u00e8res environnementaux, a-t-elle ajout\u00e9.
Pas d'\u00e9chelonnement
Le Centre a d\u00e9fendu l'id\u00e9e d'une proc\u00e9dure en deux temps. Les droits de douane sur les mati\u00e8res premi\u00e8res industrielles et les produits semi-finis seraient supprim\u00e9s en premier. Les droits de douane restant seraient abolis ensuite, mais seulement si les finances f\u00e9d\u00e9rales le permettent, a expliqu\u00e9 le Lucernois Leo M\u00fcller.
Sa proposition a \u00e9t\u00e9 balay\u00e9e de justesse, par 98 voix contre 97, gr\u00e2ce \u00e0 la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident Andreas Aebi (UDC/BE).
La structure du tarif des douanes ne permet pas d'op\u00e9rer de distinction nette entre les mati\u00e8res premi\u00e8res industrielles et les produits semi-finis, d'une part, et les produits industriels, d'autre part, a estim\u00e9 Olivier Feller. Une suppression \u00e9chelonn\u00e9e entra\u00eenerait des in\u00e9galit\u00e9s de traitement et augmenterait la charge administrative des entreprises.
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