Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 27.11.2019
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ouvre la voie au remboursement de la TVA sur la redevance Billag
Lors de sa s\u00e9ance du 27 novembre 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le message pour une nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'indemnit\u00e9 forfaitaire octroy\u00e9e pour la taxe sur la valeur ajout\u00e9e per\u00e7ue sur la redevance de r\u00e9ception de radio et de t\u00e9l\u00e9vision. Au cours de la consultation, le projet de loi a rencontr\u00e9 un \u00e9cho largement positif.
Dans deux arr\u00eats de r\u00e9f\u00e9rence, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral avait \u00e9tabli qu'aucune taxe sur la valeur ajout\u00e9e ne pouvait \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9e sur la redevance de r\u00e9ception et que la Conf\u00e9d\u00e9ration devait rembourser la TVA per\u00e7ue entre 2010 et 2015. Entre ces deux d\u00e9cisions, le Parlement avait transmis la motion Fl\u00fcckiger-B\u00e4ni, qui exige le remboursement de la TVA per\u00e7ue ind\u00fbment \u00e0 tous les m\u00e9nages et entreprises. Pour que tous les m\u00e9nages puissent b\u00e9n\u00e9ficier d'un remboursement forfaitaire sans avoir pr\u00e9sent\u00e9 de demande de remboursement, une base juridique doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9e.
Dans son message pour la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 l'indemnit\u00e9 forfaitaire octroy\u00e9e pour la taxe sur la valeur ajout\u00e9e per\u00e7ue sur la redevance de r\u00e9ception de radio et de t\u00e9l\u00e9vision, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de rembourser au maximum 185 millions de francs. Cette somme est bas\u00e9e sur la TVA de 165 millions de francs ind\u00fbment per\u00e7ue sur la redevance Billag. Au vu des r\u00e9sultats de la consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9examin\u00e9 la question des taux d'int\u00e9r\u00eat. Il prend d\u00e9sormais en compte un taux d'int\u00e9r\u00eat moratoire de 5\u00a0% pour 2 ans, ce qui correspond \u00e0 17 millions de francs. En outre, une r\u00e9serve de 3 millions de francs est pr\u00e9vue si le nombre de m\u00e9nages devait augmenter plus fortement que pr\u00e9vu aujourd'hui. Selon les estimations actuelles, le nombre de m\u00e9nages ayant droit devrait s'\u00e9lever \u00e0 3.7 millions. Dans le projet mis en consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait estim\u00e9 que l'ann\u00e9e du versement, le nombre de m\u00e9nage se monterait \u00e0 3.4 millions. La prise en compte d'un int\u00e9r\u00eat moratoire signifie que l'indemnit\u00e9 est inchang\u00e9e malgr\u00e9 l'augmentation du nombre de m\u00e9nages. Elle reste \u00e0 50 francs par m\u00e9nage. Avec l'indemnit\u00e9 forfaitaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a opt\u00e9 pour une solution simple et efficace, qui a \u00e9t\u00e9 salu\u00e9e dans le cadre de la consultation car elle r\u00e9duit au minimum les charges\u00a0: les m\u00e9nages n'ont rien \u00e0 entreprendre et une clarification co\u00fbteuse et complexe de cas particuliers est \u00e9vit\u00e9e.
Pas d'indemnit\u00e9 forfaitaire pour les entreprises
Contrairement \u00e0 la motion Fl\u00fcckiger-B\u00e4ni transmise, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'une r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire pour les entreprises est inappropri\u00e9e. En effet, la plupart d'entre elles ont pu d\u00e9duire l'imp\u00f4t pr\u00e9alable et n'ont subi aucune perte \u00e9conomique. Les autres peuvent toujours faire valoir individuellement leur droit au remboursement aupr\u00e8s de l'OFCOM. Entre 2010 et 2015, la Conf\u00e9d\u00e9ration a per\u00e7u au total aupr\u00e8s des entreprises environ cinq millions de francs de TVA sur les redevances de r\u00e9ception. Seuls 5 des 43 participants \u00e0 la consultation ont demand\u00e9 la cr\u00e9ation d'une base juridique \u00e9galement pour les entreprises.
Si le Parlement approuve l'indemnit\u00e9 forfaitaire, les d\u00e9ductions devraient \u00eatre effectu\u00e9es en 2021.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 03.06.2020
La TVA per\u00e7ue en trop sur la redevance radio-TV sera rembours\u00e9e
La TVA per\u00e7ue en trop sur la redevance radio-TV entre 2010 et 2015 sera rembours\u00e9e. Le Conseil des \u00c9tats a unanimement soutenu mercredi le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Celui-ci propose une indemnit\u00e9 de 50 francs par m\u00e9nage, qui devrait \u00eatre vers\u00e9e en 2021. Les s\u00e9nateurs veulent en faire profiter aussi les entreprises.
La r\u00e9forme pr\u00e9voit de rembourser au maximum 185 millions de francs. Cette somme comprend les 165 millions de francs ind\u00fbment per\u00e7us entre 2010 et 2015 ainsi que 17 millions de taux d'int\u00e9r\u00eat. Apr\u00e8s la consultation, le gouvernement a pris en compte un taux moratoire de 5\u00a0% pour 2 ans.
Une r\u00e9serve de 3 millions est aussi pr\u00e9vue si le nombre de m\u00e9nages devait augmenter plus fortement que pr\u00e9vu actuellement. Avant la consultation, le gouvernement avait estim\u00e9 que 3,4 millions de m\u00e9nages obtiendraient un remboursement. Ce chiffre s'\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 3,7 millions de francs.
Une solution simple
Le forfait de 50 francs sera d\u00e9duit de la facture de la redevance. La d\u00e9duction sera accord\u00e9e \u00e0 tous les m\u00e9nages priv\u00e9s et collectifs (homes, EMS, h\u00f4pitaux, internats) qui recevront une facture de Serafe durant l'ann\u00e9e de remboursement et qui, \u00e0 ce moment-l\u00e0, ne sont pas exon\u00e9r\u00e9s du paiement de la redevance.
Ce forfait remplace un remboursement individuel, a expliqu\u00e9 Stefan Engler (PDC/GR) au nom de la commission. La ministre des communications Simonetta Sommaruga esp\u00e8re que ce forfait pourra \u00eatre accord\u00e9 en 2021.
Et de poursuivre\u00a0: \"Cette solution est simple et efficace, et elle r\u00e9duit au minimum les charges.\" Les m\u00e9nages n'ont rien \u00e0 entreprendre, n'ont pas \u00e0 prouver leur droit au remboursement et ne risquent pas de se voir oppos\u00e9s une \u00e9ventuelle prescription de leurs droits. Une clarification co\u00fbteuse et complexe est \u00e9vit\u00e9e, a rappel\u00e9 Mme Sommaruga.
Aussi pour les entreprises
La Chambre des cantons n'a toutefois pas \u00e9t\u00e9 satisfaite de la proposition du gouvernement concernant les entreprises. Elle a donc tacitement introduit une r\u00e9glementation pour celles-ci.
Ainsi, les demandes de remboursement des entreprises qui ont pay\u00e9 la redevance de r\u00e9ception \u00e0 titre professionnel ou commercial et qui n'ont pas d\u00e9duit l'imp\u00f4t pr\u00e9alable doivent rester valables. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication pourra offrir une indemnit\u00e9 forfaitaire aux entreprises qui y ont droit et qui le demandent, a avanc\u00e9 M. Engler.
Pour la ministre, une indemnit\u00e9 forfaitaire est inappropri\u00e9e pour les entreprises, qui ont d'une mani\u00e8re globale pay\u00e9 5 millions de TVA en trop de 2010 \u00e0 2015. La plupart d'entre elles ont pu d\u00e9duire l'imp\u00f4t pr\u00e9alable et n'ont subi aucune perte \u00e9conomique.
Les autres pourront d\u00e9poser des demandes de remboursement individuelles aupr\u00e8s de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication, a pr\u00e9cis\u00e9 Mme Sommaruga. Elle ne s'est toutefois pas oppos\u00e9e \u00e0 la demande des s\u00e9nateurs.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 10.09.2020
La TVA per\u00e7ue en trop sera rembours\u00e9e
La TVA per\u00e7ue en trop sur la redevance radio-TV entre 2010 et 2015 sera rembours\u00e9e. Apr\u00e8s le Conseil des \u00c9tats, le National a soutenu jeudi sans opposition le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Celui-ci propose une indemnit\u00e9 de 50 francs par m\u00e9nage qui devrait \u00eatre vers\u00e9e en 2021.
La r\u00e9forme pr\u00e9voit de rembourser au maximum 185 millions de francs. Cette somme comprend les 165 millions de francs ind\u00fbment per\u00e7us entre 2010 et 2015 ainsi que 17 millions d'int\u00e9r\u00eats. Apr\u00e8s la consultation, le gouvernement a pris en compte un taux moratoire de 5\u00a0% pour 2 ans.
Une r\u00e9serve de 3 millions est aussi pr\u00e9vue si le nombre de m\u00e9nages devait augmenter plus fortement que pr\u00e9vu actuellement. Avant la consultation, le gouvernement avait estim\u00e9 que 3,4 millions de m\u00e9nages obtiendraient un remboursement. Ce chiffre s'\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 3,7 millions de francs.
Une solution simple
Pour la ministre des communications Simonetta Sommaruga, \"cette solution est simple et efficace, et elle r\u00e9duit au minimum les charges.\" Les m\u00e9nages n'ont rien \u00e0 entreprendre, n'ont pas \u00e0 prouver leur droit au remboursement et ne risquent pas de se voir oppos\u00e9 une \u00e9ventuelle prescription de leurs droits. Une clarification co\u00fbteuse et complexe est \u00e9vit\u00e9e, a rappel\u00e9 Mme Sommaruga.
Les d\u00e9put\u00e9s ont refus\u00e9, par 95 voix contre 80, d'augmenter le forfait \u00e0 60 francs. Les Verts, soutenus par l'UDC, auraient voulu que les int\u00e9r\u00eats soient pris en compte depuis 2015.
Le forfait de 50 francs sera d\u00e9duit de la facture de la redevance\u00a0; en 2021 d\u00e9j\u00e0, a pr\u00e9cis\u00e9 Mme Sommaruga. La d\u00e9duction sera accord\u00e9e \u00e0 tous les m\u00e9nages priv\u00e9s et collectifs (homes, EMS, h\u00f4pitaux, internats) qui recevront une facture de Serafe durant l'ann\u00e9e de remboursement et qui, \u00e0 ce moment-l\u00e0, ne sont pas exon\u00e9r\u00e9s du paiement de la redevance.
Aussi pour les entreprises
Comme les s\u00e9nateurs, le National souhaite que les entreprises profitent aussi de l'indemnit\u00e9 forfaitaire. Les demandes de remboursement des entreprises qui ont pay\u00e9 la redevance de r\u00e9ception \u00e0 titre professionnel ou commercial et qui n'ont pas d\u00e9duit l'imp\u00f4t pr\u00e9alable devraient rester valables.
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