Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 29.01.2020
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral arr\u00eate l'agenda politique de la l\u00e9gislature 2019 \u00e0 2023
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message sur le programme de la l\u00e9gislature 2019 \u00e0 2023 le 29 janvier 2020. Il assure la continuit\u00e9 et conserve les trois lignes directrices de la derni\u00e8re l\u00e9gislature\u00a0: prosp\u00e9rit\u00e9, coh\u00e9sion et s\u00e9curit\u00e9. Le num\u00e9rique et la protection du climat gagnent en importance. Le programme de la l\u00e9gislature porte \u00e9galement sur l'\u00e9volution des finances \u00e0 moyen terme et, pour la premi\u00e8re fois, la planification du personnel.
Au moyen du programme de la l\u00e9gislature, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informe le Parlement de son agenda politique \u00e0 moyen et \u00e0 long termes. C'est sur cette base qu'il coor-donne ses activit\u00e9s et en rend compte chaque ann\u00e9e au Parlement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fondera sur les trois lignes directrices suivantes pour relever les d\u00e9fis politiques qui se pr\u00e9senteront au courant des prochaines ann\u00e9es\u00a0:
1. La Suisse assure durablement sa prosp\u00e9rit\u00e9 et saisit les chances qu'offre le num\u00e9rique.
2. La Suisse soutient la coh\u00e9sion nationale et oeuvre au renforcement de la coop\u00e9ration internationale.
3. La Suisse assure la s\u00e9curit\u00e9, s'engage pour la protection du climat et agit en partenaire fiable sur le plan international.
18 objectifs et 53 mesures sont subordonn\u00e9s \u00e0 ces lignes directrices (voir documentation destin\u00e9e \u00e0 la presse). Les 18 objectifs sont li\u00e9s \u00e0 des indicateurs qui permettent d'en \u00e9valuer la r\u00e9alisation et font donc du programme de la l\u00e9gislature un instrument de conduite strat\u00e9gique. Les indicateurs permettent de suivre en permanence les objectifs et de v\u00e9rifier si, ou dans quelle mesure, ils sont atteints.
Dans son message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dresse \u00e9galement un bilan de la l\u00e9gislature 2015 \u00e0 2019. Celui-ci montre que la Suisse a v\u00e9cu quatre belles ann\u00e9es. 80\u00a0% des mesures planifi\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Certains projets d'envergure, tels que la r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse, n'ont toutefois pas avanc\u00e9 assez vite.
Certains d\u00e9veloppements importants \u00e0 l'\u00e9tranger et la rapidit\u00e9 des avanc\u00e9es technologiques n'\u00e9taient pas pr\u00e9visibles lors de l'\u00e9laboration du programme de la derni\u00e8re l\u00e9gislature. Les nouvelles lignes directrices tiennent compte de ces \u00e9volutions et mentionnent express\u00e9ment les enjeux du num\u00e9rique et de la protection du climat. La nouvelle l\u00e9gislature aura cependant son lot d'\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles, aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve-t-il le droit de s'\u00e9carter de sa planification si les circonstances l'exigent.
Dans le cadre du programme de la l\u00e9gislature, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente \u00e9galement le plan financier 2021-2023 de la l\u00e9gislature (publication le 17.2.2020). Celui-ci pr\u00e9voit des exc\u00e9dents structurels pour chacune des trois ann\u00e9es de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e. Les exigences du frein \u00e0 l'endettement sont donc remplies. L'incertitude reste toutefois \u00e9lev\u00e9e en ce qui concerne l'\u00e9volution future des finances f\u00e9d\u00e9rales. La prochaine l\u00e9gislature se caract\u00e9risera par une forte augmentation des d\u00e9penses consacr\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9voyance sociale.
Le programme de la l\u00e9gislature tient en outre compte de la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2030 et d'autres strat\u00e9gies du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (voir documentation destin\u00e9e \u00e0 la presse).
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 15.06.2020
Le Conseil des \u00c9tats adapte la feuille de route du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne devrait pas oublier les cons\u00e9quences de la pand\u00e9mie de Covid-19 dans son programme de l\u00e9gislature. \u00c9labor\u00e9e avant la crise, la feuille de route du gouvernement ne tient pas compte de la situation actuelle. Le Conseil des \u00c9tats y a apport\u00e9 lundi quelques adaptations.
Le programme du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de l'administration pour les ann\u00e9es 2019 \u00e0 2023 se compose de trois lignes directrices. La Suisse assure durablement sa prosp\u00e9rit\u00e9 et saisit les chances qu'offre le num\u00e9rique. Elle soutient la coh\u00e9sion nationale et oeuvre au renforcement de la coop\u00e9ration internationale. Elle assure la s\u00e9curit\u00e9, s'engage pour la protection du climat et agit en partenaire fiable sur le plan international.
Ces trois lignes directrices pr\u00e9sent\u00e9es en d\u00e9but d'ann\u00e9e restent importantes, m\u00eame dans la situation actuelle et apr\u00e8s l'exp\u00e9rience de ces trois derniers mois, a relev\u00e9 la pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration Simonetta Sommaruga. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 18 objectifs et 53 mesures pour les atteindre. Ils doivent \u00eatre poursuivis.
La crise du coronavirus \u00e9tant survenue entre-temps, les s\u00e9nateurs ont d\u00e9cid\u00e9 de charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'int\u00e9grer les enseignements tir\u00e9s de la pand\u00e9mie de Covid-19 dans son action. Il faut une vision globale, a pr\u00e9cis\u00e9 Marina Carobbio (PS/TI) au nom de la commission. Le Conseil des \u00c9tats veut notamment que la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies soit modifi\u00e9e en prenant en compte le coronavirus.
Climat
Plusieurs autres pr\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es au programme gouvernemental. La protection du climat et les effets des changements climatiques font partie des grands d\u00e9fis de la 51e l\u00e9gislature. Le Conseil des \u00c9tats demande une strat\u00e9gie, incluant aussi la protection des ressources naturelles.
Le carnet de route accorde aussi une large place \u00e0 la politique europ\u00e9enne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit ainsi d'adopter le message sur l'accord institutionnel avec l'UE d'ici la fin de la l\u00e9gislature. Marco Chiesa (UDC/TI) aurait souhait\u00e9 biffer cet objectif, pr\u00f4nant la voie bilat\u00e9rale. Par 24 voix contre 15, le conseil ne l'a pas suivi.
Pour le reste, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est appel\u00e9 \u00e0 consolider les relations \u00e9conomiques avec le Royaume-Uni. Dans le domaine migratoire, il devra prendre des d\u00e9cisions concernant la reprise de plusieurs d\u00e9veloppements des acquis de Schengen et de Dublin.
Gouvernance num\u00e9rique
Concernant la num\u00e9risation, autre grand objectif annonc\u00e9 par le gouvernement, les s\u00e9nateurs demandent une strat\u00e9gie visant une forte gouvernance num\u00e9rique. Ils pr\u00e9conisent aussi un acc\u00e8s sans entraves au digital.
La promotion de la coh\u00e9sion des r\u00e9gions et de la compr\u00e9hension entre les cultures et les communaut\u00e9s linguistiques est aussi essentielle, a not\u00e9 Mme Carrobio. Le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 d'ajouter, par 26 voix contre 15, un plan d'action avec les cantons pour la promotion du plurilinguisme et de cours de langue, comme l'a propos\u00e9 Charles Juillard (PDC/JU). Il n'a en revanche pas voulu d'un plan d'action contre la discrimination.
Afin de cr\u00e9er un environnement \u00e9conomique stable, le gouvernement devra encore pr\u00e9senter un projet permettant d'accro\u00eetre le dynamisme de la place \u00e9conomique helv\u00e9tique. C\u00f4t\u00e9 sant\u00e9, la Suisse devrait se munir d'un syst\u00e8me de pr\u00e9vention efficace.
Proc\u00e9dure critiqu\u00e9e
Plusieurs s\u00e9nateurs ont critiqu\u00e9 la proc\u00e9dure entourant le programme de l\u00e9gislature et le fait que le Parlement puisse modifier le contenu de l'agenda du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cet exercice est chronophage et contraignant, a estim\u00e9 Olivier Fran\u00e7ais (PLR/VD). Il prend beaucoup de temps tant en commission qu'en pl\u00e9num, a-t-il regrett\u00e9.
Le Parlement devrait seulement prendre acte du document, a rench\u00e9ri Damian M\u00fcller (PLR/VD). La commission sp\u00e9ciale qui examine le programme devrait \u00eatre abolie ces prochains mois, a-t-il propos\u00e9.
\"C'est un moment important pour influencer l'action future du gouvernement\", a justifi\u00e9 Carlo Sommaruga, auteur de plusieurs propositions rejet\u00e9es. Le socialiste genevois aurait notamment souhait\u00e9 int\u00e9grer au programme les objectifs de d\u00e9veloppement durable de l'Agenda 2030 de l'ONU.
En 2018, la commission des institutions politiques du Conseil national avait abandonn\u00e9 l'id\u00e9e de r\u00e9former la proc\u00e9dure, apr\u00e8s un avis n\u00e9gatif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 14.09.2020
Le National redessine l'agenda politique du gouvernement
Le programme de l\u00e9gislature du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour les ann\u00e9es pourrait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9. Apr\u00e8s le Conseil des \u00c9tats, le Conseil national a adapt\u00e9 lundi l'orientation politique du gouvernement pour les ann\u00e9es 2019 \u00e0 2023, en insistant entre autres sur le d\u00e9veloppement durable, l'\u00e9galit\u00e9 et la souplesse financi\u00e8re.
Tous les partis se sont succ\u00e9d\u00e9 pour d\u00e9plorer le peu d'ambition du programme. Il souffre de nombreuses faiblesses et manque de fulgurance et d'enthousiasme, a estim\u00e9 Baptiste Hurni (PS/NE). Il ne pr\u00e9sente pas de changement de cap radical et conserve le cadre du message pr\u00e9c\u00e9dent, a reconnu Simone de Montmollin (PLR/GE) au nom de la commission.
La feuille de route du gouvernement comprend trois lignes directrices divis\u00e9es en 18 objectifs et 53 mesures. La Suisse assure durablement sa prosp\u00e9rit\u00e9 et agit en faveur du num\u00e9rique. Elle soutient la coh\u00e9sion nationale et le renforcement de la coop\u00e9ration internationale. Elle assure la s\u00e9curit\u00e9, s'engage pour la protection du climat et agit en partenaire fiable sur le plan international.
Le programme a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 avant la pand\u00e9mie de Covid-19. \u00c0 l'instar du Conseil des \u00c9tats, le National a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'y int\u00e9grer les enseignements tir\u00e9s de la crise. Il est urgent d'avoir un rapport en ce sens, a indiqu\u00e9 Leo M\u00fcller (PDC/LU). Mais la Chambre du peuple est aussi all\u00e9e plus loin que la Chambre des cantons avec une pl\u00e9thore de mesures suppl\u00e9mentaires.
Durabilit\u00e9 au menu
Le Conseil national a ainsi inscrit dans les lignes directrices des objectifs concernant le d\u00e9veloppement durable. Il veut aussi renforcer la recherche agronomique pour pr\u00e9venir les changements climatiques et rem\u00e9dier \u00e0 la rar\u00e9faction des ressources naturelles. La Suisse devrait encore apporter sa contribution \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs climatiques internationaux et au maintien de la biodiversit\u00e9.
Les Verts auraient souhait\u00e9 que le gouvernement aille plus loin en mati\u00e8re environnementale en int\u00e9grant l'urgence climatique \u00e0 tous ses objectifs. Mais par 166 voix contre 30, le National n'a pas voulu renvoyer la copie au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
La place accord\u00e9e au changement climatique est risible, a relev\u00e9 L\u00e9onore Porchet (PS/VD). Il faudrait aussi consid\u00e9rer davantage l'empreinte \u00e9cologique de la Suisse \u00e0 l'\u00e9tranger et les investissements de la place financi\u00e8re dans les \u00e9nergies fossiles, a soutenu sans succ\u00e8s Delphine Klopfenstein Broggini (Verts/GE).
Finances \u00e9quilibr\u00e9es
Contre l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Conseil national a ajout\u00e9 une nouvelle ligne directrice pr\u00e9voyant que la Suisse veille \u00e0 des finances f\u00e9d\u00e9rales \u00e9quilibr\u00e9es et stables. Un objectif trop vague et difficile \u00e0 adopter, a estim\u00e9 la pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration Simonetta Sommaruga.
Afin de garantir la stabilit\u00e9 du r\u00e9gime financier, les d\u00e9penses extraordinaires li\u00e9es au Covid-19 ne devraient exceptionnellement pas passer par le frein \u00e0 l'endettement. En cas d'all\u00e8gement budg\u00e9taire, les d\u00e9penses li\u00e9es et les d\u00e9penses non li\u00e9es devraient \u00eatre prises en consid\u00e9ration.
Des mesures contre lesquelles l'UDC s'est insurg\u00e9. Il faut \u00e9viter ce genre de d\u00e9cision qui m\u00e8nera \u00e0 une hausse des imp\u00f4ts et agir en faveur d'un budget \u00e9quilibr\u00e9, a estim\u00e9 Pierre-Andr\u00e9 Page (UDC/FR). Une majorit\u00e9 du groupe lib\u00e9ral-radical a lui aussi mis en doute cette solution. Le frein \u00e0 l'endettement est un instrument vital, surtout en temps de crise, a fait valoir Marcel Dobler (PLR/SG).
Imposition individuelle
Le gouvernement devrait plafonner \u00e0 moyen et long terme les d\u00e9penses de personnel de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Une mesure contre laquelle la pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration s'est oppos\u00e9e en vain, arguant les limites d'une telle d\u00e9cision et rappelant les mesures d\u00e9j\u00e0 prises en ce sens.
Autre souhait du National, l'introduction de l'imposition individuelle ainsi qu'une strat\u00e9gie nationale de conciliation entre vie familiale et activit\u00e9 professionnelle. L'objectif serait de promouvoir l'\u00e9galit\u00e9. Il faut des mesures concr\u00e8tes, a fait valoir Fran\u00e7ois Pointet (PVL/VD). Les incitations fiscales n\u00e9gatives qui p\u00e9nalisent les deux membres du couple doivent \u00eatre lev\u00e9es.
Le Conseil national a \u00e9galement inscrit dans le programme un plan d'action pour la r\u00e9duction de moiti\u00e9 de la violence envers les femmes et la violence domestique en quatre ans. Il n'a en revanche pas voulu y introduire le cong\u00e9 parental.
Relations avec l'UE
Dans le chapitre des relations ext\u00e9rieures, les relations avec l'Union europ\u00e9enne ont \u00e9t\u00e9 longuement discut\u00e9es. L'objectif en vue de l'adoption de l'accord institutionnel entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne a pass\u00e9 la rampe. Il \u00e9tait temps que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'y engage, a estim\u00e9 Eric Nussbaumer (PS/BL). L'UDC, soutenue par des d\u00e9put\u00e9s PDC et PLR, aurait pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 parler d'une strat\u00e9gie visant \u00e0 d\u00e9velopper des relations avec l'UE.
Le National veut aussi, contre l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la mise en consultation d'un projet sur la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 long terme de l'AVS. Il n'est pas sens\u00e9 de vouloir lancer une consultation alors que le Parlement n'a pas encore pris position sur la r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse, a mis en garde Simonetta Sommaruga.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 17.09.2020
Feu vert \u00e0 la feuille de route pour 2019-2023
Le programme de l\u00e9gislature se concr\u00e9tise, avec des pr\u00e9cisions concernant le d\u00e9veloppement durable, l'\u00e9galit\u00e9 des sexes ou les relations avec l'Europe. Le Conseil des \u00c9tats a revu jeudi plusieurs de ses exigences et majoritairement suivi les propositions de la conf\u00e9rence de conciliation.
La feuille de route comprend trois lignes directrices divis\u00e9es en 18 objectifs et 53 mesures. La Suisse soutient la coh\u00e9sion nationale et le renforcement de la coop\u00e9ration internationale. Elle assure la s\u00e9curit\u00e9, s'engage pour la protection du climat et agit en partenaire fiable sur le plan international.
La Suisse assure sa prosp\u00e9rit\u00e9 et saisit les chances du num\u00e9rique et du d\u00e9veloppement durable. Le Parlement a tenu \u00e0 inscrire cette notion de durabilit\u00e9.
Le programme a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 avant la pand\u00e9mie de Covid-19. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales estiment que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit d\u00e9sormais y int\u00e9grer les enseignements tir\u00e9s de la crise. Le Conseil national aurait souhait\u00e9 ajouter une nouvelle ligne directrice concernant la stabilit\u00e9 et l'\u00e9quilibre des finances f\u00e9d\u00e9rales. La copie \u00e9labor\u00e9e en conf\u00e9rence de conciliation ne la mentionne plus.
Finances \u00e0 surveiller
La Chambre du peuple avait propos\u00e9 d'exclure les d\u00e9penses extraordinaires li\u00e9es au Covid-19 du frein \u00e0 l'endettement. Le gouvernement est d\u00e9sormais charg\u00e9 de concocter un projet sur la gestion de ces d\u00e9penses \u00e9vitant toute hausse d'imp\u00f4ts et tout programme d'all\u00e9gement. Les mesures pour plafonner \u00e0 moyen et long terme les d\u00e9penses en personnel de l'administration f\u00e9d\u00e9rale ont aussi \u00e9t\u00e9 biff\u00e9es.
Par 20 voix contre 18, le Conseil des \u00c9tats s'est montr\u00e9 favorable \u00e0 l'introduction de l'imposition individuelle, une id\u00e9e \u00e9manant du National. Charles Juillard (PDC/JU) a plaid\u00e9 en vain pour retirer cette disposition, estimant qu'il existe d'autres possibilit\u00e9s pour r\u00e9duire l'in\u00e9galit\u00e9 entre mari\u00e9s et concubins, comme une d\u00e9duction suppl\u00e9mentaire.
S'y ajoute la mise en oeuvre d'une strat\u00e9gie nationale de conciliation entre vie familiale et activit\u00e9 professionnelle, en collaboration avec les cantons.
L'adoption d'un plan d'action pour pr\u00e9venir et lutter contre la violence envers les femmes et la violence domestique, conform\u00e9ment \u00e0 la Convention d'Istanbul, entre dans le cadre des mesures pr\u00e9conis\u00e9es pour atteindre la coh\u00e9sion sociale et l'\u00e9galit\u00e9 entre les sexes. Le National avait souhait\u00e9 une r\u00e9duction de 50\u00a0% des violences. La disposition ne contient finalement aucun but chiffr\u00e9.
Relations avec l'UE
Dans le chapitre des relations ext\u00e9rieures, l'objectif en vue de l'adoption de l'accord institutionnel entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9. Les s\u00e9nateurs ont biff\u00e9 par 20 voix contre 16 et 3 abstentions, l'adoption d'une strat\u00e9gie \u00e9conomique ext\u00e9rieure. Plusieurs conseillers aux \u00c9tats ont soulign\u00e9 que l'article en question \u00e9tait mal r\u00e9dig\u00e9 et que son sens n'\u00e9tait pas clair.
Plusieurs mesures concernant les relations avec l'UE au niveau de la formation et de la recherche ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es. Le financement de la participation de la Suisse \u00e0 Erasmus+ a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par la quasi unanimit\u00e9 des s\u00e9nateurs. Le mandat de n\u00e9gociation en vue de la participation de la Suisse au programme culturel 2021-2027 de l'UE (Europe Cr\u00e9ative) a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par 25 voix contre 10.
AVS
La proposition du National de mettre en consultation un projet sur la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 long terme de l'AVS a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par les s\u00e9nateurs de tous bords. Par 27 voix contre 12, elle a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e du programme de l\u00e9gislature.
Il n'est pas cens\u00e9 de se lancer dans un tel projet alors que le Parlement n'a pas encore pris position sur la r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse, a argument\u00e9 Damian M\u00fcller (PLR/LU). Cette disposition met en danger le projet gouvernemental.
La mise en oeuvre d'un plan d'action pour la transformation num\u00e9rique dans le domaine de la sant\u00e9 a aussi \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e, mais dans une formulation moins pr\u00e9cise que celle du Conseil national.
La recherche agronomique devra \u00eatre renforc\u00e9e, en vue de pr\u00e9venir les effets des changements climatiques et la rar\u00e9faction des ressources naturelles. La Suisse devra encore apporter sa contribution \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs climatiques internationaux et au maintien de la biodiversit\u00e9.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 21.09.2020
Feu vert \u00e0 l'agenda politique 2019-2023
D\u00e9veloppement durable, \u00e9galit\u00e9, conciliation entre vie familiale et professionnelle, imposition individuelle ou soutien \u00e0 la jeunesse, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont ajout\u00e9 plusieurs exigences au programme de l\u00e9gislature 2019-2023. Le Conseil national a avalis\u00e9 lundi les positions de la conf\u00e9rence de conciliation.
Le programme de l\u00e9gislature comprend trois lignes directrices. La Suisse soutient la coh\u00e9sion nationale et le renforcement de la coop\u00e9ration internationale. Elle assure la s\u00e9curit\u00e9, s'engage pour la protection du climat et agit en partenaire fiable sur le plan international.
La Suisse assure sa prosp\u00e9rit\u00e9 et saisit les chances du num\u00e9rique et du d\u00e9veloppement durable. Le Parlement a tenu \u00e0 inscrire cette notion de durabilit\u00e9.
Compos\u00e9 de dix-huit objectifs et de plus de 50 mesures, le programme a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 avant la pand\u00e9mie de Covid-19. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales estiment que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit d\u00e9sormais y int\u00e9grer les enseignements tir\u00e9s de la crise. Le gouvernement est charg\u00e9 de concocter un projet sur la gestion des d\u00e9penses extraordinaires li\u00e9es au Covid-19 \u00e9vitant toute hausse d'imp\u00f4ts et tout programme d'all\u00e9gement.
Le National aurait souhait\u00e9 une ligne directrice concernant la stabilit\u00e9 et l'\u00e9quilibre des finances f\u00e9d\u00e9rales. La copie finalement adopt\u00e9e ne la mentionne plus.
Imposition individuelle
Par 115 voix contre 81, le Conseil national s'est montr\u00e9 favorable \u00e0 l'introduction de l'imposition individuelle. L'objectif est de r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s entre mari\u00e9s et concubins. S'y ajoute la mise en oeuvre d'une strat\u00e9gie nationale de conciliation entre vie familiale et activit\u00e9 professionnelle, en collaboration avec les cantons, accept\u00e9e par 145 voix contre 54. L'UDC s'y est oppos\u00e9e.
Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont \u00e9galement inclu au programme l'adoption d'un plan d'action pour pr\u00e9venir et lutter contre la violence envers les femmes et la violence domestique, conform\u00e9ment \u00e0 la Convention d'Istanbul. Cette mesure entre dans le cadre des objectifs destin\u00e9s \u00e0 atteindre la coh\u00e9sion sociale et l'\u00e9galit\u00e9 entre les sexes.
Relations avec l'UE
Dans le chapitre des relations ext\u00e9rieures, l'objectif en vue de l'adoption de l'accord institutionnel entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9. Plusieurs mesures concernant les relations avec l'UE au niveau de la formation et de la recherche ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es.
Le financement de la participation de la Suisse \u00e0 Erasmus+ a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9. Malgr\u00e9 l'opposition de l'UDC, par 142 voix contre 55, le National a approuv\u00e9 le mandat de n\u00e9gociation en vue de la participation de la Suisse au programme culturel 2021-2027 de l'UE (Europe Cr\u00e9ative).
AVS
La proposition du National de mettre en consultation un projet sur la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 long terme de l'AVS, rejet\u00e9e par les \u00c9tats, a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e du programme de l\u00e9gislature. La mise en oeuvre d'un plan d'action pour la transformation num\u00e9rique dans le domaine de la sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 avalis\u00e9e, mais dans une formulation moins pr\u00e9cise que celle du Conseil national.
La recherche agronomique devra \u00eatre renforc\u00e9e, en vue de pr\u00e9venir les effets des changements climatiques et la rar\u00e9faction des ressources naturelles. La Suisse devra encore apporter sa contribution \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs climatiques internationaux et au maintien de la biodiversit\u00e9.
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