Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 20.11.2019
Modernisation de la surveillance dans le 1er pilier
La surveillance de l'AVS, des prestations compl\u00e9mentaires (PC), du r\u00e9gime des allocations pour perte de gain (APG) et du r\u00e9gime des allocations familiales dans l'agriculture doit \u00eatre modernis\u00e9e. Cela suppose d'axer davantage la surveillance sur les risques, de renforcer la gouvernance et de piloter de mani\u00e8re ad\u00e9quate les syst\u00e8mes d'information. Lors de sa s\u00e9ance du 20 novembre 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance des r\u00e9sultats de la consultation sur ce projet et a adopt\u00e9 le message concernant la r\u00e9vision de la loi sur l'AVS \u00e0 l'intention du Parlement.
La surveillance de l'AVS est rest\u00e9e pratiquement inchang\u00e9e depuis 1948. Il en est de m\u00eame pour le r\u00e9gime des APG en cas de service et de maternit\u00e9 et pour le syst\u00e8me des PC, ainsi que pour le r\u00e9gime des allocations familiales dans l'agriculture. La surveillance de l'AI, au contraire, a \u00e9t\u00e9 modernis\u00e9e en profondeur lors de la 5e r\u00e9vision de l'AI en 2008. Il est aujourd'hui n\u00e9cessaire, si l'on entend continuer \u00e0 garantir la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me de pr\u00e9voyance, d'\u00e9tendre ce travail aux autres branches du 1er pilier. Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances a d'ailleurs exig\u00e9 que la surveillance soit adapt\u00e9e aux d\u00e9fis actuels. Les adaptations de loi propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le 1er pilier reposent sur trois axes principaux.
Une surveillance moderne et ax\u00e9e sur les risques
Dans l'AVS, les PC, le r\u00e9gime des APG et le r\u00e9gime des allocations familiales dans l'agriculture, une surveillance proactive et ax\u00e9e sur les risques vient remplacer la surveillance essentiellement r\u00e9active qui pr\u00e9vaut aujourd'hui. Pour cela, les organes d'ex\u00e9cution doivent \u00eatre tenus de mettre en place des instruments modernes de gestion et de contr\u00f4le (gestion des risques, gestion de la qualit\u00e9 et syst\u00e8me de contr\u00f4le interne). En outre, les t\u00e2ches et les responsabilit\u00e9s de l'autorit\u00e9 de surveillance doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es.
Un renforcement de la gouvernance
Le projet pr\u00e9voit d'inscrire dans la loi les principes de bonne gouvernance, notamment des exigences concernant l'ind\u00e9pendance des organes d'ex\u00e9cution, l'int\u00e9grit\u00e9 des responsables et la transparence dans la pr\u00e9sentation des comptes. Le but est de garantir une mise en application irr\u00e9prochable du 1er pilier.
Une am\u00e9lioration du pilotage et de la surveillance des syst\u00e8mes d'information
Les organes d'ex\u00e9cution doivent veiller \u00e0 ce que leurs syst\u00e8mes d'information pr\u00e9sentent la stabilit\u00e9 n\u00e9cessaire et garantissent la s\u00e9curit\u00e9 de l'information et la protection des donn\u00e9es. L'autorit\u00e9 de surveillance obtient la comp\u00e9tence d'\u00e9dicter des exigences minimales relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'information et \u00e0 la protection des donn\u00e9es. En outre, le financement du d\u00e9veloppement et de l'exploitation de syst\u00e8mes d'information utilisables \u00e0 l'\u00e9chelle suisse est r\u00e9glement\u00e9. De plus, le projet pr\u00e9voit d'accorder au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de r\u00e9gler l'\u00e9change \u00e9lectronique de donn\u00e9es entre les assureurs sociaux suisses et les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ainsi qu'entre les assureurs eux-m\u00eames. Cette disposition est int\u00e9gr\u00e9e dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA) afin qu'elle s'applique \u00e0 toutes les assurances sociales.
Des optimisations ponctuelles dans le 2e pilier
La surveillance des institutions de la pr\u00e9voyance professionnelle (2e pilier) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9am\u00e9nag\u00e9e en 2012. Si l'organisation de la surveillance mise en place \u00e0 cette occasion a fait ses preuves, elle reste perfectible. C'est pourquoi le projet pr\u00e9voit des am\u00e9liorations ponctuelles. Il propose en particulier de pr\u00e9ciser les t\u00e2ches des experts en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance professionnelle et de garantir l'ind\u00e9pendance des autorit\u00e9s r\u00e9gionales de surveillance par une disposition interdisant aux membres des gouvernements cantonaux de si\u00e9ger dans les organes de surveillance.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 14.06.2021
La surveillance de l'AVS doit \u00eatre modernis\u00e9e
La surveillance de l'AVS, des prestations compl\u00e9mentaires, des allocations pour perte de gain et des allocations familiales dans l'agriculture devrait \u00eatre modernis\u00e9e. Le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 lundi le projet pr\u00e9sent\u00e9 par le gouvernement, en le modifiant.
Il est n\u00e9cessaire d'agir dans ce domaine, a relev\u00e9 Erich Ettlin (Centre/OW) au nom de la commission. Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances l'a lui-m\u00eame exig\u00e9. Des r\u00e8gles unifi\u00e9es au niveau national doivent simplifier un syst\u00e8me extr\u00eamement d\u00e9centralis\u00e9, dans lequel op\u00e8rent de nombreux acteurs.
Le projet pr\u00e9voit d'introduire un syst\u00e8me de gestion des risques modernes, a ajout\u00e9 le ministres des affaires sociales Alain Berset. Des objectifs de qualit\u00e9 devront \u00eatre fix\u00e9s.
Pas d'exigences minimales
Les organes d'ex\u00e9cution, tels que les caisses de compensation cantonales et professionnelles ou les offices AI, devront mettre en place des instruments modernes de gestion et de contr\u00f4le des risques et de la qualit\u00e9. Les t\u00e2ches et les responsabilit\u00e9s de l'autorit\u00e9 de surveillance seront pr\u00e9cis\u00e9es.
Le pilotage et la surveillance des syst\u00e8mes d'information devraient \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'information et la protection des donn\u00e9es. Les s\u00e9nateurs ont toutefois refus\u00e9 par 30 voix contre 14 de donner \u00e0 l'autorit\u00e9 de surveillance la comp\u00e9tence d'\u00e9dicter des exigences minimales en ce sens, comme le demandaient le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la gauche.
Fixer des exigences minimales, c'est le moyen d'assurer une certaine uniformit\u00e9 dans l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions, a plaid\u00e9 Alain Berset qui a exhort\u00e9 en vain les s\u00e9nateurs \u00e0 ne pas \"vider le projet d'une partie de sa substance\".
Communication par voie \u00e9lectronique
Le financement du d\u00e9veloppement et de l'exploitation de syst\u00e8mes d'information utilisables \u00e0 l'\u00e9chelle suisse sera r\u00e9glement\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aura la comp\u00e9tence de r\u00e9gler l'\u00e9change \u00e9lectronique de donn\u00e9es entre les assureurs sociaux et les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ainsi qu'entre les assureurs.
Le Conseil des \u00c9tats a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 par 21 voix contre 20 et deux abstentions d'autoriser la communication des d\u00e9cisions par voix \u00e9lectronique. Une telle possibilit\u00e9 existe d\u00e9j\u00e0 dans le domaine de l'assurance ch\u00f4mage, a soulign\u00e9 Erich Ettlin, assurant que cette mesure permettrait un grand gain d'efficacit\u00e9.
Plusieurs intervenants ont au contraire insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'avoir une base l\u00e9gale claire. Pour Philippe Bauer (PLR/NE), il est \"pr\u00e9matur\u00e9\" de franchir un tel pas, qui cr\u00e9erait de l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique.
Les s\u00e9nateurs ont aussi tacitement d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er une base l\u00e9gale permettant \u00e0 la Centrale de compensation, l'organe f\u00e9d\u00e9ral ex\u00e9cutif en mati\u00e8re d'assurances sociales, de d\u00e9velopper et d'exploiter un syst\u00e8me d'information pour l'\u00e9change de donn\u00e9es.
Le 2e pilier aussi
Le projet pr\u00e9voit aussi des am\u00e9liorations ponctuelles pour la surveillance des institutions de la pr\u00e9voyance professionnelle. Les s\u00e9nateurs ont toutefois refus\u00e9 par 25 voix contre 16 d'interdire aux membres des organes de contr\u00f4le des autorit\u00e9s r\u00e9gionales de surveillance de si\u00e9ger au gouvernement cantonal ou d'exercer une fonction dans l'administration publique.
Pour Alain Berset, cette solution permettrait d'\u00e9viter des conflits d'int\u00e9r\u00eats - ou une \"apparence de conflits d'int\u00e9r\u00eats\" qui serait tout aussi dommageable. Mais Pirmin Bischof (Centre/SO) a d\u00e9nonc\u00e9 une ing\u00e9rence dans l'autonomie des cantons. \"Qui repr\u00e9sentera les cantons\u00a0?\", a rench\u00e9ri Charles Juillard (Centre/JU), estimant que le syst\u00e8me actuel fonctionne bien.
Activit\u00e9s de courtage
La Chambre des cantons a aussi d\u00e9cid\u00e9 par 28 voix contre 14 de ne pas r\u00e9glementer davantage la r\u00e9mun\u00e9ration des courtiers mandat\u00e9s par les employeurs en recherche d'institution de pr\u00e9voyance. Une telle mesure limiterait les entreprises dans leur choix de prestations de courtiers en assurances et p\u00e9naliserait les PME, a relev\u00e9 M. Ettlin.
Les petites entreprises ont besoin de sp\u00e9cialistes qui choisissent la meilleure offre possible, car ni l'employeur ni les employ\u00e9s ne disposent des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires, a soulign\u00e9 Ruedi Noser (PLR/ZH). Critiquant un \"conflit d'int\u00e9r\u00eat manifeste\", Paul Rechsteiner (PS/SG) a de son c\u00f4t\u00e9 affirm\u00e9 qu'un tel mod\u00e8le n'\u00e9tait pas dans l'int\u00e9r\u00eat des employ\u00e9s.
Il ne s'agit pas d'interdire les activit\u00e9s de courtage, celles-ci ont un r\u00f4le \u00e0 jouer, mais il faut assurer de la transparence, a de son c\u00f4t\u00e9 insist\u00e9 en vain Alain Berset.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 07.03.2022
La surveillance de l'AVS devrait \u00eatre modernis\u00e9e
La surveillance de l'AVS devrait \u00eatre modernis\u00e9e. Le Conseil national est tacitement entr\u00e9 en mati\u00e8re lundi sur un projet de r\u00e9forme en ce sens. Le d\u00e9bat se poursuivra le 17 mars.
La r\u00e9forme du gouvernement concerne aussi la surveillance des prestations compl\u00e9mentaires, des allocations pour perte de gain et des allocations familiales dans l'agriculture. Dans ces domaines, le syst\u00e8me n'a quasiment pas chang\u00e9 depuis 1948, contrairement \u00e0 l'assurance invalidit\u00e9, a relev\u00e9 C\u00e9line Amaudruz (UDC/GE) au nom de la commission.
La r\u00e9forme propos\u00e9e n'est \"pas tr\u00e8s spectaculaire, mais extr\u00eamement importante pour la qualit\u00e9 de la surveillance\", a rench\u00e9ri le ministre des assurances sociales Alain Berset. Un avis partag\u00e9 par l'ensemble des groupes parlementaires.
Exigences minimales
Les organes d'ex\u00e9cution, tels que les caisses de compensation cantonales et professionnelles ou les offices AI, devront mettre en place des instruments modernes de gestion et de contr\u00f4le des risques et de la qualit\u00e9. Les t\u00e2ches et les responsabilit\u00e9s de l'autorit\u00e9 de surveillance seront pr\u00e9cis\u00e9es.
Le pilotage et la surveillance des syst\u00e8mes d'information devraient aussi \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'information et la protection des donn\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite donner \u00e0 l'autorit\u00e9 de surveillance la comp\u00e9tence d'\u00e9dicter des exigences minimales en ce sens. Un point qui est contest\u00e9.
Le 2e pilier aussi
Le projet pr\u00e9voit \u00e9galement des am\u00e9liorations ponctuelles pour la surveillance des institutions de la pr\u00e9voyance professionnelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite notamment interdire aux membres des gouvernements cantonaux de si\u00e9ger au sein des autorit\u00e9s r\u00e9gionales de surveillances. Plusieurs versions sont sur la table.
Le texte du gouvernement propose aussi de r\u00e9glementer davantage la r\u00e9mun\u00e9ration des courtiers mandat\u00e9s par les employeurs en recherche d'institution de pr\u00e9voyance. La droite combat cette proposition, estimant qu'elle n'a rien \u00e0 faire dans ce projet. Aucune d\u00e9cision n'a encore \u00e9t\u00e9 prise. Les d\u00e9put\u00e9s proc\u00e9deront \u00e0 l'examen d\u00e9taill\u00e9 du projet durant la troisi\u00e8me semaine de session.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 17.03.2022
La surveillance de l'AVS sera modernis\u00e9e
La surveillance de l'AVS doit \u00eatre modernis\u00e9e. \u00c0 la suite du Conseil des \u00c9tats, le National a soutenu jeudi une r\u00e9forme en ce sens. Les Chambres sont toutefois en d\u00e9saccord sur certains points.
Reconnaissant la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir, les d\u00e9put\u00e9s \u00e9taient entr\u00e9s le 7 mars en mati\u00e8re sur ce projet, qui concerne aussi la surveillance des prestations compl\u00e9mentaires, des allocations pour perte de gain et des allocations familiales dans l'agriculture. Mais ils n'avaient pas eu le temps d'en \u00e9tudier le d\u00e9tail.
Le projet du gouvernement entend simplifier le syst\u00e8me et pr\u00e9voit des r\u00e8gles unifi\u00e9es au niveau national. Les organes d'ex\u00e9cution, comme les caisses de compensation cantonales et professionnelles ou les offices AI, devront mettre en place des instruments modernes de gestion et de contr\u00f4le des risques et de la qualit\u00e9. Les t\u00e2ches et les responsabilit\u00e9s de l'autorit\u00e9 de surveillance seront pr\u00e9cis\u00e9es.
Pas d'exigences minimales
Le pilotage et la surveillance des syst\u00e8mes d'information devraient aussi \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'information et la protection des donn\u00e9es.
Comme la Chambre des cantons, celle du peuple ne veut toutefois pas aller trop loin. Elle a refus\u00e9 par 98 voix contre 77 de donner \u00e0 l'autorit\u00e9 de surveillance la comp\u00e9tence d'\u00e9dicter des exigences minimales en ce sens, comme le demandaient le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la gauche.
Une telle disposition augmenterait la densit\u00e9 r\u00e9glementaire, a critiqu\u00e9 C\u00e9line Amaudruz (UDC/GE) au nom de la commission. Les autorit\u00e9s de surveillance n'ont pas \u00e0 s'ing\u00e9rer dans l'op\u00e9rationnel, a rench\u00e9ri Regine Sauter (PLR/ZH).
Pour Alain Berset, en revanche, ces exigences minimales visent \u00e0 garantir le bon fonctionnement du syst\u00e8me et une forme d'uniformit\u00e9 dans l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches. Barbara Gysi (PS/SG) a de son c\u00f4t\u00e9 soulign\u00e9 que les donn\u00e9es en question sont sensibles. Il faut des standards minimaux et de directives claires, a-t-elle insist\u00e9, rappelant qu'il existe pr\u00e8s de 70 organes d'ex\u00e9cution en Suisse.
Communication \u00e9lectronique exclue
Le financement du d\u00e9veloppement et de l'exploitation de syst\u00e8mes d'information utilisables \u00e0 l'\u00e9chelle suisse sera r\u00e9glement\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aura la comp\u00e9tence de r\u00e9gler l'\u00e9change \u00e9lectronique de donn\u00e9es entre les assureurs sociaux et les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ainsi qu'entre les assureurs.
En revanche, les d\u00e9put\u00e9s n'ont pas voulu, contrairement au Conseil des \u00c9tats, autoriser la communication des d\u00e9cisions par voie \u00e9lectronique. Selon Pierre-Yves Maillard (PS/VD), les dispositifs \u00e9lectroniques n'offrent pas encore toute la fiabilit\u00e9 voulue et n'assurent pas encore une communication \u00e0 l'ensemble des assur\u00e9s.
Le 2e pilier aussi
Le projet pr\u00e9voit aussi des am\u00e9liorations ponctuelles pour la surveillance des institutions de la pr\u00e9voyance professionnelle. Le National a d\u00e9cid\u00e9 que les membres des d\u00e9partements cantonaux charg\u00e9s des questions relatives au 2e pilier ne devraient pas \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein des autorit\u00e9s r\u00e9gionales de surveillances.
Mais il a donn\u00e9 son feu vert aux personnes exer\u00e7ant une fonction dans l'administration publique. Il s'agit d'une proposition de compromis, a soulign\u00e9 Mme Amaudruz\u00a0: le Conseil des \u00c9tats avait refus\u00e9 de r\u00e8glementer ce point, alors que le gouvernement souhaitait interdire aux ministres cantonaux ou aux fonctionnaires de si\u00e9ger dans des organes de contr\u00f4le.
Pour Alain Berset, la solution propos\u00e9e par le gouvernement permettrait d'\u00e9viter des conflits d'int\u00e9r\u00eats, alors que celle du National semble \"peu praticable\".
Pas de nouvelles r\u00e8gles pour le courtage
Comme la Chambre des cantons, le National a en outre d\u00e9cid\u00e9 de ne pas r\u00e9glementer davantage la r\u00e9mun\u00e9ration des courtiers mandat\u00e9s par les employeurs en recherche d'institution de pr\u00e9voyance. Le camp bourgeois a estim\u00e9 qu'il n'y a pas de n\u00e9cessit\u00e9 d'agir. Le syst\u00e8me actuel fonctionne bien, a d\u00e9clar\u00e9 Marcel Dober (PLR/SG).
Les PME n'ont souvent pas les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour prendre des d\u00e9cisions en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance professionnelle. Elles ont besoin de conseils, a-t-il ajout\u00e9.
La gauche a reconnu le r\u00f4le jou\u00e9 par les courtiers. Elle n'entendait pas interdire les activit\u00e9s de courtage, mais assurer de la transparence. Chaque ann\u00e9e, quelque 300 millions de francs sont d\u00e9pens\u00e9s pour des activit\u00e9s de conseil, au d\u00e9triment des assur\u00e9s, ont d\u00e9nonc\u00e9 ses repr\u00e9sentants \u00e0 la tribune.
Alain Berset a lui aussi d\u00e9fendu la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer ce domaine. Les courtiers sont souvent r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par les institutions de pr\u00e9voyance qui sont choisies, a-t-il rappel\u00e9, mettant en garde contre un risque de conflit d'int\u00e9r\u00eat.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 30.05.2022
La surveillance de l'AVS sera modernis\u00e9e
La surveillance de l'AVS sera modernis\u00e9e. Mais les membres des gouvernements cantonaux devraient encore pouvoir si\u00e9ger au sein des autorit\u00e9s de surveillance du 2e pilier. Le Conseil des \u00c9tats a maintenu lundi cette derni\u00e8re divergence avec le National.
Le projet du gouvernement entend simplifier le syst\u00e8me de surveillance et pr\u00e9voit des r\u00e8gles unifi\u00e9es au niveau national. Les organes d'ex\u00e9cution, comme les caisses de compensation cantonales et professionnelles ou les offices AI, devront mettre en place des instruments modernes de gestion et de contr\u00f4le des risques et de la qualit\u00e9.
Le financement du d\u00e9veloppement et de l'exploitation de syst\u00e8mes d'information utilisables \u00e0 l'\u00e9chelle suisse sera r\u00e9glement\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aura la comp\u00e9tence de r\u00e9gler l'\u00e9change \u00e9lectronique de donn\u00e9es entre les assureurs sociaux et les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ainsi qu'entre les assureurs.
Communication en question
Le Conseil des \u00c9tats entendait dans un premier temps permettre aux assurances de communiquer leurs d\u00e9cisions par voie \u00e9lectronique. Le National a dit non. Il faut se rallier \u00e0 cette position, a lanc\u00e9 Paul Rechsteiner (PS/SG). Les d\u00e9cisions des assureurs doivent \u00eatre communiqu\u00e9es par \u00e9crit, comme c'est le cas aujourd'hui.
\"Nous ne sommes pas ici pour faire un d\u00e9bat entre les anciens et les modernes\", a abond\u00e9 Philippe Bauer (PLR/NE). Mais avec la num\u00e9risation de telles communications, \"on cr\u00e9e une bombe\". Il y a trop de personnes concern\u00e9es qui risqueraient de ne pas \u00eatre atteignables \u00e9lectroniquement et qui ne pourront pas faire recours \u00e0 temps.
La num\u00e9risation doit \u00eatre envisag\u00e9e dans un cadre plus large. Il y a un projet de r\u00e9forme sur la transmission \u00e9lectronique des actes judiciaires en cours, a rappel\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Alain Berset. Ces arguments ont \u00e9t\u00e9 entendus par 24 voix contre 18.
Conflits d'int\u00e9r\u00eats\u00a0?
Le projet pr\u00e9voit aussi des am\u00e9liorations ponctuelles pour la surveillance des institutions de la pr\u00e9voyance professionnelle. Le gouvernement souhaite ainsi interdire aux ministres cantonaux ou aux fonctionnaires de si\u00e9ger dans des organes de contr\u00f4le.
Le Conseil des \u00c9tats n'a pas voulu de cette interdiction lors des premiers d\u00e9bats. Le National a propos\u00e9 un compromis\u00a0: les membres des d\u00e9partements cantonaux charg\u00e9s des questions relatives au 2e pilier ne seraient pas autoris\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein des autorit\u00e9s r\u00e9gionales de surveillances, contrairement aux fonctionnaires.
La proposition du National est impraticable, a relev\u00e9 Alain Berset. Par contre, celle du gouvernement permettrait d'\u00e9viter d'\u00e9ventuels conflits d'int\u00e9r\u00eats. Une majorit\u00e9 d'autorit\u00e9s de surveillance a d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 franchi le pas.
\"C'est vrai il y a beaucoup d'argent en jeu. Mais ce sont les parlements cantonaux qui ont voulu que les membres d'un gouvernement si\u00e8gent au sein des concordats intercantonaux, afin de superviser l'action des autorit\u00e9s de surveillance\", a contr\u00e9 Charles Juillard (Centre/JU). Il faut respecter l'autonomie des cantons.
Au vote, les s\u00e9nateurs ont maintenu leur position par 28 voix contre 15.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 01.06.2022
La modernisation de la surveillance de l'AVS bute toujours
La modernisation de la surveillance de l'AVS bute toujours. Le National a refus\u00e9 mercredi de se rallier aux \u00c9tats sur la derni\u00e8re divergence qui concerne les organes de contr\u00f4le du 2e pilier.
Outre l'AVS, le projet pr\u00e9voit aussi des am\u00e9liorations ponctuelles pour la surveillance des institutions de la pr\u00e9voyance professionnelle. Le gouvernement souhaite interdire aux ministres cantonaux ou aux fonctionnaires de si\u00e9ger dans des organes de contr\u00f4le, afin d'\u00e9viter tout conflit d'int\u00e9r\u00eat.
Le Conseil des \u00c9tats n'a pas voulu de cette interdiction. Cette comp\u00e9tence doit rester aupr\u00e8s des cantons, a-t-il fait valoir. Le National a tacitement maintenu sa position. Les membres des d\u00e9partements cantonaux charg\u00e9s des questions relatives au 2e pilier doivent \u00eatre exclues de l'autorit\u00e9 de surveillance, a avanc\u00e9 C\u00e9line Amaudruz (UDC/GE) au nom de la commission. Le dossier retourne \u00e0 la Chambre des cantons.
Simplifier
Le projet du gouvernement entend simplifier le syst\u00e8me de surveillance et pr\u00e9voit des r\u00e8gles unifi\u00e9es au niveau national. Les organes d'ex\u00e9cution, comme les caisses de compensation cantonales et professionnelles ou les offices AI, devront mettre en place des instruments modernes de gestion et de contr\u00f4le des risques et de la qualit\u00e9.
Le financement du d\u00e9veloppement et de l'exploitation de syst\u00e8mes d'information utilisables \u00e0 l'\u00e9chelle suisse sera r\u00e9glement\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aura la comp\u00e9tence de r\u00e9gler l'\u00e9change \u00e9lectronique de donn\u00e9es entre les assureurs sociaux et les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ainsi qu'entre les assureurs.
Pas d'exigences minimales
Le pilotage et la surveillance des syst\u00e8mes d'information dans le domaine de l'AVS devraient aussi \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'information et la protection des donn\u00e9es. Mais le Parlement n'a pas voulu aller trop loin. L'autorit\u00e9 de surveillance n'aura pas la comp\u00e9tence d'\u00e9dicter des exigences minimales en ce sens, comme le demandaient le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la gauche.
Comme la Chambre des cantons, le National a en outre d\u00e9cid\u00e9 de ne pas r\u00e9glementer davantage la r\u00e9mun\u00e9ration des courtiers mandat\u00e9s par les employeurs en recherche d'institution de pr\u00e9voyance.
Communication \u00e9lectronique
Les assurances ne pourront en outre pas communiquer leurs d\u00e9cisions par voie \u00e9lectronique. Elles devront continuer de les notifier par \u00e9crit, comme aujourd'hui. Le National a dit non face aux vell\u00e9it\u00e9s des s\u00e9nateurs en la mati\u00e8re. Il y a trop de personnes concern\u00e9es qui risqueraient de ne pas \u00eatre atteignables \u00e9lectroniquement et qui ne pourront pas faire recours \u00e0 temps.
La num\u00e9risation doit de plus \u00eatre envisag\u00e9e dans un cadre plus large. Il y a un projet de r\u00e9forme en cours sur la transmission \u00e9lectronique des actes judiciaires, a rappel\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Alain Berset.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 08.06.2022
La surveillance de l'AVS et du 2e pilier sera modernis\u00e9e
La surveillance de l'AVS sera modernis\u00e9e. Le Conseil des \u00c9tats a finalement pli\u00e9 sur la derni\u00e8re divergence qui concernait les organes de contr\u00f4le du 2e pilier. La r\u00e9forme de la loi est ainsi sous toit.
Outre l'AVS, le projet pr\u00e9voit aussi des am\u00e9liorations ponctuelles pour la surveillance des institutions de la pr\u00e9voyance professionnelle. Les membres des d\u00e9partements cantonaux charg\u00e9s des questions relatives au 2e pilier seront exclus de l'autorit\u00e9 de surveillance. Le Conseil des \u00c9tats, qui avait jusqu'alors refus\u00e9 ce point, s'est finalement tacitement ralli\u00e9 \u00e0 la position du National.
Simplifier
Le projet du gouvernement entend simplifier le syst\u00e8me de surveillance et pr\u00e9voit des r\u00e8gles unifi\u00e9es au niveau national. Les organes d'ex\u00e9cution, comme les caisses de compensation cantonales et professionnelles ou les offices AI, devront mettre en place des instruments modernes de gestion et de contr\u00f4le des risques et de la qualit\u00e9.
Le financement du d\u00e9veloppement et de l'exploitation de syst\u00e8mes d'information utilisables \u00e0 l'\u00e9chelle suisse sera r\u00e9glement\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aura la comp\u00e9tence de r\u00e9gler l'\u00e9change \u00e9lectronique de donn\u00e9es entre les assureurs sociaux et les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ainsi qu'entre les assureurs.
Pas d'exigences minimales
Le pilotage et la surveillance des syst\u00e8mes d'information dans le domaine de l'AVS devraient aussi \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'information et la protection des donn\u00e9es. Mais le Parlement n'a pas voulu aller trop loin. L'autorit\u00e9 de surveillance n'aura pas la comp\u00e9tence d'\u00e9dicter des exigences minimales en ce sens, comme le demandaient le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la gauche.
Comme la Chambre des cantons, le National a en outre d\u00e9cid\u00e9 de ne pas r\u00e9glementer davantage la r\u00e9mun\u00e9ration des courtiers mandat\u00e9s par les employeurs en recherche d'institution de pr\u00e9voyance.
Communication \u00e9lectronique
Les assurances ne pourront en outre pas communiquer leurs d\u00e9cisions par voie \u00e9lectronique. Elles devront continuer de les notifier par \u00e9crit, comme aujourd'hui. Le National a dit non face aux vell\u00e9it\u00e9s des s\u00e9nateurs en la mati\u00e8re. Il y a trop de personnes concern\u00e9es qui risqueraient de ne pas \u00eatre atteignables \u00e9lectroniquement et qui ne pourront pas faire recours \u00e0 temps.
La num\u00e9risation doit de plus \u00eatre envisag\u00e9e dans un cadre plus large. Il y a un projet de r\u00e9forme en cours sur la transmission \u00e9lectronique des actes judiciaires, a rappel\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Alain Berset.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2836","Category":"IIIa/IV","Modified":"\/Date(1770757084340)\/","SubmissionDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5101,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Protection sociale"}}