Les deux conseils consid\u00e8rent que l'objectif de l'initiative populaire, qui est d'interdire toute exp\u00e9rimentation animale et toute importation de produits ayant fait l'objet d'exp\u00e9rimentations animales, va trop loin et est n\u00e9faste pour le syst\u00e8me de sant\u00e9, l'\u00e9conomie et le p\u00f4le de recherche suisse. Par cons\u00e9quent, le Parlement a recommand\u00e9 le rejet de l'initiative \u00e0 l'unanimit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement s'accordent sur la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire ou d'\u00e9viter autant que possible la souffrance animale lors d'exp\u00e9riences scientifiques. Toutefois, ils soulignent que la Suisse dispose d\u00e9j\u00e0 d'un cadre juridique parmi les plus stricts au monde pour la protection des animaux de laboratoire. En outre, si l'initiative est accept\u00e9e, il ne sera plus possible de peser les int\u00e9r\u00eats entre l'utilit\u00e9 de la recherche d'un c\u00f4t\u00e9, et les risques et les contraintes pour l'homme et l'animal de l'autre. Le Conseil national a \u00e9galement rejet\u00e9 des propositions de contre-projet aux niveaux l\u00e9gal et constitutionnel, les consid\u00e9rant comme superflues et inefficaces.
Le 18 mars 2019, le comit\u00e9 \" IG Tierversuchsverbots-Initiative \" a d\u00e9pos\u00e9 l'initiative populaire \" Oui \u00e0 l'interdiction de l'exp\u00e9rimentation animale et humaine - Oui aux approches de recherche qui favorisent la s\u00e9curit\u00e9 et le progr\u00e8s \", munie de plus de 123 000 signatures. Cette initiative vise l'interdiction de l'exp\u00e9rimentation animale et de la recherche sur l'\u00eatre humain. En outre, elle exige d'interdire l'importation et le commerce de tous les produits ayant fait l'objet d'exp\u00e9rimentations animales mis sur le march\u00e9 apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de l'interdiction. Elle exige enfin que les approches substitutives sans exp\u00e9rimentation animale b\u00e9n\u00e9ficient d'aides publiques au moins \u00e9quivalentes \u00e0 celles accord\u00e9es jusqu'ici \u00e0 l'exp\u00e9rimentation animale. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'objectif du comit\u00e9 d'initiative d'\u00e9viter autant que possible la souffrance animale et de prot\u00e9ger l'\u00eatre humain dans la recherche, il estime cependant que l'initiative va trop loin. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le droit en vigueur est assez s\u00e9v\u00e8re pour prot\u00e9ger suffisamment l'\u00eatre humain et l'animal dans la recherche scientifique. Une interdiction de l'exp\u00e9rimentation humaine et animale aurait des effets n\u00e9gatifs majeurs pour la sant\u00e9 publique, car la population ne b\u00e9n\u00e9ficierait plus alors des derni\u00e8res d\u00e9couvertes m\u00e9dicales, et il en serait de m\u00eame pour la recherche et l'\u00e9conomie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande donc de la refuser sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect.
(Source\u00a0: message et communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 13.12.2019)
","Proceedings":"Au Conseil national, Martin Haab (V, ZH) s'est exprim\u00e9 au nom de la commission charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable de l'initiative populaire\u00a0: il a soulign\u00e9 que, m\u00eame si elle tenait beaucoup au bien-\u00eatre des animaux, elle consid\u00e9rait que l'initiative allait trop loin et excluait toute pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats entre l'utilit\u00e9 de la recherche d'un c\u00f4t\u00e9, et les risques et les contraintes pour l'homme et l'animal de l'autre. La commission a donc recommand\u00e9, \u00e0 l'unanimit\u00e9, de rejeter l'initiative populaire. Tous les groupes parlementaires se sont rang\u00e9s \u00e0 cet avis. Christian Wasserfallen (RL, BE) a pr\u00e9cis\u00e9 qu'un oui aux urnes priverait la Suisse d'un vaccin contre le COVID-19. Verena Herzog (V, TG) a qualifi\u00e9 cette initiative d'interdiction pure et simple de la recherche.
Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Alain Berset a rappel\u00e9 que la Suisse disposait d\u00e9j\u00e0 d'un cadre juridique parmi les plus stricts au monde pour la protection des animaux de laboratoire. C'est pourquoi, selon lui, il vaut mieux que les exp\u00e9rimentations se d\u00e9roulent en Suisse et non \u00e0 l'\u00e9tranger. De plus, il a pr\u00e9cis\u00e9 que le nombre d'animaux utilis\u00e9s en laboratoire avait baiss\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les groupes parlementaires bourgeois ont \u00e9galement rejet\u00e9 les propositions de contre-projet, consid\u00e9r\u00e9es comme superflues et inefficaces.
Le Conseil national devait se prononcer sur deux propositions de renvoi. Une minorit\u00e9 de la commission, compos\u00e9e de membres du PS, des Vert-e-s et du PVL, souhaitait renvoyer l'objet devant la commission en la chargeant d'\u00e9laborer un contre-projet indirect au niveau de la loi. Celui-ci devait interdire les exp\u00e9rimentations animales dont l'efficacit\u00e9 ne peut \u00eatre prouv\u00e9e et planifier un abandon des exp\u00e9riences sur les animaux causant des contraintes. Selon la minorit\u00e9, la Suisse devrait en faire plus pour remplacer l'exp\u00e9rimentation animale, limiter le nombre d'exp\u00e9riences et am\u00e9liorer le sort des animaux. Cette premi\u00e8re proposition de renvoi a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 110 voix contre 81. Dans la seconde proposition de renvoi, Katja Christ (GL, BS) souhaite modifier les bases l\u00e9gales de sorte que la recherche 3R (Replace, Reduce, Refine) re\u00e7oive davantage de ressources et soit plus attractive, afin d'encourager plus rapidement des alternatives aux exp\u00e9rimentations animales. Le Conseil national a rejet\u00e9 cette proposition par 106 voix contre 85.
Une autre minorit\u00e9 de la commission, compos\u00e9e de membres du PS et des Vert-e-s et repr\u00e9sent\u00e9e par Meret Schneider (G, ZH), a propos\u00e9 un contre-projet direct au niveau de la Constitution, qui charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9voir un abandon de l'exp\u00e9rimentation animale causant des contraintes ainsi que de soutenir les projets de recherche qui n'impliquent aucune exp\u00e9rience sur les animaux. Par 139 voix contre 44 et 11 abstentions, le Conseil national n'est pas entr\u00e9 en mati\u00e8re sur cette proposition. Enfin, conform\u00e9ment \u00e0 la proposition de la commission, il a recommand\u00e9, sans opposition, de rejeter l'initiative populaire.
Le Conseil des \u00c9tats a \u00e9galement estim\u00e9 que l'initiative populaire \u00e9tait extr\u00eame. Hannes German (V, SH), rapporteur de la commission, a \u00e9voqu\u00e9 les effets n\u00e9gatifs de la mise en oeuvre de cette initiative sur le syst\u00e8me de sant\u00e9, l'\u00e9conomie et le p\u00f4le de recherche suisse. Si l'initiative \u00e9tait accept\u00e9e, l'approvisionnement de la population suisse en m\u00e9dicaments, vaccins et autres produits m\u00e9dicaux ne serait plus garanti. La commission rejoint certes les auteurs de l'initiative sur la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire autant que possible, voire d'\u00e9liminer compl\u00e8tement, la souffrance des animaux lors d'exp\u00e9riences scientifiques, mais elle consid\u00e8re que l'initiative populaire ne laisse aucune marge de manoeuvre pour une soigneuse pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats entre la protection des animaux et les droits de la personnalit\u00e9 d'un c\u00f4t\u00e9, et la m\u00e9decine, la science et la recherche de l'autre. Elle recommande donc de rejeter l'initiative \u00e0 l'unanimit\u00e9, sans abstention. L'initiative n'a re\u00e7u aucun soutien non plus lors des d\u00e9bats au Conseil des \u00c9tats. Maya Graf (G, BL) l'a qualifi\u00e9e d'extr\u00eame et inutile, mais a rappel\u00e9 que la Suisse devait trouver un moyen de renoncer \u00e0 l'exp\u00e9rimentation animale et planifier progressivement une recherche innovante et plus \u00e9thique. Conform\u00e9ment \u00e0 la proposition de la commission, le Conseil des \u00c9tats a recommand\u00e9 tacitement de rejeter l'initiative.
L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 l'initiative populaire \" Oui \u00e0 l'interdiction de l'exp\u00e9rimentation animale et humaine - Oui aux approches de recherche qui favorisent la s\u00e9curit\u00e9 et le progr\u00e8s \", qui recommande le rejet de cette initiative, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil national et par le Conseil des \u00c9tats, respectivement par 195 voix contre 0 et par 42 voix contre 0 et 2 abstentions.
Le 13 f\u00e9vrier 2022, l'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 79,1\u00a0% des voix ainsi que par 20 cantons comptant chacun pour une voix et 6 cantons comptant chacun pour une demi-voix.
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