Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 13.12.2019
Trait\u00e9 d'entraide judiciaire avec l'Indon\u00e9sie\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message
La Suisse et l'Indon\u00e9sie entendent renforcer leur coop\u00e9ration dans la lutte contre la criminalit\u00e9 internationale. Lors de sa s\u00e9ance du 13 d\u00e9cembre 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 un trait\u00e9 d'entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale avec l'\u00c9tat du Sud-Est asiatique. La Suisse, dans un souci de s\u00e9curit\u00e9, \u00e9tend ainsi son r\u00e9seau de trait\u00e9s conclus avec des pays du monde entier pour faciliter l'entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale.
Le trait\u00e9 bilat\u00e9ral conclu avec l'Indon\u00e9sie cr\u00e9e la base de droit international qui permettra aux autorit\u00e9s judiciaires des deux \u00c9tats de collaborer plus efficacement en vue d'\u00e9lucider et de poursuivre des infractions. La Suisse et l'Indon\u00e9sie s'engagent \u00e0 s'accorder mutuellement l'entraide la plus large possible dans ce domaine. L'accent est mis sur la lutte contre la criminalit\u00e9 \u00e9conomique, le blanchiment d'argent et la corruption.
Ce nouvel instrument reprend les principes essentiels consacr\u00e9s par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'entraide p\u00e9nale internationale et par la Convention europ\u00e9enne d'entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale. Il a pour objectif de simplifier et d'acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure d'entraide entre les deux \u00c9tats. Il pose notamment des exigences formelles r\u00e9duites (on renonce par ex. aux l\u00e9galisations) et d\u00e9signe dans chacun des deux \u00c9tats une autorit\u00e9 centrale qui sera l'interlocutrice directe pour le traitement des demandes d'entraide judiciaire. Le trait\u00e9 d\u00e9finit en outre une s\u00e9rie de mesures (par ex. auditions de t\u00e9moins, saisie et remise de moyens de preuve) qui peuvent \u00eatre mises en oeuvre \u00e0 l'appui d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale dans l'autre \u00c9tat et fixe les modalit\u00e9s de la coop\u00e9ration. Enfin, il d\u00e9taille les exigences auxquelles doit satisfaire une demande d'entraide judiciaire et dresse la liste exhaustive des motifs pour lesquels l'entraide peut \u00eatre refus\u00e9e, par exemple une violation pr\u00e9sum\u00e9e des droits de l'homme.
Dans le but de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la Suisse et de conserver une place financi\u00e8re propre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral m\u00e8ne une politique visant \u00e0 \u00e9tendre le r\u00e9seau des trait\u00e9s internationaux d'entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale. L'accord conclu avec l'Indon\u00e9sie s'inscrit dans la droite ligne de cette politique.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 16.12.2020
Le Conseil national a approuv\u00e9 par 150 voix contre 32 un trait\u00e9 bilat\u00e9ral d'entraide judiciaire entre la Suisse et l'Indon\u00e9sie. Ce texte doit permettre de simplifier et d'acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure d'entraide entre les deux \u00c9tats. Il renforcera la lutte contre la criminalit\u00e9 \u00e9conomique, le blanchiment d'argent et la corruption, a pr\u00e9cis\u00e9 Vincent Maitre (PDC/GE) au nom de la commission.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 01.03.2021
Feu vert au trait\u00e9 d'entraide judiciaire avec Jakarta
La Suisse et l'Indon\u00e9sie vont pouvoir renforcer leur coop\u00e9ration dans la lutte contre la criminalit\u00e9 internationale. Apr\u00e8s le National, le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 lundi sans opposition un trait\u00e9 bilat\u00e9ral d'entraide judiciaire avec Jakarta.
L'accord, sign\u00e9 le 4 f\u00e9vrier 2019, doit permettre de simplifier et d'acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure d'entraide entre les deux \u00c9tats. Il renforcera la lutte contre la criminalit\u00e9 \u00e9conomique, le blanchiment d'argent et la corruption, a pr\u00e9cis\u00e9 Beat Rieder (PDC/VS) au nom de la commission.
Le trait\u00e9 s'inscrit dans la ligne de treize accords d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9s avec des \u00c9tats extra-europ\u00e9ens, parmi lesquels figurent Hong Kong, le Mexique, la Colombie ou encore les \u00c9tats-Unis. Il dresse une liste exhaustive des motifs pour lesquels l'entraide peut \u00eatre refus\u00e9e. Une telle demande ne pourra pas \u00eatre faite dans un cas incluant une violation des droits humains.
L'Indon\u00e9sie applique la peine de mort pour certains d\u00e9lits, notamment le trafic de drogue. Pour accepter une extradition, la Conf\u00e9d\u00e9ration exigera des garanties que la peine capitale ne soit pas appliqu\u00e9e \u00e0 la personne concern\u00e9e, a soulign\u00e9 M. Rieder.
La Suisse doit pouvoir coop\u00e9rer avec des \u00c9tats tiers dans l'int\u00e9r\u00eat de sa s\u00e9curit\u00e9, a de son c\u00f4t\u00e9 soulign\u00e9 la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. L'accord avec l'Indon\u00e9sie s'inscrit dans la politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 \u00e9tendre le r\u00e9seau des trait\u00e9s internationaux d'entraide judiciaire. L'objectif est \u00e9galement de conserver une place financi\u00e8re propre.
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