Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 13.12.2019
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message concernant la modification de la loi sur les embargos
Le 13 d\u00e9cembre 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 une modification ponctuelle de la loi sur les embargos qui rend possible le maintien de l'interdiction d'importer des armes \u00e0 feu, leurs composants et des munitions, ainsi que d'autres biens depuis la Russie et l'Ukraine. Cette modification lui permet en outre de ne plus avoir \u00e0 recourir \u00e0 la Constitution pour r\u00e9gler des cas comparables. Il a par ailleurs approuv\u00e9 le rapport de consultation.
L'ordonnance instituant des mesures visant \u00e0 emp\u00eacher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) interdit d'importer de Russie et d'Ukraine des armes \u00e0 feu, leurs composants et des munitions, ainsi que des mati\u00e8res explosives, des engins pyrotechniques ou de la poudre de guerre \u00e0 usage militaire. L'interdiction a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e en 2015 pour quatre ans, sur la base de l'art. 184, al. 3, de la Constitution (Cst.). Le 26 juin 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de prolonger l'interdiction de quatre ans. Parall\u00e8lement, il a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) d'\u00e9tablir une base l\u00e9gale reprenant la teneur de l'ordonnance.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose \u00e0 cette fin une modification ponctuelle de la loi sur les embargos lui permettant d'\u00e9tendre partiellement ou int\u00e9gralement \u00e0 d'autres \u00c9tats des mesures de coercition, lorsque la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats du pays l'exige. Lors de la consultation, le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a re\u00e7u le soutien de la grande majorit\u00e9 des cantons, des partis et des groupes d'int\u00e9r\u00eats.
Pas de changement de la politique suisse
Le projet propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entra\u00eenera mat\u00e9riellement aucun changement de la politique de la Suisse en mati\u00e8re de sanctions \u00e9conomiques internationales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 de la comp\u00e9tence d'\u00e9tendre des mesures de coercition dans des cas particuliers, comme le montre l'interdiction d'importer des armes \u00e0 feu, leurs composants et des munitions, ainsi que d'autres biens depuis la Russie ou l'Ukraine. La modification ponctuelle de loi sur les embargos propose uniquement d'\u00e9viter le recours \u00e0 l'art. 184, al. 3, Cst., qui, en pratique, s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 probl\u00e9matique dans des cas comparables du fait de la dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e des ordonnances.
Mise en oeuvre des sanctions
Depuis le 1er janvier 2003, la loi sur les embargos constitue la base l\u00e9gale de la mise en oeuvre des sanctions par la Suisse. Elle permet \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'\u00e9dicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par les Nations Unies, l'Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe (OSCE) ou les principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Ces sanctions visent \u00e0 faire respecter le droit international, en particulier les droits de l'homme. Les mesures allant plus loin que les sanctions pr\u00e9vues par l'ONU ou les principaux partenaires commerciaux de la Suisse ne peuvent pas \u00eatre prises sur la base de la loi sur les embargos, mais doivent s'appuyer sur Constitution.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 03.06.2021
Le Conseil des \u00c9tats pour r\u00e9viser la loi sur les embargos
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra prendre ou prolonger des mesures contre des \u00c9tats parall\u00e8lement \u00e0 des sanctions internationales sans devoir recourir \u00e0 la Constitution. Le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 jeudi par 38 voix contre 4 un projet de r\u00e9vision de la loi sur les embargos.
Cette modification permettra notamment de prolonger l'interdiction faite \u00e0 la Russie et l'Ukraine d'importer des armes \u00e0 feu. Deuxi\u00e8me avantage\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra utiliser la nouvelle base l\u00e9gale pour d'autres cas comparables.
Dans le cadre du conflit en Ukraine, la Suisse avait renonc\u00e9 \u00e0 reprendre les sanctions de l'Union europ\u00e9enne (UE) qui concernent le transfert de biens d'\u00e9quipements militaires. Elle avait toutefois pris des mesures visant \u00e0 emp\u00eacher le contournement des sanctions \u00e9dict\u00e9es au niveau international.
Les sanctions d\u00e9cid\u00e9es en 2015 par la Suisses interdisent \u00e0 la Russie et l'Ukraine d'importer des armes \u00e0 feu, leurs composants et des munitions ainsi que des mati\u00e8res explosives. Comme elles vont au-del\u00e0 des sanctions de l'UE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00fb s'appuyer sur la Constitution pour les \u00e9dicter, comme l'exige la loi sur les embargos.
En juin 2019, il a prolong\u00e9 de quatre ans ces mesures. Mais la Constitution stipule que ce type d'ordonnances peut \u00eatre prolong\u00e9e une seule fois apr\u00e8s leur dur\u00e9e initiale de quatre ans. Elles deviennent caduques si, six mois apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de leur prorogation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas soumis \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet \u00e9tablissant une base l\u00e9gale.
Comp\u00e9tences \u00e9tendues
La n\u00e9cessit\u00e9 d'agir s'imposait donc pour la Russie et l'Ukraine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a saisi l'occasion pour r\u00e9gler le probl\u00e8me plus g\u00e9n\u00e9ralement dans la loi sur les embargos. Il pourra \u00e0 l'avenir \u00e9tendre lui-m\u00eame \u00e0 d'autres \u00c9tats les mesures de coercition lorsque la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats du pays l'exige, sans devoir recourir \u00e0 la Constitution.
Le gouvernement assure que cela n'entra\u00eenera pas de changement de politique de la Suisse en mati\u00e8re de sanctions \u00e9conomiques internationales, a soulign\u00e9 le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration Guy Parmelin.
Les s\u00e9nateurs ont toutefois tenu \u00e0 compl\u00e9ter le projet. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra \u00e9tendre les mesures de coercition \u00e0 des \u00c9tats, mais aussi \u00e0 des personnes et des entit\u00e9s. Et il est pr\u00e9cis\u00e9 que les entreprises suisses ne devront pas \u00eatre d\u00e9savantag\u00e9es par la mise en place des mesures pr\u00e9vues.
Ce deuxi\u00e8me ajout pourrait avoir un effet contre-productif, a mis en garde le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cela pourrait donner l'impression que la Suisse cherche \u00e0 profiter de la non mise en oeuvre de sanctions internationales pour donner des avantages \u00e0 son industrie, a-t-il indiqu\u00e9 Guy Parmelin.
Enfin, la gauche aurait voulu que le dispositif s'applique \u00e9galement \u00e0 des personnes individuelles qui commettent de graves violations de droit international humanitaire.
Pas de reprise du Magnitsky Act
Ce serait la reprise du Magnitsky Act qui pr\u00e9voit que des sanctions puissent \u00eatre prises non pas contre un \u00c9tat ou un dirigeant d'\u00c9tat, mais contre des responsables subalternes qui ont commis des crimes graves comme dans l'affaire du journaliste Kashoggi, a expliqu\u00e9 Carlo Sommaruga (PS/GE). Sans succ\u00e8s. La proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 29 contre 11.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 09.06.2022
Berne doit pouvoir prendre des sanctions de mani\u00e8re autonome
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit pouvoir prendre ou prolonger des sanctions internationales de mani\u00e8re autonome. Le National a approuv\u00e9 jeudi, par 136 voix contre 53, une r\u00e9vision de la loi sur les embargos.
Les sanctions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ou plut\u00f4t leur absence, ont fait couler beaucoup d'encre. Depuis le d\u00e9but de la guerre en Ukraine, les \u00c9tats occidentaux ont rapidement pris des mesures s\u00e9v\u00e8res \u00e0 l'encontre de la Russie. La Suisse a suivi plus lentement, sans syst\u00e9matiquement s'aligner. Berne a alors \u00e9t\u00e9 vertement critiqu\u00e9e.
Seule une reprise autoris\u00e9e
Le probl\u00e8me r\u00e9side, selon le gouvernement, dans la loi sur les embargos en vigueur depuis 2003. Actuellement, la Suisse ne peut que reprendre des mesures d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par l'Organisation des Nations Unies (ONU), l'Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe (OSCE) ou encore ses principaux partenaires \u00e9conomiques.
S'il veut aller au-del\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit s'appuyer sur la Constitution. Une proc\u00e9dure qu'il a emprunt\u00e9e apr\u00e8s l'annexion de la Crim\u00e9e par Moscou. En 2015, il a interdit l'importation des armes \u00e0 feu, de leurs composants, des munitions et des mati\u00e8res explosives par la Russie et l'Ukraine. Des mesures prolong\u00e9es en 2019.
De telles ordonnances, limit\u00e9es \u00e0 quatre ans, ne peuvent toutefois \u00eatre prolong\u00e9es qu'une seule fois. Elles deviennent caduques si un projet \u00e9tablissant une base l\u00e9gale n'est pas pr\u00e9sent\u00e9 six mois apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de leur prorogation.
\u00c9tats, personnes et entit\u00e9s
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est donc mis \u00e0 l'ouvrage. Le projet sur la table date d'avant l'invasion de l'Ukraine en f\u00e9vrier 2022. Il visait principalement \u00e0 maintenir les premi\u00e8res interdictions d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es. Le gouvernement en a profit\u00e9 pour r\u00e9gler le probl\u00e8me des sanctions plus g\u00e9n\u00e9ralement dans la loi sur les embargos.
Avec la r\u00e9forme, il peut prendre lui-m\u00eame des mesures de coercition, lorsque la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats du pays l'exige. Contre des \u00c9tats, mais aussi des personnes et des entreprises. Suivant les s\u00e9nateurs, les d\u00e9put\u00e9s ont largement accept\u00e9 de lui donner cette marge de manoeuvre suppl\u00e9mentaire, \u00e0 condition toutefois que les entreprises suisses ne soient pas d\u00e9savantag\u00e9es.
Une exigence contest\u00e9e par la gauche et les Vert'lib\u00e9raux. \"La pr\u00e9cision est superf\u00e9tatoire, car les int\u00e9r\u00eats du pays doivent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre garantis\", a point\u00e9 Claudia Friedl (PS/SG). \"La formulation pourrait en outre renforcer le pr\u00e9jug\u00e9 que la Suisse cherche \u00e0 profiter de la non-mise en oeuvre ou la mise en oeuvre moins stricte des sanctions. Cela nuirait \u00e0 l'image de la Suisse\", a \u00e9galement plaid\u00e9 le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin. Sans succ\u00e8s.
Graves violations des droits humains
Le National a m\u00eame \u00e9t\u00e9 plus loin que les s\u00e9nateurs. Les personnes ou les entit\u00e9s, impliqu\u00e9es dans des violations du droit international humanitaire ou des droits humains ou dans toute autre forme d'atrocit\u00e9s, pourront \u00e9galement \u00eatre sanctionn\u00e9es. La d\u00e9cision est tomb\u00e9e par 107 voix contre 82, au grand dam de l'UDC et du PLR.
\"Une telle mesure constituerait un changement radical de la politique suisse en mati\u00e8re de sanctions\", a aussi tent\u00e9 d'opposer Guy Parmelin. \"Les sanctions unilat\u00e9rales n'ont qu'une port\u00e9e limit\u00e9e. Elles sont plus efficaces si elles sont largement partag\u00e9es.\" Son soutien n'a pas fait pencher la balance.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra toujours d\u00e9cider des sanctions, a rappel\u00e9 Elisabeth Schneider-Schneiter (C/BL). \"Nous sommes convaincus qu'il utilisera cet instrument de mani\u00e8re responsable.\"
Neutralit\u00e9 en question
Craignant pour la neutralit\u00e9 helv\u00e9tique, le parti national-conservateur avait plus t\u00f4t tent\u00e9 en vain de rejeter en bloc la r\u00e9vision, puis d'en syst\u00e9matiquement r\u00e9duire sa port\u00e9e. \"Les sanctions sont des armes de guerre\", a critiqu\u00e9 Yves Nidegger (UDC/GE). \"Elles font de la Suisse une partie au conflit\", a compl\u00e9t\u00e9 Roger K\u00f6ppel (UDC/ZH).
\"La neutralit\u00e9 signifie que toutes les parties au conflit, et non pas la seule Ukraine, consid\u00e8rent la Suisse neutre. Or la Russie a inscrit la Suisse sur la liste de pays hostiles\", a continu\u00e9 le Zurichois. Et de s'inqui\u00e9ter d'une escalade\u00a0: apr\u00e8s les sanctions, des munitions et des armes pourraient \u00eatre livr\u00e9es. Puis des experts se rendre sur place pour former les soldats ukrainiens.
\"La r\u00e9vision propos\u00e9e respecte la neutralit\u00e9 de la Suisse et renforce sa coh\u00e9rence politique en mati\u00e8re de sanctions\", leur a oppos\u00e9 Laurent Wehrli (PLR/VD) pour la commission. \"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'\u00e9dicterait jamais des sanctions qui iraient \u00e0 l'encontre de la neutralit\u00e9 de la Suisse\", a compl\u00e9t\u00e9 Guy Parmelin.
Plusieurs orateurs de gauche comme de droite ont \u00e9galement soulign\u00e9 l'importance de pouvoir prendre des sanctions autonomes pour la souverainet\u00e9 du pays. \"Elles permettent d'augmenter notre capacit\u00e9 d'agir\", a pr\u00e9cis\u00e9 Elisabeth Schneider-Schneiter. L'UDC a \u00e9chou\u00e9 sur toute la ligne.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 19.09.2022
Le Conseil des \u00c9tats ne veut pas de sanctions autonomes suisses
La Suisse ne doit pas prendre de sanctions autonomes contre des personnes ou des entit\u00e9s impliqu\u00e9es dans des violations graves du droit humanitaire. Le Conseil des \u00c9tats a largement refus\u00e9 lundi de franchir ce pas, voulu par le National, dans une r\u00e9vision de la loi sur les embargos.
Actuellement, la Suisse ne peut que reprendre des mesures d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par l'ONU, l'Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe (OSCE) ou encore ses principaux partenaires \u00e9conomiques comme l'UE. S'il veut aller au-del\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit s'appuyer sur la Constitution.
Une proc\u00e9dure qu'il a emprunt\u00e9e apr\u00e8s l'annexion de la Crim\u00e9e par Moscou, en interdisant l'importation d'armes et de munitions par la Russie et l'Ukraine. Mais de telles ordonnances sont limit\u00e9es dans le temps.
Le gouvernement s'est donc mis \u00e0 l'ouvrage. Le projet sur la table date d'avant l'invasion de l'Ukraine en f\u00e9vrier 2022. Avec la r\u00e9forme, il peut prendre lui-m\u00eame des mesures de coercition, lorsque la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats du pays l'exige. Contre des \u00c9tats, mais aussi des personnes et des entreprises.
National plus dur
Le Parlement a jusqu'ici largement accept\u00e9 de lui donner cette marge de manoeuvre suppl\u00e9mentaire, \u00e0 condition toutefois que les entreprises suisses ne soient pas d\u00e9savantag\u00e9es.
Mais le National a \u00e9t\u00e9 plus loin en juin. Il r\u00e9clame la possibilit\u00e9 pour la Suisse d'\u00e9dicter des sanctions autonomes contre les personnes ou les entit\u00e9s impliqu\u00e9es dans des violations du droit international humanitaire ou des droits humains ou dans toute autre forme d'atrocit\u00e9s.
Changement de paradigme
La modification du Conseil national entra\u00eenerait un changement radical de paradigme dans la politique de sanctions men\u00e9e jusqu'ici par la Suisse, a rappel\u00e9 Damian M\u00fcller (PLR/LU) au nom de la commission. L'introduction de cette disposition aurait de lourdes r\u00e9percussions sur la neutralit\u00e9 du pays et soul\u00e8verait nombre de difficult\u00e9s du point de vue de l'\u00c9tat de droit.
Les sanctions unilat\u00e9rales n'ont qu'une port\u00e9e limit\u00e9e. Elles sont plus efficaces si elles sont largement partag\u00e9es, a appuy\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Guy Parmelin. \"Nous serions de loin le plus petit \u00c9tat \u00e0 poss\u00e9der une telle l\u00e9gislation\".
\"Oui, c'est un changement de paradigme. Mais on atteindra ainsi une plus grande coh\u00e9rence entre le respect du droit international et notre neutralit\u00e9\", a oppos\u00e9 Carlo Sommaruga (PS/GE). La Suisse a d\u00e9j\u00e0 fait ce pas en adh\u00e9rant \u00e0 l'ONU et \u00e0 son r\u00e9gime de sanctions en 2002, sans que cela ne remette en cause sa neutralit\u00e9. Il faut s'adapter au contexte international et se mettre au m\u00eame niveau que les \u00c9tats d\u00e9fendant les m\u00eames valeurs que la Suisse. La proposition de gauche a \u00e9t\u00e9 balay\u00e9e par 29 voix contre 12.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 29.09.2022
La Suisse pourra prendre des sanctions de mani\u00e8re autonome
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra prendre ou prolonger des sanctions internationales de mani\u00e8re autonome. Les Chambres se sont mises d'accord sur une r\u00e9vision de la loi sur les embargos.
En vertu de cette loi en vigueur depuis 2003, la Suisse ne peut que reprendre des mesures d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par l'ONU, l'Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe (OSCE) ou encore ses principaux partenaires \u00e9conomiques comme l'UE. S'il veut aller au-del\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit s'appuyer sur la Constitution.
Une proc\u00e9dure qu'il a suivie apr\u00e8s l'annexion de la Crim\u00e9e par Moscou, en interdisant en 2015 l'importation des armes \u00e0 feu, de leurs composants, des munitions et des mati\u00e8res explosives par la Russie et l'Ukraine. Des mesures prolong\u00e9es en 2019.
De telles ordonnances, limit\u00e9es \u00e0 quatre ans, ne peuvent toutefois \u00eatre prolong\u00e9es qu'une seule fois. Elles deviennent caduques si un projet \u00e9tablissant une base l\u00e9gale n'est pas pr\u00e9sent\u00e9 six mois apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de leur prorogation.
Le gouvernement s'est donc mis \u00e0 l'ouvrage. Le projet sur la table date d'avant l'invasion de l'Ukraine en f\u00e9vrier 2022. Avec la r\u00e9forme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut prendre lui-m\u00eame des mesures de coercition, lorsque la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats du pays l'exige. Contre des \u00c9tats, mais aussi des personnes et des entreprises.
Le Parlement a largement accept\u00e9 de lui donner cette marge de manoeuvre suppl\u00e9mentaire, \u00e0 condition toutefois que les entreprises suisses ne soient pas d\u00e9savantag\u00e9es.
Violations des droits humains
Le point de friction entre les Chambres concernait cependant les sanctions autonomes contre les personnes ou les entit\u00e9s impliqu\u00e9es dans des violations du droit international humanitaire ou des droits humains ou dans toute autre forme d'atrocit\u00e9s. Ne voulant pas aller aussi loin, les s\u00e9nateurs ont rejet\u00e9 cet ajout des d\u00e9put\u00e9s.
Le National s'est finalement ralli\u00e9 jeudi \u00e0 sa chambre soeur, par 103 voix contre 82. Une telle mesure constituerait un changement radical de la politique suisse en mati\u00e8re de sanctions, a indiqu\u00e9 le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin. \"Il s'agirait d'une politique purement symbolique tout en \u00e9tant expos\u00e9 \u00e0 des contre-mesures auxquelles il faudrait faire face sans le soutien de partenaires.\"
La Suisse sauvegarde ses int\u00e9r\u00eats en ne faisant pas cavalier seul, a abond\u00e9 Petra G\u00f6ssi (PLR/SZ). Il ne faut pas initier des sanctions que d'autres n'ont pas prises, a ajout\u00e9 Yves Nidegger (UDC/GE). Un tel syst\u00e8me demanderait davantage de ressources au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration, a lui point\u00e9 Gerhard Pfister (Centre/ZG) pour la commission.
Il faut une base l\u00e9gale et solide pour \"\u00eatre \u00e0 la hauteur de notre \u00e9poque\", pour pouvoir r\u00e9agir aux violations des droits humains, a oppos\u00e9 Fabian Molina (PS/ZH), \u00e9voquant l'assassinat du journaliste saoudien Jamal Kashoggi. La Suisse doit prendre ses responsabilit\u00e9s, a compl\u00e9t\u00e9 Nicolas Walder (Vert-e-s/GE). Elle doit avoir une marge de manoeuvre vers le haut, a abond\u00e9 Roland Fischer (PVL/LU). En vain.
Motion en parall\u00e8le
Dans la foul\u00e9e, les d\u00e9put\u00e9s ont accept\u00e9, par 101 voix contre 84, une motion de commission demandant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mettre en place une politique \"coh\u00e9rente, engag\u00e9e et ind\u00e9pendante\" en mati\u00e8re de sanctions. Ce texte doit permettre une discussion en parall\u00e8le de la r\u00e9vision de la loi sur les embargos qui vient d'\u00eatre accept\u00e9e, a expliqu\u00e9 M. Walder pour la commission.
M. Parmelin a justement montr\u00e9 son incompr\u00e9hension alors que la r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e environ une heure auparavant. \"Il ne faut pas sortir par la porte et re-rentrer par la fen\u00eatre.\" Le Conseil des \u00c9tats doit se prononcer sur cette motion.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 30.09.2022
La Suisse ne pourra pas prendre des sanctions de mani\u00e8re autonome
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pourra pas prendre ou prolonger des sanctions internationales de mani\u00e8re autonome. Le National a coul\u00e9 vendredi en votation finale la r\u00e9vision de la loi sur les embargos. La d\u00e9cision est tomb\u00e9e par 118 voix contre 70.
Avec la r\u00e9forme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pouvait prendre lui-m\u00eame des mesures de coercition, lorsque la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats du pays l'exige. Contre des \u00c9tats, mais aussi des personnes et des entreprises. Le Parlement avait largement accept\u00e9 de lui donner cette marge de manoeuvre suppl\u00e9mentaire, \u00e0 condition toutefois que les entreprises suisses ne soient pas d\u00e9savantag\u00e9es.
Les s\u00e9nateurs ont donn\u00e9 leur feu vert vendredi matin. Mais au National, seuls le Centre et le PLR ont approuv\u00e9 le projet.
Tout au long des d\u00e9bats, l'UDC a tent\u00e9 de rejeter la r\u00e9vision, puis d'en syst\u00e9matiquement r\u00e9duire sa port\u00e9e. Craignant pour la neutralit\u00e9 helv\u00e9tique, le parti estimait que les sanctions \u00e9taient \"une arme de guerre\" et faisaient de la Suisse une partie au conflit.
De l'autre c\u00f4t\u00e9 de l'\u00e9chiquier politique, la gauche voulait aller plus loin. Elle proposait que Berne puisse prendre des sanctions autonomes contre les personnes ou les entit\u00e9s impliqu\u00e9es dans des violations du droit international humanitaire ou des droits humains ou dans toute autre forme d'atrocit\u00e9s.
Le PS et les Vert-e-s, soutenus par le PVL, trouvaient que la Suisse devait \"prendre ses responsabilit\u00e9s\" et b\u00e9n\u00e9ficier d'une base l\u00e9gale pour \"\u00eatre \u00e0 la hauteur de notre \u00e9poque\", pour pouvoir r\u00e9agir aux violations des droits humains. Ils avaient notamment \u00e9voqu\u00e9 l'assassinat du journaliste saoudien Jamal Kashoggi.
Sanctions de l'ONU, de l'OSCE ou de l'UE
Avec le rejet de cette r\u00e9vision, l'actuelle loi sur les embargos, en vigueur depuis 2003, continuera de pr\u00e9valoir. La Suisse ne peut que reprendre des mesures d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par l'ONU, l'Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe (OSCE) ou encore ses principaux partenaires \u00e9conomiques comme l'UE. Si elle veut aller au-del\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit s'appuyer sur la Constitution.
Une proc\u00e9dure qu'il a suivie apr\u00e8s l'annexion de la Crim\u00e9e par Moscou, en interdisant en 2015 l'importation des armes \u00e0 feu, de leurs composants, des munitions et des mati\u00e8res explosives par la Russie et l'Ukraine. Des mesures prolong\u00e9es en 2019.
De telles ordonnances, limit\u00e9es \u00e0 quatre ans, ne peuvent toutefois \u00eatre prolong\u00e9es qu'une seule fois. Elles deviennent caduques si un projet \u00e9tablissant une base l\u00e9gale n'est pas pr\u00e9sent\u00e9 six mois apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de leur prorogation. C'est pourquoi le gouvernement s'\u00e9tait mis \u00e0 l'ouvrage. Le projet refus\u00e9 datait d'avant l'invasion de l'Ukraine en f\u00e9vrier 2022.
Le sujet va cependant revenir sur la table. Le National a accept\u00e9 jeudi une motion de commission demandant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mettre en place une politique \"coh\u00e9rente, engag\u00e9e et ind\u00e9pendante\" en mati\u00e8re de sanctions. Le Conseil des \u00c9tats doit encore se prononcer sur ce texte.
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