La Constitution f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse est modifi\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 relativiser la gratuit\u00e9 de l'enseignement obligatoire de sorte que les co\u00fbts engendr\u00e9s par les personnes de langue \u00e9trang\u00e8re t\u00e9moignant de la mauvaise volont\u00e9 \u00e0 s'int\u00e9grer (frais de traduction pour les entretiens parents/enseignants, cours d'appui) soient support\u00e9s par ces derni\u00e8res.
","ReasonText":"Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, pour amener les parents \u00e0 envoyer leurs enfants dans des groupes de jeux consacr\u00e9s aux langues avant qu'ils n'entrent \u00e0 l'\u00e9cole maternelle, les communaut\u00e9s scolaires mena\u00e7aient les r\u00e9calcitrants de leur facturer les cours d'allemand que leurs enfants devaient suivre \u00e0 l'\u00e9cole obligatoire, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Cette mani\u00e8re de faire s'est av\u00e9r\u00e9e tr\u00e8s efficace puisque le nombre d'enfants disposant des connaissances n\u00e9cessaires \u00e0 leur entr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cole maternelle a connu une augmentation. Elle a aussi permis d'encourager au mieux et de fa\u00e7on simple les enfants issus de l'immigration.
Cependant, cette mesure simple et peu co\u00fbteuse a d\u00fb \u00eatre abandonn\u00e9e apr\u00e8s qu'un arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral l'a consid\u00e9r\u00e9e comme anticonstitutionnelle. Il y a donc lieu de modifier la Constitution le plus rapidement possible.
La d\u00e9cision d'inscrire dans la loi l'obligation faite aux r\u00e9calcitrants de prendre les co\u00fbts en charge avait \u00e9t\u00e9 prise par le Grand Conseil thurgovien \u00e0 la quasi-unanimit\u00e9. La pr\u00e9sente initiative vise \u00e0 mettre en avant cette volont\u00e9 et \u00e0 la concr\u00e9tiser. En l'esp\u00e8ce, il ne s'agit pas fondamentalement de faire des \u00e9conomies, mais d'amener les personnes int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 respecter leurs engagements. C'est la raison pour laquelle il y a lieu d'imposer \u00e0 ces derni\u00e8res de prendre \u00e9galement en charge les frais de traduction. On peut raisonnablement exiger des parents qu'ils ma\u00eetrisent suffisamment bien la langue officielle pour \u00eatre en mesure de participer aux entretiens avec les enseignants, de comprendre les certificats et les autres informations qui leur sont adress\u00e9es et de surveiller les devoirs des enfants afin de pouvoir mieux les encourager.
La gratuit\u00e9 de l'enseignement obligatoire vise en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 assurer l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9ducation pour toutes les classes sociales. Or, l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral va \u00e0 l'encontre de cet objectif. D'autre part, le texte de la Constitution est relativement clair sur ce point et l'interpr\u00e9tation du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est compr\u00e9hensible. C'est pourquoi il y a lieu de compl\u00e9ter les articles 19 et 62 alin\u00e9a 2 de la Constitution de sorte que les co\u00fbts y aff\u00e9rents puissent \u00eatre mis \u00e0 la charge des parents si ces derniers, malgr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9, refusent d'avoir recours aux prestations d'int\u00e9gration propos\u00e9es (groupes de jeu ou cours de langue, notamment).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Thurgovie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608163200000)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|32|2811|2831","Category":"IV","Modified":"\/Date(1779242780620)\/","SubmissionDate":"\/Date(1549238400000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|\u00c9ducation|Politique migratoire|Culture"}}