Le Grand Conseil de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve demande \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale
de l\u00e9gif\u00e9rer en vue de cr\u00e9er une structure regroupant la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, charg\u00e9e du d\u00e9veloppement et de l'exploitation d'un syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique, en open source, enti\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9 par les collectivit\u00e9s publiques, et permettant une v\u00e9rification individuelle et universelle du processus de vote, sur la base du syst\u00e8me d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve.
","ReasonText":"Consid\u00e9rant
- l'annonce de l'abandon du d\u00e9veloppement du syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique genevois par le Conseil d'\u00c9tat genevois le 28 novembre 2018\u00a0;
- que cet abandon met un terme au d\u00e9veloppement du seul syst\u00e8me en mains de collectivit\u00e9s publiques disponible en Suisse et laisse pour unique choix aux cantons le syst\u00e8me exploit\u00e9 par la Poste et d\u00e9velopp\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 espagnole Scytl\u00a0;
- qu'il est probl\u00e9matique sur le plan de la protection des donn\u00e9es, du risque d'ing\u00e9rence et de la v\u00e9rifiabilit\u00e9 du processus \u00e9lectoral que le seul syst\u00e8me disponible en Suisse soit d\u00e9velopp\u00e9 par des soci\u00e9t\u00e9s anonymes dont l'une est install\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger et que cela d\u00e9veloppe l'opposition au vote \u00e9lectronique\u00a0;
- que le but lucratif des soci\u00e9t\u00e9s qui d\u00e9tiennent ce syst\u00e8me implique qu'elles ne peuvent pas, de par leur nature, \u00eatre totalement transparentes sur le fonctionnement de leur syst\u00e8me sans perdre leur avantage concurrentiel\u00a0;
- que le caract\u00e8re totalement transparent du syst\u00e8me de vote est une condition n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du vote \u00e9lectronique et que cela passe par un syst\u00e8me open source permettant une v\u00e9rification individuelle et universelle du syst\u00e8me et du processus de vote\u00a0;
- que le d\u00e9veloppement d'un syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique touche \u00e0 la mise en oeuvre d'un droit fondamental constitutif de la d\u00e9mocratie et rel\u00e8ve des t\u00e2ches r\u00e9galiennes qui doivent \u00eatre assur\u00e9es par les collectivit\u00e9s publiques\u00a0;
- que ce d\u00e9veloppement co\u00fbte cher et doit dans toute la mesure du possible \u00eatre pris en charge au niveau national ou, \u00e0 d\u00e9faut, au niveau intercantonal\u00a0;
- que Gen\u00e8ve a d\u00e9j\u00e0 investi 6,7 millions de francs dans le d\u00e9veloppement de son syst\u00e8me, avec au d\u00e9part le soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration, et qu'il ne serait pas rationnel de ne pas poursuivre le d\u00e9veloppement de ce syst\u00e8me.
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