L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale est invit\u00e9e \u00e0 introduire, dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (loi sur le CO2), le texte suivant\u00a0:
Par. 3a\u00a0: Taxe sur les billets d'avion
Art. 30a Principe
Al. 1
La Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9l\u00e8ve \u00e0 compter du 1er janvier 2022 une taxe sur les billets d'avion dans le trafic de lignes au d\u00e9part de tous les a\u00e9rodromes nationaux si la part des carburants fossiles utilis\u00e9s dans le trafic a\u00e9rien d\u00e9passe de 20\u00a0% la quantit\u00e9 totale de carburants fossiles \u00e9coul\u00e9e en Suisse en 2020.
Al. 1bis
Un tiers du produit de la taxe est affect\u00e9, dans le cadre des comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration, aux contributions aux mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 ma\u00eetriser les dommages aux personnes ou aux biens d'une valeur consid\u00e9rable qui pourraient r\u00e9sulter de l'augmentation de la concentration du gaz \u00e0 effet de serre dans l'atmosph\u00e8re.
Al. 2
Deux tiers du produit de la taxe sont redistribu\u00e9s \u00e0 la population conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a041, al.\u00a02,.
Art. 30b Calcul de la taxe sur le trafic a\u00e9rien
Al. 1
La taxe est calcul\u00e9e en fonction de la distance parcourue et du nombre de passagers transport\u00e9s.
Al. 2
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe le montant de la taxe sur les billets d'avion selon le cadre suivant\u00a0:
a. entre 12 et 20 francs pour les vols vers un \u00c9tat membre du Conseil de l'Europe\u00a0;
b. entre 30 et 50 francs pour les vols vers un autre \u00c9tat.
Al. 3
\u00c0 cet \u00e9gard, il tient compte des r\u00e9glementations internationales comparables.
Art. 30c
Personnes assujetties \u00e0 la taxe et exemption de la taxe sur le trafic a\u00e9rien
Al. 1
Sont soumis \u00e0 contribution les exploitants d'a\u00e9ronefs qui effectuent des vols dans le trafic de lignes au d\u00e9part d'un a\u00e9rodrome national.
Al. 2
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle les exceptions. Il prend en compte notamment des exceptions pour le transport de jeunes enfants ainsi que pour les vols destin\u00e9s \u00e0 accomplir des missions r\u00e9galiennes, \u00e0 prodiguer des soins m\u00e9dicaux ou \u00e0 remplir un but militaire.
","ReasonText":"Le trafic a\u00e9rien a un impact d\u00e9terminant sur le climat. Il contribue au d\u00e9r\u00e8glement climatique \u00e0 hauteur de 5\u00a0% \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale, et de 18\u00a0% en Suisse. D'apr\u00e8s les pr\u00e9visions, ces taux devraient encore augmenter.
Le prix joue un r\u00f4le crucial lors du choix du mode de transport. Il devrait au moins refl\u00e9ter les co\u00fbts \u00e9cologiques. En d\u00e9pit de cette situation, le transport a\u00e9rien international jouit toujours de privil\u00e8ges. Les vols \u00e0 destination de l'\u00e9tranger sont exempt\u00e9s de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales, de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e et de la taxe sur le CO2.
Dans le cadre de la consultation relative \u00e0 la r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2, le Conseil ex\u00e9cutif s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 en faveur d'une taxe sur le CO2 sur les carburants. Celle-ci doit imp\u00e9rativement inclure aussi les carburants pour le trafic a\u00e9rien.
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