Par 6 voix contre 4 et 1 abstention, la CSSS-E propose de classer l\u2019iv. ct. JU.\u00ab Stopper une \u00e9volution scandaleuse des prix des m\u00e9dicaments \u00bb (19.320). Si elle reconna\u00eet que la ma\u00eetrise des co\u00fbts dans le domaine des m\u00e9dicaments constitue un d\u00e9fi permanent, elle rel\u00e8ve que des mesures essentielles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es entre-temps dans le cadre du deuxi\u00e8me volet de mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts, notamment concernant les rabais de quantit\u00e9 sur les m\u00e9dicaments \u00e0 fort chiffre d\u2019affaires.
Par 17 voix contre 7, la commission propose de classer l\u2019iv. ct. JU \u00ab Stopper une \u00e9volution scandaleuse des prix des m\u00e9dicaments \u00bb (19.320), estimant que la demande qui y est formul\u00e9e a \u00e9t\u00e9 prise en compte dans le deuxi\u00e8me volet de mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts.
Secr\u00e9tariat de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique (CSSS)
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Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique (CSSS)
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment aux articles 160, alin\u00e9a 1, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, et 84, lettre o, de la Constitution cantonale, le Parlement demande aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales d'\u00e9dicter de nouvelles bases l\u00e9gales donnant les moyens \u00e0 l'OFSP de stopper la hausse des prix des m\u00e9dicaments concern\u00e9s et, \u00e0 terme, de les faire baisser dans une mesure conforme \u00e0 la raison.
","ReasonText":"L'\u00e9mission \"Mise au point\" de la RTS a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 derni\u00e8rement que les prix des m\u00e9dicaments destin\u00e9s au traitement du cancer ont atteint des montants astronomiques, et que leur hausse ne conna\u00eet pas de limites. En 2006 d\u00e9j\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se disait conscient du probl\u00e8me de r\u00e9volution des prix et avait propos\u00e9 au Conseil national d'accepter un postulat (David Eugen, PDC) visant \u00e0 \u00e9tudier les mesures \u00e0 prendre pour les faire baisser. Rien ne s'est pass\u00e9 depuis, selon l'enqu\u00eate de la RTS.
Toujours selon l'enqu\u00eate pr\u00e9cit\u00e9e, les m\u00e9dicaments contre le cancer ont co\u00fbt\u00e9 en 2018 pr\u00e8s d'un milliard de francs aux assur\u00e9s suisses. Des traitements sont factur\u00e9s plus de 80 fois leurs co\u00fbts de fabrication\u00a0! Quand on sait que, chaque ann\u00e9e en Suisse, plus de 40 000 personnes apprennent qu'elles ont un cancer, le \"march\u00e9\" du cancer s'av\u00e8re comme des plus lucratifs pour les pharmas. Des m\u00e9dicaments dont le co\u00fbt de revient s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 50 francs (flacon d'Herceptin, par exemple) sont vendus 2095 francs, selon des sp\u00e9cialistes en biotechnologies\u00a0! Ainsi, sur la base d'\u00e9tudes scientifiques et de rapports d'analystes financiers et d'experts, on apprend que les pharmas r\u00e9alisent des marges de 85\u00a0% dans leurs ventes de m\u00e9dicaments contre le cancer\u00a0!
En cinq ans, les remboursements LAMal pour les anti-canc\u00e9reux ont bondi de 54\u00a0%, passant de 603 \u00e0 931 millions de francs par an, selon des chiffres in\u00e9dits obtenus aupr\u00e8s de l'association fa\u00eeti\u00e8re des assureurs maladie Curafutura. L'oncologie est le domaine qui p\u00e8se le plus au niveau des remboursements de m\u00e9dicaments, dont le total atteint 6,8 milliards de francs.
Face \u00e0 ces prix totalement d\u00e9connect\u00e9s des co\u00fbts de production, les pharmas se d\u00e9fendent en pr\u00e9tendant que leurs ventes \u00e0 des niveaux aussi \u00e9lev\u00e9s permettent de \"financer les prochaines g\u00e9n\u00e9rations de traitements innovants, notamment les essais cliniques portant sur de nouvelles mol\u00e9cules exp\u00e9rimentales\". Cet argument est contest\u00e9 par l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS), selon laquelle \"les prix \u00e9lev\u00e9s des m\u00e9dicaments contre le cancer ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des gains largement sup\u00e9rieurs aux possibles co\u00fbts de recherche\". Dans un rapport publi\u00e9 en janvier, l'organisation constate que, pour chaque dollar investi dans la recherche contre le cancer, les entreprises pharmaceutiques ont obtenu en moyenne des revenus de 14,5 dollars\u00a0! L'organisation conclut qu'\"une diminution des prix est indispensable pour l'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments, la p\u00e9rennit\u00e9 financi\u00e8re des syst\u00e8mes de sant\u00e9 et l'innovation future\".
En Suisse, les tarifs des m\u00e9dicaments sont n\u00e9goci\u00e9s et valid\u00e9s par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP). Un porte-parole de l'office reconna\u00eet publiquement que \"si on se base sur le co\u00fbt de recherche et d\u00e9veloppement, le prix de l'Herceptin (cf. l'exemple cit\u00e9 plus haut), n'est pas justifi\u00e9\"! En revanche, ajoute-t-il, \"si on s'appuie sur notre base l\u00e9gale, ce prix correspond \u00e0 nos crit\u00e8res d'\u00e9conomicit\u00e9\"! On marche sur la t\u00eate au plus grand plaisir des entreprises pharmaceutiques qui r\u00e9alisent des marges et des b\u00e9n\u00e9fices qui d\u00e9passent l'entendement.
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