La Constitution f\u00e9d\u00e9rale est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 159
...
Al. 3
Doivent cependant \u00eatre adopt\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9 des membres de chaque conseil\u00a0:
...
d. les lois f\u00e9d\u00e9rales qui pr\u00e9sentent un bilan n\u00e9gatif des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre.
...
","ReasonText":"En adoptant l'Accord de Paris sur le climat, la communaut\u00e9 internationale s'est engag\u00e9e \u00e0 \"(contenir) l'\u00e9l\u00e9vation de la temp\u00e9rature moyenne de la plan\u00e8te nettement en dessous de 2 degr\u00e9s Celsius par rapport aux niveaux pr\u00e9industriels et (\u00e0 poursuivre) l'action men\u00e9e pour limiter l'\u00e9l\u00e9vation de la temp\u00e9rature \u00e0 1,5 degr\u00e9 Celsius par rapport aux niveaux pr\u00e9industriels\". L'article 4 dispose que les pays parties \u00e9tablissent et communiquent les contributions d\u00e9termin\u00e9es au niveau national successives qu'ils pr\u00e9voient de r\u00e9aliser en mati\u00e8re de limitation des gaz \u00e0 effet de serre, avec un point tous les cinq ans sur les progr\u00e8s accomplis.
D'apr\u00e8s ce que savent aujourd'hui les climatologues, la temp\u00e9rature moyenne \u00e0 la surface de la terre s'est r\u00e9chauff\u00e9e de 1 degr\u00e9 Celsius entre 1880 et l'an dernier, ce qui constitue une premi\u00e8re et indique clairement que le r\u00e9chauffement se rapproche de la valeur de 1,5 degr\u00e9 Celsius. C'est dire qu'il est grand temps de ne plus cantonner la protection du climat \u00e0 quelques lois sp\u00e9ciales, mais de l'inscrire dans tous les domaines du droit. Car nous ne pourrons surmonter la crise climatique qu'\u00e0 la condition de penser et de traiter la question climatique comme une priorit\u00e9 transversale, et donc de la prendre en compte syst\u00e9matiquement dans la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration des lois en \u00e9valuant l'impact climatique qu'auront ces derni\u00e8res, et aussi en nous dotant d'un m\u00e9canisme permettant de freiner l'adoption de lois qui affectent n\u00e9gativement le climat.
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