Le Code des obligations est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
Art. 336c
Al. 1
Apr\u00e8s le temps d'essai, l'employeur ne peut pas r\u00e9silier le contrat\u00a0:
...
c. pendant la grossesse et au cours des trente-deux semaines qui suivent l'accouchement\u00a0;
...
","ReasonText":"Diff\u00e9rentes enqu\u00eates r\u00e9centes montrent qu'en Suisse, 10\u00a0% des femmes sont licenci\u00e9es apr\u00e8s leur cong\u00e9 maternit\u00e9. Cette tendance est en augmentation depuis quelques ann\u00e9es.
L'\u00e9tude analysant les jurisprudences cantonales relatives \u00e0 la loi sur l'\u00e9galit\u00e9, r\u00e9alis\u00e9e en 2017 pour le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes, dresse le m\u00eame constat inqui\u00e9tant\u00a0: sur les 130 d\u00e9cisions judiciaires soumises aux expertes, 41 (soit 31,5\u00a0%) portaient sur une discrimination li\u00e9e \u00e0 la grossesse ou \u00e0 la maternit\u00e9. Dans 33 cas, soit dans 80,4\u00a0% des affaires, l'employ\u00e9e \u00e9tait licenci\u00e9e. Et dans pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des cas (46\u00a0%), la discrimination intervient au retour au travail.
Cette situation est incompr\u00e9hensible et choquante. Et la protection donn\u00e9e par le droit du travail actuel n'est clairement pas suffisante.
En Suisse, la dur\u00e9e de protection contre le licenciement est de 16 semaines (art. 336c al. 1 let. c CO), \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le cong\u00e9 maternit\u00e9 minimum est de 14 semaines. Les jeunes m\u00e8res b\u00e9n\u00e9ficient ainsi finalement d'une protection maximale de 2 semaines \u00e0 leur retour au travail. Dans les faits, la plupart des femmes cessent leurs activit\u00e9s professionnelles durant une p\u00e9riode d\u00e9passant le seuil l\u00e9gal. En effet, la moiti\u00e9 des m\u00e8res reprennent leurs activit\u00e9s au moins 22 semaines apr\u00e8s la naissance de leur enfant. D\u00e8s lors, dans la plupart des cas, l'employ\u00e9e ne b\u00e9n\u00e9ficie d'aucune protection contre le licenciement \u00e0 son retour au travail.
En comparaison internationale, la dur\u00e9e de protection des jeunes m\u00e8res \u00e0 leur retour au travail est de 10 semaines en France, 4 semaines en Belgique, 8 semaines en Allemagne et en Autriche. Notons que ces deux pays connaissent \u00e9galement la possibilit\u00e9 pour les parents de b\u00e9n\u00e9ficier d'un cong\u00e9 parental avec garantie d'emploi \u00e0 leur retour.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu d'\u00e9tendre la dur\u00e9e de protection l\u00e9gale en Suisse contre le licenciement des m\u00e8res \u00e0 leur retour au travail.
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