La Commission de l\u2019environnement, de l\u2019am\u00e9nagement du territoire et de l\u2019\u00e9nergie du Conseil national a pris connaissance des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation et a approuv\u00e9 son projet de modification de la loi la protection de la nature et du paysage. La r\u00e9vision vise \u00e0 exclure les petits projets de construction de logements et ceux de moyenne importance du droit de recours des organisations environnementales.
La commission a approuv\u00e9, par 14 voix contre 8 et 1 abstention, le projet de modification de loi \u00e9labor\u00e9 dans le cadre de l\u2019initiative parlementaire 19.409, qui vise \u00e0 restreindre la port\u00e9e du droit de recours inscrit dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). La commission veut ainsi \u00e9viter qu\u2019une demande de construire un logement d\u00e9pos\u00e9e par un simple priv\u00e9 ne se voie confront\u00e9e \u00e0 un recours d\u2019une organisation environnementale, cr\u00e9ant une situation manifestement d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e dans les moyens pouvant \u00eatre engag\u00e9s dans la proc\u00e9dure. Pour ce faire, le droit de recours des organisations fond\u00e9 sur la LPN ne devrait pas s\u2019appliquer aux projets de construction situ\u00e9s dans une zone \u00e0 b\u00e2tir d\u2019une surface de plancher inf\u00e9rieure \u00e0 400 m2. La commission estime que cette modification est coh\u00e9rente avec le droit de recours inscrit dans la loi sur la protection de l\u2019environnement (LPE), qui s\u2019applique lui uniquement dans le cadre de projets de grande ampleur devant faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9tude de l\u2019impact sur l\u2019environnement. Enfin, la commission souligne que l\u2019\u00e9tendue des restrictions au droit de recours est limit\u00e9e, car les projets pr\u00e9vus dans les sites construits prot\u00e9g\u00e9s et les biotopes, ainsi que ceux situ\u00e9s en dehors des zones \u00e0 b\u00e2tir, ne sont pas concern\u00e9s par la r\u00e9vision.
Une minorit\u00e9 de la commission souligne l\u2019importance du droit de recours des organisations pour la sauvegarde du patrimoine historique et naturel, et propose donc de ne pas entrer en mati\u00e8re. D\u2019autres minorit\u00e9s envisagent des limitations moins strictes en proposant une surface de r\u00e9f\u00e9rence plus petite, 250 m2, ainsi qu\u2019une exclusion des nouvelles r\u00e8gles pour les logements situ\u00e9s dans des zones \u00e0 b\u00e2tir se pr\u00eatant \u00e0 un d\u00e9classement et pour ceux soumis \u00e0 la loi sur les r\u00e9sidences secondaires (LRS).
Les r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation sont disponibles sur le site de la commission.
Droit de recours des organisations : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appuie les propositions de restriction
Le 27 mars 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est prononc\u00e9 sur le projet soumis par la Commission de l\u2019environnement, de l\u2019am\u00e9nagement du territoire et de l\u2019\u00e9nergie du Conseil national (CEATE-N). La CEATE-N propose de restreindre, dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), le droit de recours des organisations environnementales pour les projets de construction de logements en zone \u00e0 b\u00e2tir qui ne d\u00e9passent pas une certaine taille. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient les propositions de la CEATE-N.
Les organisations environnementales ayant un droit de recours peuvent demander \u00e0 un tribunal d\u2019\u00e9valuer si certains projets de construction sont conformes aux dispositions l\u00e9gales. L\u2019initiative parlementaire 19.409 \u00ab Droit de recours des organisations. David contre Goliath \u00bb demande une adaptation de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Ses auteurs argumentent que, dans certains cas, il n\u2019est pas justifi\u00e9 que les organisations environnementales d\u00e9posent des recours contre des projets de construction de logements qui ne d\u00e9passent une certaine taille. Par cons\u00e9quent, ils demandent que les personnes souhaitant r\u00e9aliser de tels projets en zone \u00e0 b\u00e2tir n'encourent plus le risque d\u2019un recours de ces organisations. Pour ce faire, le droit de recours des organisations doit \u00eatre restreint pour les projets de construction de moindre importance r\u00e9alis\u00e9s dans la zone \u00e0 b\u00e2tir. La CEATE-N a \u00e9labor\u00e9 le projet d\u2019acte correspondant, sur lequel le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est prononc\u00e9 le 27 mars 2024.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient les propositions de la CEATE-N. Il consid\u00e8re qu\u2019il est judicieux que le droit de recours des organisations soit restreint s\u2019agissant des projets de construction, en zone \u00e0 b\u00e2tir, de logements d\u2019une surface de plancher inf\u00e9rieure \u00e0 400 m2.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement favorable aux exceptions propos\u00e9es par la CEATE-N, notamment au fait que le droit de recours des organisations reste intact en ce qui concerne les projets de construction de logements, en zone \u00e0 b\u00e2tir, ayant un impact sur des sites construits d\u2019importance, des sites historiques ou des monuments culturels, ainsi que les projets pr\u00e9vus dans une zone \u00e0 b\u00e2tir se recoupant avec des zones sensibles telles que des biotopes ou des espaces r\u00e9serv\u00e9s aux eaux.
","Proceedings":"Fin du droit de recours pour les projets de moindre importance
Les organisations environnementales ne doivent pas pouvoir faire recours contre des projets de construction de logements de petite et moyenne importance. Le National a adopt\u00e9 mercredi, par 113 voix contre 72, un projet de commission en ce sens. Le dossier part au Conseil des Etats.
Faisant suite \u00e0 une initiative parlementaire de Philipp Matthias Bregy (Centre/VS), le projet vise \u00e0 \u00e9viter qu'une demande de construire un logement d\u00e9pos\u00e9e par un simple priv\u00e9 ne se voie confront\u00e9e au recours d'une organisation environnementale. Cela cr\u00e9e une situation d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e dans les moyens pouvant \u00eatre engag\u00e9s dans la proc\u00e9dure, selon le Valaisan.
Le droit de recours des organisations ne devrait donc pas s'appliquer aux projets de construction situ\u00e9s dans une zone \u00e0 b\u00e2tir d'une surface de plancher inf\u00e9rieure \u00e0 400 m2. Cette modification est modeste et coh\u00e9rente avec un autre droit de recours, qui s'applique uniquement dans le cadre de projets de grande ampleur devant faire l'objet d\u2019une \u00e9tude de l\u2019impact sur l\u2019environnement, a relev\u00e9 Simone de Montmollin (PLR/GE) pour la commission.
Le droit de recours des organisations reste intact en ce qui concerne les projets de construction de logements, en zone \u00e0 b\u00e2tir, ayant un impact sur des sites construits d\u2019importance, des sites historiques ou des monuments culturels, a pr\u00e9cis\u00e9 Mme de Montmollin. De m\u00eame que pour les projets pr\u00e9vus dans une zone \u00e0 b\u00e2tir se recoupant avec des zones sensibles telles que des biotopes ou des espaces r\u00e9serv\u00e9s aux eaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait favorable au projet. Avec moins de recours, les proc\u00e9dures d'autorisation de construire pourront \u00eatre acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es, un \u00e9l\u00e9ment important en p\u00e9riode de p\u00e9nurie de logements, a salu\u00e9 le ministre de l'environnement Albert R\u00f6sti.
\"David contre Goliath\"
La modification est raisonnable et permet de soulager des citoyens qui ont la possibilit\u00e9 une fois dans leur vie de construire un logement, a soulign\u00e9 M. Bregy. Et de parler d'oppositions disproportionn\u00e9es de type \"David contre Goliath\".
La gauche et le PVL ne voulaient pas entrer en mati\u00e8re, d\u00e9fendant les droits des organisations environnementales. L'expression \"David contre Goliath\" n'est pas tout \u00e0 fait honn\u00eate, a r\u00e9torqu\u00e9 Aline Trede (Vert-e-s/BE). Les organisations font souvent recours contre de grands projets. Contre des investisseurs extr\u00eamement puissants, a abond\u00e9 Beat Flach (PVL/AG).
Les organisations qui font recours n'ont pas d'int\u00e9r\u00eat financier, elles ne poursuivent que le but de faire respecter le droit en vigueur en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire et de protection de l'environnement, a ajout\u00e9 Nadine Masshardt (PS/BE).
Mme Trede a argu\u00e9 que les tribunaux donnent raison aux recourants dans la majorit\u00e9 des cas, en raison d'une violation de loi ou d'un manquement dans la proc\u00e9dure. Le droit de recours est important comme m\u00e9canisme de contr\u00f4le.
Recours de particuliers
Mme Masshardt a encore estim\u00e9 que la majorit\u00e9 des recours provient de particuliers, comme des voisins. Ces particuliers garderaient ce droit, donc le droit de recours ne serait pas r\u00e9duit, comme le veut le projet.
Il ne faut pas regarder le nombre effectif de recours, a contr\u00e9 Susanne Vincenz-Stauffacher (PLR/SG). Le droit de recours est utilis\u00e9 en guise de menace, il donne d\u00e9j\u00e0 un pouvoir de n\u00e9gociation qui cr\u00e9e de l'ins\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s des gens qui veulent construire. Cela pousse ces particuliers \u00e0 faire des concessions disproportionn\u00e9es, selon elle.
Surface de 250 m2
Lors du d\u00e9bat de d\u00e9tail, la gauche et le PVL ont tent\u00e9 de r\u00e9duire la port\u00e9e du projet, comme introduire une surface de r\u00e9f\u00e9rence plus petite, de 250 m2. \"Est-ce que Monsieur et Madame Tout-le-monde construit une villa de 400 m2?\" s'est demand\u00e9 Christophe Clivaz (Vert-e-s/VS). Et de trouver qu'une surface de 250 m2 est d\u00e9j\u00e0 assez g\u00e9n\u00e9reuse, permettant d\u00e9j\u00e0 de construire une maison individuelle de grande taille.
Un projet de 400 m2 n'est pas un petit projet, a compl\u00e9t\u00e9 Martina Munz (PS/SH), citant aussi des immeubles de plusieurs appartements. Cette surface est un compromis, a rappel\u00e9 M. Bregy, qui \u00e9voquait une limite de 600 m2 dans son projet initial.
La gauche a aussi \u00e9chou\u00e9 \u00e0 exclure des nouvelles r\u00e8gles les logements situ\u00e9s dans des zones \u00e0 b\u00e2tir se pr\u00eatant \u00e0 un d\u00e9classement et ceux soumis \u00e0 la loi sur les r\u00e9sidences secondaires.
Droit de recours supprim\u00e9 sur les petits projets de constructions
Les organisations environnementales ne doivent plus pouvoir faire recours contre de petits et moyens projets de construction de logements. Le Conseil des Etats a approuv\u00e9 lundi, par 30 voix contre 14, un projet du National en ce sens.
Faisant suite \u00e0 une initiative parlementaire de Philipp Matthias Bregy (Centre/VS), le projet vise \u00e0 \u00e9viter qu'une demande de construire un logement d\u00e9pos\u00e9e par un simple priv\u00e9 ne se voie confront\u00e9e au recours d'une organisation environnementale. Ce qui est au centre du projet, c'est l'asym\u00e9trie des forces entre les organisations et les simples citoyens, a soulign\u00e9 Beat Rieder (Centre/VS) pour la commission.
Le droit de recours des organisations ne devrait donc pas s'appliquer aux projets de constructions situ\u00e9s dans une zone \u00e0 b\u00e2tir d'une surface de plancher inf\u00e9rieure \u00e0 400 m2. Ce droit reste toutefois intact pour les projets de construction de logements, en zone \u00e0 b\u00e2tir, ayant un impact sur des sites construits d'importance nationale et les projets pr\u00e9vus dans une zone \u00e0 b\u00e2tir se recoupant avec des zones sensibles telles que les biotopes.
La gauche et quelques centristes ne voulaient pas du projet. Le nombre d'oppositions contre les projets individuels a certes augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, mais la majorit\u00e9 des oppositions viennent des voisins, a fait valoir Simon Stocker (PS/SH).
Et d'ajouter que le taux de succ\u00e8s des oppositions d\u00e9pos\u00e9es par les organisations est relativement haut. Ces derni\u00e8res exercent leur doit avec responsabilit\u00e9, a abond\u00e9 Heidi Z'Graggen (C/UR), qui a soulign\u00e9 que m\u00eame de petits projets peuvent avoir un impact n\u00e9gatif sur le paysage et la nature. De plus, le rapport n\u2019est pas aussi asym\u00e9trique qu\u2019on veut bien le faire croire, car les constructeurs sont souvent des professionnels, a-t-elle compl\u00e9t\u00e9.
Crit\u00e8res plus stricts
Par rapport au National, le Conseil des Etats a resserr\u00e9 les crit\u00e8res de maintien du droit de recours des organisations. Alors que les d\u00e9put\u00e9s pr\u00e9voyaient ce maintien pour tous les sites construits d'importance en g\u00e9n\u00e9ral, les s\u00e9nateurs ont estim\u00e9 que seuls les effets sur les sites d'importance nationale sont d\u00e9terminants.
La grande majorit\u00e9 des cantons sont oppos\u00e9s \u00e0 ce changement, qui affaiblit non seulement la protection de la nature mais aussi du patrimoine, a argu\u00e9, en vain, C\u00e9line Vara (Vert-e-s/NE).
Les s\u00e9nateurs ont aussi biff\u00e9 le maintien du droit de recours dans l'espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux. Il existe d\u00e9j\u00e0 de nombreuses prescriptions l\u00e9gales dans ce domaine, il n'y a donc pas besoin de l\u00e9gislation suppl\u00e9mentaire, a relev\u00e9 Beat Rider (C/VS) pour la commission. La gauche et certains centristes se sont oppos\u00e9s en vain \u00e0 ce changement.
Ils ont aussi \u00e9chou\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire la surface de plancher concern\u00e9e \u00e0 250 m2. Cela correspond \u00e0 la surface moyenne d'une maison familiale en Suisse. Fixer cette limite respecterait l'esprit de cette initiative parlementaire, a fait valoir Simon Stocker (PS/SH), en vain.
Droit de recours supprim\u00e9 sur les petits projets de construction
Les organisations environnementales ne pourront plus faire recours contre des petits et moyens projets de construction de logements. Le Conseil national a \u00e9limin\u00e9 lundi les derni\u00e8res divergences sur ce projet.
Faisant suite \u00e0 une initiative parlementaire de Philipp Matthias Bregy (Centre/VS), le projet veut \u00e9viter qu'une demande de construire un logement d\u00e9pos\u00e9e par un simple priv\u00e9 ne se voie confront\u00e9e au recours d'une organisation environnementale.
Le droit de recours des organisations ne s'appliquera donc plus aux projets de constructions situ\u00e9s dans une zone \u00e0 b\u00e2tir d'une surface de plancher inf\u00e9rieure \u00e0 400 m2.
Exceptions
Ce droit reste toutefois intact pour les projets de construction de logements, en zone \u00e0 b\u00e2tir, ayant un impact sur des sites construits d'importance nationale et les projets pr\u00e9vus dans une zone \u00e0 b\u00e2tir se coupant avec des zones sensibles telles que les biotopes.
Le Conseil des Etats a estim\u00e9 que seuls les effets sur les sites d'importance nationale sont d\u00e9terminants. Il a aussi biff\u00e9 le maintien du droit de recours dans l'espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux estimant qu'il existe d\u00e9j\u00e0 suffisamment de r\u00e8glementations sur le sujet. Le National s'est ralli\u00e9 \u00e0 ces d\u00e9cisions.
La gauche, le PVL et quelques centristes ont plaid\u00e9 en vain pour que le droit de recours ne soit lev\u00e9 que pour les projets qui n'entrent que peu dans l'espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux, en vain. La proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 118 voix contre 72.
Gauche et PVL oppos\u00e9s
La gauche et le PVL \u00e9tait oppos\u00e9s \u00e0 l'ensemble du projet. Lors des d\u00e9bats, divers orateurs ont rappel\u00e9 que les tribunaux donnent raison aux recourants dans la majorit\u00e9 des cas, en raison d'une violation de la loi ou d'un manquement dans la proc\u00e9dure. De plus, la majorit\u00e9 des recours proviennent de particuliers, comme les voisins.
Ces partis ont aussi \u00e9chou\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire la port\u00e9e du projet. Ils auraient voulu que le droit de recours ne soit lev\u00e9 que pour les projets d'une surface plancher de 250m2 ou moins, soit la surface moyenne d'une maison familiale en Suisse.
","DraftText":null,"SubmittedText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage (LPN\u00a0; RS 451) est modifi\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 restreindre le droit de recours des organisations pr\u00e9vu aux articles 12 ss LPN lorsqu'il s'agit de projets de moindre importance en zone \u00e0 b\u00e2tir, \u00e0 l'image des restrictions impos\u00e9es par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de l'environnement (LPE\u00a0; RS 814.01).
","ReasonText":"Le 30 novembre 2008, le peuple suisse a rejet\u00e9 \u00e0 66\u00a0% l'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \"Droit de recours des organisations. Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse\u00a0!\". Si ce vote r\u00e9affirme dans son principe le droit de recours des organisations, il ne l\u00e9gitime cependant pas les d\u00e9rives proc\u00e9durales et bureaucratiques de ce droit lorsqu'il s'agit de projets de moindre importance r\u00e9alis\u00e9s par de simples citoyens.
L'art.\u00a055, al.\u00a01, LPE r\u00e9serve aux organisations environnementales d\u00e9sign\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le droit de recourir contre les d\u00e9cisions des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales relatives \u00e0 la planification, \u00e0 la construction ou \u00e0 la modification d'installations fixes. Ce droit est toutefois limit\u00e9 aux installations soumises \u00e0 l'\u00e9tude de l'impact sur l'environnement au sens de l'article 10a LPE.
Dans le champ d'application de la LPN, le droit de recours des organisations est r\u00e9gl\u00e9 aux articles 12 ss et est accord\u00e9 aux organisations qui se vouent \u00e0 la protection de la nature, \u00e0 la protection du paysage, \u00e0 la conservation des monuments historiques ou \u00e0 des t\u00e2ches semblables. Contrairement \u00e0 la LPE, la LPN ne pr\u00e9voit cependant pas de restriction en ce qui concerne l'ampleur du projet. Il en r\u00e9sulte que les grandes entreprises et les investisseurs puissants ne sont pas seuls \u00e0 devoir faire face aux organisations reconnues\u00a0: les simples citoyens qui r\u00e9alisent de petits projets, telle une maison familiale, se retrouvent dans la m\u00eame situation.
Une solution pourrait \u00eatre par exemple d'exclure du droit de recours des organisations les projets qui sont r\u00e9alis\u00e9s dans la zone \u00e0 b\u00e2tir mais en dehors des centres villageois et urbains et qui portent sur une surface brute au sol de moins de 600 m\u00e8tres carr\u00e9s ou qui remplissent d'autres crit\u00e8res objectifs clairement d\u00e9finis.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Bregy Philipp Matthias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1727436342000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|52|1211|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1764157566953)\/","SubmissionDate":"\/Date(1552521600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Environnement|Droit civil|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}