On compl\u00e9tera la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV) de telle sorte que les entreprises dont le chiffre d'affaires est comptabilis\u00e9 deux fois, notamment les communaut\u00e9s de travail, les holdings et les entreprises ayant un lien durable entre elles, soient exempt\u00e9es de la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision. On compl\u00e9tera d\u00e8s lors l'article 70 LRTV par l'alin\u00e9a 2bis ci-apr\u00e8s\u00a0:
Art. 70
...
Al. 2bis
Les entreprises qui sont fond\u00e9es par d'autres entreprises pour une dur\u00e9e limit\u00e9e dans le but de former une communaut\u00e9 de travail, ou qui ont un lien durable entre elles, sont exempt\u00e9es de la redevance.
...
","ReasonText":"Dans le cadre de la modification de la LRTV (13.048), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont remplac\u00e9 la redevance de r\u00e9ception que devaient payer les entreprises par une redevance des entreprises, tout en simplifiant la proc\u00e9dure. D\u00e9sormais, la redevance est calcul\u00e9e en fonction du chiffre d'affaires total de l'entreprise qui est d\u00e9terminant pour la perception de la TVA (art. 70 al. 1 LRTV). Par ailleurs, est r\u00e9put\u00e9e entreprise toute entit\u00e9 enregistr\u00e9e aupr\u00e8s de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions dans le registre des personnes assujetties \u00e0 la TVA (al. 2). Cette simplification est \u00e0 saluer sur le principe, elle qui a engendr\u00e9 - comme on s'y attendait - une diminution du volume des travaux administratifs dans l'administration et dans les entreprises assujetties \u00e0 la redevance. Mais, quelques semaines seulement apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la modification, on a constat\u00e9 que cette simplification a des effets ind\u00e9sirables. C'est ainsi que les communaut\u00e9s de travail qui ont \u00e9t\u00e9 fond\u00e9es par d'autres entreprises dans le seul et unique but de mener une activit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e entrent aussi dans le champ de la d\u00e9finition simplifi\u00e9e de l'entreprise. La redevance est ainsi per\u00e7ue deux fois\u00a0: une fois aupr\u00e8s des entreprises faisant partie de la communaut\u00e9 de travail, et une seconde fois aupr\u00e8s de la communaut\u00e9 de travail proprement dite. Pour \u00e9viter qu'il y ait une double imposition dans ces cas de figure, il faut \u00e9dicter une disposition pr\u00e9voyant une exception pour les communaut\u00e9s de travail, qui constituent des cas particuliers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Grossen J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1622505600000)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34|2446","Category":"IV","Modified":"\/Date(1712776781753)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553040000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Fiscalit\u00e9"}}