Des dispositions l\u00e9gales doivent \u00eatre \u00e9dict\u00e9es selon lesquelles les membres de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 accepter de mandats r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s de la part d'entreprises ou d'organisations qui pourraient \u00eatre concern\u00e9es par les actes l\u00e9gislatifs \u00e9labor\u00e9s dans les commissions parlementaires dont ils font partie.
Si le Bureau constate un conflit entre le mandat d'un membre de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et le domaine de comp\u00e9tence d'une commission dans laquelle il si\u00e8ge, le parlementaire doit renoncer soit au mandat, soit \u00e0 son si\u00e8ge dans la commission concern\u00e9e.
Ne sont concern\u00e9s par cette r\u00e9glementation ni les mandats exerc\u00e9s par le parlementaire dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle principale, ni les mandats qu'il exer\u00e7ait d\u00e9j\u00e0 au moins une ann\u00e9e avant de si\u00e9ger dans la commission concern\u00e9e, ni les mandats qui, directement ou indirectement, lui rapportent moins de 5000 francs par ann\u00e9e.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 15.12.2022
Classement
","DraftText":null,"SubmittedText":"Des dispositions l\u00e9gales doivent \u00eatre \u00e9dict\u00e9es selon lesquelles les membres de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 accepter de mandats r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s de la part d'entreprises ou d'organisations qui pourraient \u00eatre concern\u00e9es par les actes l\u00e9gislatifs \u00e9labor\u00e9s dans les commissions parlementaires dont ils font partie.
Si le Bureau constate un conflit entre le mandat d'un membre de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et le domaine de comp\u00e9tence d'une commission dans laquelle il si\u00e8ge, le parlementaire doit renoncer soit au mandat, soit \u00e0 son si\u00e8ge dans la commission concern\u00e9e.
Ne sont concern\u00e9s par cette r\u00e9glementation ni les mandats exerc\u00e9s par le parlementaire dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle principale, ni les mandats qu'il exer\u00e7ait d\u00e9j\u00e0 au moins une ann\u00e9e avant de si\u00e9ger dans la commission concern\u00e9e, ni les mandats qui, directement ou indirectement, lui rapportent moins de 5000 francs par ann\u00e9e.
","ReasonText":"L'exercice par des parlementaires f\u00e9d\u00e9raux de mandats r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s peut repr\u00e9senter une menace pour leur ind\u00e9pendance.
Dans un syst\u00e8me de milice tel que le conna\u00eet la Suisse, certains liens entre les parlementaires et l'\u00e9conomie ou les associations sont in\u00e9vitables, voire utiles. L'acceptation de mandats r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s est en revanche probl\u00e9matique et m\u00eame pr\u00e9judiciable \u00e0 l'ind\u00e9pendance des parlementaires, donc aux commissions elles-m\u00eames, lorsqu'il s'agit des domaines dans lesquels une commission \u00e9labore des dispositions l\u00e9gales, si l'\u00e9lu concern\u00e9 en est d\u00e9j\u00e0 membre.
Dans ces cas, il faut d\u00e9cr\u00e9ter une interdiction absolue dont seuls seraient exclus les mandats exerc\u00e9s par le parlementaire dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle principale, les mandats exerc\u00e9s avant la nomination du parlementaire dans la commission et les mandats ne rapportant qu'une r\u00e9mun\u00e9ration modeste.
La r\u00e9glementation adopt\u00e9e devra respecter le caract\u00e8re de milice du Parlement f\u00e9d\u00e9ral.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Rieder Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671062400000)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|421","Category":null,"Modified":"\/Date(1744156551423)\/","SubmissionDate":"\/Date(1553126400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5016,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Parlement"}}